Karteikarten: Les pouvoirs de l'employeur et leur encadrement — 18 Karten

Pouvoirs de l'employeur — définition ?

Autorité exercée dans le cadre du contrat de travail.

Subordination juridique — rôle ?

Critère essentiel du contrat de travail.

Théorie institutionnelle — origine ?

Pouvoir lié à la qualité de chef d'entreprise.

Théorie contractuelle — origine ?

Pouvoir découle du contrat de travail accepté par le salarié.

Encadrement légal — limite ?

Limité par la loi et contrôlé par le juge.

Gestion et organisation — principe ?

Liberté d'entreprendre et de gérer l'entreprise.

Arrêt Brinon 1956 — reconnaissance ?

Pouvoir arbitraire initial de l'employeur, aujourd'hui encadré.

Licenciement économique — motif ?

Motivé par des raisons économiques légitimes.

Contrôle juridictionnel — rôle ?

Vérifie la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Règlement intérieur — obligation ?

Obligatoire dans les entreprises ≥50 salariés.

Contenu du RI — limites ?

Hygiène, sécurité, discipline, droits de la défense.

Consultation du CSE — obligation ?

Soumettre le projet de RI pour avis.

Faute disciplinaire — définition ?

Violation des obligations du salarié.

Sanction disciplinaire — exemple ?

Mesure affectant la rémunération ou la carrière.

Prescription faute — délai ?

2 mois à partir de la connaissance.

Prescription sanction — délai ?

3 ans pour agir contre une sanction.

Respect droits du salarié — principe ?

Le pouvoir doit respecter libertés et non-discrimination.

Transfert d'entreprise — conséquence ?

Transmission automatique des contrats de travail.