Contrôle de l'administration — rôle ?
Vérifier la légalité des actes administratifs.
Contrôle de l'administration — rôle?
Vérifier la légalité des actes administratifs.
Normes internationales — primauté ?
Primauté si protection équivalente, sous conditions.
Normes constitutionnelles — primauté?
Oui, elles prévalent sur les autres normes.
Normes infra-constitutionnelles — nature?
Lois et règlements spécifiques.
Principes généraux du droit — exemple?
Équité, légalité, sécurité juridique.
Compétence juridictionnelle — définition?
Domaine de compétence des tribunaux.
Procédures de saisine — étape clé?
Dépôt de la demande auprès du tribunal.
Recours administratifs — but?
Obtenir la révision ou l'annulation d'une décision.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les Fondements du Contrôle Administratif.
1. Qu'est-ce que le contrôle de l'administration par le juge administratif ?
2. Quel principe historique justifie que l'administration n'était initialement pas soumise au contrôle juridictionnel en droit administratif français?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Les Fondements du Contrôle Administratif.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator