Karteikarten: Les Fondements du Service Public de Justice — 16 Karten

Service public de la justice — définition ?

Organisation de l'État garantissant l'accès à la justice pour tous.

Justice — rôle ?

Garantir l'impartialité et l'égalité devant la loi.

Pouvoir de juridiction — définition ?

Monopole de l'État pour dire le droit.

Imperium — rôle ?

Pouvoir exclusif de faire respecter ses décisions.

Ministère de la Justice — missions ?

Préparer les lois, gérer le personnel judiciaire.

Histoire du ministère — date clé ?

Création en 1791, existant avant sous Louis XVI.

Organisation du ministère — composantes ?

Six directions spécialisées.

Direction des affaires civiles — fonction ?

Gérer affaires civiles et sceau.

Direction des affaires criminelles — rôle ?

Réformes législatives et politiques pénales.

Caractéristique du service public — principe ?

Indépendance, égalité, gratuité, continuité.

Indépendance judiciaire — garantie ?

Séparation du pouvoir judiciaire des autres pouvoirs.

Séparation des pouvoirs — importance ?

Assure l'indépendance et l'équilibre institutionnel.

Arrêts de règlement — interdiction ?

Oui, ils sont interdits en France.

Rôle du juge — dans la loi ?

Appliquer le droit, pas légiférer.

Responsabilité de l'État — en cas de faute ?

Indemniser les victimes d'erreur ou faute judiciaire.

Responsable des dommages — qui ?

L'État ou le juge en faute personnelle.