Lernzettel: Police administrative

📋 Plan du Cours

1. Police administrative et police judiciaire
2. Finalités de la police administrative
3. Police générale et polices spéciales
4. Autorités nationales et locales
5. Concours des pouvoirs de police
6. Concours entre polices générale et spéciale
7. Légalité des mesures de police
8. Limites aux pouvoirs de police
9. Limites des pouvoirs de police
10. Nécessité des mesures de police
11. Responsabilité liée à la police administrative
12. Déféré-laïcité et neutralité
13. Émergence de l’ordre public immatériel

📖 1. Police administrative et police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Une activité préventive destinée à empêcher la réalisation d’infractions ou de troubles à l’ordre public.
• Police judiciaire : A pour but de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction.

★ À maîtriser

📌 La qualification d’une opération comme administrative ou judiciaire dépend de l’intention poursuivie par son auteur, et non de la seule qualité des agents intervenants.

• Les litiges relatifs à la police administrative relèvent en principe du juge administratif, tandis que ceux relatifs à la police judiciaire relèvent du juge judiciaire.

Compléments

• Une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire lorsque les agents passent d’une mission préventive à la poursuite d’auteurs présumés, comme dans l’arrêt TC 1977 Dlle Motsch.

• En cas de coexistence de phases administrative et judiciaire dans une même opération, la compétence contentieuse peut être déterminée par la cause principale des dommages, comme dans l’arrêt TC 1978 Société Le Profil.

📖 2. Finalités de la police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Un état social de paix, de sécurité et de tranquillité que les autorités doivent préserver afin de permettre la vie collective et l’exercice des libertés.
• Moralité publique : Une composante accessoire de l’ordre public général qui peut justifier une mesure de police lorsque l’atteinte morale est liée à des circonstances locales particulières.
• Dignité de la personne humaine : Une composante autonome de l’ordre public général, dégagée par l’arrêt CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge.

★ À maîtriser

• La conception traditionnelle de l’ordre public comprend la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.

Compléments

• Dans l’arrêt CE 1959 Société des films Lutetia, le maire peut interdire la projection d’un film pourtant autorisé au niveau national si son caractère immoral et des circonstances locales particulières le rendent préjudiciable à l’ordre public.

• Dans l’affaire Dieudonné, le Conseil d’État a validé en 2014 l’interdiction préventive d’un spectacle présentant un risque sérieux d’atteintes graves à la dignité de la personne humaine et d’infractions pénales.

📖 3. Police générale et polices spéciales

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale protège l’ordre public dans un ressort géographique donné, tandis que la police administrative spéciale s’exerce dans un cadre plus restreint.

• Les polices spéciales peuvent poursuivre une finalité propre, telle que la préservation du gibier pour la police de la chasse, l’esthétique et l’environnement pour la police de l’affichage, ou la protection de l’enfance et de la dignité humaine pour la police du cinéma.

Compléments

• Une police est spéciale lorsqu’elle est attribuée à une autorité différente, comme la police des gares, des aérodromes, de la chasse et de la pêche attribuée au préfet, ou la police du cinéma attribuée au ministre de la Culture.

📌 Une police est spéciale lorsqu’elle obéit à une procédure particulière, comme la police du cinéma qui exige l’avis préalable de la commission de classification des œuvres cinématographiques.

📖 4. Autorités nationales et locales

★ À maîtriser

• Le Premier ministre détient, en vertu de ses pouvoirs propres, la compétence pour déterminer les mesures de police administrative générale applicables à l’ensemble du territoire, conformément aux arrêts CE 1919 Labonne et CE 1973 Association culturelle des israélites nord-africains de Paris.

• Le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, conformément à l’article L. 2212-1 du CGCT.

• Le préfet exerce la police administrative générale lorsque le champ de la mesure excède le territoire d’une commune et que des circonstances particulières l’exigent.

• Le préfet peut se substituer au maire après une mise en demeure restée sans effet pour prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, mais cette mise en demeure n’est pas requise en cas d’urgence.

Compléments

📌 Le Premier ministre peut renvoyer à des arrêtés ministériels l’édiction de mesures de police à condition de définir avec une précision suffisante leur cadre et leur objet.

• La police d’État concerne les chefs-lieux de département et les ensembles de communes de plus de 20 000 habitants présentant des caractéristiques de délinquance propres aux zones urbaines.

📖 5. Concours des pouvoirs de police

📝 Points essentiels

📌 Selon l’arrêt CE 1902 Commune de Néris-les-Bains, l’autorité locale peut aggraver une mesure de police prise par une autorité supérieure si des circonstances particulières de temps et de lieu le justifient, mais elle ne peut pas en atténuer la portée.

📖 6. Concours entre polices générale et spéciale

★ À maîtriser

📌 Le concours entre une police administrative spéciale et une police administrative générale est possible si leurs objectifs se recoupent et si aucun texte ne l’exclut expressément.

📌 Lorsque la police spéciale n’a pas été utilisée, l’autorité de police générale peut intervenir pour maintenir l’ordre public si des circonstances locales particulières le justifient.

Compléments

• Dans l’arrêt CE 1959 Société Les Films Lutetia, le maire peut interdire un film malgré le visa délivré par l’autorité compétente en matière de police spéciale du cinéma si des circonstances locales particulières justifient une protection accrue de la moralité publique.

📖 7. Légalité des mesures de police

📝 Points essentiels

📌 Les mesures de police doivent respecter la légalité externe et interne, notamment la compétence de leur auteur, les règles de forme et de procédure, la finalité d’ordre public et les dispositions législatives applicables.

• Le juge vérifie qu’une mesure de police est nécessaire à la réalisation de son objet et qu’elle ne méconnaît ni n’altère la portée d’une loi, conformément notamment à l’arrêt CE 1978 Union des chambres syndicales d’affichage.

• Une sanction administrative réprime un comportement personnel fautif, tandis qu’une mesure de police administrative vise préventivement à empêcher la survenance d’un trouble à l’ordre public.

📖 8. Limites aux pouvoirs de police

★ À maîtriser

📌 L’autorité de police ne peut pas subordonner l’exercice d’une activité à une déclaration ou à une autorisation préalable sauf habilitation législative expresse.

📌 Les pouvoirs de police doivent être exercés gratuitement et par des actes unilatéraux, de sorte qu’ils ne peuvent pas être délégués à une personne privée sans habilitation législative.

Compléments

• L’arrêt CE 1951 Daudignac juge illégale la décision qui subordonne l’activité de photographes-filmeurs à une autorisation préalable, en raison du respect de la liberté d’entreprendre.

📌 Une autorisation préalable peut être exigée lorsque l’activité suppose une occupation privative du domaine public, comme l’occupation d’un emplacement dans un marché municipal.

📖 9. Limites des pouvoirs de police

★ À maîtriser

📌 Une autorité de police ne peut subordonner l’exercice d’une activité à une déclaration ou à une autorisation préalable que si une disposition législative l’y habilite.

• L’occupation privative du domaine public constitue une exception permettant de soumettre l’activité à une autorisation, comme pour l’occupation d’un emplacement au marché aux timbres dans l’arrêt CE 1983 Ville de Lyon.

Compléments

• Dans l’arrêt CE 1951 Daudignac, le Conseil d’État a jugé illégale la décision subordonnant l’activité des photographes-filmeurs à une autorisation, au nom de la liberté d’entreprendre.

• Le stationnement payant peut être confié à un organisme tiers pour l’encaissement des redevances, après avis conforme du comptable public et par convention écrite, car la loi MAPTAM l’a détaché du concept de police.

💡 Astuce mémo

Police publique, activité privée

📖 10. Nécessité des mesures de police

★ À maîtriser

📌 Le juge annule une mesure de police qui restreint une liberté lorsque l’ordre public n’était pas menacé ou lorsqu’une mesure moins attentatoire aurait suffi à le préserver.

• Dans l’arrêt CE 1933 Benjamin, le Conseil d’État a annulé l’interdiction de conférences car un simple déploiement des forces de l’ordre aurait suffi à maintenir l’ordre public.

• La jurisprudence Benjamin prohibe en principe les interdictions générales et absolues, comme l’illustrent les arrêts CE 1960 Commune de Mougins et CE 1997 Association Communauté tibétaine de France.

Compléments

• Une interdiction générale peut néanmoins être légale lorsqu’elle constitue la seule mesure permettant de faire cesser un trouble à l’ordre public, notamment dans les affaires CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, CE Ville d’Aix-en-Provence et CE 2007 Solidarité des Français.

💡 Astuce mémo

Liberté règle, police exception

📖 11. Responsabilité liée à la police administrative

★ À maîtriser

• L’arrêt CE 1905 Tomaso Grecco a abandonné le principe d’irresponsabilité de l’État pour les services de police et reconnu la responsabilité pécuniaire de l’administration pour les fautes de service de ses agents.

• La responsabilité pour faute simple s’applique en principe aux activités juridiques et matérielles de la police administrative, qu’il s’agisse de police générale ou de police spéciale.

• Une carence fautive peut engager la responsabilité de l’autorité de police lorsqu’elle n’édicte pas une mesure nécessaire à l’application d’une réglementation ou à la cessation d’un péril grave pour l’ordre public.

📌 La commune peut voir sa responsabilité engagée pour faute simple en cas de carence du maire, tandis que la responsabilité de l’État pour défaut de substitution du préfet exige une faute lourde afin d’éviter un transfert systématique de responsabilité.

Compléments

📌 La responsabilité sans faute peut être engagée lorsque l’activité de police crée une charge spéciale et anormale, notamment pour les mesures de police, le refus de concours de la force publique ou la participation de collaborateurs occasionnels.

• En matière de perquisition administrative durant l’état d’urgence, une personne directement concernée n’est indemnisée qu’en présence d’une faute, tandis qu’un tiers comme le propriétaire des lieux peut être indemnisé sans faute pour les dégradations subies.

📖 12. Déféré-laïcité et neutralité

★ À maîtriser

• La loi du 24 août 2021 a créé le déféré-laïcité, qui permet au préfet de saisir en urgence le juge administratif contre des actes locaux susceptibles de porter gravement atteinte à la laïcité et à la neutralité des services publics.

📌 Si le préfet démontre qu’un acte local porte gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le juge administratif en suspend l’exécution dans les 48 heures.

Compléments

• Dans l’affaire du burkini à Grenoble, le Conseil d’État a suspendu le règlement intérieur des piscines autorisant cette tenue, en se fondant sur l’obligation de neutralité du service public.

📖 13. Émergence de l’ordre public immatériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public immatériel : Permet de restreindre des droits et libertés individuels, même en l’absence de trouble matériel, afin de protéger des valeurs objectives considérées comme supérieures.

★ À maîtriser

• L’ordre public classique comprend le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, tandis que l’ordre public immatériel inclut notamment la moralité publique et la dignité de la personne humaine.

• Dans CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a admis l’interdiction du lancer de nain au seul motif de l’atteinte à la dignité humaine, sans circonstance locale particulière ni trouble matériel.

• L’ordre public immatériel tend à s’autonomiser de l’ordre public matériel par son contenu ouvert, son ancrage constitutionnel, l’absence nécessaire de circonstances locales particulières et un contrôle de proportionnalité souvent allégé.

Compléments

• Les valeurs objectives de l’ordre public immatériel comprennent notamment la dignité humaine, la prohibition de l’inceste et de la polygamie, la prohibition du racisme et de l’antisémitisme, l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité, la fraternité, le respect des défunts et la civilité dans l’espace public.

• La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a justifié une restriction générale par les exigences minimales de la vie en société, rattachées à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Ordre matériel, valeurs objectives

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Critère	Police administrative	Police judiciaire
Finalité	Prévenir les infractions et les troubles	Constater les infractions, réunir les preuves et rechercher les auteurs
Compétence contentieuse	Juge administratif	Juge judiciaire
Moment déterminant	Avant la réalisation du trouble	Après la commission ou lors de la recherche de l’infraction

Ordre public matériel et immatériel

Dimension	Ordre public matériel	Ordre public immatériel
Fondement	Trouble matériel et extérieur	Valeurs objectives collectives
Exemples	Bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité	Dignité, laïcité, égalité, civilité
Contrôle du juge	Conciliation et proportionnalité	Contrôle parfois léger ou fictif
Circonstances locales	Souvent nécessaires	Pas nécessairement exigées