Lernzettel: Les Fondements du Droit International

📋 Plan du Cours

1. Nationalité et acquisition de la nationalité
2. Régime des étrangers et compétence de l’État
3. Territoire de l’État et éléments constitutifs
4. Gouvernement effectif et exclusif de l’État
5. Reconnaissance de l’État : caractéristiques et effets
6. Changements affectant l’État : transformation et succession
7. Personnalité internationale et pouvoirs de l’État
8. Acte constitutif et membres des organisations internationales
9. Organes et fonctionnement des organisations internationales
10. Institutions spécialisées du système des Nations Unies
11. Sources du droit international et hiérarchie des normes
12. Relations diplomatiques et consulaires : missions et immunités

📖 1. Nationalité et acquisition de la nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : La nationalité est un lien juridique entre un individu et un État, fixé par le droit interne et produisant des droits et obligations.
• Droit du sang : Le droit du sang est un mode d’acquisition de la nationalité qui attribue la nationalité aux enfants de nationaux de l’État.
• Droit du sol : Le droit du sol est un mode d’acquisition de la nationalité qui attribue la nationalité aux personnes nées sur le territoire de l’État.
• Naturalisation : La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité autre que celle de naissance, créant un nouveau lien d’allégeance.
• Apatridie : L’apatridie est la situation où une personne n’a aucun rattachement de nationalité à un État.

📝 Points essentiels

• L’État fixe la législation relative à la nationalité et au contenu du lien, ce qui relève de sa compétence exclusive et discrétionnaire.
• La nationalité est en principe acquise à la naissance, mais elle peut aussi résulter d’une naturalisation.
• Le droit du sang rattache l’enfant à l’État par la nationalité des parents, tandis que le droit du sol rattache par le lieu de naissance.
• Les États peuvent cumuler plusieurs techniques d’attribution (par exemple droit du sol et/ou droit du sang), ce qui peut conduire à la pluralité de nationalités.
• La naturalisation implique, au regard de la logique de la jurisprudence Nottebohm, une rupture d’allégeance et l’établissement d’un autre lien d’allégeance.
• La nationalité est un instrument de droit interne : l’État détermine notamment les droits politiques, l’accès à la fonction publique et la liberté de circulation, ainsi que des obligations comme les charges fiscales et,

💡 Astuce mémo

Nottebohm = « lien plus étroit » : naissance (sang/sol) puis naturalisation = changement d’allégeance.

📖 2. Régime des étrangers et compétence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection diplomatique : Institution du droit international permettant à un État de défendre un ressortissant contre un autre État, à condition que le lien de nationalité soit réellement effectif.
• Nationalité effective : Exigence d’effectivité du lien de nationalité, utilisée pour déterminer si un État peut exercer la protection diplomatique.
• Convention de Genève : Traité de 1951 encadrant le statut des réfugiés et imposant des limites importantes à la liberté des États en matière de sanctions pénales pour leur présence.
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’As : Droit français codifiant le régime des étrangers depuis 2004, en remplacement de l’ordonnance antérieure.
• Citoyenneté de l’Union européenne : Statut reconnu depuis le traité de Maastricht (1992) aux ressortissants des États membres, avec des droits liés à l’UE (notamment politiques et fondamentaux).

📝 Points essentiels

• Après la Seconde Guerre mondiale, les États ont surtout cherché à réduire l’apatridie et les cas de pluralité de nationalités, avec des résultats plus nets pour l’apatridie que pour la pluri-nationalité.
• La pluralité de nationalités peut créer des conflits d’obligations (notamment militaires) car chaque État fixe ses conditions d’attribution de la nationalité.
• La protection diplomatique suppose un lien de nationalité pleinement effectif, ce qui a été consacré par l’arrêt Nottebohm.
• En cas de pluralité de nationalités, la protection diplomatique peut être admise si le lien avec l’État protecteur est plus effectif que l’autre nationalité en conflit.
• Un État ne peut pas exercer la protection diplomatique contre un autre État si la personne est ressortissante des deux États en même temps.
• Pour les sociétés anonymes, la CIJ (arrêt Barcelona Traction, 5/02/1970) rattache la nationalité à des critères liés au système de constitution et à l’État du siège, ce qui peut empêcher l’exercice de la protection si le

💡 Astuce mémo

Nationalité effective = passeport diplomatique : sans effectivité, pas de protection (Nottebohm).

📖 3. Territoire de l’État et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Eaux territoriales : Les eaux territoriales sont la bande maritime adjacente au littoral sur laquelle l’État exerce une souveraineté pleine et entière.
• Zone contiguë : La zone contiguë est l’espace maritime situé au-delà des eaux territoriales où l’État peut prévenir et réprimer certaines infractions liées à sa réglementation.
• Zone économique exclusive : La zone économique exclusive est l’espace maritime où l’État côtier dispose de droits exclusifs d’exploitation des ressources marines jusqu’à 200 milles marins.
• Plateau continental : Le plateau continental est la prolongation sous-marine du continent, relevant de la géologie, sur laquelle l’État peut exercer des droits liés aux fonds marins.
• Haute mer : La haute mer est la zone maritime située au-delà de la zone économique exclusive, ouverte à tous et non soumise à la souveraineté d’un État.

📝 Points essentiels

• Les eaux territoriales s’étendent jusqu’à 12 milles marins à partir du littoral, contre 3 milles marins auparavant.
• La limite des eaux territoriales est le droit de passage inoffensif exercé par les navires étrangers.
• La zone contiguë peut aller jusqu’à 24 milles marins et permet à l’État d’agir contre des atteintes à ses intérêts douaniers, fiscaux, sanitaires et à l’immigration.
• Dans la ZEE, l’État côtier a des droits exclusifs sur l’exploitation des ressources marines, tandis que tous les États conservent la liberté de navigation.
• Le plateau continental peut exister même sans eaux territoriales, mais il n’est pas universel selon la géographie et la géologie des rivages.
• Si le plateau continental dépasse 200 milles marins, l’État peut revendiquer des droits sur le plateau au-delà dans la limite de 350 milles marins, avec dissociation entre fonds marins et eaux surjacentes.

💡 Astuce mémo

12-24-200 : 12 souveraineté, 24 contrôle, 200 ressources, puis haute mer libre.

📖 4. Gouvernement effectif et exclusif de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État failli : Un État failli est un État dont les capacités sont trop faibles pour assurer la sécurité et le contrôle effectif de ses frontières.
• État fragile : Un État fragile est un État dont l’incapacité à garantir l’État de droit et la régulation économique empêche l’accès aux mécanismes d’aide au développement du droit commun.
• Légitimité interne : La légitimité interne désigne l’autorité d’un gouvernement au regard de sa propre acceptation et de son fonctionnement à l’intérieur de l’État.
• Reconnaissance d’État : La reconnaissance d’État est un acte par lequel un État admet qu’un autre État existe et dont l’existence devient opposable dans les relations internationales.
• Reconnaissance du gouvernement : La reconnaissance du gouvernement est l’acte par lequel un État accepte de travailler avec une nouvelle autorité issue d’une transformation politique radicale.

📝 Points essentiels

• Dans les années 90, l’idée se développe qu’un État en situation de fragilité peut ne plus exercer une autorité effective, ce qui conduit à la notion de quasi-État ou d’État failli.
• La notion d’État fragile apparaît dans les années 2000 et est reprise par des organisations internationales, notamment dans le cadre de l’OCDE et de la Banque mondiale.
• Le paradoxe souligné est que les États et populations ayant le plus besoin d’aide sont ceux qui ne reçoivent pas les mécanismes ordinaires d’assistance.
• Pour les États fragiles, l’aide internationale est organisée dans un cadre différent du droit commun, avec des dispositifs ciblés tenant compte de la fragilité de l’appareil étatique.
• Doctrine Blair : l’absence de pertinence du critère de légitimité interne signifie que la qualification ne dépend pas de la légitimité du gouvernement dans ses relations internes.
• Doctrine Blair : le respect des droits de l’homme n’a pas d’effet sur la qualification et les critères de l’État.

💡 Astuce mémo

État fragile = droit de l’État de droit + régulation économique en panne → aide ciblée (pas l’aide standard).

📖 5. Reconnaissance de l’État : caractéristiques et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance internationale de l’État : La reconnaissance internationale est l’acte par lequel un État (ou une organisation) admet l’existence et la qualité d’un autre État dans ses relations extérieures.
• Accords de coopération territoriale : Les accords de coopération territoriale sont des conventions locales qui prolongent ou remplacent des accords internationaux, sans être de véritables traités.
• Protection diplomatique : La protection diplomatique est le mécanisme par lequel un État fait valoir, au nom de son ressortissant, des demandes liées à des atteintes subies à l’étranger.
• Souveraineté interne : La souveraineté interne désigne le pouvoir de l’État d’édicter des normes dans son ordre juridique sans autorité supérieure dans cet ordre.
• Souveraineté externe : La souveraineté externe correspond à l’indépendance de l’État dans ses relations avec les autres entités, impliquant l’absence d’ingérence.

📝 Points essentiels

• Les accords de coopération territoriale ne sont pas des traités internationaux véritables, mais des prolongements ou substituts pour éviter les confusions.
• En droit français, l’État interdisait ces accords par des circulaires de la République, tout en admettant des dérogations possibles sur accord du préfet pour la coopération territoriale.
• La faculté de présenter une réclamation internationale recouvre deux finalités : défendre les intérêts d’un ressortissant et saisir une juridiction ou un arbitre.
• La caractéristique majeure du recours à la force a longtemps été la liberté pour un État d’y recourir, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.
• L’égalité souveraine signifie égalité en droit entre États, même si les différences de puissance créent des inégalités de fait.
• La souveraineté implique l’indépendance et la compétence exclusive sur le territoire, tout en admettant des limites issues du droit international que l’État a acceptées (traités et coutume).

💡 Astuce mémo

Reconnaissance = accepter l’État ; effets = liberté territoriale + égalité en droit ; limites = droit international accepté.

📖 6. Changements affectant l’État : transformation et succession

🔑 Notions clés & Définitions

• Insurgés : Les insurgés sont des groupes armés qui luttent contre l’autorité établie sans être reconnus comme gouvernement régulier.
• Belligérants : Les belligérants sont des parties à un conflit armé reconnues comme telles, notamment quand elles contrôlent une part significative du territoire.
• Statut de mouvement de libération nationale : Le statut de mouvement de libération nationale est une reconnaissance accordée dans le cadre des Nations Unies aux mouvements revendiquant le droit à l’autodétermination.
• Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un droit de libre détermination menant, dans son évolution, à la reconnaissance de l’indépendance.
• Comité international de la Croix-Rouge : Le Comité international de la Croix-Rouge est une association suisse chargée de missions de droit humanitaire, notamment liées à l’application des Conventions de Genève.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’insurgés et de belligérants répond à un besoin pratique : elle permet l’application du droit de la guerre et encadre le traitement des prisonniers.
• La responsabilité internationale de l’État n’est pas engagée pour les actes commis contre les insurgés lorsque leur statut est reconnu.
• La reconnaissance de la belligérance intervient typiquement quand les insurgés ont réussi à prendre une part importante du territoire.
• Quand la situation se clarifie par disparition des belligérants ou création d’un nouvel État, la belligérance perd sa pertinence.
• Après 1945, la question se traite surtout au sein des Nations Unies, avec une pratique privilégiant le statut de mouvement de libération nationale.
• Le statut de mouvement de libération nationale s’accompagne de droits et d’obligations et constitue un embryon de personnalité juridique internationale, dépendant des États qui reconnaissent le mouvement.

💡 Astuce mémo

Insurgés → droit de la guerre sans engager la responsabilité de l’État ; Belligérants → contrôle du territoire ; ONU → mouvement de libération nationale → autodétermination.

📖 7. Personnalité internationale et pouvoirs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité de membre : La qualité de membre désigne le statut d’un État au sein d’une organisation internationale, obtenu par adhésion ou admission selon les conditions prévues.
• Membres originaires : Les membres originaires sont les États ayant participé à la création de l’organisation et à l’acte constitutif.
• Membres admis : Les membres admis sont les États qui rejoignent l’organisation après sa création, via une procédure prévue par l’acte constitutif.
• Retrait volontaire : Le retrait volontaire est la procédure permettant à un État de quitter l’organisation, généralement organisée par l’acte constitutif.
• Personnalité internationale de l’organisation : La personnalité internationale est la capacité juridique reconnue à l’organisation pour agir dans l’ordre international, fondée sur l’acte constitutif.

📝 Points essentiels

• Les États ne sont pas tenus d’adhérer à une organisation internationale, même aux Nations unies.
• La procédure d’admission varie selon l’acte constitutif (accord de la majorité ou traité signé par tous les membres).
• Un État membre doit respecter le traité constitutif qu’il a souscrit, mais cela n’implique pas l’égalité stricte des prérogatives entre États.
• Les actes peuvent prévoir des droits spécifiques selon les États, notamment pour la contribution financière ou le droit de veto des 5 membres permanents du Conseil de sécurité.
• La perte de la qualité de membre suit une procédure de retrait fixée par l’acte constitutif, et le retrait reste admis même si l’acte ne le prévoit pas (ex. Brexit).
• Un État peut quitter un organe sans quitter l’organisation (ex. retrait du commandement militaire intégré de l’OTAN en 1966 par la France).

💡 Astuce mémo

Membre = adhésion + traité; Retrait = acte constitutif (ou possible quand même).

📖 8. Acte constitutif et membres des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de fonctionnaire international : Le contrat lie le fonctionnaire à l’organisation et peut être modifié par celle-ci via des règlements applicables à l’ensemble du personnel.
• Accord de siège : L’accord de siège fixe le cadre juridique de l’organisation sur le territoire de l’État où elle est installée, notamment pour les privilèges et immunités.
• Tribunal administratif de l’OIT : Le tribunal administratif de l’OIT est une juridiction créée pour connaître des litiges opposant les agents à l’organisation.
• Membres originaires de l’ONU : Les membres originaires de l’ONU regroupent les États définis par la charte, notamment ceux ayant signé la déclaration de 1942 et les participants de San Francisco.
• Article 4 de la Charte de l’ONU : L’article 4 encadre l’admission de nouveaux États en imposant des conditions et une procédure impliquant le Conseil de sécurité puis l’Assemblée générale.

📝 Points essentiels

• Les fonctionnaires internationaux sont soumis à l’organisation, notamment par des règlements que l’organisation peut adopter pour répondre à ses besoins.
• La soumission implique des limites à l’exercice d’activités incompatibles et une obligation de réserve en général.
• Les fonctionnaires bénéficient des privilèges et immunités, avec une assimilation au régime diplomatique et des immunités personnelles, civiles, pénales et fiscales.
• Les privilèges sont prévus dans l’accord de siège liant l’organisation à l’État du siège.
• Les litiges entre agents et organisations ne sont pas confiés aux États, car des juridictions internes à l’organisation existent.
• Le tribunal administratif de l’OIT a été créé en 1927 et il est compétent pour les agents.

💡 Astuce mémo

Soumission + immunités + juge interne : contrat modifiable, accord de siège, tribunal spécialisé.

📖 9. Organes et fonctionnement des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale : L’Assemblée générale est l’organe plénier des Nations Unies où tous les États disposent d’une voie et où les décisions prennent surtout la forme de recommandations.
• Sessions ordinaires et extraordinaires : Les sessions ordinaires et extraordinaires sont les périodes de réunion de l’Assemblée générale prévues par la Charte, avec des modalités d’urgence admises par la pratique.
• Résolution 377 : La résolution 377 encadre la tenue de sessions extraordinaires d’urgence de l’Assemblée générale lorsque le Conseil de sécurité est paralysé.
• Conseil de sécurité : Le Conseil de sécurité est l’organe permanent chargé du maintien de la paix, composé de 15 membres dont 5 permanents dotés d’un droit de veto.
• Droit de veto : Le droit de veto est le mécanisme permettant à un membre permanent d’empêcher l’adoption de certaines décisions du Conseil de sécurité.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale se réunit en sessions ordinaires (tous les ans) et extraordinaires (quand les circonstances l’exigent).
• Depuis la résolution 377, des sessions extraordinaires d’urgence peuvent être convoquées si la réunion du Conseil de sécurité est paralysée.
• En session d’urgence, la décision est prise à la majorité de 9/15 sans veto car il s’agit d’une question de procédure.
• Les questions « importantes » à l’Assemblée générale exigent 2/3 des membres présents, notamment recommandations, élections, admission de nouveaux membres, et suspension ou exclusion.
• L’Assemblée générale n’a pas d’omnicompétence : elle ne peut pas se saisir d’une question pendant que le Conseil de sécurité exerce ses fonctions (art. 12).
• Le Conseil de sécurité comprend 15 membres (5 permanents et 10 non permanents) et les non permanents sont élus pour 2 ans sans rééligibilité directe, avec une répartition géographique équitable.

💡 Astuce mémo

AG = 2/3 pour l’important, 9/15 en urgence (procédure) ; veto = blocage au Conseil.

📖 10. Institutions spécialisées du système des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : Institution spécialisée chargée de la protection et de la coopération autour de la propriété intellectuelle.
• Organisation mondiale du tourisme : Institution spécialisée dédiée aux enjeux du tourisme, créée en 1970 et reliée aux NU par un accord de liaison en 2003.
• Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agri : Institution spécialisée basée à Rome, spécialisée depuis 1946 et centrée sur l’alimentation et l’agriculture.
• Organisation mondiale de la santé : Institution spécialisée héritière de coopérations sanitaires du XIXe siècle, créée après la conférence de New York en 1946 et devenue institution spécialisée en 1948.
• Organisation internationale du travail : Institution spécialisée tripartite qui produit des normes du travail via des conventions et organise des mécanismes de suivi.

📝 Points essentiels

• L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a été créée en 1967 par la convention de Stockholm et a conclu un accord de liaison en 1974.
• L’Organisation mondiale du tourisme a été créée en 1970 et a conclu un accord de liaison avec les NU en 2003.
• La FAO a son siège à Rome et son organe plénier est la conférence, qui élit un conseil et un directeur général pour un mandat de 6 ans.
• L’OMS a été créée après la conférence de New York de 1946 adoptant sa Constitution le 22 juillet 1946, puis est devenue institution spécialisée en 1948.
• L’OMS dispose d’un pouvoir normatif via le règlement sanitaire international, obligatoire pour les États sauf refus ou réserves sur certains points.
• L’OIT a une structure tripartite avec participation des États, des salariés et des organisations patronales, et un conseil d’administration composé de représentants gouvernementaux, travailleurs et patronat (28/14/14).

💡 Astuce mémo

OIT = Tripartite (États + salariés + patronat) ; OMS = Règlement sanitaire international (obligatoire sauf refus/réserves).

📖 11. Sources du droit international et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour permanente de justice internationale : Juridiction internationale créée en 1920 dans le cadre de la SDN, dont la disparition a laissé une jurisprudence encore consultée.
• Cour internationale de justice : Juridiction internationale de l’ONU compétente pour les litiges entre États et pour des avis consultatifs, avec des juges inamovibles.
• Monisme : Approche doctrinale selon laquelle le droit interne et le droit international relèvent d’un même ordre juridique, inspirée notamment par Kelsen.
• Dualisme : Approche doctrinale selon laquelle le droit international et le droit interne sont deux ordres distincts, sans fondement l’un dans l’autre.
• Article 55 de la Constitution : Dispositif constitutionnel français fixant la place des traités dans l’ordre interne, au-dessus de la loi.

📝 Points essentiels

• La CPJI (1920) est liée à la SDN sans en être un organe, et sa jurisprudence demeure une référence après sa disparition.
• La CIJ rend des avis consultatifs dont l’autorité est décrite comme comparable à celle des arrêts dans les faits.
• En droit international, la primauté du droit international est présentée comme s’imposant à toutes les normes, y compris constitutionnelles.
• En droit français, la primauté des traités sur les lois antérieures est admise par le CE via l’interprétation de l’article 55.
• La primauté complète des traités sur les lois est consacrée par la Cour de cassation (Café Jacques Vabre, 4 mai 1975) et par le CE (Nicolo, 20 octobre 1989).
• Le CE affirme que la Constitution prime les traités, confirmé par la Cour de cassation en assemblée plénière (Fraisse, 2 juin 2000).

💡 Astuce mémo

Dualisme = deux boîtes séparées ; Monisme = une seule boîte (Kelsen).

📖 12. Relations diplomatiques et consulaires : missions et immunités

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaires consulaires : Personnes affectées à une mission consulaire, qui accomplissent des tâches officielles pour l’État d’envoi.
• Immunité juridictionnelle : Protection qui empêche, en principe, qu’un agent étranger soit jugé par les juridictions d’un autre État pour des actes liés à sa fonction.
• Légitime défense : Exception au principe d’interdiction du recours à la force, permettant une riposte en cas d’agression.
• Sécurité collective : Mécanisme où la paix est assurée par l’action coordonnée des États, notamment via le Conseil de sécurité des Nations Unies.
• Responsabilité de protéger : Principe issu des Nations Unies visant à prévenir les atteintes graves aux populations, en particulier lorsque l’État concerné ne protège pas.

📝 Points essentiels

• Les membres d’une mission consulaire ne peuvent pas être arrêtés en principe, sauf en cas de crime grave.
• L’immunité juridictionnelle n’est pas totale : elle ne couvre en principe que les actes accomplis dans l’exercice des fonctions.
• Le recours à la force armée est en principe interdit par le droit international, notamment par l’art. 2 §4 de la Charte des NU.
• La légitime défense (art. 51) suppose une réponse à une agression, et la dimension collective rend la mise en œuvre plus complexe en cas d’alliances.
• La riposte doit être proportionnelle à l’agression et ne doit pas aller au-delà d’une simple réponse (référence à l’arrêt Nicaragua du 27 juin 1986).
• Le Conseil de sécurité peut autoriser des mesures pouvant aller jusqu’à l’usage de la force, et l’AG peut être mobilisée si le Conseil est bloqué par un véto.

💡 Astuce mémo

Crime grave → arrestation possible ; actes de fonction → immunité juridictionnelle (pas d’immunité pour tout).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’acquisition de la nationalité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre nationalité et « nation » : la nationalité est un lien juridique, alors que la nation varie selon les traditions et usages.
2. Croire que la nationalité est toujours « plus qu’une » : la logique Nottebohm suppose un lien plus étroit, ce qui complique la pluri-nationalité.
3. Penser que la protection diplomatique est automatique : elle exige une nationalité pleinement effective et peut être écartée en cas de conflit de nationalités.
4. Inverser les espaces maritimes : eaux territoriales = souveraineté pleine jusqu’à 12 milles, zone contiguë = contrôle contre certaines infractions jusqu’à 24, ZEE = ressources jusqu’à 200 milles avec liberté de nav.
5. Croire que la reconnaissance d’État est constitutive : elle est déclarative, l’État existe indépendamment de la reconnaissance.
6. Mélanger exclusivité et effectivité du gouvernement : l’exclusivité vise l’absence d’autorité concurrente, l’effectivité l’autorité réelle sur territoire et population.
7. Penser que la légitimité interne ou le respect des droits de l’homme déterminent la qualification d’État : selon la doctrine Blair, non.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’État (territoire, population, autorité exclusive et effective) et expliquer le rôle du gouvernement dans ces critères.
2. Expliquer la nationalité comme institution de droit interne (compétence exclusive et discrétionnaire de l’État) et distinguer acquisition à la naissance, droit du sang, droit du sol, naturalisation.
3. Présenter les « situations anormales » : apatridie et pluralité de nationalités, et leurs difficultés (notamment obligations concurrentes).
4. Expliquer l’effectivité de la nationalité en droit international et la protection diplomatique (lien pleinement effectif, principes en cas de pluralité).
5. Exposer les limites de la compétence de l’État sur les étrangers : droit international/ européen des droits de l’homme et Convention de Genève (réfugiés).
6. Décrire les éléments constitutifs du territoire : terrestre, maritime (eaux territoriales, zone contiguë, ZEE, plateau continental, haute mer) et aérien, puis le régime juridique (souveraineté, passage, acceptation).
7. Maîtriser la notion d’extraterritorialités : comprendre l’idée de projection de souveraineté (navires au pavillon, services publics) plutôt que seulement une « renonciation ».
8. Expliquer la reconnaissance de l’État : caractéristiques (acte unilatéral, sans formalisme, discrétionnaire) et effets (déclaratif, opposabilité dans les relations).
9. Traiter les changements affectant l’État : continuité (survie malgré transformations) et succession (transmission de possession, questions de traités, biens/dettes).
10. Présenter les prérogatives internationales de l’État : personnalité internationale, droit de légation, traités, réclamation internationale, recours à la force (cadre général).
11. Expliquer la personnalité internationale des organisations : acte constitutif (traité), membres, personnalité internationale vs interne, compétences spécialisées et moyens (personnel, immunités).
12. Décrire le système des NU : organes principaux (AG, Conseil de sécurité, secrétariat) et institutions spécialisées (ex : OIT, OMS) ainsi que les mécanismes de contrôle du droit international (arbitrage, juridictions).