Lernzettel: Les infrastructures de transport public

📋 Plan du Cours

1. Service public des infrastructures
2. Critères du service public
3. Routes, autoroutes et qualification
4. SPA, SPIC et modes de gestion
5. Opérateur, régulateur et réseau
6. Principes du service public et péage
7. Biens des concessions et domaine public
8. Inaliénabilité et droits réels
9. Occupation du domaine public
10. Voirie routière et police d'usage
11. Domaine maritime et service portuaire
12. Grands ports maritimes et concessions

📖 1. Service public des infrastructures

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Le service public correspond à une mission assumée par des personnes publiques (ou sous leur contrôle) pour satisfaire l’intérêt général.
• Domaine public : Le domaine public regroupe les biens qui sont affectés à l’usage du public et qui relèvent majoritairement d’un régime de droit public pour les infrastructures de transport.
• Contrat public : Le contrat public est le cadre juridique qui organise la prise en charge d’un besoin collectif, notamment via marché public ou concession.
• Liberté d’aller et venir : La liberté d’aller et venir est un droit fondamental lié à la mobilité, reconnu dans le Code des transports.

📝 Points essentiels

• Le financement des infrastructures de transport peut être public (total ou partiel) et leur exécution s’inscrit dans une obligation légale d’assurer la mission.
• Les principes cardinaux du service public sont l’égalité, la continuité et la mutabilité, afin de garantir une mobilité identique, permanente et adaptable.
• L’article L.1211-1 du Code des transports rattache la mobilité au droit fondamental de circuler librement.
• L’article L.1211-4 énumère des missions de service public, dont la réalisation et la gestion des infrastructures (entretien, fonctionnement, sécurité) ainsi que l’organisation du transport public.
• Le principe est que les infrastructures de transport relèvent toutes du domaine public, avec des exceptions rares (voies privées, aérodromes privés, ports privés).
• En transport, le contrat principal d’externalisation est la concession, alors que le marché public rémunère le prestataire et suppose des investissements portés par le concessionnaire.

📖 2. Critères du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Maîtrise publique : La maîtrise publique désigne l’encadrement de l’organisation et de l’exécution par l’administration, ou sous son contrôle direct.
• Intérêt général : L’intérêt général signifie que l’activité vise un besoin collectif reconnu par la puissance publique.
• Investiture : L’investiture est l’acte qui confie une mission de service public à un acteur privé, avec un contrôle de l’administration.
• Transports publics : Les transports publics regroupent les activités de mobilité collectif prises en compte dans la limite de l’intérêt général en transport.

📝 Points essentiels

• Pour qualifier un service public, deux conditions cumulatives doivent être réunies : maîtrise publique et intérêt général.
• La maîtrise publique peut être directe (gestion en régie par une personne publique) ou indirecte (gestion par un privé sous contrôle de l’administration).
• Quand le gestionnaire est privé, une investiture de puissance publique est requise : concession (contractuelle), loi (législative) ou contrôle implicite sans loi (CE, 6 avril 2007, APREI).
• En transport, l’intérêt général est limité aux 6 transports publics prévus par le Code des transports.
• Sont inclus dans ces 6 transports publics : services réguliers, transport à la demande, transport scolaire, mobilités actives, mobilités solidaires, mobilités partagées.
• Hors du champ du service public : les transports individuels (ex. taxi) et certains services innovants numériques, et les trottinettes relèvent seulement d’une mise à disposition avec police du domaine public.

💡 Astuce mémo

Qualification = Maîtrise publique + Intérêt général (en transport, IG = seulement les 6 transports publics).

📖 3. Routes, autoroutes et qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Travaux publics : Catégorie juridique qui regroupe les opérations liées à la construction ou à l’aménagement réalisés dans un cadre d’intérêt général par des personnes publiques ou pour leur compte.
• Construction des routes : Mission de réalisation d’infrastructures routières qui est rattachée à la qualification de travaux publics dans la jurisprudence citée.
• Autoroutes : Infrastructures routières dont la qualification de service public relève d’un rattachement de principe à la mission de l’État et à un régime de SPA.

📝 Points essentiels

• La construction des routes est qualifiée de travaux publics dans la jurisprudence TC citée (arrêts de principe de 1955 et 1963).
• La gestion des routes, qu’elle soit assurée directement ou indirectement, est présentée comme une mission de service public.
• Les autoroutes sont qualifiées de SPA (service public administratif).
• La qualification SPA des autoroutes se justifie notamment par l’existence d’autoroutes gratuites et par le fait que les ressources ne proviennent pas essentiellement des usagers.
• La construction des autoroutes est analysée comme une mission de l’État « par nature », même lorsqu’il n’y a pas de péage.
• L’arrêt TC Soc. Peyrot est mobilisé pour justifier l’analyse des autoroutes construites et gérées en régie sans péage comme relevant d’un SPA.

💡 Astuce mémo

Routes = travaux publics ; Autoroutes = SPA (État « par nature ») plutôt que logique uniquement péage.

📖 4. SPA, SPIC et modes de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public administratif SPA : Un service public administratif correspond à une activité de service public relevant d’une logique principalement administrative.
• Service public industriel et commercial SPIC : Un service public industriel et commercial renvoie à une activité de service public à logique économique et industrielle, par opposition au SPA.
• Régie : La régie est un mode de gestion où la collectivité ou l’État assure le service en interne, sans déléguer l’exploitation à un concessionnaire.
• Concession autoroutière : Une concession autoroutière est une délégation où un concessionnaire exploite l’infrastructure et se rémunère notamment via le péage.
• Société d’économies mixtes SEM : Une SEM est une société hybride à capital majoritairement détenu par l’État ou la collectivité, et minoritairement par des acteurs privés.

📝 Points essentiels

• Principe : le péage est d’abord traité comme une exception au financement par impôt, principalement pour la mise en place des concessions autoroutières.
• Période 1955-1980 : la construction est financée par impôts (gratuité) puis, avec la loi de 1955, l’État décide de concéder à des SEM (capital 51% minimum public, 49% privé), ce qui conduit au péage.
• Période 1980-2003 : l’adossement permet d’équilibrer des sections moins rentables en les reliant à des sections rentables (durée de concession allongée), mécanisme aujourd’hui illégal.
• Après 1980 : le péage se pérennise car il finance aussi un service continu (dépannage, information, aires de repos, restauration, douches, entretien courant), malgré l’amortissement des ouvrages.
• 2003 à aujourd’hui : la loi du 13 août 2004 autorise le péage même quand la gestion est en régie, puis la LOM (déc. 2019) impose d’intégrer des coûts environnementaux et sociaux dans le calcul du péage.
• De l’exception au principe : l’évolution aboutit à l’idée que le péage devient la règle (l’impôt la complétant au besoin), avec une logique utilisateur-payeur et d’internalisation des externalités négatives.

💡 Astuce mémo

Idée-clé : de « péage = exception de concession » à « péage = règle de financement du service (puis des coûts environnement/sociaux) ».

📖 5. Opérateur, régulateur et réseau

🔑 Notions clés & Définitions

• Zones à faibles émissions ZFE : Les ZFE sont des périmètres géographiques encadrés pour améliorer la qualité de l’air en modulant l’accès des véhicules selon leurs émissions.
• Régulation par interdiction d’accès : La régulation impose l’interdiction d’entrer dans la zone aux véhicules jugés polluants et autorise ceux considérés comme propres.
• Flux libre de péage urbain : Le flux libre est un système de tarification routière sans barrières physiques, basé sur la lecture automatique des véhicules et une facturation dématérialisée.
• Péage urbain sans barrières : Le péage urbain sans barrières repose sur des portiques intelligents et des traitements de données pour fluidifier le trafic et réduire la visibilité du péage.

📝 Points essentiels

• Les ZFE s’inscrivent dans le cadre légal du CGCT, avec l’article 2213-4-1 relatif à la protection de la qualité de l’air.
• Le fonctionnement d’une ZFE repose sur une classification des véhicules selon le niveau de pollution, notamment via la norme Euro et l’énergie du carburant.
• Dans une ZFE, les véhicules polluants sont interdits tandis que les véhicules propres sont autorisés, avec un mécanisme dit « vignette/contrôle » pour l’application.
• Par rapport au péage urbain, la ZFE n’est pas présentée comme un système de rémunération obligatoire mais comme une régulation environnementale à effet de limitation de circulation.
• Le « flux libre » rend techniquement possible le péage urbain en supprimant les barrières physiques (suppression des files et ralentissements).
• Le flux libre repose sur des portiques intelligents (caméras haute résolution, reconnaissance des plaques) et une facturation dématérialisée, avec une expérimentation mentionnée en banlieue parisienne.

💡 Astuce mémo

ZFE = Environnement (interdit/autorisé), Flux libre = Technique (plus de barrières, caméras, facturation).

📖 6. Principes du service public et péage

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectation au service public : L’affectation au service public qualifie un bien comme destiné à l’exécution d’une mission de service, au lieu d’un simple usage direct du public.
• Redevance d’occupation privative : La redevance d’occupation privative est la somme due en contrepartie de l’occupation privative du domaine public.
• Part variable de redevance : La part variable de la redevance dépend des recettes tirées de l’activité exercée sur le domaine public.

📝 Points essentiels

• Une affectation à un service public implique une activité de service public avec un aménagement indispensable, tandis que l’usage direct du public vise un accès sans intermédiation d’un service public.
• L’occupation privative du domaine public n’est légalement possible que sur la base d’un titre juridique express (arrêté/autorisation ou convention/contrat).
• Le titre d’occupation sur le domaine public est précaire et révocable et reste personnel à l’occupant, sauf agrément express pour une cession.
• Toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance fondée sur les avantages procurés, contrôlée pour ne pas être déraisonnable.
• La redevance comporte en pratique une base fixe (souvent liée à l’espace/à un niveau de marché) et une base variable (pourcentage du chiffre d’affaires, pouvant atteindre des ordres de grandeur comme 10–20% selon…
• Pour des activités liées à l’exploitation d’infrastructures (ex. autoroute), la logique de paiement peut se traduire par une composante variable rattachée aux recettes issues des péages.

💡 Astuce mémo

Usager direct → pas d’intermédiaire → pas de redevance type service ; service public (ex. autoroute) → logique de paiement via redevance et part variable (souvent liée aux recettes, dont les péages).

📖 7. Biens des concessions et domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public des biens concédés : Ensemble des biens utilisés pour le service public concédé et juridiquement rattachés au domaine public, ce qui entraîne leur protection comme DP.
• Domanialité virtuelle : Théorie jurisprudentielle selon laquelle un bien non encore construit peut être considéré comme déjà rattaché au domaine public dès lors que son affectation future est certaine.
• Affectation à venir certaine : Critère permettant de regarder un bien comme appartenant au domaine public avant son achèvement lorsque l’affectation au service public est garantie.
• Article L21111-4 CGPPP : Disposition du CGPPP qui rattache au domaine public certains biens d’exploitation liés au port public (notamment boutiques et parkings) lorsqu’ils concourent au fonctionnement du port.

📝 Points essentiels

• Les biens concédés ne deviennent domaine public que lorsqu’ils sont rattachés au service public par une affectation (actuelle ou certaine) et non par la seule activité économique.
• Les boutiques et parkings de ports concourant au port public relèvent du domaine public en application de l’article L21111-4 du CGPPP.
• Exemple de frontière propriétaire : une passerelle d’une fac surplombant une voie ferrée appartient à SNCF donc relève du domaine privé ; si le propriétaire est la ville, l’ouvrage peut relever du domaine public au…
• Dans la domanialité virtuelle (CE, 10 avril 2016, Commune de Baillargues), un bien destiné à être affecté au domaine public est protégé dès l’attribution du marché lorsque l’affectation future est certaine, même si les…
• Le choix de l’entreprise et la charge de construire un ouvrage par l’administration suffisent à rendre l’affectation future suffisamment certaine pour appliquer la domanialité virtuelle.

💡 Astuce mémo

Affectation certaine = DP “même avant travaux” (Baillargues : marché attribué ⇒ protection).

📖 8. Inaliénabilité et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Imprescriptibilité du domaine public : Règle d’inaliénabilité du domaine public qui empêche d’en acquérir la propriété par simple usage dans le temps.
• AOTDR : Autorisation d’occupation du domaine public avec droit réel portant sur les constructions édifiées par l’occupant.
• BEA : Bail emphytéotique administratif portant sur l’ouvrage occupé, généralement quand il est déjà construit.
• Droit réel d’exploitation : Prérogative attachée à l’ouvrage ou aux constructions qui permet au concessionnaire de s’en servir comme support d’investissements et de financement.

📝 Points essentiels

• AOTDR et BEA se distinguent notamment par le support : AOTDR vise un terrain nu (avec obligation de construire) tandis que le BEA vise un ouvrage déjà construit (sans obligation de construire).
• En matière de garanties bancaires, les droits réels (AOTDR ou BEA) permettent en pratique d’obtenir des financements sécurisés, notamment via hypothèque et crédit-bail, avec possibilité de saisie en cas d’impayé.
• Le domaine public ne se « gagne » pas par l’usage : on ne peut pas acquérir sa propriété par simple détention/occupation prolongée.
• Pour vendre un bien du domaine public, il faut d’abord sortir du domaine : désaffectation puis déclassement, avant cession à un acquéreur privé (avec un gain de temps possible via déclassement par anticipation).

💡 Astuce mémo

Mémo AOTDR : À Construire sur terrain nu ; Mémo BEA : Barrage/ouvrage Déjà construit (pas d’obligation de construire).

📖 9. Occupation du domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre unilatéral autorisation : Un titre d’occupation du domaine public est délivré par l’administration de manière unilatérale, pour permettre l’occupation sous son contrôle.
• Titre contractuel : Un titre d’occupation du domaine public peut prendre la forme d’un contrat, liant l’occupant à l’administration dans les conditions prévues par l’accord.
• Terrasses chauffées : Des terrasses chauffées désignent l’installation de dispositifs de chauffage sur l’espace public occupé, soumis à un principe d’interdiction.
• Article L2122-1-1 CGPPP : L’article L2122-1-1 CGPPP impose une procédure préalable de sélection lorsque l’occupant envisage une activité économique sur le domaine public.
• Activité économique : Une activité économique correspond à l’exploitation générant un intérêt économique (notamment du chiffre d’affaires) via l’occupation du domaine public.

📝 Points essentiels

• Pour un titre unilatéral (autorisation), le recours est un REP, et tous les intéressés peuvent agir (ex : tiers, concurrents, usagers du DP, associations) dans un délai de 2 mois à partir de la publication ou de la…
• Pour un titre contractuel (contrat), le recours est un recours en plein contentieux, et seuls l’occupant (partie au contrat) avec intérêt direct peut agir, avec des délais en général plus longs.
• Principe : les terrasses chauffées sont interdites, sauf cas très exceptionnels nécessitant une autorisation expresse et rarement accordée.
• Depuis 2017, dès qu’une activité économique est exercée sur le domaine public, l’administration doit organiser une procédure de sélection préalable au lieu d’un choix libre (article L2122-1-1 CGPPP).
• La procédure de sélection doit garantir transparence et égalité (appel à candidatures, critères objectifs, publicité suffisante, motivation du choix).
• Sont typiquement visées : restaurant/café avec terrasse, boutiques en gare/port/aéroport, services de stationnement payant, concessionnaires d’autoroutes et tout occupant générant du chiffre d’affaires ; à l’inverse,…

💡 Astuce mémo

Chaud sur le domaine public = interdit : autorisation seulement en “cas très rare”.

📖 10. Voirie routière et police d'usage

🔑 Notions clés & Définitions

• Aisance de voirie : Droit des riverains d’accéder depuis la voie publique à leur propriété privée, sans être totalement dépossédés de l’usage lié à la riveraineté.
• Servitude de visibilité : Servitudes décidées au cas par cas par l’administration sur des carrefours ou points dangereux, imposant des obligations aux riverains concernés.
• Police de la conservation du domaine public : Police spéciale visant à préserver l’intégrité du domaine public et son affectation, qui se traduit notamment par des arrêtés.
• Police de l’utilisation du domaine public routier : Police spéciale encadrant l’usage de la voie, destinée à limiter la circulation, organiser certains usages et réguler le stationnement.

📝 Points essentiels

• L’utilisation gratuite du domaine public routier est le principe, avec des exceptions visant notamment les autoroutes et certains ouvrages d’art.
• La procédure d’alignement détermine les limites de la voie par rapport aux propriétés privées voisines via un acte administratif unilatéral.
• Le plan d’alignement a un effet attributif de propriété : les terrains non bâtis dans ses limites sont intégrés immédiatement à la voie, avec une indemnité.
• L’arrêté d’alignement, en l’absence de plan, est un acte individuel constatant des limites réelles au moment où il est délivré, sans effet attributif de propriété.
• Lors d’une piétonnisation, l’aisance de voirie des riverains est perdue, car ce droit est précaire et décidé unilatéralement par l’administration.
• Pour l’usage routier, les mesures de limitation de circulation et de stationnement doivent être fondées sur des motifs de sécurité ou d’ordre public, respectent la proportionnalité et l’égalité, et ne peuvent être…

💡 Astuce mémo

Emprise = police de la conservation (permission de voirie) ; pas d’emprise = police de l’utilisation (permis de stationnement).

📖 11. Domaine maritime et service portuaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public maritime artificiel : En droit, il regroupe des ouvrages et installations publics destinés à la navigation maritime, ainsi que certains biens immobiliers situés dans les limites administratives des ports maritimes concourant au…
• Service public portuaire : Le service public portuaire rassemble des missions visant à assurer la sécurité, le bon usage des ouvrages portuaires et les services nautiques pour les manœuvres des navires.
• Domaine public portuaire : Le domaine public portuaire est défini par une approche fonctionnelle : un bien peut y appartenir dès lors qu’il concourt au fonctionnement d’ensemble du port, notamment dans son périmètre.
• Convention de terminal portuaire : La convention de terminal portuaire est un contrat conclu avec un exploitant d’outillage, portant sur l’exécution de missions liées au fonctionnement du terminal et relevant d’un régime juridique dépendant de son…
• Grands ports maritimes : Les grands ports maritimes sont des ports relevant de l’État, organisés pour assurer l’administration et l’aménagement des infrastructures portuaires selon les missions prévues par le code des transports.

📝 Points essentiels

• L’eau de mer ne fait pas partie du domaine public, sauf lorsqu’elle est située dans les ports et individualisable, notamment retenue par des ouvrages publics.
• Le juge retient une logique fonctionnelle : dans le périmètre du port, un bien peut relever du domaine public portuaire dès lors qu’il concourt au fonctionnement d’ensemble du port, même sans être un ouvrage portuaire…
• Le service public portuaire comprend la sécurité des biens et des personnes, le bon usage des ouvrages portuaires et les services nautiques liés aux manœuvres des navires.
• La convention de terminal portuaire a changé de qualification avec la LOM du 24 décembre 2019 : elle devient une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels sur les ouvrages, avec une…
• Le régime de la convention dépend du contenu : si elle confie l’exploitation d’outillages publics, elle relève de l’occupation du domaine public ; si elle vise à répondre aux besoins du port, elle bascule dans la…
• Le port a des missions d’administration des infrastructures (aménager et valoriser), tandis que l’exploitation des outillages publics est confiée à un opérateur distinct, ce qui participe au recentrage du port et à un…

💡 Astuce mémo

Sécurité + Bon usage + Services nautiques (manœuvres) pour le port : 3S = triptyque du service public portuaire.

📖 12. Grands ports maritimes et concessions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions de terminal portuaire : Ce sont des contrats entre le port et un exploitant d’outillage, permettant à l’exploitant d’assurer des missions portuaires prévues par la loi et le contrat.
• Convention d’occupation du domaine public : C’est la qualification légale imposée aux conventions de terminaux, donnant accès à une occupation du domaine public avec un régime allégé.
• Concession de service : C’est la qualification retenue par le juge en 2017 pour les conventions de terminal, avant neutralisation législative par la suite.

📝 Points essentiels

• La loi du 4 juillet 2008 vise à adapter les ports à la concurrence internationale, les rendre plus attractifs économiquement et recentrer leurs missions sur leur cœur de compétence.
• Dans les grands ports maritimes, le port a pour missions principales d’administrer et de construire/valoriser les infrastructures, tandis que certaines missions ne peuvent pas être assurées par le port lui-même.
• L’exploitation des outillages publics (ex. grues) doit être confiée à un opérateur et sert aussi de justification au nouveau schéma de financement par redevances.
• Par l’arrêt du 14 février 2017, la convention de terminal portuaire a été qualifiée de concession de service, mais la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a neutralisé cette jurisprudence.
• Depuis 2019, les conventions de terminales sont qualifiées de conventions d’occupation du domaine public et sont constitutives de droits réels sur les ouvrages.
• La qualification et donc le régime dépendent du contenu réel du contrat : exploitation des outillages publics = occupation du domaine public avec procédure allégée, réponse aux besoins du port = commande publique avec…

💡 Astuce mémo

Repère la chronologie : 2008 recentre → 2017 concession → 2019 occupation (et tout dépend du contenu du contrat).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1880	Création Voirie Nationale ; principe de gratuité autoroutière affirmé
1955	Loi relative aux autoroutes ; autoroutes qualifiées « mission de l’État et de lui seul » (puis concessions/SEM conduisant au péage)
2004	Loi du 13 août 2004 : péage autorisé en régie
2017	Ordonnance du 19 avril 2017 : procédure de sélection préalable pour certaines occupations du domaine public avec activité économique
2019	LOM 2019 : intégration des coûts environnementaux/sociaux dans le calcul du péage
2021	Abrogation du dispositif de péage urbain expérimental (Grenelle 2)

📊 Tableaux de synthèse

SPA vs SPIC en transport

Catégorie	Critère central	Juridiction/Droit
SPA	Pas d’équivalent privé ; activité surtout administrative	Droit public (agents publics)
SPIC	Activité comparable privée ; ressources usagers/prix présent	Droit privé (code du travail), logique économique

Péage des autoroutes : 3 périodes

Période	Statut du péage	Logique
1955-1980	Exception pour concessions	Gratuité de principe financée par impôts ; péage via SEM
1980-2003	Péage pérennisé (adossement)	Péage finance aussi le service rendu ; adossement illégal aujourd’hui
2003-Aujourd’hui	Péage autorisé en régie et généralisé	Péage comme instrument de financement du service + internalisation environnement/social

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre transport public (dans le Code) et mobilité active/partagée : certaines activités sont seulement une mise à disposition régulée par police, pas un transport public de service public.
2. Croire que l’infrastructure et le service relèvent du même opérateur : on distingue opérateur de services (SNCF Voyageurs, etc.) et régulateur/gestionnaire du réseau (SNCF Réseau).
3. Penser que le domaine public dépend de l’affectation seule : sans propriété par une personne publique, il n’y a pas de domaine public (propriété privée disqualifiante).
4. Oublier que l’autorisation d’occupation du domaine public doit être expresse : le silence de l’administration ne vaut pas autorisation et ouvre un risque contentieux.
5. Inverser SPA/SPIC : la présence de prix/ressources usagers oriente vers SPIC ; la logique “administrative” oriente vers SPA.
6. Croire que la gratuité du service public est un principe général : il n’existe pas de droit fondamental à la gratuité ; seule l’autoroute connaît une gratuité de principe historiquement cadrée.
7. Confondre plan d’alignement et arrêté d’alignement : le plan a un effet attributif (avec indemnité) alors que l’arrêté constate les limites sans effet attributif.

✅ Checklist Examen

1. Énoncer les 2 critères cumulatifs d’un service public : maîtrise publique + intérêt général (en transport : IG limité aux 6 transports publics du Code).
2. Connaître la qualification des infrastructures de transport : réalisation/gestion d’infrastructures rattachée aux missions de service public via l’article L.1211-4 du Code des transports.
3. Distinguer routes/autoroutes : routes = travaux publics ; autoroutes = SPA « par nature » (rattachement justifié même avec autoroutes gratuites).
4. Savoir les distinctions SPA vs SPIC et les 3 critères pour trancher (nature de l’activité, fonctionnement/agents vs code du travail, origine des ressources).
5. Maîtriser les modes de gestion : régie (gestion en interne) vs concession (contrat long, risque économique, rémunération par usagers).
6. En concession, rappeler les 3 critères : organique (pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice), matériel (ouvrage/service/SP), financier (risque économique et rémunération par usagers).
7. Expliquer pourquoi l’opérateur et le régulateur doivent être distingués pour la concurrence (logique réseau vs services ; exemple SNCF Réseau vs SNCF Voyageurs).
8. Présenter la qualification domaine public : définition (CGPPP) + principe domaine privé par défaut + 2 conditions cumulatives (propriété publique + affectation).
9. Savoir les cas d’exception/cas pratiques : voies privées ouvertes au public ≠ DP ; domanialité virtuelle (Baillargues : attribution du marché) ; domaine public des biens concédés (biens de retour).
10. Exposer le mécanisme de sortie du domaine public : désaffectation puis déclassement puis vente, et les accélérations (déclassement par anticipation ; promesse de vente sous condition suspensive).
11. Connaître les titres d’occupation : titre unilatéral vs contractuel (régime contentieux, logique REP vs plein contentieux) + exigences (titre express, caractère précaire/révocable, redevance).
12. Savoir l’occupation avec activité économique depuis 2017 : procédure de sélection préalable (article L2122-1-1 CGPPP) et cas/limites évoqués pour la voirie routière et les terrasses chauffées.
13. Rattacher les règles de voirie et police : alignement (plan vs arrêté) + aisance de voirie + servitude de visibilité + police de la conservation vs police de l’utilisation (emprise/permis de stationnement).
14. Présenter les infrastructures portuaires : service public portuaire (sécurité, bon usage, services nautiques) + domaine public portuaire fonctionnel + chronologie convention de terminal (2008, 2017, 2019).