Lernzettel: Les fondamentaux du droit d’action en justice

📋 Plan du Cours

1. Droit d’accès au tribunal et article 6§1
2. Définition de l’action à l’article 30
3. Action et droit substantiel : distinction
4. Action et demande en justice : différence
5. Classification des actions réelles et personnelles
6. Conditions de recevabilité : capacité et intérêt
7. Intérêt à agir : intérêt né et actuel
8. Intérêt à agir : intérêt légitime
9. Intérêt à agir : intérêt personnel et direct
10. Qualité pour agir et actions attitrées
11. Action des groupements : syndicats et associations
12. Frais de justice, dépens et aide juridictionnelle

📖 1. Droit d’accès au tribunal et article 6§1

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’accès à un tribunal : Droit fondamental permettant à tout justiciable de saisir une juridiction du premier degré pour obtenir un examen de sa prétention.
• Article 6§1 CEDH : Dispositif de la Convention européenne garantissant un procès équitable, dont la jurisprudence déduit un droit d’accès à un tribunal.
• Arrêt Golder : Décision de la CEDH du 21 février 1975 qui affirme que le droit d’accès inclut une décision sur le fond de la prétention.
• Article 30 Code de procédure civile : Texte définissant l’action comme le droit d’être entendu sur le fond de ses prétentions, et corrélativement le droit de discuter leur bien-fondé.
• Abus de droit d’agir : Hypothèse où l’exercice du droit d’agir en justice devient dilatoire ou abusif, ouvrant la voie à une sanction civile.

📝 Points essentiels

• Le droit d’accès à un tribunal implique l’accès à une juridiction du premier degré pour que la prétention soit examinée.
• La CEDH, au visa de l’article 6§1, rattache le droit d’accès à une décision sur le fond de la prétention.
• L’arrêt Golder (21 février 1975, aff. 4451/70) consacre l’idée que l’accès au juge ne se limite pas à une simple formalité.
• L’article 30 CPC fait de l’action un droit d’être entendu sur le fond, afin que le juge dise la prétention bien ou mal fondée.
• L’article 30 CPC reconnaît aussi à l’adversaire le droit de discuter le bien-fondé de la prétention.
• L’action ne se confond ni avec le droit substantiel invoqué (ex. propriété) ni avec la demande en justice (ex. assignation).

💡 Astuce mémo

Accès au juge = décision sur le fond (Golder) ; action = être entendu + discuter (art. 30 CPC).

📖 2. Définition de l’action à l’article 30

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : L’action est un droit processuel permettant à l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond et à l’adversaire de contester le bien-fondé.
• Prétention : La prétention est l’élément de fond soumis au juge, dont l’action vise l’examen pour qu’il la dise bien ou mal fondée.
• Droit substantiel : Le droit substantiel est le droit matériel objet du litige, distinct de l’action qui sert à obtenir la décision du juge.
• Demande en justice : La demande en justice est la traduction procédurale de l’action, par laquelle la prétention est portée devant le juge.
• Autonomie relative de l’action : L’action et le droit substantiel sont relativement autonomes, même si leur séparation n’est pas totale en toutes circonstances.

📝 Points essentiels

• L’article 30 du Code de procédure civile définit l’action comme un droit d’être entendu sur le fond de la prétention.
• L’article 30 précise aussi que, pour l’adversaire, l’action correspond au droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
• L’action ne se confond pas avec le droit substantiel, qui est l’objet du litige.
• L’action ne se confond pas non plus avec la demande en justice, qui en est la traduction procédurale.
• Le Code de procédure civile traite l’action comme un droit subjectif autonome de nature processuelle.
• La conception d’une autonomie absolue est discutée : l’action et le droit matériel ne sont pas totalement séparés dans tous les cas.

💡 Astuce mémo

Article 30 = « entendre sur le fond » : action = droit d’être entendu (auteur) et de contester (adversaire).

📖 3. Action et droit substantiel : distinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables, indépendantes de la situation personnelle d’un justiciable.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond à une prérogative reconnue à un individu, lui permettant d’exiger quelque chose en justice.
• Fin de non-recevoir : La fin de non-recevoir est une cause procédurale qui empêche l’examen du fond de la demande.
• Rejet au fond : Le rejet au fond sanctionne l’absence de fondement juridique de la demande après examen du contenu.
• Droit d’agir : Le droit d’agir est la liberté d’accéder au juge et d’être entendu, même lorsque le fond du litige n’est pas établi.

📝 Points essentiels

• Certains auteurs envisagent une action sans droit, mais l’exemple du recours pour excès de pouvoir montre surtout l’appui sur une règle de droit objectif matériel, pas sur un droit subjectif.
• Le défaut de droit d’agir est sanctionné par une fin de non-recevoir, tandis que l’absence de fondement juridique de la demande conduit à un rejet au fond.
• L’exercice abusif du droit d’action peut être sanctionné pour lui-même par des amendes civiles dont le produit revient au Trésor public.
• L’exercice abusif du droit d’action peut aussi ouvrir droit à des dommages et intérêts, notamment sur le fondement de l’art. 32-1 du code de procédure civile.
• Le droit d’agir est une liberté appartenant à toute personne et il est consacré par l’art. 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• L’action n’est pas synonyme de demande en justice : le droit d’action appartient aussi à celui qui subit le procès, et la demande en justice en est la concrétisation.

💡 Astuce mémo

Droit d’agir = porte du juge (art. 6§1) ; fond = ce que le juge tranche (rejet au fond).

📖 4. Action et demande en justice : différence

🔑 Notions clés & Définitions

• Action réelle : Action réelle : action fondée sur un droit réel invoqué par l’auteur de la prétention.
• Action personnelle : Action personnelle : action fondée sur un droit personnel invoqué par l’auteur de la prétention.
• Action mixte : Action mixte : action qui présente à la fois une dimension réelle et une dimension personnelle.
• Action pétitoire : Action pétitoire : action visant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble.
• Action possessoire : Action possessoire : action destinée à faire cesser un trouble portant sur la possession ou la détention d’un immeuble.

📝 Points essentiels

• La distinction action réelle vs action personnelle dépend de la nature du droit invoqué par l’auteur de la prétention.
• En matière personnelle, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (art. 42 C. pr. civ.).
• En matière réelle immobilière pétitoire, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble (art. 44 C. pr. civ.).
• Une action peut être mixte, par exemple la résolution d’un contrat de vente par le vendeur, fondée sur un rapport d’obligation mais tendant à faire valoir un droit de propriété ou à obtenir la restitution du bien.
• En matière mobilière, réelle ou personnelle, la compétence territoriale renvoie au domicile du défendeur (art. 42 C. pr. civ.).
• Les actions pétitoires et possessoires se distinguaient historiquement par la nature du droit invoqué : droit réel pour le pétitoire, protection de la possession/détention pour le possessoire.

💡 Astuce mémo

Réel = bien (lieu de situation) ; Personnel = personne (domicile du défendeur).

📖 5. Classification des actions réelles et personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Actions possessoires : Actions possessoires : actions destinées à protéger la possession en cas de trouble ou de méconnaissance, mais dont le régime procédural a été abrogé par le décret du 6 mai 2017.
• Référé provisoire : Référé provisoire : procédure d’urgence permettant d’obtenir une protection au provisoire, notamment en matière de protection possessoire depuis l’abrogation des actions possessoires.
• Article 2278 du Code civil : Article 2278 du Code civil : disposition qui maintient le principe d’une protection possessoire malgré l’abrogation du régime procédural des actions possessoires.
• Intérêt à agir : Intérêt à agir : utilité ou avantage que le demandeur peut retirer de l’action, condition de recevabilité exigée par le droit processuel.
• Qualité à agir : Qualité à agir : attribution légale (plus rarement jurisprudentielle) du droit d’exercer l’action, distincte de la capacité et de l’intérêt.

📝 Points essentiels

• Le régime procédural des actions possessoires a été abrogé par le décret du 6 mai 2017, mais le principe de protection possessoire subsiste via l’article 2278 du Code civil.
• Pour une protection fondée sur une possession méconnue ou troublée, la Cour de cassation retient que seule la voie du référé (et non les actions possessoires abrogées) peut être utilisée.
• La position retenue par la troisième chambre civile est confirmée par l’arrêt Civ. 3°, 24 septembre 2020.
• Les critères de classification évoqués sont imparfaits car ils visent surtout les actions patrimoniales et non les actions d’état.
• Les actions pour atteinte aux droits de la personnalité sont traitées par la jurisprudence comme des actions personnelles et mobilières.
• Les conditions principales de recevabilité figurent aux articles 30 et 31 du Code de procédure civile : capacité, intérêt et qualité à agir.

💡 Astuce mémo

Possession → Référé : abrogation des actions possessoires, protection désormais par le provisoire.

📖 6. Conditions de recevabilité : capacité et intérêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en obtention de mesures d'instruction préventive : Action fondée sur l’art. 145 du Code de procédure civile pour faire recueillir avant tout procès des preuves dont la solution d’un litige pourrait dépendre.
• Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve : Condition permettant d’obtenir des mesures avant procès lorsque la preuve de faits peut influencer la solution d’un futur litige.
• Action en reconnaissance d'un jugement étranger : Action déclaratoire exceptionnelle qui permet d’établir la situation juridique déterminant les règles de droit applicables, même sans litige avec autrui.
• Intérêt légitime juridiquement protégé : Notion jurisprudentielle utilisée pour apprécier si une demande pouvait être accueillie, notamment en matière de réparation liée à un décès.
• Intérêt légitime au succès ou au rejet : Condition de recevabilité de l’action prévue par l’art. 31 du Code de procédure civile, ouverte à ceux ayant un intérêt légitime.

📝 Points essentiels

• L’art. 145 CPC permet, avant tout procès, d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles si un motif légitime existe pour conserver ou établir une preuve de faits pouvant dépendre de la solution d’un litige.
• L’art. 145 CPC vise des mesures sur requête ou en référé, afin d’obtenir la preuve en dehors de tout procès.
• La jurisprudence admet parfois qu’une menace de trouble suffit à fonder une action préventive (Req. 1er juin 1932).
• Certaines actions déclaratoires sont exceptionnellement autorisées, notamment pour faire reconnaître à titre principal un jugement étranger afin d’établir une situation juridique déterminante des règles applicables.
• L’art. 31 CPC ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.
• La jurisprudence a abandonné l’approche qui rejetait la demande d’une concubine au motif d’un intérêt légitime juridiquement protégé (Ch. mixte 27 février 1970 ; Crim. 3 janvier 1973).

💡 Astuce mémo

145 CPC = « preuve avant procès » : motif légitime + faits utiles au futur litige ; menace de trouble = action préventive possible.

📖 7. Intérêt à agir : intérêt né et actuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : Condition de recevabilité qui exige que le demandeur ait un intérêt à obtenir le succès ou le rejet d’une prétention.
• Intérêt né et actuel : Exigence selon laquelle l’intérêt doit exister au moment où l’action est intentée et rester pertinent pendant l’instance.
• Qualité pour agir : Condition distincte de l’intérêt qui renvoie au titre permettant à une personne de saisir le juge pour défendre un intérêt déterminé.
• Action attitrée : Action réservée par la loi à certaines personnes nommément qualifiées, malgré l’existence d’un intérêt à agir.
• Action de substitution : Mécanisme permettant à un syndicat d’agir pour défendre l’intérêt individuel d’un salarié, sous réserve de l’accord du salarié.

📝 Points essentiels

• L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à tous ceux ayant un intérêt légitime, mais vise aussi les cas où la loi attribue le droit d’agir à des personnes qualifiées.
• L’exigence d’un intérêt né et actuel n’est pas formulée par l’article 31, mais elle est présentée comme nécessaire dans la plupart des actions.
• Une personne ne peut pas agir pour défendre l’intérêt général, mission relevant du ministère public, ni pour défendre l’intérêt d’autrui, car « nul ne plaide par procureur ».
• Dans les actions attitrées, il faut à la fois un intérêt né et actuel et un titre légal (investiture) permettant d’agir.
• Les groupements (syndicats et associations) peuvent, dans certains cas, agir pour la défense d’un intérêt collectif ou pour les intérêts de leurs membres selon les conditions posées par la loi et la jurisprudence.
• Le divorce illustre l’idée d’actions réservées : la loi réserve le droit d’agir à des personnes qualifiées en raison du caractère très personnel de la matière.

💡 Astuce mémo

Intérêt = « vivant » (né et actuel) ; Qualité = « habilitation » (qui a le droit d’agir).

📖 8. Intérêt à agir : intérêt légitime

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt légitime : Condition d’accès au juge fondée sur l’existence d’un intérêt juridiquement défendable, permettant d’agir pour obtenir ou faire cesser une réparation.
• Action des associations : Mécanisme permettant à une association d’agir en justice pour défendre certains intérêts, sous des conditions liées à ses membres ou à un intérêt collectif.
• Action de substitution : Action où l’association agit à la place d’un tiers pour faire valoir ses droits, avec un cadre particulier selon le domaine.
• Action en représentation conjointe : Action où l’association agit avec des consommateurs personnes physiques, sur mandat, dans une procédure fondée sur des préjudices individuels similaires.
• Action de groupe : Procédure qui regroupe, dans une même instance, les demandes de réparation de nombreux consommateurs concernés par des faits communs.

📝 Points essentiels

• Une association régulièrement déclarée peut demander réparation d’atteintes aux intérêts individuels de ses membres si l’action ne vise pas d’autres intérêts que ceux de ses membres.
• Les statuts doivent prévoir expressément le droit d’action de l’association pour que l’action soit recevable dans ce cadre.
• La défense d’un intérêt collectif n’est pas, en principe, le rôle des associations mais relève traditionnellement du ministère public chargé de l’intérêt général.
• Les conditions d’action des associations pour un intérêt collectif ont été assouplies : l’habilitation légale exigée auparavant a disparu (Civ. 2°, 27 mai 2004 ; Civ. 1°, 18 septembre 2008).
• Désormais, pour défendre un intérêt collectif, il suffit que les statuts prévoient cet objet, et il n’est plus nécessaire de mentionner la possibilité d’agir en justice (Civ. 2°, 18 septembre 2008).
• En matière de discrimination, l’association peut exercer une action de substitution : la victime doit donner un accord écrit, l’association doit exister depuis au moins cinq ans, et la victime peut intervenir ou mettre l

💡 Astuce mémo

Association = statuts + objet : membres ou collectif, et pour substitution discrimination = accord écrit + 5 ans.

📖 9. Intérêt à agir : intérêt personnel et direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Action de groupe : Procédure contentieuse permettant à un demandeur de représenter un groupe de personnes afin d’obtenir, selon les cas, cessation d’un manquement et/ou réparation de préjudices.
• Mise en demeure préalable : Démarche préalable imposée au demandeur avant la saisine du juge dans une action de groupe, conditionnant la régularisation de l’assignation.
• Jugement de responsabilité : Décision du tribunal judiciaire saisi qui, lorsqu’elle est rendue, constate la responsabilité du défendeur dans le cadre de l’action de groupe.
• Procédure individuelle de réparation : Voie permettant aux adhérents d’obtenir, après le jugement et la diffusion, la réparation de leurs préjudices via un mécanisme individuel ou collectif de liquidation.
• Tribunaux judiciaires spécialement désignés : Juridictions désignées pour connaître des actions de groupe en toutes matières, avec une compétence d’appel rattachée à la cour d’appel du siège du tribunal.

📝 Points essentiels

• La loi du 18 novembre 2016 (loi Hamon) a ouvert l’action de groupe dans plusieurs domaines, notamment santé (art. L. 1143-1 CSP), discriminations en droit du travail (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 C. trav.) et l’environne-
• Le Conseil constitutionnel (décision du 13 mars 2014) qualifie les dispositions contestées de règles de procédure, sans modifier les conditions de fond de la responsabilité.
• Le décret du 6 mai 2017 a introduit un cadre commun dans le Code de procédure civile, codifié ensuite aux articles 848 et suivants du CPC.
• Avant l’assignation devant le tribunal judiciaire, le demandeur doit accomplir des démarches préalables, notamment une mise en demeure, pour pouvoir régulariser la saisine.
• Après les débats, le tribunal peut rendre un jugement de responsabilité, puis le jugement prononcé doit être diffusé pour permettre l’adhésion des personnes intéressées au groupe.
• La réparation intervient ensuite via une procédure individuelle de réparation ou une procédure collective de liquidation, selon le mécanisme prévu par le régime applicable.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → Jugement de responsabilité → Diffusion → Adhésion → Réparation.

📖 10. Qualité pour agir et actions attitrées

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité pour agir : La qualité pour agir est la condition qui permet à une personne d’être admise à saisir le juge, indépendamment du bien-fondé de sa demande.
• Intérêt à agir : L’intérêt à agir désigne l’utilité concrète de la demande pour le demandeur, mais il ne suffit pas à lui seul pour ouvrir la qualité.
• Actions attitrées : Les actions attitrées sont des actions pour lesquelles la loi réserve la qualité pour agir à certaines personnes déterminées.
• Tribunaux judiciaires désignés : Les tribunaux judiciaires désignés sont les juridictions spécialement compétentes pour connaître des actions de groupe selon l’annexe visée.
• Procédure de rejet rapide : La procédure de rejet rapide est un mécanisme introduit pour écarter rapidement certaines actions manifestement infondées ou irrecevables.

📝 Points essentiels

• Les actions de groupe sont attribuées à huit tribunaux judiciaires : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.
• En appel, la cour d’appel du siège du tribunal judiciaire spécialement désigné est compétente pour connaître des mêmes affaires.
• Le décret du 30 juillet 2025 crée notamment une procédure de rejet rapide et une fin de non-recevoir liée au conflit d’intérêts du demandeur.
• Le nouvel article 849-2-1 du Code de procédure civile permet au président de la chambre saisie ou au juge de la mise en état de rejeter d’office, par ordonnance motivée, après observations, les demandes manifestement ir-
• L’ordonnance de rejet rendue sur le fondement de l’article 849-2-1 est susceptible d’appel dans les 15 jours à compter de sa notification.
• La fin de non-recevoir tirée du conflit d’intérêts peut être relevée d’office par le juge (article 849-12, modifié).

💡 Astuce mémo

Qualité = porte d’entrée (condition), Intérêt = carburant (utilité) mais ne donne pas la porte.

📖 11. Action des groupements : syndicats et associations

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais et dépens : Les frais et dépens désignent les sommes liées au procès, dont une partie est juridiquement recouvrable selon des règles précises.
• Dépens : Les dépens sont des débours juridiquement indispensables au déroulement du procès, dont la liste est encadrée par le Code de procédure civile.
• Frais irrépétibles : Les frais irrépétibles sont des dépenses liées au procès qui ne font pas partie des dépens et ne sont donc pas recouvrables comme tels.
• Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant aux personnes aux ressources insuffisantes de financer les frais de justice.
• Accès au droit : L’accès au droit constitue le second volet de l’aide juridique, distinct de l’aide juridictionnelle.

📝 Points essentiels

• Principe : les frais de justice sont en principe supportés par la partie perdante, mais le législateur peut prévoir une prise en charge collective pour garantir l’accès effectif à la justice.
• Article 695 CPC : les dépens regroupent des éléments financiers juridiquement indispensables, avec une tarification par voie réglementaire ou par décision de justice.
• Jurisprudence : la liste de l’article 695 CPC est limitative, et seuls les débours relatifs à des actes ou procédures judiciaires entrent dans les dépens.
• Exclusion : les honoraires d’avocat ne constituent pas des dépens (Civ. 19 novembre 1919).
• Condamnation aux dépens : l’article 696 CPC impose la condamnation de la partie perdante aux dépens, sauf décision motivée du juge pour en mettre tout ou partie à la charge d’une autre partie.
• Frais irrépétibles : ils correspondent aux frais non compris dans les dépens (ex. honoraires d’avocat, frais de déplacement et de consultation) et ne sont pas recouvrables par le gagnant en tant que tels, sauf mécanisme

💡 Astuce mémo

Dépens = “débours indispensables” (liste limitative) ; Irrépétibles = “non remboursables” sauf art. 700.

📖 12. Frais de justice, dépens et aide juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Aide destinée à couvrir certaines dépenses de procédure pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes.
• Insuffisance des ressources : Condition financière déterminante permettant d’obtenir l’aide juridictionnelle lorsque les revenus sont inférieurs à un plafond réévalué.
• Bureau d'aide juridictionnelle : Organisme chargé d’examiner les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle pour les instances devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
• Effet interruptif de prescription : Effet attaché à une demande d’aide juridictionnelle pour certaines actions devant les juridictions du premier degré.
• Retrait de l'aide juridictionnelle : Décision qui supprime tout ou partie de l’aide, rendant à nouveau exigibles des sommes initialement dispensées et imposant une restitution.

📝 Points essentiels

• L’aide juridictionnelle couvre les dépenses liées à des procédures devant toutes les juridictions civiles, qu’elles soient contentieuses ou gracieuses, et indépendamment de la position procédurale de l’auteur.
• Le critère central est l’insuffisance des ressources financières du requérant, appréciée par rapport à un plafond périodiquement réévalué.
• Le requérant doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures au plafond pour obtenir l’aide.
• Le bureau peut obtenir des renseignements auprès d’organismes publics pour vérifier le respect de la condition d’insuffisance des ressources.
• L’article 38 du décret du 19 décembre 1991 traite de l’effet interruptif de la prescription d’une demande d’aide juridictionnelle pour les actions devant les juridictions du premier degré.
• Quand l’aide est accordée, elle donne accès aux auxiliaires de justice et contribue à la gratuité des frais d’instance dans une certaine mesure.

💡 Astuce mémo

Ressources → plafond : si c’est trop bas, l’aide couvre les frais ; demande → bureau vérifie ; accord → auxiliaires ; retrait → remboursement.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
21 février 1975	Arrêt Golder (CEDH) affirmant le droit d’accès à un tribunal incluant une décision sur le fond
28 janvier 2016	Contrôle strict par la Cour de cassation : caractériser l’abus dans l’exercice du droit d’agir (amende civile)
6 mai 2017	Décret : amende civile maximale portée à 10 000 euros et abrogation du régime procédural des actions possessoires
18 novembre 2016	Loi Hamon : préalable obligatoire de conciliation pour certaines actions (irrecevabilité)
30 avril 2025	Loi du 30 avril 2025 : modification du régime de l’action de groupe (applicable aux actions intentées depuis sa publication)
30 juillet 2025	Décret du 30 juillet 2025 : procédure de rejet rapide et fin de non-recevoir liée au conflit d’intérêts en action de groupe

📊 Tableaux de synthèse

Action vs demande en justice

Notion	Rôle	Sanction/effet
Action	Droit d’être entendu sur le fond (auteur) et de discuter le bien-fondé (adversaire)	Droit processuel autonome ; peut être renoncé (désistement d’action)
Demande en justice	Traduction procédurale de l’action (acte juridique de sa mise en œuvre)	Renonciation possible sans renoncer au droit d’action (désistement d’instance)

Recevabilité : intérêt vs qualité

Condition	Ce qu’elle exige	Idée clé
Intérêt à agir	Utilité/profit ; intérêt né et actuel, légitime, personnel et direct (en principe)	« pas d’intérêt, pas d’action »
Qualité pour agir	Titre légal (investiture) permettant de saisir le juge	Dans les actions attitrées, l’intérêt ne suffit pas : il faut le titre

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le droit d’accès au tribunal (art. 6§1 CEDH) avec l’absence de sanction : l’abus du droit d’agir peut entraîner amende civile et/ou dommages-intérêts.
2. Croire que l’action se confond avec le droit substantiel : l’action sert à obtenir une décision sur le fond, même si le juge peut dire que le droit invoqué n’existe pas.
3. Mélanger action et demande en justice : renoncer à la demande (désistement d’instance) n’éteint pas le droit d’action, contrairement au désistement d’action.
4. Penser que l’intérêt à agir suffit toujours : dans les actions attitrées, il faut en plus la qualité pour agir (titre légal).
5. Oublier que l’intérêt doit être né et actuel : les actions préventives/interrogatoires/provocatoires sont en principe interdites, sauf exceptions (ex. art. 145 CPC).
6. Confondre fin de non-recevoir et rejet au fond : défaut de droit d’agir → fin de non-recevoir ; absence de fondement juridique → rejet au fond.
7. Sous-estimer l’impact de la conciliation préalable (loi 18 novembre 2016) : l’irrecevabilité peut être relevée d’office par le juge dans les cas visés.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le droit d’accès à un tribunal (art. 6§1 CEDH) et l’apport de l’arrêt Golder : décision sur le fond de la prétention.
2. Définir l’action à l’art. 30 CPC pour l’auteur et pour l’adversaire, et préciser qu’elle ne se confond ni avec le droit substantiel ni avec la demande en justice.
3. Distinguer action et droit substantiel : autonomie relative, sanctions procédurales (fins de non-recevoir) vs sanctions au fond (rejet au fond).
4. Présenter l’abus du droit d’agir : art. 32-1 CPC (amende civile) et l’exigence de caractérisation par le juge (contrôle de la Cour de cassation).
5. Exposer la différence action vs demande en justice et les effets des désistements (instance vs action) sur le droit d’action.
6. Classer les actions selon la nature du droit invoqué (réelle/personnelle/mixte) et relier chaque classification aux règles de compétence territoriale (art. 42 et 44 CPC).
7. Expliquer l’évolution des actions possessoires : abrogation du régime procédural (décret 6 mai 2017), maintien du principe (art. 2278 C. civ.) et recours au référé (Civ. 3°, 24 septembre 2020).
8. Lister les conditions de recevabilité de l’action (art. 30 et 31 CPC) : capacité, intérêt, qualité pour agir, et distinguer intérêt né/actuel et intérêt légitime.
9. Définir l’intérêt à agir (profit/utilité), préciser les exigences (né et actuel, légitime, personnel et direct) et donner les exceptions majeures (art. 145 CPC ; actions déclaratoires exceptionnellement admises).
10. Définir la qualité pour agir et expliquer les actions attitrées : intérêt ne suffit pas, il faut un titre légal (investiture).
11. Maîtriser l’action des groupements : syndicats (défense intérêt collectif ; substitution avec accord du salarié) et associations (intérêts membres/collectif ; substitution en discrimination avec accord écrit et durée).
12. Exposer l’action de groupe : étapes (mise en demeure préalable, assignation, jugement de responsabilité, diffusion, adhésion, réparation) et les nouveautés 2025 (tribunaux désignés ; rejet rapide et fin de non-recevoir).
13. Distinguer dépens et frais irrépétibles (art. 695 et 696 CPC ; art. 700 CPC) et rappeler l’exclusion des honoraires d’avocat des dépens.
14. Expliquer l’aide juridictionnelle et l’accès au droit : critères (insuffisance des ressources), rôle du bureau, effet interruptif (art. 38 du décret 19 décembre 1991) et retrait (effets de restitution).