Lernzettel: Les fondamentaux du CSE

📋 Plan du Cours

1. Création du CSE et fusion des instances
2. Seuils d’effectif et missions selon la taille
3. Élections CSE : initiative et procédure
4. Composition du CSE : président et délégation
5. Commissions et référents au sein du CSE
6. Missions du CSE : moins de 50 salariés
7. Missions du CSE : 50 salariés et plus
8. Réunions du CSE : convocation et déroulement
9. Budget de fonctionnement et activités sociales

📖 1. Création du CSE et fusion des instances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances Macron : Ensemble de textes du 22 septembre 2017 qui créent le comité social et économique (CSE) dans l’entreprise.
• Comité d'entreprise : Instance représentative du personnel antérieure au CSE, regroupée dans le CSE lors de la réforme.
• CHSCT : Instance antérieure au CSE, centrée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, désormais intégrée au CSE.
• Délégués du personnel : Instance antérieure au CSE, chargée de la représentation des salariés, intégrée au CSE lors de la fusion.
• CSE : Instance représentative du personnel qui regroupe les anciennes instances et porte des missions de représentation et d’attributions.

📝 Points essentiels

• Le CSE est créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Ordonnances Macron ».
• Le CSE regroupe le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
• La mise en place du CSE devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
• Le CSE élargit ses missions et attributions lorsque le seuil de 50 salariés est atteint.
• Le CSE représente les salariés auprès de l’employeur et contribue à des activités sociales et culturelles.
• Le CSE intervient aussi pour défendre les droits des salariés, notamment lors d’une procédure de licenciement engagée contre un salarié.

💡 Astuce mémo

Fusion = CE + CHSCT + DP (CSE = 3 en 1).

📖 2. Seuils d’effectif et missions selon la taille

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil 11 salariés : Condition d’effectif qui déclenche l’obligation de mise en place du CSE si elle est atteinte pendant 12 mois consécutifs.
• Seuil 50 salariés : Seuil qui fait évoluer les missions du CSE et augmente ses attributions par rapport aux entreprises de moins de 50 salariés.
• Entreprises de moins de 50 salariés : Catégorie d’entreprises où le CSE reprend principalement les attributions des délégués du personnel.
• Entreprises de 50 salariés et plus : Catégorie d’entreprises où le CSE reprend aussi des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT en plus de celles des délégués du personnel.
• Seuil 300 salariés : Seuil qui rend obligatoire la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

📝 Points essentiels

• Le CSE est obligatoire dès que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
• À partir de 50 salariés, le CSE acquiert davantage de missions et d’attributions.
• Moins de 50 salariés : le CSE reprend les attributions principales des délégués du personnel.
• 50 salariés et plus : le CSE reprend les missions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
• CSSCT : obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, non obligatoire en dessous.
• Le référent harcèlement sexuel au CSE doit être désigné quelle que soit la taille de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

11 → CSE obligatoire ; 50 → missions élargies ; 300 → CSSCT obligatoire.

📖 3. Élections CSE : initiative et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative de l’employeur : Règle selon laquelle l’employeur organise l’élection CSE ou son renouvellement à l’échéance du mandat.
• Renouvellement des élus : Renouvellement des représentants lorsque les 4 ans de mandat arrivent à échéance.
• Élections CSE : Scrutin permettant de désigner les membres élus du CSE selon une procédure stricte.
• Protocole d'accord préélectoral : Document négocié avant le scrutin, encadrant l’organisation des élections CSE.
• Calendrier des élections CSE : Planning spécifique que l’employeur doit respecter pour organiser le scrutin.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections CSE ou leur renouvellement à l’échéance des 4 ans de mandat.
• L’employeur informe les salariés de l’organisation des élections CSE.
• L’employeur informe les organisations syndicales de l’organisation des élections CSE.
• La procédure impose d’informer les organisations syndicales puis de les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).
• Si nécessaire, le PAP peut être remplacé par une note sur les modalités fixées unilatéralement par l’employeur.
• La procédure comprend notamment : préparer et afficher les listes électorales, afficher les listes de candidats, préparer le matériel, constituer et installer le bureau de vote, lancer puis clôturer le scrutin, dépouil­-

💡 Astuce mémo

PAP + listes + bureau + scrutin : la chaîne avant le dépouillement.

📖 4. Composition du CSE : président et délégation

🔑 Notions clés & Définitions

• Président du CSE : Personne qui préside le CSE, généralement l’employeur ou son représentant.
• Délégation du personnel au CSE : Ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, dont la composition dépend du nombre de salariés.
• Membres titulaires : Représentants élus qui siègent au CSE et reçoivent les convocations aux réunions.
• Membres suppléants : Représentants élus qui assistent aux réunions en l’absence des titulaires.
• Secrétaire et trésorier : Fonctions désignées dans les entreprises de 50 salariés ou plus parmi les membres titulaires.

📝 Points essentiels

• Le CSE comprend un président, généralement l’employeur ou son représentant.
• La délégation du personnel au CSE regroupe les membres élus.
• La délégation du personnel comprend des membres titulaires et des membres suppléants.
• Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
• Les convocations aux réunions sont adressées aux membres titulaires par l’employeur.
• En l’absence des titulaires, les suppléants assistent aux réunions du CSE.

💡 Astuce mémo

Président = employeur ; Titulaires = convoqués ; Suppléants = remplacent.

📖 5. Commissions et référents au sein du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• CSSCT : Commission santé, sécurité et conditions de travail, obligatoire au sein du CSE à partir de 300 salariés.
• Référent harcèlement sexuel au CSE : Référent désigné parmi les membres du CSE pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
• Entreprises d’au moins 300 salariés : Catégorie d’entreprises où la CSSCT est obligatoirement présente dans le CSE.
• Entreprises de moins de 300 salariés : Catégorie d’entreprises où la CSSCT n’est pas obligatoire.
• Membres titulaires : Catégorie de membres du CSE parmi lesquels le référent harcèlement sexuel doit être désigné.

📝 Points essentiels

• La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
• La CSSCT n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés.
• Un référent harcèlement sexuel au CSE doit être désigné parmi les membres du CSE.
• La désignation du référent harcèlement sexuel au CSE s’applique depuis le 1er janvier 2019.
• Le référent harcèlement sexuel au CSE doit être désigné parmi les membres titulaires.
• Le référent harcèlement sexuel au CSE concerne la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

💡 Astuce mémo

300 → CSSCT ; 1er janvier 2019 → référent harcèlement sexuel.

📖 6. Missions du CSE : moins de 50 salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Réclamations individuelles et collectives : Type de demandes que le CSE doit pouvoir présenter dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• Santé, sécurité et conditions de travail : Domaine de compétences du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• Licenciement économique collectif : Situation couverte par des compétences particulières du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• Reclassement inapte : Compétence du CSE liée au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
• Droit d’alerte : Mécanisme permettant au CSE de signaler un danger grave et imminent ou une atteinte au droit des personnes.

📝 Points essentiels

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE assure la présentation des réclamations individuelles et collectives.
• Le CSE dispose de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
• Le CSE a des compétences particulières relatives au licenciement économique collectif.
• Le CSE intervient aussi sur le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
• Le CSE a un rôle concernant les congés payés.
• Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte au droit des personnes.

💡 Astuce mémo

Moins de 50 : réclamations + SST + licenciement éco + inaptitude + congés payés + alerte.

📖 7. Missions du CSE : 50 salariés et plus

🔑 Notions clés & Définitions

• Expression collective des salariés : Fonction du CSE permettant de prendre en compte en continu les intérêts des salariés dans les décisions de l’entreprise.
• Marche générale de l'entreprise : Cadre de décisions de l’entreprise pour lequel le CSE a une obligation générale de consultation.
• Propositions de l’employeur : Mécanisme par lequel le CSE formule et examine des propositions à la demande de l’employeur.
• Inspections SST : Activités du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.
• Enquêtes accidents et maladies professionnelles : Activités du CSE consistant à réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

📝 Points essentiels

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE reprend les missions de celles de moins de 50 salariés.
• Le CSE assure l’expression collective des salariés pour la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de gestion et d’évolution économique et financière.
• Le CSE couvre aussi l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.
• Le CSE a une obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise.
• Le CSE exerce des missions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
• Le CSE procède à des inspections SST et réalise des enquêtes sur les accidents du travail et maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

💡 Astuce mémo

50+ : expression collective + consultation générale + SST + propositions + inspections + enquêtes.

📖 8. Réunions du CSE : convocation et déroulement

🔑 Notions clés & Définitions

• Convocation aux réunions : Obligation de l’employeur d’adresser une convocation aux membres titulaires pour les réunions du CSE.
• Ordre du jour : Liste des points à traiter pendant la réunion, qui structure l’animation et les votes.
• Président de séance : Rôle du président du CSE qui ouvre la séance, anime la discussion et gère la prise de parole.
• Votes en réunion : Mécanisme par lequel le président organise les votes sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
• Clôture de séance : Fin de la réunion lorsque tous les points inscrits à l’ordre du jour ont été abordés.

📝 Points essentiels

• L’employeur ou son représentant doit adresser une convocation aux réunions aux membres titulaires.
• En l’absence des titulaires, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE.
• Le président ouvre la séance et anime la discussion sur les points de l’ordre du jour.
• Le président gère la prise de parole entre les différents intervenants.
• Le président organise les votes concernant les questions inscrites à l’ordre du jour.
• La séance est clôturée lorsque l’ordre du jour est épuisé, c’est-à-dire tous les points ont été abordés.

💡 Astuce mémo

Convocation → président anime → votes → clôture quand l’ordre du jour est épuisé.

📖 9. Budget de fonctionnement et activités sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de fonctionnement : Somme allouée par l’employeur au CSE pour assurer son fonctionnement.
• Masse salariale brute : Base de calcul du budget de fonctionnement du CSE exprimée en pourcentage.
• Activités sociales et culturelles : Activités bénéficiant d’une contribution ajoutée au budget de fonctionnement.
• Contribution aux activités sociales et culturelles : Versement complémentaire au budget, pouvant être fixé par accord d’entreprise.
• Accord d'entreprise : Document collectif permettant de fixer le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles.

📝 Points essentiels

• Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement alloué par l’employeur.
• Pour 50 à moins de 2.000 salariés, le budget de fonctionnement est de 0,20% de la masse salariale brute.
• Pour 2.000 salariés ou plus, le budget de fonctionnement est de 0,22% de la masse salariale brute.
• Une contribution s’ajoute au budget au titre des activités sociales et culturelles.
• Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles peut être fixé par accord d’entreprise.
• Le référent harcèlement sexuel au CSE doit être désigné parmi les membres titulaires quelle que soit la taille de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

0,20% (50–1999) ; 0,22% (≥2000) + contribution ASC.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
22 septembre 2017	Création du CSE par les ordonnances dites « Ordonnances Macron ».
1er janvier 2019	Désignation du référent harcèlement sexuel au CSE depuis cette date.
4 ans	Échéance du mandat des élus nécessitant un renouvellement des élections CSE.

📊 Tableaux de synthèse

Seuils d’effectif et évolution des missions

Seuil	Effet sur le CSE	Conséquence principale
11 salariés pendant 12 mois	Mise en place obligatoire	Le CSE devient obligatoire.
50 salariés	Attributions élargies	Le CSE reprend aussi CE et CHSCT en plus des DP.
300 salariés	CSSCT obligatoire	La commission santé, sécurité et conditions de travail devient obligatoire.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’obligation de mise en place du CSE (11 salariés pendant 12 mois) avec l’élargissement des missions (50 salariés).
2. Oublier que l’employeur doit informer à la fois les salariés et les organisations syndicales pour les élections CSE.
3. Croire que la CSSCT est obligatoire dans toutes les entreprises : elle ne l’est qu’à partir de 300 salariés.
4. Penser que le référent harcèlement sexuel dépend de la taille de l’entreprise : il doit être désigné quelle que soit la taille.
5. Mélanger le rôle du président (animation et votes) avec les missions du CSE (consultations, inspections, enquêtes).

✅ Checklist Examen

1. Savoir ce que le CSE regroupe (CE, CHSCT, DP) et par quel texte il est créé.
2. Savoir quand le CSE devient obligatoire (11 salariés pendant 12 mois consécutifs).
3. Savoir ce qui change à partir de 50 salariés dans les missions du CSE.
4. Savoir quand la CSSCT est obligatoire (au moins 300 salariés) et quand elle ne l’est pas.
5. Savoir depuis quelle date le référent harcèlement sexuel au CSE doit être désigné (1er janvier 2019).
6. Savoir la composition du CSE (président, délégation titulaires/suppléants) et la présence secrétaire/trésorier à partir de 50 salariés.
7. Savoir les missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (réclamations, SST, licenciement éco collectif, inaptitude, congés payés, droit d’alerte).
8. Savoir les missions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus (expression collective, consultation générale, SST, propositions, inspections, enquêtes).
9. Savoir le déroulement des réunions (convocation, animation par le président, votes, clôture quand l’ordre du jour est épuisé).
10. Savoir les règles de budget (0,20% vs 0,22% de la masse salariale brute) et l’existence d’une contribution aux activités sociales et culturelles.