Lernzettel: Organisation des compétences éducatives territoriales

📋 Plan du Cours

1. Compétences des communes et EPCI en enseignement
2. Compétences des départements pour les collèges
3. Compétences des régions pour les lycées et formations
4. Rôle de l’État dans l’enseignement et le supérieur
5. ATSEM, restauration, périscolaire et service minimum
6. Carte scolaire et sectorisation des établissements

📖 1. Compétences des communes et EPCI en enseignement

🔑 Notions clés & Définitions

• Communes (ou EPCI) : Collectivités territoriales compétentes pour certaines missions éducatives, notamment à l’échelle des écoles du premier degré.
• EPCI : Établissement public de coopération intercommunale pouvant exercer, à la demande, certaines compétences communales en matière d’écoles.
• ATSEM : Assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles, dont le recrutement et la gestion relèvent des communes pour tout ou partie des écoles.
• TOS : Personnels techniques, ouvriers et de service dont la gestion est rattachée aux écoles maternelles et élémentaires pour les communes.
• Service minimum d’accueil : Dispositif d’accueil des élèves en cas de grève, déclenché selon un seuil de personnel enseignant en grève et sous réserve de compétence communale.

📝 Points essentiels

• Les communes (ou EPCI) assurent l’implantation, la construction et la gestion des écoles maternelles et élémentaires, ainsi que la gestion des personnels TOS correspondants.
• Les communes et EPCI peuvent demander le transfert de la propriété de biens de l’État destinés aux logements des étudiants pour construire, reconstruire, étendre, réparer et équiper.
• Les communes déterminent pour tout ou partie des écoles le recrutement et la gestion des ATSEM.
• Les communes financent les dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d’enfants dans des écoles privées ou publiques d’autres communes.
• Les communes assurent la restauration scolaire des écoles primaires et organisent des activités périscolaires.
• Les communes mettent en place le service minimum d’accueil si le taux de grévistes dépasse 20 % du personnel enseignant, sous réserve de compétence communale.

💡 Astuce mémo

ATSEM = Maternelle ; TOS = écoles ; 20 % = seuil du service minimum.

📖 2. Compétences des départements pour les collèges

🔑 Notions clés & Définitions

• Départements : Collectivités territoriales responsables de la construction et du fonctionnement des collèges, ainsi que de certaines dimensions d’organisation et de gestion.
• Conseil départemental de l’éducation nationale : Instance consultative mentionnée pour définir la localisation et l’organisation des collèges publics.
• EPLE : Établissements publics locaux d’enseignement, dont la gestion peut faire l’objet de mutualisations par convention entre collectivités.
• Personnels techniciens, ouvriers et de service : Catégorie de personnels dont le recrutement et la gestion relèvent des départements pour les collèges.
• Collèges publics : Établissements du second degré relevant de la compétence départementale pour la localisation, la capacité et le secteur de recrutement.

📝 Points essentiels

• Les départements assurent la construction et le fonctionnement des collèges.
• Les départements peuvent recevoir le transfert de biens immobiliers des collèges appartenant à l’État.
• Après avis du Conseil départemental de l’éducation nationale, le département définit la localisation des collèges publics, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves.
• Le département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien technique des bâtiments des collèges, hors missions d’encadrement et de surveillance des élèves.
• Le département recrute et gère les personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges.
• Le département peut organiser, par convention, des mutualisations avec des régions dans la gestion des EPLE (L. 216-12 du Code de l’éducation).

💡 Astuce mémo

Collège = département : localisation (avec avis) + TOS (recrutement) + accueil/restauration/hébergement.

📖 3. Compétences des régions pour les lycées et formations

🔑 Notions clés & Définitions

• Régions : Collectivités territoriales compétentes pour les lycées et certains établissements de formation, avec des responsabilités immobilières et de fonctionnement.
• Établissements d’éducation spéciale : Catégorie d’établissements dont la construction et le fonctionnement relèvent des régions dans le contenu fourni.
• Établissements d’enseignement agricole : Établissements mentionnés parmi ceux dont la construction et le fonctionnement relèvent des régions.
• Maîtrise d’ouvrage déléguée : Modalité de pilotage immobilier où la région assure une maîtrise d’ouvrage déléguée pour certains bâtiments universitaires.
• Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche : Document de planification élaboré par la région, incluant aussi l’innovation, mentionné par référence au Code de l’éducation.

📝 Points essentiels

• Les régions assurent la construction et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole.
• La région assure la maîtrise d’ouvrage déléguée des bâtiments universitaires.
• Les régions peuvent recevoir le transfert de biens immobiliers des lycées appartenant à l’État.
• La région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien technique des bâtiments des établissements dont elle a la charge, hors missions d’encadrement et de surveillance.
• La région établit le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements pour les lycées et établissements précités.
• La région élabore un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (L. 214-2 du Code de l’éducation).

💡 Astuce mémo

Lycée = région : construction + immobilier (transfert) + accueil/restauration/hébergement + schéma formations.

📖 4. Rôle de l’État dans l’enseignement et le supérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Autorité nationale responsable du service public de l’enseignement et de la gestion du personnel enseignant et non enseignant.
• Service public de l’enseignement : Mission de l’État qui fixe les objectifs de la politique éducative, le contenu des enseignements et des diplômes.
• Directeur d’académie : Autorité mentionnée pour fixer l’effectif maximum par établissement et émettre un avis sur certaines inscriptions hors secteur.
• Directeur académique : Autorité mentionnée pour arrêter l’ordre de priorité des demandes de dérogation à la carte scolaire lorsque les capacités sont insuffisantes.
• CARTE SCOLAIRE : Organisation des secteurs et règles d’accueil des élèves, dont les modifications sont rattachées à un décret et à des décisions d’autorités académiques.

📝 Points essentiels

• L’État assure la construction et le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur via des cofinancements locaux.
• L’État définit les objectifs de la politique éducative, le contenu des enseignements et des diplômes.
• L’État gère et rémunère le personnel enseignant et non enseignant.
• L’État établit la liste annuelle des opérations de construction ou de reconstruction et la structure pédagogique.
• L’État détermine l’implantation et les aménagements des établissements de l’enseignement supérieur.
• L’État encadre la carte scolaire : le directeur d’académie fixe chaque année l’effectif maximum par établissement et émet un avis sur l’inscription d’un élève hors secteur/district dans la limite des places restantes.

💡 Astuce mémo

État = objectifs + diplômes + personnel + carte scolaire (effectifs max + avis hors secteur).

📖 5. ATSEM, restauration, périscolaire et service minimum

🔑 Notions clés & Définitions

• ATSEM : Assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles, dont la gestion relève des communes pour tout ou partie des écoles.
• Restauration scolaire : Service assuré par les communes pour les écoles primaires, inclus dans leurs compétences.
• Activités périscolaires : Activités organisées par les communes en lien avec la scolarité, relevant de leur compétence.
• Service minimum d’accueil : Accueil des élèves en cas de grève, déclenché par un seuil de grévistes et mis en place par la commune.
• Grève des enseignants : Situation prise en compte pour déclencher le service minimum d’accueil selon un pourcentage de personnel enseignant en grève.

📝 Points essentiels

• Les communes gèrent le recrutement et la gestion des ATSEM pour tout ou partie des écoles maternelles.
• Les communes financent la restauration scolaire des écoles primaires.
• Les communes organisent des activités périscolaires.
• Le service minimum d’accueil est mis en place par les communes si plus de 20 % du personnel enseignant est en grève.
• Le service minimum d’accueil est présenté comme une compétence communale, donc conditionnée par la compétence de la commune.
• Le seuil de déclenchement est exprimé en pourcentage du personnel enseignant en grève (20 %).

💡 Astuce mémo

ATSEM/Maternelle ; Restauration/Primaire ; Périscolaire/Communes ; 20 % = service minimum.

📖 6. Carte scolaire et sectorisation des établissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Sectorisation : Découpage des zones de recrutement des élèves pour les établissements, défini par les collectivités compétentes selon le niveau.
• Conseil municipal : Organe communal compétent pour déterminer la sectorisation des écoles (L. 212-7 CE).
• Dérogation à la carte scolaire : Demande permettant d’inscrire un élève hors secteur, soumise à un ordre de priorité quand les capacités sont insuffisantes.
• Directeur d’académie : Autorité qui fixe l’effectif maximum par établissement et émet un avis sur les inscriptions hors secteur/district.
• Recteur : Autorité mentionnée pour arrêter, en cas d’absence d’accord, la sectorisation des lycées.

📝 Points essentiels

• Le conseil municipal détermine la sectorisation des écoles (L. 212-7 CE).
• Les communes créent et implantent les écoles publiques et veillent au respect de l’obligation scolaire en recensant les élèves d’âge scolaire et en procédant à leur inscription.
• La sectorisation des lycées est conjointement définie par le recteur et le conseil régional ; en cas d’absence d’accord, elle est arrêtée par le recteur (L. 214-5 du Code de l’éducation).
• Le directeur d’académie fixe chaque année l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement.
• Le directeur d’académie émet un avis sur l’inscription d’un élève dans un établissement ne relevant pas de son secteur (collège) ou district (lycée), dans la limite des places restantes après l’inscription des élèves de
• Le directeur académique arrête l’ordre de priorité des demandes de dérogation à la carte scolaire lorsque ces demandes dépassent les possibilités d’accueil (D. 211-11 du Code de l’éducation).

💡 Astuce mémo

Écoles = conseil municipal ; Lycées = recteur + région ; Dérogations = priorité + places restantes.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
mai 1968	—
1789	—
5 janvier 2012	Décret n° 2012-16 relatif à l’organisation académique (modifications de la carte scolaire)

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences par niveau

Niveau	Collectivité	Compétences clés
Écoles maternelles/élémentaires	Communes ou EPCI	Construction/gestion + TOS + ATSEM + restauration primaire + périscolaire
Collèges	Départements	Construction/fonctionnement + localisation/secteur + accueil/restauration/hébergement + personnels TOS
Lycées et formations	Régions	Construction/fonctionnement + transfert immobilier + accueil/restauration/hébergement + schémas formations

Carte scolaire : acteurs et décisions

Acteur	Décision	Moment/condition
Directeur d’académie	Fixe l’effectif maximum	Chaque année
Directeur d’académie	Avis sur inscription hors secteur/district	Dans la limite des places restantes
Directeur académique	Arrête l’ordre de priorité des dérogations	Quand les demandes dépassent les capacités

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la compétence immobilière : communes/EPCI pour les écoles et certains logements étudiants, départements pour les collèges, régions pour les lycées et certains établissements, État pour l’enseignement supérieur.
2. Mélanger les missions d’encadrement/surveillance avec l’accueil et l’entretien : le département et la région gèrent accueil/restauration/hébergement/entretien technique, mais pas l’encadrement et la surveillance.
3. Oublier le seuil de 20 % pour le service minimum d’accueil en cas de grève.
4. Confondre sectorisation des écoles et des lycées : conseil municipal pour les écoles, recteur + conseil régional (ou recteur seul en cas d’absence d’accord) pour les lycées.
5. Croire que l’État décide directement de la sectorisation locale : la carte scolaire comporte des décisions académiques (effectifs max, avis, priorités) plutôt qu’une sectorisation complète par l’État seul.

✅ Checklist Examen

1. Citer les compétences des communes (ou EPCI) pour les écoles maternelles et élémentaires, y compris TOS et ATSEM.
2. Expliquer les possibilités de transfert de biens immobiliers de l’État pour les logements des étudiants et les compétences associées.
3. Lister les compétences départementales pour les collèges : construction, fonctionnement, localisation/secteur (avec avis), accueil/restauration/hébergement/entretien technique, et personnels TOS.
4. Décrire les compétences régionales pour les lycées et formations : construction/fonctionnement, maîtrise d’ouvrage déléguée universitaire, transferts immobiliers, accueil/restauration/hébergement/entretien technique, et
5. Identifier les responsabilités de l’État : service public (objectifs, contenu, diplômes), gestion/rémunération du personnel, liste annuelle des opérations de construction/reconstruction et structure pédagogique, et carte
6. Rappeler les éléments liés à ATSEM, restauration scolaire, activités périscolaires et le déclenchement du service minimum d’accueil (seuil 20 %).
7. Maîtriser la carte scolaire : sectorisation des écoles par le conseil municipal, sectorisation des lycées par recteur + conseil régional (ou recteur), effectif maximum annuel, avis sur inscriptions hors secteur/district,
8. Connaître la règle de priorité des dérogations quand les capacités sont insuffisantes et l’autorité compétente pour l’arrêter.