État civil — définition ?
Enregistrement officiel de l’identité dans une mairie.
Rôle de l’état civil ?
Prouver l’identité et la filiation.
Personnalité juridique — naît quand ?
À la naissance vivante et viable.
Acte de naissance — délai ?
Dans les 5 jours suivant la naissance.
Naissance viable — condition ?
Respirer et survivre à la naissance.
Enfant sans vie — statut ?
Pas de personnalité juridique.
Protection enfant sans vie ?
Inscription en livret de famille, obsèques.
Embryon — personnalité juridique ?
Non, mais protégé par la loi.
Fœtus — statut juridique ?
Non, mais bénéficie d'une protection spécifique.
Infans conceptus — signification ?
L’enfant conçu considéré comme né pour ses droits.
Mort certaine — critère principal ?
Décès médicalement constaté.
Décès médical — définition ?
Absence d’activité cérébrale.
Absence — déclaration ?
Par jugement après 10 ou 20 ans sans signe de vie.
Disparition juridique — effet ?
Fin de la capacité juridique et droits.
Disparition — constat ?
Acte de décès ou jugement.
Conséquence de la disparition ?
Fin de la personnalité juridique et droits.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Les Fondements de la Personnalité Juridique.
1. Quelle conséquence juridique découle de la naissance selon l’état civil ?
2. Quelle est la conséquence juridique lorsqu’un enfant naît vivant et viable mais décède rapidement après la naissance ?
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