Contrat de travail — définition ?
Accord où un salarié s'engage à travailler pour un employeur contre rémunération.
Caractéristiques du contrat de travail
Synallagmatique, individuel, solennel, de gré à gré, à titre onéreux, à exécution successive.
Obligations du salarié
Loyauté et exécution du travail convenu.
Obligations de l’employeur
Fournir le travail, payer le salaire, respecter la législation.
Conditions de validité — consentement ?
Libre, exempt de vices (erreur, dol, violence).
Conditions de validité — capacité ?
Aptitude juridique, absence d’incapacité légale.
Conditions de validité — objet licite ?
Conforme à la loi, possible, déterminé ou déterminable.
Conditions de validité — cause licite ?
Motivation conforme à l’ordre juridique, légale et morale.
Forme du contrat — obligation ?
Écrit obligatoire sauf pour le CDI.
Clauses particulières — exemple ?
Période d’essai, clause de non-concurrence.
Clause de non-concurrence — validité ?
Limitation dans le temps et l’espace, contrepartie financière.
Effets en cas de non-respect ?
Cessation d’activité ou dommages et intérêts.
Contrat CDI — définition ?
Contrat à durée indéterminée, emploi stable.
Contrat CDD — définition ?
Contrat à durée déterminée, pour cas précis.
Contrat de travail temporaire — définition ?
Mise à disposition par une ETT auprès d’une entreprise.
Régime social des indépendants
Affiliation automatique, couverture maladie, retraite, allocations.
Cotisations sociales — financement ?
Salarié et employeur, pour la sécurité sociale.
Régime fiscal — principaux impôts
Impôt sur le revenu, TVA, cotisation économique territoriale.
Seuils micro-entreprise
188 700 € commerce, 77 700 € services, pour régime simplifié.
Abattements forfaitaires — pour quoi ?
Calcul du bénéfice imposable selon activité.
Démarche mercatique — objectif ?
Adapter l’offre aux besoins du client et anticiper la demande.
Études de marché — rôle ?
Collecte et analyse d’informations sur demande, offre, concurrence.
Segmentation — but ?
Diviser le marché en groupes homogènes pour mieux cibler.
Positionnement — définition ?
Stratégie pour différencier l’offre dans l’esprit du consommateur.
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1. Qu'est-ce qu'un contrat de travail selon la définition juridique courante ?
2. Quelle est la conséquence de la déclaration d’existence pour une activité libérale ou commerciale ?
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