Lernzettel: Les fondements du droit constitutionnel européen

📋 Plan du Cours

1. Approches formelle et matérielle de la Constitution
2. Droit constitutionnel européen et débat matériel
3. Souveraineté et sortie de l’Union européenne
4. Engagement international et volonté commune des États
5. Définition de l’espace européen géographique et politique
6. État de droit en France du Grand Siècle
7. Reichstaat allemand et rupture de 1949
8. Critiques marxistes de l’État de droit
9. Principe libéral : fondements et conception de l’État
10. Encadrement managérial de la décision politique
11. Sectorialisation du travail parlementaire et commissions
12. Primauté de l’État de droit dans l’UE

📖 1. Approches formelle et matérielle de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche formelle de la Constitution : Approche centrée sur l’origine de la Constitution, vue comme norme suprême issue du pouvoir constituant originaire.
• Pouvoir constituant originaire : Notion désignant la source souveraine initiale qui produit la Constitution au sein d’un État constitué.
• Approche matérielle de la Constitution : Approche axée sur les règles fondamentales organisant l’exercice du pouvoir politique et les rapports entre organes de l’État.
• Droits fondamentaux : Ensemble de droits constitutionnellement énoncés et protégés, pratique fréquente dans les constitutions européennes modernes.
• Souveraineté étatique : Principe selon lequel les États restent maîtres de l’attribution des compétences et conservent la liberté de retrait des engagements.

📝 Points essentiels

• L’approche formelle rattache la Constitution à la volonté souveraine d’un pouvoir constituant originaire au sein d’un État défini par territoire, peuple et gouvernement.
• L’approche matérielle décrit la Constitution comme un ensemble de règles sur la création des organes, leurs compétences et leurs relations (régime parlementaire ou présidentiel).
• Les droits fondamentaux ne sont pas indispensables à l’existence théorique d’une Constitution, mais ils sont devenus une pratique constante en Europe.
• Le droit constitutionnel européen est défendable matériellement par la suprématie du droit de l’UE et l’existence d’organes européens compétents.
• Le droit constitutionnel européen est contesté formellement car il n’existe pas de pouvoir constituant originaire européen : les traités proviennent de négociations entre États déjà constitués.
• Les organes de l’UE n’ont pas une compétence de leur compétence : ils n’exercent que les pouvoirs attribués par les États.

💡 Astuce mémo

Formel = origine (qui crée) ; Matériel = fonctionnement (qui fait quoi).

📖 2. Droit constitutionnel européen et débat matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit romain second : Le droit romain second est une réélaboration du droit romain par le droit canonique, qui conserve des structures verticales tout en changeant la source suprême des règles.
• Structure juridique de la transcendance : La structure juridique de la transcendance est un schéma où le pouvoir et la validité des normes viennent d’un principe supérieur situé hors de l’individu.
• Bien commun utilitas publica : Le Bien commun est un critère de justice de la loi fondé sur l’utilité collective plutôt que sur des intérêts privés.
• Universitas personnalité morale : L’universitas est une fiction juridique qui permet à un ensemble d’agir en justice comme une entité distincte de ses membres.
• Régime concordataire : Le régime concordataire est un système fondé sur un traité bilatéral entre le Saint-Siège et un État pour organiser leurs relations.

📝 Points essentiels

• Le droit canonique réinvestit les concepts romains et remplace l’auctoritas romaine par Dieu comme source suprême des règles.
• Le modèle de transcendance fait partir le pouvoir d’un lieu sacré (Dieu ou l’Autorité) et organise la diffusion des normes du plus général vers le plus particulier.
• Le Bien commun sert à la fois de fondement et de limite au pouvoir, en imposant au souverain de privilégier l’utilité publique.
• La nécessité justifie des prérogatives exceptionnelles quand l’intérêt de la cité l’exige.
• L’universitas permet à une entité (ex. commune) d’agir via un représentant unique, comme le maire.
• La théorie de la représentation permet à un groupe d’agir « pour le compte » d’une autre personne ou entité afin de concilier des exigences internes (ex. vœu de pauvreté).

💡 Astuce mémo

Transcendance = Dieu/Autorité en haut, normes qui descendent; Universitas = entité fictive qui agit via un représentant.

📖 3. Souveraineté et sortie de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté descendante : La souveraineté descendante désigne un modèle où le pouvoir impose ses décisions du sommet vers le bas, en faisant du souverain la source ultime de la justice.
• État de justice : L’État de justice désigne une période où l’État gère et multiplie des règles juridiques existantes plutôt que de créer un droit nouveau, ce qui favorise la contestation judiciaire.
• État légal : L’État légal désigne un système révolutionnaire où la loi devient la norme suprême et s’impose au juridique, en prétendant à l’infaillibilité.
• Compétence d’attribution : La compétence d’attribution désigne une répartition constitutionnelle des matières entre la loi et le règlement, limitant le domaine du législateur.
• Reichsstaat : Le Reichsstaat désigne l’État de droit allemand pensé contre l’État de police, en reconnaissant des droits individuels contrôlés par le Parlement.

📝 Points essentiels

• Au XVIIe siècle, le « Grand Siècle » fonde l’État autour d’un pouvoir centralisé, d’un territoire unifié et d’une population de sujets au statut commun.
• La verticalité descendante repose sur l’idée que le Roi garantit la justice, ce qui renforce une logique de commandement du sommet vers le bas.
• L’absence d’institutionnalisation signifie que le pouvoir est d’abord une possession personnelle du souverain, avec une identité fusionnelle entre corps du Roi et corps de l’État.
• Au XVIIIe siècle, l’« État de justice » s’accompagne d’une prolifération de règles et d’un usage massif des tribunaux pour contester décisions administratives ou fiscales dans les années 1770.
• La Révolution française est décrite comme une contradiction entre une administration moderne universaliste et une société divisée en ordres archaïques.
• Dans l’« État légal », la loi est présentée comme expression de la volonté générale, donc infaillible car censée poursuivre l’intérêt général (article 6 de la DDHC).

💡 Astuce mémo

Descente = Roi + fusion ; Révolution = Loi infaillible ; 1958 = partage loi/règlement ; Allemagne = Reichsstaat contre police.

📖 4. Engagement international et volonté commune des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law : Le droit commun anglais désigne un ensemble de règles judiciaires appliquées de façon relativement rigide, à l’origine de la justice de droit commun.
• Cour de Chancellerie : La Cour de Chancellerie est une juridiction d’equity qui tranche en se fondant sur la bonne foi, la raison et la conscience.
• Equity : L’equity est un système correctif qui s’appuie sur l’appel à la conscience pour remédier aux injustices produites par l’application stricte du droit commun.
• Judicature Acts : Les Judicature Acts sont les textes qui fusionnent les juridictions de Common Law et d’equity en une cour unique.
• Rule of Law : Le rule of law est une conception du gouvernement par le droit, associée à des garanties contre l’arbitraire et à l’égalité devant la loi.

📝 Points essentiels

• La Common Law devient trop complexe et rigide à la fin du Moyen Âge, ce qui favorise l’émergence d’une nouvelle juridiction, la Cour de Chancellerie.
• L’equity ne repose pas sur la coutume mais sur un raisonnement moral : elle vise à corriger les injustices liées à la rigidité du droit commun.
• La fusion opérée par les Judicature Acts (1873-1875) crée une cour unique où un juge peut appliquer Common Law et equity.
• En cas de conflit entre règles, l’equity l’emporte sur la Common Law.
• Equity follows the law : l’equity ne contredit pas la Common Law sauf conflit direct.
• Equity acts in personam : l’equity vise les droits et la conscience de la personne plutôt que des seuls aspects réels ou procéduraux.

💡 Astuce mémo

Equity = conscience qui corrige (et l’emporte) ; Rule of Law = pas d’arbitraire + égalité + droit historique.

📖 5. Définition de l’espace européen géographique et politique

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : L’expression désigne, en pratique, des États où la démocratie et la sécurité juridique sont respectées, même si tout État est déjà un ordre juridique.
• Pléonasme de l’État de droit : Le terme « État de droit » est présenté comme un pléonasme car tout État fonctionne déjà comme un ordre juridique.
• Décisionnisme juridique : Une Constitution est dite valide dès lors qu’elle est effectivement obéie, la validité venant de la décision et de l’obéissance plutôt que d’une norme transcendante.
• Paradoxe révolutionnaire : L’acte fondateur d’une Constitution repose souvent sur une contradiction : le fondateur accepte la règle nouvelle mais refuse aux autres d’utiliser le même procédé contre lui.
• Compromis systémique : Le compromis systémique décrit un fonctionnement politique guidé par des interactions entre structures, où la volonté individuelle pèse peu face aux exigences du système.

📝 Points essentiels

• Tout État est un ordre juridique, donc « État de droit » n’est utilisé que pour viser des États démocratiques et juridiquement sûrs.
• Troper refuse la norme transcendante pour justifier la Constitution et suit Kelsen sur l’unité État-droit.
• Pour Troper, la seule réalité de la Constitution est l’effectivité : elle est valide parce qu’elle est obéie.
• L’origine de la règle suprême est non-juridique : elle vient d’un fait (décision, rapport de force, acte révolutionnaire).
• Le paradoxe révolutionnaire tient au fait que le succès révolutionnaire fonde une règle nouvelle tout en interdisant généralement de répéter le procédé contre le fondateur.
• Dans le modèle de compromis systémique, le système prime sur la volonté : les structures informelles imposent leurs dynamiques aux acteurs.

💡 Astuce mémo

Obéissance = validité (Troper) ; Révolution = règle nouvelle mais refus du « même coup » (paradoxe).

📖 6. État de droit en France du Grand Siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Principe selon lequel les fonctions de l’État doivent être réparties entre organes distincts pour éviter qu’un pouvoir n’empiète sur un autre.
• Primauté historique du libéralisme : Idée selon laquelle, dans certains pays, le libéralisme s’est imposé avant la démocratie, qui a mis plus de temps à devenir dominante.
• Démocratie créatrice de libertés : Thèse selon laquelle la dynamique démocratique produit des libertés juridiques, notamment par l’action du Parlement.
• Contrôle juridictionnel de la loi : Mécanisme par lequel un juge peut vérifier la conformité d’une loi à des normes supérieures, limitant ainsi la souveraineté du législateur.
• Principes fondamentaux reconnus : Catégorie de normes constitutionnelles utilisée par le Conseil constitutionnel pour contrôler substantiellement la loi.

📝 Points essentiels

• En France, le risque de conflit avec la séparation des pouvoirs apparaît quand le juge finit par « faire » la loi au lieu de seulement l’appliquer.
• Au Royaume-Uni et en France, le libéralisme précède historiquement le principe démocratique, qui s’impose plus tardivement.
• En France, la DDHC de 1789 proclame la souveraineté nationale (art. 3) et reconnaît des droits naturels et intangibles (art. 2).
• Sous les IIIe et IVe Républiques, le Parlement proclame des libertés par la loi (presse en 1881, association en 1901, séparation en 1905).
• Les juges refusent alors d’invalider une loi au nom de la DDHC, comme dans l’arrêt Arrighi (1936).
• La décision du 16 juillet 1971 permet au Conseil constitutionnel un contrôle substantiel de la loi au regard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

💡 Astuce mémo

Libéralisme d’abord, démocratie ensuite : « cadre avant dynamique » (libéralisme → cadre, démocratie → décisions).

📖 7. Reichstaat allemand et rupture de 1949

🔑 Notions clés & Définitions

• Reichstaat allemand : Le Reichstaat allemand désigne un modèle d’organisation politique où l’État fédéral et ses institutions structurent fortement l’action publique, avec une logique de coordination institutionnelle.
• Rupture de 1949 : La rupture de 1949 renvoie au basculement institutionnel et politique qui reconfigure l’organisation de l’État et ses équilibres après la Seconde Guerre mondiale.
• Parlementarisme rationalisé : Le parlementarisme rationalisé est une manière de fabriquer la loi qui encadre la décision parlementaire pour la rendre plus prévisible et efficace.
• Sectorialisation des mécanismes de pouvoir : La sectorialisation des mécanismes de pouvoir est la tendance à multiplier des instances autonomes spécialisées, chacune portant une mission propre.
• Expertise comme légitimité : L’expertise comme légitimité désigne l’idée que la compétence technique peut fonder la crédibilité démocratique d’une décision, au même titre que l’élection.

📝 Points essentiels

• En Allemagne, les commissions disposent d’un pouvoir décisionnel très important et sont étroitement intégrées au travail parlementaire.
• En Allemagne, le texte examiné en séance plénière est systématiquement la version amendée par la commission compétente.
• En Allemagne, l’exécutif ne peut pas s’opposer aux modifications introduites par la commission lors de l’examen du texte.
• En Allemagne, le nombre de commissions siégeant en permanence n’est pas limité par la loi, ce qui renforce la flexibilité structurelle.
• Le travail parlementaire allemand peut être la partie visible d’un processus déjà largement finalisé en amont dans des structures informelles.
• Depuis environ vingt ans, des petites structures au sein des ministères (ex. directions d’évaluation) créent des liens organiques entre l’État et des entités privées, illustrant une hybridation public-privé.

💡 Astuce mémo

Allemagne = Commission d’abord : séance plénière = version commission, exécutif sans veto.

📖 8. Critiques marxistes de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécialisation juridictionnelle : La spécialisation juridictionnelle désigne la répartition très étroite des compétences des tribunaux, qui limite la portée de certains contentieux.
• Arbitrage privé : L’arbitrage privé est un mode de règlement des litiges confié à une tierce personne choisie par les parties, sans autorité juridictionnelle officielle.
• Autorités administratives indépendantes : Les autorités administratives indépendantes sont des organismes chargés de réguler des secteurs, présentés comme indépendants de l’exécutif.
• Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire impose que les personnes concernées puissent présenter leurs arguments avant une décision susceptible de leur faire grief.
• Principe des droits de la défense : Les droits de la défense garantissent la possibilité de contester utilement une décision et de faire valoir ses arguments dans une procédure.

📝 Points essentiels

• Au Royaume-Uni, la spécialisation juridictionnelle est décrite comme extrême, notamment en droit du travail avec des compétences très limitées des tribunaux.
• Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, des litiges de droit commun au Royaume-Uni étaient souvent réglés par arbitrage privé, avec engagement de respecter la décision malgré l’absence d’autorité officielle.
• La multiplication de mécanismes de pouvoir spécialisés en Europe occidentale est présentée comme favorisée par l’influence des théories du management.
• Le modèle des AAI s’étend de l’audiovisuel vers d’autres secteurs (ex : CNIL pour l’informatique, CADA pour les documents administratifs) où l’État intervenait auparavant directement.
• Les AAI sont critiquées pour une indépendance seulement relative, car leurs membres sont souvent nommés par le gouvernement.
• Les AAI sont aussi critiquées pour une dilution de la responsabilité, car elles ne sont pas soumises à une responsabilité politique classique devant le Parlement comme un ministre.

💡 Astuce mémo

Spécialisation + arbitrage + AAI = pouvoir “découpé” et “délégue” la responsabilité, donc contrôle politique affaibli.

📖 9. Principe libéral : fondements et conception de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion politique selon laquelle l’intérêt collectif est présenté comme supérieur aux intérêts particuliers, avec des conceptions différentes selon les modèles d’État.
• État régulateur : Modèle d’État où l’action publique vise à encadrer et corriger les dynamiques sociales et économiques plutôt qu’à diriger directement la société.
• Ordo-libéralisme : Courant libéral allemand où l’État joue un rôle de médiateur et de superviseur des négociations, afin de garantir un cadre ordonné aux acteurs.
• Flexisécurité : Principe de compromis social combinant garantie de l’emploi et flexibilité, notamment géographique, pour organiser l’ajustement du marché du travail.
• Rationalisation parlementaire : Ensemble d’outils juridiques permettant d’accélérer ou de cadrer le déroulement des votes au Parlement, afin de limiter l’allongement des débats.

📝 Points essentiels

• En France, le vote bloqué (art. 44 al. 3) impose un vote unique sur tout ou partie d’un texte pour accélérer la décision parlementaire.
• En France, l’engagement de responsabilité (art. 49 al. 3) fait considérer le texte comme adopté sauf si une motion de censure est votée entraînant la démission du gouvernement.
• Depuis 2008, l’engagement de responsabilité est limité à une fois par session pour les lois ordinaires, mais reste illimité pour les lois de finances.
• En Grèce, la qualification d’un projet comme « de haute importance » limite le délai du vote final à 5 jours.
• En Europe, le RIP (depuis 2008) permet à 1/5e des membres du Parlement soutenus par 1/10e des électeurs (environ 5 millions) de proposer un référendum, avec un contrôle strict du Conseil constitutionnel sur la recevabilé
• En Italie, le référendum abrogatif exige un quorum de 50 % de participation pour supprimer une loi existante.

💡 Astuce mémo

Rationalisation = « 1 vote » (44-3) + « adopté sauf censure » (49-3) ; RIP = « 1/5 + 1/10 ».

📖 10. Encadrement managérial de la décision politique

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : L’état de droit est un cadre où le pouvoir public est soumis à des règles stables, contrôlables et appliquées de façon égale.
• Article 7 TUE : L’article 7 TUE est un mécanisme politique de protection des valeurs de l’UE pouvant aller jusqu’à des sanctions contre un État membre.
• Option nucléaire : L’option nucléaire désigne l’article 7 TUE comme l’outil le plus puissant de l’UE pour réagir à une atteinte grave aux valeurs.
• Primauté libérale : La primauté libérale est l’idée que certains droits fondamentaux, tels qu’interprétés par des acteurs européens, priment sur la démocratie nationale.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel pour contrôler les lois.

📝 Points essentiels

• Six principes de l’État de droit : légalité, sécurité juridique, interdiction de l’arbitraire, indépendance des juridictions, contrôle juridictionnel effectif, égalité devant la loi.
• L’article 7 TUE est une sanction politique et non juridictionnelle, fondée sur l’appréciation des États membres.
• Volet préventif de l’article 7 TUE : activation en cas de risque clair de violation grave avec une majorité des 4/5.
• Volet répressif de l’article 7 TUE : activation en cas de violation grave et persistante avec une décision à l’unanimité (hors l’État concerné) pouvant mener à la suspension des droits de vote.
• L’article 7 TUE a été instauré en principe par le traité d’Amsterdam (1997) et est devenu véritablement procédural avec le TUE.
• Limite structurelle de l’article 7 TUE : les modalités de vote rendent les grands États pratiquement à l’abri de la procédure selon l’article 354 TFUE.

💡 Astuce mémo

Article 7 = « Prévenir (4/5) puis Punir (unanimité) ».

📖 11. Sectorialisation du travail parlementaire et commissions

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection par la tradition : La protection des libertés par la tradition désigne un système où la Constitution n’est pas directement opposable via un contrôle juridictionnel de type constitutionnel.
• Clause d’éternité : La clause d’éternité est une disposition constitutionnelle rendant certains principes intangibles, même face à une révision constitutionnelle.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes constitutionnelles auxquelles le législateur doit se conformer, notamment via le préambule.
• Souveraineté populaire : La souveraineté populaire désigne l’idée que le peuple est la source directe de la légitimité politique, notamment lors des référendums.
• Initiative citoyenne : L’initiative citoyenne est une procédure permettant aux citoyens de déclencher une consultation ou une procédure législative selon des seuils prévus par la constitution.

📝 Points essentiels

• Au Royaume-Uni, il n’existe pas de mécanisme permettant d’invalider une loi au nom de la Constitution, contrairement aux modèles continentaux.
• La Cour suprême britannique, créée par la loi de réforme de 2005 et entrée en fonction en 2009, a remplacé la Chambre des Lords dans ses fonctions juridictionnelles.
• En Allemagne, l’article 79 alinéa 3 rend intangibles notamment la forme fédérale, la participation des Länder à la législation et les principes des articles 1 à 20.
• La Cour constitutionnelle fédérale (Karlsruhe) peut empêcher une révision constitutionnelle si elle touche au cœur des valeurs fondamentales.
• En France, le contrôle de constitutionnalité est a priori et, depuis 2008, aussi a posteriori via la QPC.
• En France, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler les lois référendaires, car elles expriment directement la souveraineté du peuple (décisions 1962 et 1992).

💡 Astuce mémo

UK = pas de censure constitutionnelle; Allemagne = éternité; France = contrôle limité par la source (loi vs référendum).

📖 12. Primauté de l’État de droit dans l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum « Véto » : Mécanisme de référendum permettant de bloquer une loi avant sa promulgation, si des conditions institutionnelles sont réunies.
• Référendum obligatoire : Consultation imposée par la Constitution pour certaines matières, dont la validité dépend du vote populaire.
• Référendum facultatif : Référendum dont le déclenchement dépend de la volonté des autorités politiques, sans être automatiquement requis.
• Indivisibilité du peuple français : Principe constitutionnel rappelant que le peuple français ne peut pas être fragmenté pour fonder des référendums d’autodétermination hors hypothèses territoriales prévues.

📝 Points essentiels

• En Irlande, le référendum « véto » peut être déclenché si une majorité du Sénat et 1/3 de la Chambre estiment qu’une loi est d’importance nationale majeure.
• En Irlande, toute modification constitutionnelle impose un vote populaire, ce qui donne au peuple un pouvoir de blocage sur l’entrée en vigueur.
• Jurisprudence Crotty (1987) : un référendum est requis pour tout nouveau traité européen modifiant fondamentalement la nature de l’Union.
• En France, l’initiative du référendum appartient au Président ou au Parlement (art. 11 et art. 89), et le RIP de 2008 exige le soutien de 1/5 des parlementaires.
• En France, l’art. 53 impose de consulter les populations intéressées en cas de cession ou d’adjonction de territoire (ex. Outre-mer).
• En Allemagne, l’art. 29 de la Loi fondamentale prévoit un référendum pour la réorganisation du territoire, mais la procédure n’a pas été utilisée même lors de la réunification.

💡 Astuce mémo

Véto = bloquer avant promulgation ; Obligatoire = validité ; Facultatif = choix des gouvernants ; Indivisibilité = pas d’autodétermination hors cas territoriaux.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
IVe siècle	Conversion de l’Empire romain au christianisme sous Constantin Ier
XIe siècle	Réforme grégorienne et renversement du rapport entre Église et pouvoir civil
1873-1875	Fusion Common Law et equity par les Judicature Acts

📊 Tableaux de synthèse

Approches de la Constitution

Approche	Centre d’analyse	Idée clé
Formelle	l’origine	Constitution comme norme suprême issue du pouvoir constituant originaire
Matérielle	les règles fondamentales	Constitution comme organisation de l’exercice du pouvoir et des rapports entre organes

Modèles de protection de la Constitution et des libertés

Pays	Mécanisme central	Limite/particularité
Royaume-Uni	protection par la tradition	pas de contrôle juridictionnel d’invalidation au nom de la Constitution
Allemagne	clause d’éternité	intouchabilité (art. 79 al. 3) et contrôle par Karlsruhe
France	contrôle de constitutionnalité	incompétence pour les lois référendaires (décisions 1962 et 1992)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre approche formelle et approche matérielle : la première vise l’origine (pouvoir constituant), la seconde le fonctionnement (création/compétences/rapports des organes).
2. Croire qu’il existe un « pouvoir constituant originaire européen » : le cours insiste que les traités UE viennent de négociations entre États déjà constitués.
3. Penser que l’UE a la « compétence de sa compétence » : les organes n’agissent que dans les pouvoirs attribués par les États.
4. Mélanger État de justice et État légal : le premier prolifère des règles et favorise la contestation judiciaire, le second sacralise la loi comme infaillible et exclut le contrôle constitutionnel.
5. Inverser Common Law et equity : equity corrige et l’emporte en cas de conflit direct, tout en « suivant la loi » sinon.
6. Oublier la différence entre article 7 TUE (sanction politique) et contrôle juridictionnel : il n’y a pas d’intervention d’un juge dans la procédure.
7. Confondre bloc de constitutionnalité et clause d’éternité : en France, le préambule est intégré comme norme de référence, tandis qu’en Allemagne certains principes sont intangibles (art. 79 al. 3).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’approche formelle de la Constitution (origine/pouvoir constituant originaire) et l’approche matérielle (règles fondamentales/organisation des organes).
2. Expliquer le débat sur le droit constitutionnel européen : argument matériel (suprématie + organes compétents) et argument formel (absence de pouvoir constituant originaire européen).
3. Justifier la souveraineté des États dans l’UE : absence de « compétence de la compétence » et idée de retrait (engagement révocable).
4. Expliquer la nature de l’engagement international : expression de la volonté souveraine et théorie de la volonté commune avec liberté de retrait.
5. Présenter la définition de l’espace européen : critères géographiques vs politiques et distinction UE / CEDH (Europe plus large).
6. Comparer les trois traditions de l’État de droit (France/Rechtsstaat/Rule of law) et rappeler l’idée de relation puissance–règle (loi qui limite).
7. Retracer l’évolution française du XVIIe au tournant de 1971 : Grand Siècle (verticalité descendante), État de justice (prolifération + contestation), Révolution (État légal + loi infaillible), puis 1958/1971 (compétence/
8. Décrire le Reichstaat et la rupture de 1949 : opposition à l’État de police, droits individuels validés par le Parlement, puis Loi fondamentale (droits au sommet + intangibilité).
9. Expliquer la formation de la Common Law et l’émergence de l’equity : rigidité, Cour de Chancellerie, maximes (follows the law, in personam, conscience) et fusion 1873-1875.
10. Définir le rule of law selon Dicey (habeas corpus, égalité devant la loi, droit enraciné dans l’histoire) et distinguer Rule of Law vs Rule by Law.
11. Expliquer l’article 7 TUE : option nucléaire, volet préventif (risque clair, majorité 4/5) et volet répressif (violation grave et persistante, unanimité hors État concerné).
12. Maîtriser les modèles de protection des libertés (UK/Allemagne/France) : absence de contrôle constitutionnel au UK, clause d’éternité en Allemagne, contrôle a priori/a posteriori en France et incompétence pour les lois
13. Connaître les mécanismes de consultation référendaire vus : RIP (France, depuis 2008), référendum véto et obligatoire en Irlande, référendum abrogatif en Italie (quorum 50%).
14. Savoir relier l’encadrement managérial à la sectorialisation : commissions (Italie/UK/Allemagne), spécialisation juridictionnelle et autorités administratives indépendantes (critiques : indépendance relative + dilution).