Lernzettel: Les moyens de défense en procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Les trois moyens de défense
2. Les défenses au fond
3. Les exceptions de procédure
4. Incompétence, litispendance et connexité
5. Les exceptions de nullité
6. Les exceptions dilatoires
7. Les fins de non-recevoir
8. La question prioritaire de constitutionnalité
9. La question préjudicielle administrative

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
10 décembre 2009	La loi organique n° 2009-1523 a instauré la possibilité pour tout justiciable, sous certaines conditions, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative.
10 décembre 2009	La loi organique n° 2009-1523 est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité dans les instances en cours.
27 février 2015	Le décret n° 2015-233 a inséré dans le Code de procédure civile une procédure relative aux questions préjudicielles de la juridiction administrative.

📖 1. Les trois moyens de défense

📝 Points essentiels

• Le défendeur dispose de trois moyens de défense:
  • les défenses au fond
  • les exceptions de procédure
  • les fins de non-recevoir

📖 2. Les défenses au fond

🔑 Notions clés & Définitions

• Défense au fond : Tend à faire rejeter la prétention adverse comme non justifiée après examen du fond du droit.

★ À maîtriser

• Les défenses au fond peuvent être opposées en tout état de cause, y compris en première instance et en appel, tant qu’il est possible de conclure.

Compléments

• Face à une demande de remboursement de 10 000 euros, le défendeur peut soutenir qu’il n’a jamais emprunté cette somme, qu’il l’a déjà remboursée ou que l’acte fondant la demande est nul.

• La défense au fond peut être accompagnée d’une demande reconventionnelle ou d’une demande en compensation lorsque le défendeur réclame un avantage autre que le simple rejet de la demande.

💡 Astuce mémo

Attaquer le droit, non la procédure

📖 3. Les exceptions de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception de procédure : Tend, avant tout examen au fond, à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.

★ À maîtriser

📌 Les exceptions de procédure doivent en principe être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous peine d’irrecevabilité.

Compléments

• Les exceptions de procédure peuvent conduire à un simple retard de l’instance, à son transfert devant un autre juge ou à son annulation pour irrégularité.

📖 4. Incompétence, litispendance et connexité

🔑 Notions clés & Définitions

• Incompétence : L’exception d’incompétence conteste la compétence de la juridiction saisie et doit être motivée avec indication de la juridiction demandée, sous peine d’irrecevabilité.
• Litispendance : Existe lorsqu’un même litige, entre les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause, est soumis à deux juridictions également compétentes.
• Connexité : Existe lorsque deux juridictions également compétentes connaissent de litiges différents mais liés au point qu’une bonne administration de la justice commande de les juger ensemble.

📝 Points essentiels

📌 Le juge peut relever d’office l’incompétence lorsque la règle de compétence d’attribution est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

📌 Lorsque deux juridictions du même degré sont saisies du même litige, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première si une partie le demande, et peut le faire d’office à défaut de demande.

📌 L’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, mais le juge peut l’écarter lorsqu’elle a été soulevée tardivement dans une intention délibérée.

📖 5. Les exceptions de nullité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception de nullité : Permet de contester la régularité d’un acte de procédure et tend à faire annuler la procédure qui lui est attachée.
• Nullité pour vice de forme : N’est encourue que si la loi prévoit expressément la formalité à peine de nullité ou si la formalité est substantielle ou d’ordre public, et celui qui l’invoque doit prouver le grief subi.
• Nullité pour vice de fond : Les nullités pour vice de fond affectent la validité de l’acte et comprennent notamment le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou représentant et le défaut de capacité ou de pouvoir du représentant en justice.

📝 Points essentiels

📌 Une irrégularité n’est prise en considération que si l’acte n’a pas été régularisé sans laisser subsister de grief et si aucune forclusion n’est intervenue entre l’acte initial et sa rectification.

📌 Le juge doit relever d’office une nullité de fond lorsqu’elle est d’ordre public et peut la relever d’office pour défaut de capacité d’ester en justice.

📖 6. Les exceptions dilatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception dilatoire : Permet de suspendre l’instance pendant le délai nécessaire à l’accomplissement d’un acte juridique susceptible d’influer sur la solution du litige.

📝 Points essentiels

• La suspension est obligatoire lorsque la partie bénéficie d’un délai pour faire inventaire et délibérer, ou du bénéfice de discussion ou de division.

• La suspension est facultative lorsque le défendeur veut appeler un garant, lorsqu’une partie invoque une décision frappée d’un recours extraordinaire ou lorsque le délai d’inventaire est insuffisant.

💡 Astuce mémo

Un délai nécessaire entraîne la suspension

📖 7. Les fins de non-recevoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin de non-recevoir : Tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond pour défaut de droit d’agir.

★ À maîtriser

• Les principales fins de non-recevoir sont le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.

• Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et leur auteur n’a pas à justifier d’un grief.

Compléments

📌 Le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, notamment celles liées aux délais de recours ou à l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

📌 L’irrecevabilité est écartée lorsque la cause de la fin de non-recevoir a disparu au moment où le juge statue et que la situation était régularisable.

📖 8. La question prioritaire de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à toute partie de contester, au cours d’une instance, une disposition législative applicable au litige ou fondant les poursuites lorsqu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée par un écrit distinct et motivé et ne peut pas être soulevée d’office par le juge.

• La juridiction saisie vérifie que la disposition est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

• Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer et une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de sa décision ou d’une date ultérieure qu’il fixe.

Compléments

• La juridiction du fond transmet le dossier à la Cour de cassation dans les huit jours du prononcé de sa décision, et la Cour de cassation se prononce dans les trois mois suivant la transmission.

📖 9. La question préjudicielle administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Question préjudicielle administrative : Permet à une juridiction judiciaire de transmettre à la juridiction administrative compétente une question sérieuse relevant de cette dernière lorsque la solution du litige en dépend.

★ À maîtriser

• La juridiction judiciaire qui transmet la question préjudicielle sursoit à statuer jusqu’à la décision de la juridiction administrative.

Compléments

📌 La juridiction saisie de la question préjudicielle statue à bref délai, en premier et dernier ressort, et le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours suivant la notification du jugement.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des moyens de défense

Moyen	Objet	Effet
Défense au fond	Contester l’existence ou l’étendue du droit	Rejet de la prétention après examen du fond
Exception de procédure	Contester la régularité ou le déroulement de l’instance	Suspension, transfert ou annulation de la procédure
Fin de non-recevoir	Contester le droit d’agir	Irrecevabilité définitive sans examen du fond