Consommateur — définition ?
Personne physique agissant à des fins non professionnelles
Non-professionnel — définition ?
Personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles
Professionnel — rôle ?
Agit dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle
Contrat de consommation — nature ?
Contrat entre un professionnel et un consommateur
Obligation précontractuelle — objectif ?
Informer loyalement le consommateur avant la signature
Caractéristiques essentielles — exemples ?
Nature, qualité, quantité, délai, garanties
Labels qualité — exemples ?
AOC, AOP, IGP, Label rouge, Eco-label
Mentions obligatoires — but ?
Informer le consommateur de ses droits et obligations
Médiation consommation — but ?
Résoudre amiablement les litiges de consommation
Avantages médiation — principaux ?
Gratuite, rapide, simplifiée, évite le juge
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Les fondamentaux du droit de la consommation.
1. Qu'est-ce que la médiation consommation selon la définition donnée dans la source ?
2. En quoi la notion d'obligation précontractuelle d'information diffère-t-elle ou ressemble-t-elle à celle des mentions obligatoires dans le contrat ?
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