Les règles essentielles de la vente automobile

📋 Plan du Cours

1. Informations précontractuelles en vente automobile
2. Obligations d’information en faveur du client
3. Affichage des prix et erreur sur le prix
4. Types de vente et délais de rétractation
5. Vente à crédit et encadrement du crédit
6. Bon de commande : validité et mentions obligatoires

📖 1. Informations précontractuelles en vente automobile

🔑 Notions clés & Définitions

• Informations précontractuelles : Ensemble des données communiquées avant la signature pour permettre au consommateur de décider en connaissance de cause.
• Kilométrage garanti : Mention qui permet au vendeur d’attester le kilométrage du véhicule, avec une traçabilité exploitable pour l’acheteur.
• Kilométrage non garanti : Mention indiquant que le vendeur ne peut pas certifier le kilométrage réellement parcouru depuis la première mise en circulation.

📝 Points essentiels

• Le kilométrage non garanti doit être indiqué dans l’acte de vente pour un véhicule d’occasion lorsque le vendeur n’est pas le premier acquéreur.
• La différence entre kilométrage garanti et non garanti sert à limiter les fraudes et à protéger l’acheteur.
• Pour vérifier un kilométrage, on peut s’appuyer sur l’historique d’entretien (dates et relevés) et sur Histovec.

💡 Astuce mémo

Non premier vendeur = kilométrage non garanti à afficher (sinon risque de fraude).

📖 2. Obligations d’information en faveur du client

🔑 Notions clés & Définitions