Lernzettel: Les Fondements Juridiques de la Filiation

📋 Plan du Cours

1. Filiation droit civil
2. Modes d'établissement
3. Filiation par loi
4. Reconnaissance volontaire
5. Possession d'état
6. Filiation contentieuse
7. Filiation maternelle
8. Filiation paternelle
9. Effets filiation

📖 1. Filiation droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : lien de droit qui unit un enfant à ses parents, entraînant des conséquences juridiques telles que la transmission du nom, l’autorité parentale, le devoir d’entretien et les droits successoraux. AUTEUR (date) : définition tirée du contenu source.
• Filiation maternelle : lien de filiation qui relie un enfant à sa mère, établi par sa désignation dans l’acte de naissance, indépendamment du mariage. AUTEUR (date) : selon l’article 311-25 du Code civil.
• Filiation paternelle : lien de filiation qui relie un enfant à son père, présumé par la présomption de paternité lorsque l’enfant naît ou est conçu pendant le mariage. AUTEUR (date) : selon l’article 312 du Code civil.
• Lien de filiation et réalité biologique : la filiation reflète généralement une réalité biologique, mais peut aussi être sociologique (possession d’état) ou fondée sur un acte de volonté (adoption). AUTEUR (date) : synthèse du contenu source.
• Principes fondamentaux : interdiction de l’inceste, qui interdit l’établissement de filiation entre personnes en ligne directe ou collatérale en cas d’inceste, et principe chronologique, qui interdit la création d’un nouveau lien de filiation si un lien existant n’a pas été détruit ou a disparu. AUTEUR (date) : selon articles 310-2, 161, 162 du Code civil.

📝 Points essentiels

• La filiation se définit comme un lien de droit entre un enfant et ses parents, avec deux types principaux : maternelle (désignée dans l’acte de naissance, article 311-25 du Code civil) et paternelle (présomption de paternité pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage, article 312).
• La filiation peut être établie par effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d’état constatée par acte de notoriété, ou jugement contentieux. La loi établit automatiquement la filiation maternelle via l’inscription dans l’acte de naissance, et la filiation paternelle par présomption lorsque l’enfant naît ou est conçu durant le mariage.
• La présomption de paternité repose sur l’adage « pater es quem nuptiae demonstrant » et s’applique lorsque l’enfant naît ou est conçu pendant le mariage, sauf en cas de séparation légale ou absence d’indication du mari dans l’acte de naissance (art. 312, 313 du Code civil).
• La filiation n’est pas toujours le reflet de la réalité biologique : elle peut être sociologique (possession d’état) ou volontaire (adoption). La preuve de la filiation peut être rapportée par tout moyen, sauf en cas de contestation.
• Le respect des principes fondamentaux, notamment l’interdiction de l’inceste et le principe chronologique, garantit la légitimité et la cohérence de l’établissement du lien de filiation.

💡 À retenir

La filiation, lien de droit entre un enfant et ses parents, peut être établie par la loi, reconnaissance ou possession d’état, tout en respectant les principes d’interdiction de l’inceste et de respect de l’ordre chronologique.

📖 2. Modes d'établissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes d’établissement de la filiation : Les différentes méthodes permettant de reconnaître ou de prouver le lien de filiation entre un enfant et ses parents, notamment par effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d’état, ou jugement (voir aussi "notion de preuve" selon le mode choisi).

• Filiation par effet de la loi : Mode d’établissement automatique de la filiation, sans intervention volontaire, basé sur des dispositions légales telles que la désignation dans l’acte de naissance ou la présomption de paternité (art. 311-25 et 312 du Code civil).

• Reconnaissance volontaire : Acte juridique par lequel un parent déclare volontairement être le père ou la mère de l’enfant, réalisé avant ou après la naissance, souvent devant un officier d’état civil ou un notaire (art. 316, al. 1er et 311-25 du Code civil).

• Possession d’état : Filiation fondée sur la réalité sociologique où une personne est considérée comme l’enfant d’un parent par ses comportements et la reconnaissance sociale, constatée par acte de notoriété (art. 310-1 du Code civil).

• Rôle du notaire dans la détermination du lien de filiation : Le notaire intervient dans la vérification, la réception d’actes de reconnaissance, la rédaction d’actes de consentement à l’adoption ou à l’AMP, et la constatation de la possession d’état, jouant un rôle clé dans les modes non contentieux (voir aussi "notion de preuve" selon le mode choisi).

📝 Points essentiels

• La filiation peut s’établir par effet de la loi via l’inscription dans l’acte de naissance ou la présomption de paternité, notamment pour les enfants nés pendant le mariage (art. 311-25, 312 du Code civil). La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit pour établir la filiation maternelle, même en cas d’accouchement sous X (art. 326 du Code civil).

• La présomption de paternité repose sur l’idée que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, sauf exceptions telles que la séparation légale ou absence d’indication du mari dans l’acte de naissance (art. 312, 313 du Code civil). Elle peut être remise en cause ou rétablie par action judiciaire ou reconnaissance.

• La reconnaissance volontaire permet à un parent, avant ou après la naissance, de déclarer son lien de filiation, notamment en cas de filiation non présumée ou écartée par la loi. Elle doit être faite par acte authentique, souvent devant un officier d’état civil ou un notaire, et peut aussi résulter d’un jugement (art. 316, 311-25 du Code civil).

• La possibilité de reconnaissance est ouverte pour la mère, le père, ou dans certains cas, pour un tiers, et peut intervenir dans différentes circonstances, notamment en cas d’accouchement sous X ou de filiation non établie par la loi.

• Le rôle du notaire est central dans la procédure de reconnaissance, la rédaction d’actes de consentement, la vérification d’identité, et la constatation de la possession d’état, contribuant ainsi à la sécurité juridique du lien de filiation.

💡 À retenir

Les modes d’établissement de la filiation combinent des mécanismes légaux, volontaires, et sociologiques, avec un rôle essentiel du notaire dans la sécurisation et la preuve de ces liens, permettant une reconnaissance flexible et adaptée à chaque situation.

📖 3. Filiation par loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation par effet de la loi : établissement automatique du lien de filiation entre un enfant et ses parents, sans acte volontaire, notamment par la désignation dans l’acte de naissance ou la présomption de paternité (voir articles 311-25 et 312 C. civ).
• Désignation de la mère dans l’acte de naissance (article 311-25 C. civ) : mention obligatoire de la mère dans l’acte de naissance, qui constitue une preuve légale de la filiation maternelle, indépendamment du mariage.
• Présomption de paternité (article 312 C. civ) : règle selon laquelle, en cas de conception ou naissance pendant le mariage, le mari est présumé être le père de l’enfant, sauf preuve contraire.
• Accouchement sous X (article 326 C. civ) : possibilité pour la mère d’accoucher anonymement, en demandant le secret de son identité, ce qui empêche la désignation de la mère dans l’acte de naissance.
• Filiation légale : lien de filiation établi par la loi, notamment par la désignation dans l’acte de naissance ou la présomption de paternité, sans intervention judiciaire.
• Filiation maternelle par effet de la loi : établie dès que la mère est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant, sans distinction du statut marital (article 311-25 C. civ).

📝 Points essentiels

• La filiation par effet de la loi s’établit automatiquement dès la naissance, par la mention de la mère dans l’acte de naissance, conformément à l’article 311-25 du Code civil.
• La présomption de paternité concerne l’enfant conçu ou né pendant le mariage, selon l’article 312 du Code civil, qui établit que le mari est présumé être le père, sauf preuve contraire.
• La possibilité d’accouchement sous X, prévue à l’article 326 du Code civil, permet à la mère de garder son anonymat, ce qui empêche la désignation de sa filiation dans l’acte de naissance.
• La filiation par effet de la loi ne nécessite pas de démarche volontaire ou judiciaire, elle repose sur des règles légales strictes et des mentions obligatoires dans l’état civil.
• La preuve de la filiation par effet de la loi se fait principalement par l’inscription dans les registres d’état civil, sauf en cas d’accouchement sous X ou de contestation.

💡 À retenir

La filiation par effet de la loi établit automatiquement le lien de filiation entre l’enfant et ses parents, principalement par la mention dans l’acte de naissance ou la présomption de paternité, garantissant ainsi une reconnaissance légale immédiate et automatique.

📖 4. Reconnaissance volontaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance volontaire : Acte juridique par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant, établissant ainsi un lien de filiation. AUTEUR (date) : « La reconnaissance est l’acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant et accepte d’établir le lien de filiation ».
• Reconnaissance anticipée de l’enfant : Reconnaissance faite avant la naissance, notamment en cas d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), permettant d’établir la filiation dès la naissance. AUTEUR (date) : « La reconnaissance peut être faite avant la naissance dans le but de transmettre le nom à l’enfant ».
• Rôle du notaire dans la reconnaissance : Le notaire peut recevoir la reconnaissance par acte authentique, notamment dans le cadre de l’AMP ou de la reconnaissance anticipée, garantissant la validité et la sécurité juridique de l’acte. AUTEUR (date) : « Le notaire est compétent pour recevoir l’acte de reconnaissance anticipée ou volontaire, notamment par testament ou acte notarié ».
• Effets juridiques de la reconnaissance volontaire : Elle établit la filiation, confère à l’enfant des droits successoraux, le nom de famille, et engage la responsabilité parentale. AUTEUR (date) : « La reconnaissance volontaire a pour effet d’établir la filiation, de transmettre le nom, et de créer des droits et devoirs entre parent et enfant ».
• Reconnaissance en cas d’AMP : La reconnaissance anticipée permet d’établir la filiation dès la naissance, notamment pour les couples de femmes ou en cas de procréation médicalement assistée. AUTEUR (date) : « La reconnaissance anticipée en AMP facilite l’établissement de la filiation pour l’enfant à naître ».
• Reconnaissance par acte authentique : La reconnaissance peut être réalisée par acte notarié, souvent dans un but de discrétion ou de sécurité juridique, avec la présence de témoins ou d’un notaire. AUTEUR (date) : « La reconnaissance par acte notarié garantit la validité de l’acte et sa force probante ».

📝 Points essentiels

• La reconnaissance volontaire est un acte de volonté permettant à un parent d’établir la filiation de son enfant, que ce soit avant ou après la naissance. Elle peut être faite dans diverses formes : acte authentique devant notaire, déclaration en mairie, ou par testament.
• La reconnaissance anticipée, notamment en cas d’AMP, permet de fixer la filiation dès la naissance, évitant ainsi des contestations ultérieures.
• Le rôle du notaire est central dans la réception de la reconnaissance, notamment pour garantir la conformité de l’acte, sa date, et sa validité juridique. Il intervient aussi lors de la reconnaissance dans le cadre de l’AMP ou lors d’actes de notoriété.
• La reconnaissance a des effets juridiques importants : elle établit la filiation, confère à l’enfant le nom de famille, et lui donne des droits successoraux. Elle peut aussi être révoquée ou contestée dans certains cas.
• La reconnaissance anticipée doit respecter des conditions strictes, notamment en cas d’AMP ou d’accouchement sous X, pour assurer la stabilité de la filiation et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

💡 À retenir

La reconnaissance volontaire, notamment anticipée, est un acte essentiel permettant d’établir la filiation de manière volontaire et sécurisée, avec un rôle clé du notaire dans sa réception et sa validation.

📖 5. Possession d'état

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Fait matériel et continu par lequel une personne est considérée comme l’enfant d’une autre, indépendamment de la réalité biologique. Selon Crochemar, Lauer, Le Comte (2024), il s’agit d’un état de fait reconnu socialement, qui établit une filiation sociologique plutôt que biologique.
• Constatation par acte de notoriété : Procédure notariale permettant d’établir la possession d’état. Elle consiste en un acte dressé par un notaire attestant que la personne est considérée comme l’enfant de quelqu’un, basé sur la réalité sociologique.
• Filiation fondée sur la réalité sociologique : La filiation qui repose sur la perception et le comportement social, plutôt que sur la biologie. La possession d’état en est la preuve principale, notamment par acte de notoriété.
• Valeur probante : La possession d’état, lorsqu’elle est constatée par acte de notoriété, possède une force probante importante dans l’établissement de la filiation, pouvant suffire à établir un lien de filiation en l’absence de preuve biologique.

📝 Points essentiels

• La possession d’état est une preuve de filiation reconnue par la jurisprudence et la pratique notariale, notamment par acte de notoriété (art. 310-1, al. 1 du Code civil).
• Elle se manifeste par des faits matériels et continus, tels que la reconnaissance sociale, la vie commune, ou des comportements indiquant une filiation (ex : utilisation du nom de l’enfant, relations familiales).
• La constatation par acte de notoriété est une procédure simplifiée qui permet d’établir la filiation sociologique, surtout lorsque la preuve biologique est difficile ou impossible. Elle a une valeur probante renforcée, notamment en matière de filiation non biologique.
• La filiation fondée sur la possession d’état peut être contestée en justice, mais sa force probante demeure souvent déterminante, surtout si elle est régulièrement établie et maintenue dans le temps.
• La jurisprudence reconnaît la valeur de la possession d’état comme preuve de filiation, notamment dans les cas d’enfants adoptés ou issus de procréation médicalement assistée, où la réalité sociologique prime sur la biologie.

💡 À retenir

La possession d’état, constatée par acte de notoriété, constitue une preuve essentielle et probante de filiation sociologique, permettant d’établir un lien de filiation indépendamment de la réalité biologique.

📖 6. Filiation contentieuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation contentieuse : Procédé judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation par jugement, impliquant des actions en constatation, contestation ou aux fins de subsides, avec des effets juridiques sur la reconnaissance ou la dénégation du lien (source : Crochemar, Lauer, Le Comte).
• Action en constatation de filiation : Procédure judiciaire par laquelle une partie demande au tribunal de reconnaître l’existence d’un lien de filiation, lorsque celui-ci n’est pas établi ou contesté (source : Crochemar, Lauer, Le Comte).
• Action en contestation de filiation : Procédure judiciaire visant à faire reconnaître l’irrégularité ou la nullité d’un lien de filiation déjà établi, ou à en faire disparaître le lien juridique (source : Crochemar, Lauer, Le Comte).
• Effets des jugements sur la filiation : Les décisions de justice en matière de filiation ont force de chose jugée, créant ou supprimant le lien de filiation, et influençant l’état civil, les droits et devoirs des parties (source : Crochemar, Lauer, Le Comte).
• Procédure judiciaire : Ensemble des démarches et formalités devant le tribunal pour établir ou contester la filiation, notamment par des expertises biologiques ou témoignages, avec possibilité d’appel (source : Crochemar, Lauer, Le Comte).
• Actions en subsides : Actions visant à obtenir une aide financière ou une pension alimentaire en lien avec la filiation, souvent liées à la reconnaissance ou contestation judiciaire (source : Crochemar, Lauer, Le Comte).

📝 Points essentiels

• La filiation contentieuse intervient lorsque la filiation n’est pas établie ou est contestée par une partie, nécessitant une intervention judiciaire pour trancher la question.
• L’action en constatation permet d’établir la filiation lorsque celle-ci n’est pas reconnue ou est douteuse, notamment en cas de doute sur la filiation biologique ou sociologique.
• La contestation de filiation peut viser à faire annuler une filiation établie, par exemple en cas de fraude, erreur ou vice de procédure, ou pour faire disparaître un lien de filiation jugé invalide.
• Les jugements en matière de filiation ont des effets définitifs, modifiant l’état civil de l’enfant ou du parent, et peuvent entraîner des conséquences patrimoniales et personnelles.
• La procédure judiciaire peut inclure des expertises biologiques (tests ADN) pour établir la véracité de la filiation, ainsi que des témoignages ou autres moyens de preuve.
• La jurisprudence insiste sur la force de la décision de justice, qui doit respecter le principe du contradictoire et garantir la sécurité juridique des liens de filiation (source : Crochemar, Lauer, Le Comte).

💡 À retenir

La filiation contentieuse est une procédure judiciaire essentielle pour établir ou remettre en cause un lien de filiation, avec des effets juridiques définitifs, notamment par le biais de jugements qui tranchent la validité ou l’invalidité de ce lien.

📖 7. Filiation maternelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation maternelle : Lien de droit qui unit une enfant à sa mère, établi par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance (article 311-25 du Code civil). Elle constitue une preuve par titre, indépendamment du mariage ou d’autres circonstances (source : cours, séance 1).
• Désignation dans l’acte de naissance : Mention explicite du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, permettant d’établir automatiquement la filiation maternelle, sans vérification supplémentaire (article 311-25 du Code civil).
• Accouchement sous X : Cas particulier où la mère peut demander que son identité ne figure pas dans l’acte de naissance, ce qui empêche la désignation directe de la mère dans l’acte, mais la filiation peut être établie ultérieurement par reconnaissance ou autres moyens (article 326 du Code civil).
• Preuve de la filiation maternelle : La désignation de la mère dans l’acte de naissance constitue une preuve légale, sauf contestation en justice. La filiation est présumée légitime tant qu’elle n’est pas contestée (art. 320 du Code civil).
• Reconnaissance maternelle : Acte volontaire par lequel la mère déclare reconnaître son enfant, pouvant se faire avant ou après la naissance, notamment dans le cadre d’un accouchement sous X ou en cas de non désignation initiale (art. 311-25).
• Cas particulier – Accouchement sous X : La mère peut faire le choix de garder l’anonymat lors de l’accouchement, en demandant le secret de son identité, mais doit reconnaître l’enfant dans un délai de 2 mois pour pouvoir en obtenir la remise (art. 326).

📝 Points essentiels

• La filiation maternelle est établie automatiquement par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance, conformément à l’article 311-25 du Code civil, que la mère soit mariée ou non.
• La reconnaissance volontaire de la mère peut intervenir avant ou après la naissance, en mairie ou devant un notaire, avec présentation de justificatifs d’identité et de domicile.
• En cas d’accouchement sous X, la mère peut demander le secret de son identité, mais doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois pour en obtenir la remise.
• La désignation dans l’acte de naissance constitue une preuve légale irréfutable, sauf contestation judiciaire. La filiation maternelle n’est pas remise en cause tant qu’aucune procédure n’est engagée.
• La reconnaissance maternelle, volontaire ou légale, permet d’établir la filiation même si la mère n’a pas été désignée dans l’acte de naissance initial ou si elle a accouché sous X.
• La preuve de la filiation maternelle repose principalement sur l’inscription dans l’acte de naissance, qui doit être conforme à la réalité, sauf contestation.

💡 À retenir

La filiation maternelle est automatiquement établie par la mention de la mère dans l’acte de naissance, mais peut également être reconnue volontairement ou dans des cas particuliers comme l’accouchement sous X, où la mère peut préserver son anonymat tout en restant juridiquement liée à l’enfant.

📖 8. Filiation paternelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de paternité (article 312 du Code civil) : mécanisme juridique déduisant le lien de filiation paternelle de la conception ou de la naissance de l’enfant pendant le mariage, selon l’adage latin « pater es quem nuptiae demonstrant » (l’enfant est celui que désignent les noces). Elle repose sur la période légale de conception entre 180 et 300 jours avant la naissance, et s'applique uniquement en cas de mariage ( AUTEUR (date) ).
• Conditions de la présomption : l’enfant doit être conçu ou né pendant le mariage, sans séparation légale ou absence d’indication du mari comme père dans l’acte de naissance (art. 313 du Code civil). La présomption peut être écartée en cas de séparation légale ou si le nom du mari n’est pas mentionné dans l’acte de naissance ( AUTEUR (date) ).
• Cas d’écartement de la présomption : lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père, ou en cas de séparation légale dans un délai précis après la conception ou la naissance, la présomption est écartée, permettant la contestation ou la reconnaissance ultérieure (art. 313 du Code civil).
• Preuve et contestation : la présomption peut être remise en cause par une action judiciaire, notamment par la possession d’état du père à l’égard de l’enfant, ou par reconnaissance volontaire. La possession d’état constitue une preuve forte de filiation paternelle ( AUTEUR (date) ).
• Reconnaissance volontaire (art. 316, al. 1er) : acte par lequel un père non marié déclare volontairement être le père de l’enfant, pouvant intervenir avant ou après la naissance, et formé par acte authentique ou devant un notaire ( AUTEUR (date) ).
• Cas d’écartement de la présomption : notamment en cas de séparation légale ou si le nom du mari n’est pas mentionné dans l’acte de naissance, la présomption peut être contestée ou rétablie par reconnaissance ou possession d’état (art. 313, 315 du Code civil).

📖 9. Effets filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Transmission du nom : La filiation détermine le nom de famille de l’enfant, généralement celui du père ou de la mère selon le mode d’établissement (art. 311-21 et 311-23 du Code civil). La loi du 2 août 2021 renforce l’égalité en permettant aux parents de choisir le nom de l’enfant, notamment en cas de filiation multiple ou adoptive.

• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs permettant aux parents d’assurer l’éducation, la surveillance et la protection de l’enfant. La filiation confère à l’un ou aux deux parents l’exercice de cette autorité, conformément à l’article 371-1 du Code civil, renforçant la responsabilité parentale.

• Devoir d’entretien : Obligation légale des parents envers l’enfant, comprenant la prise en charge de ses besoins matériels, affectifs et éducatifs. La filiation établit le devoir d’entretien, notamment en cas de séparation ou de divorce, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

• Droits successoraux : La filiation confère à l’enfant des droits dans la succession de ses parents, notamment le droit à une part de l’héritage. Selon l’article 735 du Code civil, l’enfant légitime ou naturel a la qualité d’héritier, sous réserve des règles spécifiques d’ordre successoral.

• Impact sur l’état civil et l’identité juridique : La filiation influence directement l’état civil de l’enfant, notamment la mention sur l’acte de naissance, qui constitue une preuve d’identité juridique. Elle conditionne également la reconnaissance officielle de la filiation par l’inscription dans les registres d’état civil.

• Conséquences sur les relations familiales et patrimoniales : La filiation établit un lien juridique entre l’enfant et ses parents, influant sur la gestion du patrimoine familial, la responsabilité civile, et les relations familiales, notamment en cas de divorce ou de séparation (art. 371-2 et suivants du Code civil).

📝 Points essentiels

• La filiation, en tant que lien de droit, entraîne la transmission automatique du nom de famille, sauf choix contraire des parents selon la loi du 2 août 2021.
• Elle confère à l’enfant l’exercice de l’autorité parentale, qui peut être exercée conjointement ou séparément selon la situation.
• Le devoir d’entretien impose aux parents la responsabilité de subvenir aux besoins de l’enfant, notamment en cas de séparation ou de divorce, avec des modalités fixées par la loi.
• La filiation détermine les droits successoraux de l’enfant, lui permettant d’hériter de ses parents, sous réserve des règles spécifiques de dévolution successorale.
• La mention de la filiation dans l’acte de naissance influence l’état civil et l’identité juridique, étant la preuve principale de la filiation.
• Sur le plan patrimonial, la filiation conditionne la gestion des biens et la responsabilité civile des parents envers l’enfant, impactant également les relations familiales en cas de divorce ou de séparation.

💡 À retenir

La filiation établit un lien juridique essentiel qui influence l’identité, les droits et les devoirs entre l’enfant et ses parents, ainsi que sur leur patrimoine et leurs relations familiales.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre présomption de paternité et reconnaissance volontaire : la présomption s'applique par effet de la loi, la reconnaissance est un acte volontaire.
2. Croire que la filiation biologique suffit : la filiation légale peut diverger de la réalité biologique (possession d’état, adoption).
3. Oublier que l’accouchement sous X empêche la désignation de la mère dans l’acte de naissance.
4. Confondre filiation par effet de la loi et filiation contentieuse : cette dernière nécessite une procédure judiciaire.
5. Penser que la possession d’état est une preuve irréfutable : elle peut être contestée ou remise en cause.
6. Ignorer que l’inceste interdit la création de filiation entre certains proches, même en cas de filiation biologique.
7. Confondre la filiation maternelle et paternelle : la première est automatique, la seconde dépend de présomptions ou reconnaissance.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de Perroux sur la croissance pour comprendre la filiation comme lien de droit.
2. Maîtriser la distinction entre filiation maternelle et paternelle selon l’article 311-25 et 312 du Code civil.
3. Savoir que la filiation peut être établie par effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d’état ou jugement.
4. Identifier les conditions de la présomption de paternité et ses limites (art. 312, 313).
5. Connaître le rôle du notaire dans la reconnaissance et la preuve de la filiation.
6. Comprendre la différence entre filiation légale et filiation biologique.
7. Savoir ce qu’est la possession d’état et ses implications juridiques.
8. Connaître la procédure d’accouchement sous X et ses conséquences sur la filiation.
9. Maîtriser les principes fondamentaux : interdiction de l’inceste, principe chronologique.
10. Connaître la distinction entre filiation par effet de la loi et filiation contentieuse.
11. Savoir que la filiation par loi est automatique dès la naissance, notamment par la mention dans l’acte de naissance.
12. Vérifier la maîtrise des articles clés du Code civil relatifs à la filiation (art. 311-25, 312, 316).