Lernzettel: Les Fondamentaux du Divorce

1. 📌 L'essentiel

• résidence conjugale peut être propriété ou location, avec indemnité d’occupation (≈40% de la valeur locative).
• La pension alimentaire est calculée en fonction des charges et revenus, pas uniquement du salaire.
• La prestation compensatoire est une somme unique, selon critères (durée, âge, santé, patrimoine).
• Le nom peut être repris ou conservé, avec possibilité de changement pour intérêt particulier.
• Les biens mobiliers achetés en commun doivent être partagés obligatoirement.
• Les impôts et crédits restent communs, leur répartition étant décidée par le juge.
• La résidence des enfants peut être alternée ou exclusive, avec droits de visite et contribution à l’entretien.
• Le divorce peut être par consentement mutuel (acte privé ou judiciaire) ou judiciaire (faute, acceptation, altération, séparation de corps).
• La procédure comprend assignation, mesures provisoires, mise en état, jugement, et appel.
• La date d’effet du divorce est celle du jugement définitif ou de l’homologation.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Résidence conjugale — lieu de vie commun, propriété ou location.
• Pension alimentaire — versement périodique pour l’entretien des enfants ou ex-conjoint.
• Prestation compensatoire — capital versé pour compenser la disparité post-divorce.
• Nom — nom de naissance, nom d’usage, ou maintien.
• Biens mobiliers — meubles achetés en commun, partagés.
• Enfants — droits, résidence, audition, contribution à l’entretien.
• Procédure de divorce — acte, mesures, jugement, recours.
• Effets — fin du lien conjugal, dissolution de la communauté, droits successoraux.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La résidence influence la contribution aux charges et la garde des enfants.
• La pension alimentaire est liée aux charges familiales et aux revenus.
• La prestation compensatoire vise à réduire la disparité financière.
• La décision sur le nom repose sur l’intérêt du conjoint ou des enfants.
• La procédure de divorce détermine la dissolution du mariage et ses effets patrimoniaux/personnels.
• La résidence des enfants est décidée en fonction de leur intérêt supérieur.
• La date d’effet marque la fin juridique du mariage, souvent lors du jugement ou homologation.

4. Tableau Comparatif

Élément	Points clés	Notes
Résidence conjugale	Propriété/location, indemnité ≈40%, interdiction de revenir	Fluctuation selon situation
Pension alimentaire	Sur charges + revenus, interdiction sites illégaux	Calcul précis, pas uniquement salaire
Prestation compensatoire	Capital unique, critères multiples	Durée, âge, santé, patrimoine, retraite
Nom	Reprise, maintien, intérêt particulier	Décision irrévocable ou judiciaire
Mobilier et crédits	Biens achetés en commun, crédits communs	Partage obligatoire
Enfants	Audition, résidence, droits de visite, contribution	Conflit de loyauté, SAP, Munchhausen

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Divorce / Séparation
 ├─ Résidence conjugale
 │   ├─ Propriété ou location
 │   └─ Indemnité d’occupation
 ├─ Obligations financières
 │   ├─ Devoir de secours (pension alimentaire)
 │   └─ Prestation compensatoire
 ├─ Nom
 │   ├─ Reprise ou maintien
 │   └─ Décision judiciaire
 ├─ Mobilier et crédits
 │   ├─ Biens communs
 │   └─ Crédit et impôts
 └─ Enfants
     ├─ Audition
     ├─ Résidence (alternée/exclusive)
     ├─ Visites et hébergement
     └─ Contribution à l’entretien

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre indemnité d’occupation et pension alimentaire.
• Croire que le nom ne peut pas être changé après divorce.
• Penser que la résidence alternée est toujours automatique.
• Confondre séparation de corps et divorce.
• Oublier que la prestation compensatoire est une somme unique.
• Confondre les effets patrimoniaux et personnels du divorce.
• Sous-estimer l’importance de l’audition des enfants dès discernement.
• Confondre divorce par consentement mutuel et judiciaire.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les différentes formes de divorce et leur procédure.
• Savoir calculer la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
• Maîtriser les critères pour le maintien ou le retrait du nom.
• Identifier les éléments du mobilier partagé.
• Comprendre la résidence des enfants et leurs droits.
• Connaître les effets patrimoniaux et personnels du divorce.
• Savoir distinguer séparation de corps et divorce.
• Être capable d’énoncer les pièges fréquents.
• Connaître la hiérarchie des étapes de la procédure.
• Maîtriser la date d’effet du divorce.
• Connaître les éléments de preuve en cas de faute.
• Savoir distinguer divorce par consentement mutuel et judiciaire.
• Comprendre la répartition des impôts et crédits après divorce.
• Identifier les éléments clés du conflit de loyauté et SAP.

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