1. Quelle caractéristique distingue une organisation internationale d’un simple accord entre États ?
2. Que signifie le principe de spécialité appliqué à une organisation internationale ?
3. En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé par le Statut adopté à Londres ?
Organisation internationale — définition ?
Entité créée par un traité, dotée d’une personnalité juridique propre.
Principe de spécialité — rôle ?
Limite la personnalité juridique aux fonctions prévues par le traité.
Traité — définition ?
Accord international écrit entre États ou organisations, régi par le droit international.
Pacta sunt servanda — principe ?
Obligation d’exécuter de bonne foi les traités ratifiés.
Organisation internationale — caractéristique ?
Personnalité juridique limitée par le principe de spécialité.
Traité — quand produit une obligation ?
Lorsqu’il est en vigueur après ratification et publication.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Organisation et droits du Conseil de l'Europe ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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