Institutions juridictionnelles — définition ?
Structures chargées de dire le droit et trancher les litiges.
Institution juridictionnelle
Structure chargée de trancher les litiges.
Justice — monopole de l’État ?
Seules les juridictions de l’État peuvent rendre la justice ayant autorité.
Autorité de la chose jugée
Force exécutoire d'une décision définitive.
Ordre juridictionnel
Système hiérarchisé de juridictions de même nature.
Justice monopole de l’État
Seules les juridictions rendent la justice ayant force.
Service public de la justice
Mission d’intérêt général assurée par l’État.
Justice privée
Absence de recours à une autorité hors tribunaux.
Monopole juridictionnel
Seules les juridictions peuvent rendre la justice.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Organisation et compétences des juridictions françaises.
1. Quelle définition correspond le mieux à une institution juridictionnelle ?
2. Qu'est-ce qu'une institution juridictionnelle?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Organisation et compétences des juridictions françaises.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator