Lernzettel: Mécanismes et enjeux de la dissolution

📋 Plan du Cours

1. Le mécanisme traditionnel de la dissolution parlementaire en régime parlementaire
2. La naissance historique du droit de dissolution en France (1814-1870)
3. Le droit de dissolution sous les IIIe et IVe Républiques françaises et ses conséquences institutionnelles
4. Le rôle du président de la République et les conditions constitutionnelles de la dissolution sous la Ve République
5. La dissolution en Allemagne : mécanismes de rationalisation et limites d’utilisation
6. La dissolution tactique à l’anglaise et l’encadrement par le Fixed-Term Parliament Act de 2011
7. L’émergence d’une société favorable au droit à l’avortement en France dans les années 1970
8. La loi Veil du 17 janvier 1975 : contexte, contenu et encadrement de l’IVG en France
9. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi IVG : arguments et position
10. L’évolution du droit à l’avortement aux États-Unis et l’arrêt Dobbs de 2022
11. La législation et les variations du droit à l’avortement dans l’Union Européenne
12. Les pratiques et significations politiques de la dissolution sous la Ve République

📖 1. Le mécanisme traditionnel de la dissolution parlementaire en régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution parlementaire : Dans le cadre de la monarchie constit sous la Restauration a partir de 1814.
• Motion de censure : Procédure parlementaire par laquelle le parlement retire sa confiance au gouvernement, pouvant entraîner sa démission ou, dans certains cas, la dissolution de l’assemblée, notamment en lien avec l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Elle intervient notamment en réponse à un refus de confiance selon l’article 49 alinéa 1 de la Constitution.
• L’article 49 alinéa 3 combine l’engagement de responsabilité du gouvernement et la motion de censure, pouvant déclencher la dissolution.
• Le droit de dissolution est né avec le régime parlementaire en 1814, mais a connu des périodes de désuétude en raison d’abus perçus comme des coups de force.
• => Ces mécanismes inscrivent nécessairement la Vème République dans la catégorie des régimes parlementaires, d’autant plus que le droit de dissolution de l’assemblée nationale, qui en est la contrepartie nécessaire est envisagée à l’article 12 de la Constitution Ce régime est quand même inédit, dans la mesure où il offre au président de la République de très nombreux pouvoirs, certains qu’il partage avec le chef du gouvernement, ce qui se matérialise par le contreseing du Premier ministre, mais également des pouvoirs autonomes qui s’exercent sans ce contreseing, exercés de manière limitative à l’article 19 de la Constitution.

💡 À retenir

La dissolution parlementaire est un mécanisme constitutionnel traditionnel et naturel du régime parlementaire, lié à la dynamique de confiance entre gouvernement et parlement, permettant de répondre à un renversement ou à une crise politique.

📖 2. La naissance historique du droit de dissolution en France (1814-1870)

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de dissolution sous la Restauration : Pouvoir conféré au souverain de mettre fin prématurément à la législature de l'assemblée législative, introduit dans la Charte constitutionnelle de 1814, permettant au roi de dissoudre la chambre des députés dans un régime monarchique constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le droit de dissolution est apparu pour la première fois en France sous la Restauration en 1814, inscrit dans la Charte constitutionnelle octroyée par Louis XVIII.
• La IIIe République s'est progressivement installée après la chute du Second Empire en 1870, avec une Assemblée nationale élue en 1871 à forte majorité monarchiste.
• Sous la IIIe République, le chef de l'État exerce le pouvoir exécutif avec le concours des ministres qu'il choisit, mais sous l'autorité de l'Assemblée nationale.

💡 À retenir

La genèse du droit de dissolution en France s'inscrit dans un contexte politique instable, débutant sous la Restauration avec une monarchie constitutionnelle, puis évoluant sous la IIIe République où le droit de dissolution est un instrument politique important dans un régime parlementaire naissant.

📖 3. Le droit de dissolution sous les IIIe et IVe Républiques françaises et ses conséquences institutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de dissolution sous : Mécanisme traditionnel du régime parlementaire apparu avec la naissance de ce régime en 1814, permettant au chef de l'État de dissoudre l'Assemblée nationale en réponse à un renversement de gouvernement ou à un refus de confiance, mais qui a parfois été considéré comme un coup de force et est tombé en désuétude sous certaines républiques.

📝 Points essentiels

• Sous la IIIe République, le droit de dissolution est inscrit dans un régime parlementaire marqué par une Assemblée dominante.
• La IVe République conserve le droit de dissolution mais connaît une instabilité gouvernementale importante.
• Le droit de dissolution sous ces républiques a souvent été perçu comme un instrument politique pouvant aggraver les crises institutionnelles.
• Ces 2 articles traduisent la volonté des constituants de lutter contre l’instabilité gouvernementale qui existait sous la IIIème République, en restaurant le droit de dissolution. Mais les modalités de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la dissolution, s’ils traduisent bien une forme de rationalisation du parlementarisme, restent quand même des mécanismes complexes. La dissolution est de type gouvernemental, c’est-à-dire qu’elle est placée entre les mains du chef de gouvernement, ce qui est sommes toutes assez normal dans un régime parlementaire moniste dans lequel le président n’a que la compétence formelle, par le biais du décret, de dissoudre. Le mécanisme de la dissolution n’apparaît plus comme le contrepoids naturel d’une responsabilité du gouvernement. Il faut d’abord, sur une période de 18 mois, 2 crises survenant dans les conditions constitutionnelles. En outre, cette dissolution est impossible les 18 premiers mois de la législature. Ces conditions sont donc pensées de manière très restrictive dès le début. La dissolution apparaît aussi comme une arme d’anéantissement mutuel entre le président du conseil et l’assemblée nationale qui vient d’être dissoute. En effet, le président du conseil est remplacé par le président de l’assemblée nationale, tandis qu’un nouveau ministre de l’Intérieur est désigné en accord

💡 À retenir

L'impact institutionnel du droit de dissolution dans les républiques françaises marquées par l'instabilité parlementaire a été significatif, souvent perçu comme un instrument pouvant aggraver les crises.

📖 4. Le rôle du président de la République et les conditions constitutionnelles de la dissolution sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Chef de l'État doté du pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale selon l'article 12 de la Constitution de la Ve République, avec une procédure encadrée et une consultation préalable.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, le président dispose du droit de dissoudre l'Assemblée nationale selon l'article 12, avec une procédure encadrée par la Constitution.
• L'élection du président au suffrage universel direct en 1962 et le fait majoritaire renforcent la dimension présidentialiste du régime.

💡 À retenir

Le rôle central du président dans la dissolution sous la Ve République reflète la rationalisation et la personnalisation du pouvoir exécutif dans un régime fortement présidentialisé.

📖 5. La dissolution en Allemagne : mécanismes de rationalisation et limites d’utilisation

🔑 Notions clés & Définitions

• L’article 68 : Dispositif de la Loi fondamentale allemande qui permet au chancelier de demander la dissolution du Bundestag si une motion de censure constructive échoue, avec une procédure encadrée visant à éviter les dissolutions abusives.
• Mécanismes de rationalisation du parlementarisme : Ensemble de procédures prévues par la Loi fondamentale allemande destinées à stabiliser le régime parlementaire, notamment en limitant strictement les conditions de dissolution du Bundestag et en encadrant l’élection du chancelier.
• Président fédéral : Chef de l’État allemand chargé de proposer un candidat au poste de chancelier et habilité à dissoudre le Bundestag uniquement dans des conditions très limitées, notamment en cas d’impossibilité d’investir un chancelier.
• Chambre basse : Lorsque cette majorité n’est pas atteinte, c’est alors la chambre basse qui reprend l’initiative, c’est- à-dire le Bundestag.
• Majorité absolue : Les élections des 14 et 21 juin octroient une majorité absolue au président à l’assemblée.

📝 Points essentiels

• La dissolution du Bundestag en Allemagne est strictement encadrée par la Loi fondamentale, ne pouvant intervenir que lorsqu’il est impossible d’investir un chancelier, avec une procédure précise et limitée.
• Le chancelier est élu par le Bundestag à la majorité absolue, et en cas d’échec, le Bundestag peut proposer un nouveau candidat ou le président fédéral peut dissoudre le Bundestag dans un délai de 7 jours.
• Le président fédéral peut dissoudre le Bundestag uniquement dans des conditions très limitées, notamment en cas d’impossibilité d’investir un chancelier, rendant la dissolution quasi-impossible.
• Les mécanismes visent à stabiliser le parlementarisme allemand et à éviter les dissolutions abusives ou prématurées.
• Si la question de confiance posée au Bundestag par le chancelier n’est pas approuvée à la majorité absolue des membres de la chambre basse, il s’ouvre alors une période de 21 jours pendant laquelle le Bundestag peut toujours désigner un successeur à la majorité absolue dans le cadre de la motion de censure constructive.
• Ces 2 articles traduisent la volonté des constituants de lutter contre l’instabilité gouvernementale qui existait sous la IIIème République, en restaurant le droit de dissolution. Mais les modalités de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la dissolution, s’ils traduisent bien une forme de rationalisation du parlementarisme, restent quand même des mécanismes complexes. La dissolution est de type gouvernemental, c’est-à-dire qu’elle est placée entre les mains du chef de gouvernement, ce qui est sommes toutes assez normal dans un régime parlementaire moniste dans lequel le président n’a que la compétence formelle, par le biais du décret, de dissoudre. Le mécanisme de la dissolution n’apparaît plus comme le contrepoids naturel d’une responsabilité du gouvernement. Il faut d’abord, sur une période de 18 mois, 2 crises survenant dans les conditions constitutionnelles. En outre, cette dissolution est impossible les 18 premiers mois de la législature. Ces conditions sont donc pensées de manière très restrictive dès le début. La dissolution apparaît aussi comme une arme d’anéantissement mutuel entre le président du conseil et l’assemblée nationale qui vient d’être dissoute. En effet, le président du conseil est remplacé par le président de l’assemblée nationale, tandis qu’un nouveau ministre de l’Intérieur est désigné en accord

💡 À retenir

La dissolution en Allemagne est un mécanisme fortement encadré, destiné à garantir la stabilité parlementaire en limitant son usage aux situations d’impasse institutionnelle.

📖 6. La dissolution tactique à l’anglaise et l’encadrement par le Fixed-Term Parliament Act de 2011

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution tactique : Pratique en Grande-Bretagne où le Premier ministre pouvait dissoudre le Parlement à sa convenance, indépendamment d'un conflit réel avec la chambre des Communes, utilisée comme un outil politique stratégique.
• Dissolution à l’anglaise : Type de dissolution caractéristique du régime parlementaire britannique, permettant au Premier ministre de dissoudre la chambre basse du Parlement à un moment jugé opportun, souvent pour des raisons politiques plutôt que pour une crise gouvernementale.
• Droit de dissolution : Prérogative constitutionnelle permettant au Premier ministre ou au chef de l'État de mettre fin prématurément à la législature du Parlement, déclenchant ainsi des élections anticipées.
• Cette dissolution : Le président annonce le 27 décembre qu’il consent à cette dissolution du Bundestag, et fixe les élections au 23 février.

📝 Points essentiels

• Cette pratique a coexisté avec la dissolution classique liée à un conflit réel entre gouvernement et Chambre des Communes.
• Le Fixed-Term Parliament Act de 2011 encadre strictement la dissolution pour stabiliser les coalitions gouvernementales.
• Le FTPA a été adopté pour éviter des élections anticipées prématurées dans le cadre d'une coalition inédite.

💡 À retenir

Cette pratique a coexisté avec la dissolution classique liée à un conflit réel entre gouvernement et Chambre des Communes.

📖 7. L’émergence d’une société favorable au droit à l’avortement en France dans les années 1970

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’avortement : Droit reconnu par la loi Veil du 17 janvier 1975 en France, permettant aux femmes en situation de détresse de demander une interruption volontaire de grossesse encadrée par un médecin, dans un contexte d’évolution sociétale favorable au début des années 1970.

📝 Points essentiels

• Dès le début des années 1970, la société française évolue vers une reconnaissance croissante du droit à l’avortement.
• Des débats parlementaires et associatifs importants précèdent la législation, notamment le projet de libéralisation de 1973, qui est ajourné mais sert de base aux discussions ultérieures.

💡 À retenir

L’évolution sociétale favorable à la reconnaissance du droit à l’avortement en France dans les années 1970 a été un facteur clé du changement législatif, avec des débats et un projet initial de libéralisation en 1973.

📖 8. La loi Veil du 17 janvier 1975 : contexte, contenu et encadrement de l’IVG en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous certaines conditions : Conditions cumulatives imposées pour la dépénalisation de l’avortement avant la 10ème semaine de grossesse : la décision doit être prise par la femme en situation de détresse, l’intervention réalisée par un médecin dans un établissement hospitalier, et la femme doit accomplir des démarches obligatoires d’information et de réflexion.
• Janvier 1975 : Date de promulgation de la loi Veil, adoptée après un processus législatif comprenant des votes successifs, une commission mixte paritaire et une saisine du Conseil constitutionnel.
• Simone Veil : Ministre de la Santé qui a défendu la loi Veil en 1974-1975, soulignant que l’avortement est un drame et plaidant pour une réforme législative visant à réduire les inégalités sociales et encadrer médicalement l’acte.
• Adoption de la loi Veil : Le 26 novembre 2014, l’assemblée nationale affirme, 40 après l’adoption de la loi Veil, une résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe.

📝 Points essentiels

• La loi Veil est adoptée à titre expérimental pour 5 ans en 1975, puis devient définitive en 1979 sans débat, dépénalisant l’avortement avant la 10ème semaine sous conditions strictes.
• La loi Veil est adoptée à titre expérimental pour une durée initiale de 5 ans, devenant définitive en 1979 sans débat.
• Cette IVG doit être pratiquée sous certaines conditions cumulatives : -l’IVG doit être décidée par la femme concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse (qui n’est pas précisée par la loi) -l’intervention doit être réalisée par un médecin, dans un établissement hospitalier -la femme doit effectuer un certain nombre de démarches obligatoires, destinées à son information et à sa réflexion avant son intervention: 2 consultations médicales sont alors prévues, avec un délai de 2 semaines entre les 2.
• L’argument qu’il invoque est la liberté individuelle protégée par la Constitution. Il affirme au considérant 8 que la loi qui lui est déférée respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une IVG. Dès lors, la loi ne porte pas atteinte à l’article 2 de la DDHC, qui proclame que la liberté est un droit naturel et imprescriptible de l’Homme. Il en déduit une liberté de la femme à disposer de son corps jusqu’à la 10ème semaine de grossesse. Cela concerne également la clause de conscience du personnel médical ou paramédical. 34 Mais une loi de liberté postule néanmoins un certain nombre de limites. Il s’agit tout d’abord de ce délai de 10 semaines dans lequel l’avortement doit être pratiqué, de l’ensemble des démarches à effectuer, de la reconnaissance de la situation de détresse, tout comme l’obligation de pratiquer cet avortement dans un milieu hospitalier. Comme l’a rappelé Simone Veil, l’avortement doit à l’époque revêtir un caractère exceptionnel. Il n’est donc pas complètement libre, et c’est pourquoi il est encadré par la loi. Dans son considérant 9, le Conseil constitutionnel estime par ailleurs que la loi IVG qui lui est déférée n’admet qu’il soit porté atteinte au respect de la vie d’un être humain dès le commencement de la vie, ceci étant d’ailleurs rappelé comme principe à l’article 1er de la loi IVG, mais qu’en cas de nécessité, et selon les

💡 À retenir

La loi Veil est adoptée à titre expérimental pour 5 ans en 1975, puis devient définitive en 1979 sans débat, dépénalisant l’avortement avant la 10ème semaine sous conditions strictes.

📖 9. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi IVG : arguments et position

🔑 Notions clés & Définitions

• Position du Conseil constitutionnel : La position adoptée par l'institution consiste à limiter son contrôle à la conformité des lois à la Constitution, sans se prononcer sur l'opportunité politique ou les débats de fond, conformément à l'article 61 de la Constitution.
• Décision du Conseil constitutionnel : La décision rendue valide la loi IVG tout en reconnaissant la complexité des enjeux liés à la procédure législative et aux droits fondamentaux, illustrant un arbitrage prudent entre légalité constitutionnelle et questions sociétales sensibles.

📝 Points essentiels

• Les députés requérants invoquent une violation simultanée de plusieurs principes constitutionnels par la loi IVG.
• Les controverses portent sur des questions de forme et de fond, notamment la procédure législative et le respect des droits fondamentaux.
• Le Conseil constitutionnel adopte une position délicate, validant la loi tout en reconnaissant la complexité des enjeux.
• Ces 2 camps interprètent en fait différemment les mêmes textes juridiques Les adversaires de la loi IVG considèrent qu’elle viole le droit sacré à la vie que possède tout être humain, et n’assure plus à l’enfant la protection de la santé telle qu’elle est envisagée dans le texte constitutionnel. Pour eux, philosophiquement, la vie commencerait dès la conception de l’enfant. Pour les défenseurs de la loi IVG, il est impossible de déterminer quel est le point de commencement de la vie. Sur un plan juridique, aucun texte constitutionnel ne garantit de manière explicite à l’enfant une protection dès la conception ou avant sa naissance. Sur le plan conventionnel, la CESDH prévoit en son article 2 que le droit de toute personne à la vie st protégé par la loi. Cet article précise également que la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni par la loi. Reste à savoir de quel droit à la vie il est question. Le fœtus est-il déjà une personne, celle dont parle la convention, ou s’agit-il seulement de la personne déjà vivante ? Le Conseil constitutionnel doit répondre à l’ensemble de ces questions.

💡 À retenir

La décision du Conseil constitutionnel constitue un arbitrage prudent entre la légalité constitutionnelle et les enjeux sociétaux sensibles, en limitant son rôle à une vérification juridique stricte.

📖 10. L’évolution du droit à l’avortement aux États-Unis et l’arrêt Dobbs de 2022

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Dobbs : Décision de la Cour suprême des États-Unis rendue en 2022 qui a annulé la protection constitutionnelle du droit à l’avortement établie par l'arrêt Roe v. Wade, rétablissant la compétence des États pour légiférer sur cette question.

📝 Points essentiels

• Le droit à l’avortement était protégé depuis 1973 par l’arrêt Roe v. Wade, jusqu’à sa suppression en 2022 par l’arrêt Dobbs.
• L’arrêt Dobbs a mis fin à la protection constitutionnelle, laissant chaque État libre de légiférer sur l’avortement.
• La majorité conservatrice de la Cour suprême, composée de 6 juges sur 9, a opéré un revirement de jurisprudence en 2022.
• La structure fédérale des États-Unis et les majorités politiques fluctuantes influencent fortement la régulation du droit à l’avortement.
• Le parcours du texte : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États Unis, dans sa décision Dobbs, revient sur la jurisprudence qu’elle avait instauré en 1973, dans l’arrêt Roe vs Wade, qui reconnaissait le droit à l’avortement en se fondant sur le 14ème amendement.

💡 À retenir

L’évolution du droit à l’avortement aux États-Unis, marquée par la décision Dobbs, reflète des tensions politiques et constitutionnelles profondes, avec une influence majeure de la majorité conservatrice à la Cour suprême.

📖 11. La législation et les variations du droit à l’avortement dans l’Union Européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’avortement dans l’Union Européenne : Cadre légal qui régit la possibilité pour les femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans les États membres de l’Union Européenne, caractérisé par une majorité d’États ayant légalisé ou dépénalisé l’IVG sans justification obligatoire.
• Recourir à l’avortement : Action pour une femme de demander et subir une interruption volontaire de grossesse conformément aux conditions légales établies par le pays où elle réside.

📝 Points essentiels

• Sur 27 États membres, 25 légalisent ou dépénalisent l’IVG sans justification obligatoire de la femme.
• Les délais légaux pour avorter varient de 10 semaines (Portugal) à 24 semaines (Pays-Bas).
• Certains pays, comme le Luxembourg, ont récemment évolué vers une dépénalisation plus large, supprimant l’obligation de justification.
• La moitié des pays fixent le délai légal à 12 semaines, correspondant au premier trimestre de grossesse.
• Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines de grossesse (Portugal) à 24 semaines (Pays-Bas).
• La moitié des pays de l’UE fixe ce délai à 12 semaines, ce qui correspond au 1er trimestre de grossesse.

💡 À retenir

La législation européenne sur l’avortement présente une diversité importante, mais une tendance majoritaire à la dépénalisation et à la reconnaissance du droit des femmes à recourir à l’IVG sans justification obligatoire se dégage.

📖 12. Les pratiques et significations politiques de la dissolution sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution sous : Un mécanisme prévu par la Constitution de 1946 où seule l'Assemblée nationale peut être dissoute, utilisé pour sortir d'une situation sans majorité claire, mais non conçu comme un moyen normal de résoudre des conflits entre le gouvernement et l'Assemblée.
• Sous la IVème République : 9 => En réalité, il n’y a eu sous la IVème République qu’une seule occasion de dissoudre, en 1955.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, la dissolution est un instrument politique utilisé pour renforcer la majorité présidentielle.
• Elle peut être employée pour résoudre des crises politiques ou pour conforter la légitimité du gouvernement.
• La pratique de la dissolution a évolué avec les présidences successives, reflétant des stratégies politiques variées.
• Ces dispositions de l’article 52 montrent à l’évidence que la dissolution sous la IVème République n’est pas conçue comme un moyen pour le chef du gouvernement de mettre fin à un conflit entre le gouvernement et l’assemblée.

💡 À retenir

Sous la Ve République, la dissolution constitue un outil politique souple au service de la stabilité et de la légitimité gouvernementale, utilisé selon les contextes pour arbitrer les relations entre le président, le gouvernement et l'Assemblée nationale.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1814	Naissance du droit de dissolution en France
1870	Consolidation du droit de dissolution sous la IIIe République
1871	Période de stabilité relative avec maintien du droit de dissolution
1962	Renforcement du rôle présidentiel avec l'élection au suffrage universel
2011	Encadrement de la dissolution par le Fixed-Term Parliament Act
1970	Contexte de la société favorable au droit à l’avortement en France dans les années 1970

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des mécanismes de dissolution en France et en Allemagne

Pays	Mécanisme de dissolution	Conditions d'usage	Objectif principal
France	Dissolution par le président de la République selon l'article 12	Encadrée, consultation préalable	Stabilité politique, crise ou arbitrage électoral
Allemagne	Dissolution encadrée	Strictement encadrée	Stabilité parlementaire, éviter l'instabilité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre dissolution et motion de censure
2. Mélanger le rôle du président et du Premier ministre dans la dissolution
3. Confondre dissolution tactique et dissolution en cas de crise
4. Oublier la différence entre dissolution en régime parlementaire et régime présidentiel
5. Confusion entre dissolution en France et en Allemagne
6. Mélanger les conditions de dissolution sous la Ve République et sous la IIIe République
7. Confondre la dissolution en Grande-Bretagne et en Allemagne

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le mécanisme traditionnel de dissolution en régime parlementaire
2. Connaître la naissance historique du droit de dissolution en France
3. Savoir comment la dissolution est utilisée sous la IIIe et IVe République
4. Maîtriser le rôle du président de la République dans la dissolution sous la Ve République
5. Connaître le cadre de la dissolution en Allemagne
6. Comprendre la dissolution tactique à l’anglaise et le Fixed-Term Parliament Act 2011
7. Savoir l'évolution du droit à l'avortement en France dans les années 1970
8. Connaître la loi Veil du 17 janvier 1975 et ses conditions
9. Comprendre la position du Conseil constitutionnel sur la loi IVG
10. Savoir comment le droit à l’avortement a évolué aux États-Unis
11. Connaître la diversité du droit à l’avortement dans l’Union Européenne