Les principes fondamentaux de l'administration publique

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Administration publique et intérêt général
  2. Modalités organiques et action administrative
  3. Déconcentration administrative
  4. Cadre constitutionnel de l’administration
  5. Conseil d’État et Cour des comptes
  6. Organes consultatifs de l’administration
  7. Autorités administratives indépendantes
  8. Décentralisation territoriale
  9. Élections locales des assemblées
  10. Collectivités à statut particulier

1. Administration publique et intérêt général

Notions clés & Définitions

  • Administration publique : En droit public, l’administration publique est indissociable de l’État et fait partie de l’appareil d’État qui encadre les rapports sociaux.
  • Intérêt général : L’intérêt général désigne des besoins pris en charge par les autorités publiques, à la fois permanents et plus contingents selon les choix politiques.
  • Besoins vitaux permanents : Les besoins vitaux permanents sont des besoins jugés essentiels pour la collectivité et relevant d’actions durables de l’État.
  • Intérêts généraux contingents : Les intérêts généraux contingents correspondent à des demandes sociales variables que les pouvoirs publics décident d’intégrer à l’action d’intérêt général.

Points essentiels

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Quiz-Vorschau

1. Quel pouvoir permet à l’autorité de contrôle d’agir à la place de l’autorité subordonnée après mise en demeure ?

2. Que caractérise principalement la déconcentration administrative ?

3. Quel pouvoir peut être exercé par certaines autorités administratives indépendantes dans des limites prévues par la loi ?

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Karteikarten-Vorschau

Administration publique — définition ?

Organisation de l’État pour satisfaire l’intérêt général.

Intérêt général — besoins ?

Besoins permanents ou contingents pris en charge par l’État.

Besoins vitaux — caractéristiques ?

Essentiels et durables pour la collectivité.

Intérêts contingents — nature ?

Demandes sociales variables intégrées à l’intérêt général.

État libéral — intervention ?

Limitée aux besoins vitaux, minimaliste.

État-providence — rôle ?

Garantit droits sociaux et économiques, droits-créances.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Les principes fondamentaux de l'administration publique ab?

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