Karteikarten: Les fondamentaux du mandat juridique — 18 Karten

Mandat — définition ?

Contrat donnant un pouvoir de représentation.

Mandant — rôle ?

Confie le pouvoir au mandataire.

Mandataire — rôle ?

Accepte le mandat et agit pour le mandant.

Procuration — signification ?

Pouvoir de représentation dans le mandat.

Acte juridique — exemple ?

Opération avec un tiers réalisée par le mandataire.

Formation du mandat — mode ?

Contrat consensuel, par échange de consentements.

Acceptation expresse — définition ?

Acceptation claire et formelle du mandataire.

Acceptation tacite — déduction ?

Dérivée des actes du mandataire.

Forme du mandat — exigence ?

Pas de formalité sauf pour protection du majeur.

Mandat à titre gratuit — caractéristique ?

Sans rémunération nécessaire.

Mandat général — étendue ?

Vise toutes les affaires du mandant.

Mandat spécial — étendue ?

Vise une seule affaire précise.

Obligation du mandataire — principe ?

Agir avec prudence, loyauté et transparence.

Obligation du mandant — principe ?

Coopérer, avancer fonds, rembourser frais.

Responsabilité du mandataire — si hors cadre ?

Responsable envers tiers en cas d’outrepassement.

Responsabilité envers tiers — condition ?

Respect du cadre du mandat ou ratification.

Mandat de protection — forme ?

Notarié ou devant deux témoins.

Nullité du mandat — cause ?

Non-respect de la forme ou des témoins.