Karteikarten: Les principes fondamentaux de la procédure pénale — 20 Karten

Parquet européen — compétences ?

Crimes contre l’humanité, guerre, terrorisme, stupéfiants, économie.

Ministère public — rôle ?

Exerce l’action publique et veille à la loi.

Cumul de fonctions — limite ?

Interdiction de certains cumuls pour garantir impartialité.

Impartialité — principe ?

Ministère public doit agir sans biais.

Secret du délibéré — définition ?

Confidentialité des discussions des juges.

Secret de l’enquête — protection ?

Protection des informations en cours d’instruction.

Présence journalistes — lors ?

Possible si autorisée, pas systématique.

Valeur probatoire PV police ?

Acte de constatation, soumis à régularité.

Extinction action publique — cause ?

Délai de prescription écoulé.

Prescription action publique — départ ?

Date de l’infraction ou de sa découverte.

Interruption prescription — effet ?

Repart le délai de zéro.

Parquet européen — compétences ?

Crimes graves, terrorisme, stupéfiants, infractions économiques.

Ministère public — composition ?

Procureur de la République, pas le préfet.

Cumul fonctions — exemple ?

Juge à la chambre d’instruction puis juge de jugement.

Principes du secret — quels ?

Secret du délibéré et secret de l’enquête.

Secret de l’enquête — qui ?

Policiers, magistrats en charge.

Présence journalistes — règle ?

Autorisation requise, pas interdiction totale.

PV police — valeur ?

Constatations, régularité essentielle.

Action civile — but ?

Réparation du dommage causé par l’infraction.

Prescription occulte — début ?

Quand l’infraction devient observable.