Droit de propriété — définition ?
Droit de jouir et disposer d’une chose, dans la loi.
Usus, Fructus, Abusus — rôle ?
Attributs du droit de propriété : usage, fruits, disposition.
Caractères du droit de propriété — selon ?
Absolu, individuel, perpétuel.
Propriété du dessus et du dessous — article ?
Article 546 du Code civil.
Fruits naturels — exemples ?
Fruits issus directement du bien.
Fruits civils — exemples ?
Revenus issus de la location ou exploitation.
Corpus — élément ?
Détention matérielle de la chose.
Animus — élément ?
Volonté d’agir en propriétaire.
Possession utile — critères ?
Non équivoque, paisible, continue, publique.
Prescription acquisitive — délai ?
30 ans en droit commun.
Bonne foi — effet ?
Réduit le délai de prescription.
Possession vaut titre — article ?
Article 2276 du Code civil.
Possession — rôle en preuve ?
Prouve la maîtrise et peut établir la propriété.
Effet de la possession prolongée ?
Acquisition de la propriété par usucapion.
Limite du droit de propriété — exemple ?
Expropriation pour utilité publique.
Actions possessoires — suppression ?
Supprimées en 2015, remplacées par procédures rapides.
Fruits civils — nature ?
Revenus issus de la location ou exploitation.
Distinction possession/propriété — principe ?
La possession est un fait, la propriété un droit.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les Fondements du Droit de Propriété.
1. Qu'est-ce que le droit de propriété selon l'article 544 du Code civil ?
2. Selon l'article 2276 du Code civil, qu'implique la possession d’un bien meuble ?
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