Organisation et Fonctionnement des Institutions Publiques

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Spécificités du droit administratif
3. Pouvoir réglementaire du président
4. Ordonnances : habilitation et ratification
5. Décrets et nominations en Conseil des ministres
6. Secrétariat général de la présidence
7. État-major particulier du président
8. Préfet de département : statut et nomination
9. Attributions politiques et administratives du préfet
10. Notion d’autorité administrative indépendante
11. Organisation du conseil municipal
12. Organisation du conseil départemental

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa diviso : La summa diviso est la séparation classique entre droit public et droit privé selon la nature des personnes et des relations concernées.
• Droit civil : Le droit civil est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre personnes privées.
• Droit administratif : Le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent les personnes publiques et leurs relations lorsqu’elles agissent pour l’intérêt général.
• Intérêt général : L’intérêt général est le critère qui fonde et limite l’action de l’administration publique.
• Personne morale de droit public : Une personne morale de droit public est une institution dotée de la personnalité juridique, comme l’État ou les collectivités territoriales.

📝 Points essentiels