Lernzettel: Les principes de fixation du prix

📋 Plan du Cours

1. Les risques dans le contrat
2. Le prix selon Thomas d’Aquin dans la Somme Théologique
3. Définir le juste prix
4. La question de la licéité du prix selon Jean Olivi
5. La valeur relative des choses et la détermination du juste prix
6. Évaluer l’entreprise sur la base des résultats futurs anticipés
7. Évaluer l’entreprise en fonction de la valeur des éléments constitutifs
8. La valeur intrinsèque et objective des choses
9. Le droit et la fixation du prix du contrat
10. Le contrôle judiciaire du prix déterminé par les parties
11. La fixation du prix lorsque non négocié par les parties
12. La qualification et la fixation des honoraires

📖 1. Les risques dans le contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• La force majeure : Cause d’inexécution fortuite qui empêche l’exécution d’un contrat et, depuis 2016, est consacrée par l’article 1218 du code civil comme fondement de la résolution.
• La lésion : Elle n’est plus admise que dans certains cas particuliers.
• Art 2367 cc : Disposition qui permet de retenir la propriété d’un bien en garantie par une clause de réserve de propriété, en suspendant l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement du prix.

📝 Points essentiels

• En cas de perte de la chose par cas fortuit avec clause de réserve de propriété, la jurisprudence impose au vendeur de restituer le prix et lui refuse la réclamation du prix.
• La pratique contractuelle répond à cette solution par des clauses de transfert des risques, devenues des clauses de style.
• Dans l’analyse fondée sur l’obligation de délivrance, le point de bascule est la délivrance par le vendeur.

💡 À retenir

En cas de perte de la chose par cas fortuit avec clause de réserve de propriété, la jurisprudence impose au vendeur de restituer le prix et lui refuse la réclamation du prix.

📖 2. Le prix selon Thomas d’Aquin dans la Somme Théologique

🔑 Notions clés & Définitions

• La justice générale : Vertu qui consiste à exercer toutes les vertus.
• L’obligation de donner : Rattachement du transfert de propriété à une obligation de donner, possible avant 2016 mais devenu impossible depuis la réforme de 2016.
• Prix dérisoire : On considère qu’il n’y a pas de prix, cela ramène à la théorie de la cause.
• La justice particulière : Il répartit les charges extérieures.

📝 Points essentiels

• La justice particulière commande de ne pas prendre plus que sa part lors de l’achat ou de la vente.
• Le juste comportement économique consiste à attribuer à chacun ce qui lui revient.
• Pour Aristote, la justice c’est aussi de ne pas prendre plus que sa part et e ne pas contribuer plus que sa part.

💡 À retenir

Le prix est lu comme une exigence de justice particulière appliquée à l’échange. L’enjeu est d’attribuer à chacun ce qui lui revient, sans prendre plus que sa part.

📖 3. Définir le juste prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Les vices du consentement : ensemble de causes pouvant expliquer qu’un contrat économiquement déséquilibré résulte d’un consentement vicié ; la question de la valeur économique du contrat y est largement exclue.
• Réponse : ce qui fait le juste prix, c’est ce que perd l’acquéreur et ce que reçoit le cessionnaire ; il se calcule sur la base de ce que l’un perd et l’autre gagne.
• juste prix : point d’équilibre entre l’enrichissement et l’appauvrissement, apprécié à partir de l’utilité de la chose et de son usage, sans prix absolu imposable à priori.

📝 Points essentiels

• Le juste prix est présenté comme une notion à définir autant que faire se peut, sans définition purement mécanique.
• La question centrale est de savoir comment déterminer le prix juste.
• La réflexion réunit théologiens, philosophes et juristes autour d’un même problème normatif.
• Le juste prix sert de critère pour apprécier si vendre ou acheter plus cher ou moins cher qu’une valeur donnée est acceptable.

💡 À retenir

Le juste prix n’est pas un chiffre automatique : c’est une référence à construire à partir de l’équilibre entre ce que l’un perd et ce que l’autre gagne. Le droit ne pose pas un équilibre économique absolu du contrat ; il encadre surtout les conditions de détermination du prix.

📖 4. La question de la licéité du prix selon Jean Olivi

🔑 Notions clés & Définitions

• Jean Olivi : Théologien franciscain qui, dans son traité, pose la question de savoir s’il est licite de vendre sans pécher une chose plus chère qu’elle ne vaut.

📝 Points essentiels

• La question formulée par Olivi porte sur la moralité du surplus de prix par rapport à la valeur de la chose.
• Le traité d’Olivi place le débat sur le terrain du péché, donc de la faute morale attachée à la vente.
• Olivi écrit sa question en visant explicitement la vente d’une chose plus chère qu’elle ne vaut, avec Augustin sous les yeux.

💡 À retenir

La question formulée par Olivi porte sur la moralité du surplus de prix par rapport à la valeur de la chose.

📖 5. La valeur relative des choses et la détermination du juste prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur travail : La quantité de travail nécessaire à la production du bien selon Marx.

📝 Points essentiels

• Le juste prix ne se comprend qu’en relation avec d’autres biens et avec le contexte d’échange.
• La valeur des choses est envisagée comme relative et non comme absolument fixe.

💡 À retenir

Le juste prix naît d’une comparaison contextuelle des valeurs : les biens n’ont pas une valeur absolue, mais une valeur relative appréciée selon l’échange, le besoin et la situation concrète.

📖 6. Évaluer l’entreprise sur la base des résultats futurs anticipés

🔑 Notions clés & Définitions

• La clause d’earn out : J’ai une entreprise que je veux céder, j’ai plusieurs acquéreurs potentiels.

📝 Points essentiels

• L’approche se distingue d’une simple addition des actifs présents.
• Art 492 cc : Prévoit la fixation du prix par un expert, sur décision des tiers. Cet article permet aux parties de laisser à un tier le soin de fixer le prix, en dérogation à l’art 491 qui dit que le prix est fixé par les parties. Le tier en question n’est pas un arbitre car les parties ne sont pas en désaccord. On qualifie généralement le tier évaluateur de l’art 492 de mandataire commun (Planiol notamment). Les parties qui sont d’accord pour fixer le prix via tier, mais qui ne sont pas d’accord sur le tier : Il n’y aura pas de prix, et donc il n’y a pas de contrat puisque le prix est une condition de validité du contrat, donc nullité. Donc le juge n’ira pas désigner un tier ou pis, voir le prix évalué par le juge. Malfaçon en matière de point de départ du délai de prescription : Une des raisons serait l’existence d’une situation de fait, qui est certes contraire au droit mais dont la réparer créerait plus d’injustice que de la laisser en place. - Si le contrat nul est contraire au droit lorsqu’il est exécuté, alors le contrat devrait être annulé à sa première exécution. Le contrat nul non exécuté est sous exception de nullité perpétuelle. Le tier doit accepter la mission, être indépendant, si on lui impose une méthode d’évaluation alors cette méthode ne doit pas permettre à l’une des parties de décider du prix elle-même => sinon la vente est nulle ou caduque. La décision du

💡 À retenir

L’approche se distingue d’une simple addition des actifs présents.

📖 7. Évaluer l’entreprise en fonction de la valeur des éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’entreprise peut être évaluée en fonction de la valeur de ses éléments constitutifs, en additionnant ou en appréciant séparément les composantes retenues.
• L’approche patrimoniale consiste à regarder ce que l’entreprise possède plutôt que ce qu’elle produira.
• La valeur globale résulte alors de la somme des éléments retenus pour l’évaluation.
• Evaluer en fonction de la valeur des éléments qui constituent l’entreprise.

💡 À retenir

Cette section invite à appréhender l’entreprise comme un ensemble de composantes valorisables séparément. L’évaluation patrimoniale additionne les éléments retenus au lieu de raisonner d’abord sur la production future.

📖 8. La valeur intrinsèque et objective des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur intrinsèque : Les choses ont-elles une valeur intrinsèque et objective ?

📝 Points essentiels

• La valeur intrinsèque renvoie à ce que la chose vaut en elle-même.
• La valeur objective suppose une appréciation indépendante des préférences individuelles.

💡 À retenir

La valeur intrinsèque renvoie à ce que la chose vaut en elle-même.

📖 9. Le droit et la fixation du prix du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• 91-19.653P : Arrêt de l’Assemblée plénière rendu dans un contrat de franchisage, cité parmi les quatre décisions relatives à la détermination du prix.
• Prix objectivement déterminable : En matière de détermination du prix nous n’avons pas abordé le cas du prix objectivement déterminable : C’est le prix pour lequel il existe une méthode de calcul, ce qui permet qu’il échappe à l’influence de l’une ou de l’autre des parties.

📝 Points essentiels

• Le droit organise la fixation du prix pour permettre que le prix du contrat soit juste.
• Le raisonnement de départ consiste à penser que laisser les parties décider est le meilleur moyen d’obtenir un prix juste.
• Art 492 cc : Prévoit la fixation du prix par un expert, sur décision des tiers. Cet article permet aux parties de laisser à un tier le soin de fixer le prix, en dérogation à l’art 491 qui dit que le prix est fixé par les parties. Le tier en question n’est pas un arbitre car les parties ne sont pas en désaccord. On qualifie généralement le tier évaluateur de l’art 492 de mandataire commun (Planiol notamment). Les parties qui sont d’accord pour fixer le prix via tier, mais qui ne sont pas d’accord sur le tier : Il n’y aura pas de prix, et donc il n’y a pas de contrat puisque le prix est une condition de validité du contrat, donc nullité. Donc le juge n’ira pas désigner un tier ou pis, voir le prix évalué par le juge. Malfaçon en matière de point de départ du délai de prescription : Une des raisons serait l’existence d’une situation de fait, qui est certes contraire au droit mais dont la réparer créerait plus d’injustice que de la laisser en place. - Si le contrat nul est contraire au droit lorsqu’il est exécuté, alors le contrat devrait être annulé à sa première exécution. Le contrat nul non exécuté est sous exception de nullité perpétuelle. Le tier doit accepter la mission, être indépendant, si on lui impose une méthode d’évaluation alors cette méthode ne doit pas permettre à l’une des parties de décider du prix elle-même => sinon la vente est nulle ou caduque. La décision du

💡 À retenir

Le droit organise la fixation du prix pour permettre que le prix du contrat soit juste.

📖 10. Le contrôle judiciaire du prix déterminé par les parties

🔑 Notions clés & Définitions

• 1195 cc : - Art 1195 cc : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
• Contrôle judiciaire du prix : 442-6, I, 2° du code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation et caractérise un déséquilibre 2) : En l’espèce un contrat de mandat.

📝 Points essentiels

• Dans les contrats de prestation de service, le prix peut être fixé par le créancier à défaut d’accord avant l’exécution.
• Le créancier doit motiver le montant du prix en cas de contestation.
• En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts.
• Le régime antérieur reposait sur une solution prétorienne avec fixation judiciaire en cas de désaccord après exécution.

💡 À retenir

Dans les contrats de prestation de service, le prix peut être fixé par le créancier à défaut d’accord avant l’exécution.

📖 11. La fixation du prix lorsque non négocié par les parties

🔑 Notions clés & Définitions

• 1843-4 : Concerne les cessions et les rachats de parts sociales.
• Fixation du prix : Mécanisme par lequel le prix est arrêté malgré l’absence d’accord initial des parties, soit par le juge dans les contrats de prestation de service avant 2016, soit par le créancier dans le régime actuel des prestations de service, avec une exigence de motivation en cas de contestation.

📝 Points essentiels

• Dans certains contrats de prestation de service, le prix n’avait pas été convenu par les parties et devait pourtant être fixé.
• Les contrats donnant lieu à honoraires se situent entre le contrat d’entreprise et le mandat.

💡 À retenir

Dans certains contrats de prestation de service, le prix n’avait pas été convenu par les parties et devait pourtant être fixé.

📖 12. La qualification et la fixation des honoraires

🔑 Notions clés & Définitions

• Fixation judiciaire : Intervention du juge qui, avant 2016, fixait le prix lorsque celui-ci n’avait pas été convenu dans les contrats de prestation de service.
• Dans la fixation : Régime actuel des contrats de prestation de service dans lequel, à défaut d’accord avant l’exécution, le prix peut être fixé par le créancier, avec motivation du montant en cas de contestation et possibilité pour le juge d’accorder des dommages et intérêts en cas d’abus.
• Honoraires : Le prix/montant des honoraires doit avoir été convenu.
• Proportion au service rendu : Proportion au service rendu bafouée.

📝 Points essentiels

• Le prix doit d’abord être qualifié d’honoraire, ce qui renvoie à l’activité du professionnel et aux activités libérales.
• Le montant des honoraires doit avoir été convenu pour entrer dans le régime décrit.
• Avant 2016, si le prix n’avait pas été convenu, le juge le fixait ; aujourd’hui, le professionnel fixe le prix et le juge corrige en principe l’abus par des dommages et intérêts.
• La jurisprudence admet la réduction des honoraires lorsque le client n’a pas donné son accord en connaissance du travail effectué.
• La proportion au service rendu est une exigence centrale du régime des honoraires.
• Art 492 cc : Prévoit la fixation du prix par un expert, sur décision des tiers. Cet article permet aux parties de laisser à un tier le soin de fixer le prix, en dérogation à l’art 491 qui dit que le prix est fixé par les parties. Le tier en question n’est pas un arbitre car les parties ne sont pas en désaccord. On qualifie généralement le tier évaluateur de l’art 492 de mandataire commun (Planiol notamment). Les parties qui sont d’accord pour fixer le prix via tier, mais qui ne sont pas d’accord sur le tier : Il n’y aura pas de prix, et donc il n’y a pas de contrat puisque le prix est une condition de validité du contrat, donc nullité. Donc le juge n’ira pas désigner un tier ou pis, voir le prix évalué par le juge. Malfaçon en matière de point de départ du délai de prescription : Une des raisons serait l’existence d’une situation de fait, qui est certes contraire au droit mais dont la réparer créerait plus d’injustice que de la laisser en place. - Si le contrat nul est contraire au droit lorsqu’il est exécuté, alors le contrat devrait être annulé à sa première exécution. Le contrat nul non exécuté est sous exception de nullité perpétuelle. Le tier doit accepter la mission, être indépendant, si on lui impose une méthode d’évaluation alors cette méthode ne doit pas permettre à l’une des parties de décider du prix elle-même => sinon la vente est nulle ou caduque. La décision du

💡 À retenir

Le montant des honoraires doit avoir été convenu pour entrer dans le régime décrit.

🧩 Compléments de couverture

1. Dans le contrat d’entreprise, lorsque l’ouvrier fournit la matière, la perte avant livraison pèse sur l’ouvrier sauf mise en demeure du maître de recevoir la chose.
2. La distinction entre vente et entreprise dépend en principe de l’auteur de la détermination des caractéristiques de la prestation : client pour l’entreprise, fournisseur pour la vente.
3. Avant 2016, les contrats de service pouvaient faire l’objet d’une fixation judiciaire du prix en cas de désaccord.
4. L’arrêt de 1993 a opéré un revirement en jugeant que l’ancien article 1129 n’était pas applicable à la détermination du prix.
5. L’article 1165 du code civil vise les contrats de prestation de service et permet au créancier de fixer le prix avant exécution, sous contrôle du juge en cas d’abus.
6. Pour les contrats de prestation de service, la Cour a écarté l’article 1165 et a retenu une fixation judiciaire du prix en s’appuyant sur l’ordonnance de 1945 et le déni de justice.
7. L’article 1165 est présenté comme une règle supplétive et non d’ordre public.
8. Les contrats donnant lieu à honoraires se situent à mi-chemin entre le contrat d’entreprise et le mandat, avec l’avocat comme exemple typique.
9. La jurisprudence ancienne admettait la réduction des honoraires lorsque le client avait payé sans connaître le travail effectué.
10. Avant 2014, l’expert fixait librement le prix des titres sans être lié par les méthodes statutaires ou conventionnelles retenues par les parties.
11. L’expertise de l’article 1843-4 lie le juge, sauf erreur grossière.
12. En cas d’erreur grossière, la Cour de cassation a censuré une évaluation faite à une date choisie par le juge alors que l’expert disposait d’une liberté totale avant 2014.
13. Art 151 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 (https://www.
14. La réforme de 2014 a porté en partie sur le domaine de l’article 1843-4 de sorte qu’il n’est plus applicable que pour deux cas : 1.
15. A propos de la nullité de la vente d’autrui ; l’art 1599 cc Art 1599 cc : « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
16. Art 24 de l’ordonnance 45 2138 du 19 septembre 1945 (https://www.
17. • Deux arrêts, CA Pris 22 juin 1893 (Dalloz périodique, p 437, sur Gallica peut-être) et CA Nacy 11 janvier 1936 (Dalloz Hebdomadaire, p 155) : Dans un cas de résolution pour inexécution d’un prêt à intérêt.
18. -,Ordonnance%20n%C2%B0%2045% 2D2138%20du%2019%20septembre%201945%20portant,la%20profession%20d'expert% 2Dcomptable).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2016	Réforme du code civil et force majeure
1218	Article 1218 du code civil sur la force majeure
1993	Arrêt sur la détermination du prix
1129	Ancien article 1129 écarté pour le prix
1165	Article 1165 sur les prestations de service
1945	Ordonnance de 1945 sur la fixation du prix

📊 Tableaux de Synthèse

Prix et juste prix

Thème	Idée directrice	Repère
Thomas d’Aquin	Le prix relève de la justice particulière et de l’attribution à chacun de ce qui lui revient	Ne pas prendre plus que sa part
Jean Olivi	La question porte sur la licéité de vendre plus cher qu’une chose ne vaut	Surplus de prix et péché
Valeur relative des choses	Le juste prix dépend du contexte d’échange et des autres biens	Valeur relative, non fixe

Fixation du prix et évaluation

Objet	Mode d’évaluation	Point clé
Entreprise	Résultats futurs anticipés	Approche distincte d’une simple addition des actifs présents
Entreprise	Valeur des éléments constitutifs	Approche patrimoniale par somme des éléments retenus
Contrat	Prix fixé par les parties ou par un expert	Le droit encadre les conditions de détermination du prix

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre force majeure et lésion : la force majeure empêche l’exécution, la lésion n’est plus admise que dans certains cas particuliers.
2. Croire que la clause de réserve de propriété transfère immédiatement les risques : la jurisprudence impose au vendeur de restituer le prix en cas de perte fortuite.
3. Assimiler le juste prix à un chiffre automatique : le contenu insiste sur une référence à construire selon l’échange et le contexte.
4. Confondre le tiers évaluateur de l’article 492 avec un arbitre : il n’est pas un arbitre car les parties ne sont pas en désaccord.
5. Penser que le juge désigne toujours un tiers ou fixe lui-même le prix : le contenu indique que le juge n’ira pas désigner un tiers ni évaluer le prix dans ce cadre.
6. Mélanger évaluation par résultats futurs et évaluation patrimoniale : la première regarde ce que l’entreprise produira, la seconde ce qu’elle possède.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la consécration de la force majeure par l’article 1218 depuis 2016.
2. Savoir que la clause de réserve de propriété suspend l’effet translatif jusqu’au complet paiement du prix.
3. Retenir que, selon Thomas d’Aquin, le prix relève de la justice particulière.
4. Comprendre que le juste prix n’est pas un chiffre automatique mais une construction liée à l’échange.
5. Identifier la question d’Olivi : vendre sans pécher une chose plus chère qu’elle ne vaut.
6. Distinguer valeur relative des choses et valeur intrinsèque.
7. Distinguer évaluation de l’entreprise par résultats futurs anticipés et par éléments constitutifs.
8. Savoir que le droit organise la fixation du prix pour permettre un prix juste.
9. Retenir que l’article 492 permet le recours à un expert pour fixer le prix.
10. Connaître le rôle de l’article 1165 pour les contrats de prestation de service et le contrôle du juge en cas d’abus.
11. Se rappeler que l’article 1843-4 a été réformé en 2014 et que l’expertise lie le juge sauf erreur grossière.