Lernzettel: Principes essentiels de l'assurance automobile

📋 Plan du Cours

1. Assurance automobile obligatoire
2. Responsabilité civile et victimes
3. Loi Badinter et FGAO
4. Contrôle de l’assurance automobile
5. Qualités et clauses du conducteur
6. Garanties facultatives du véhicule
7. Protection du conducteur et assistance
8. Franchises et tarification
9. Bonus-malus et relevé d’information
10. Documents de souscription
11. Constat amiable et e-constat

📖 1. Assurance automobile obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Garantie qui indemnise les dommages causés à autrui par le véhicule, et qui est imposée par la loi.
• Art. L211-1 code des assurances : Article qui institue l’assurance automobile obligatoire en responsabilité civile.
• Loi Badinter : Loi du 5 juillet 1985 qui améliore l’indemnisation des victimes et accélère les procédures après certains accidents.
• Véhicule terrestre à moteur : Catégorie de véhicules couverts par l’obligation d’assurance de responsabilité civile, incluant notamment les voitures et motos.

📝 Points essentiels

• L’assurance obligatoire de RC résulte de l’art. L211-1 du code des assurances, complété par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.
• L’obligation vise des personnes (physiques ou morales) et des qualités comme propriétaire, conducteur, gardien et certains passagers responsables.
• Elle concerne les véhicules terrestres à moteur ainsi que certaines remorques, semi-remorques et engins tractés, y compris quand le véhicule est en stationnement.
• Le territoire d’application couvre l’ensemble des États membres de l’UE, et aussi les États pour lesquels l’UE se porte garante, en pratique plus de 30 pays.
• L’obligation s’apprécie aussi via le besoin de preuve d’assurance, car la vignette sur pare-brise n’est qu’une présomption en France.

💡 Astuce mémo

RC obligatoire = “RC pour Autrui” : si tu abîmes quelqu’un, l’assurance doit payer.

📖 2. Responsabilité civile et victimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Victimes en responsabilité civile auto : Personnes pouvant être indemnisées au titre de la responsabilité civile garantie obligatoire lors d’un accident impliquant un véhicule assuré.
• Exclusions absolues code des assurances : Cas où le bénéficiaire d’une indemnisation est exclu par le code, même pour la RC automobile.
• Exclusions inopposables aux victimes : Cas où certaines limites de l’assureur ne peuvent pas être opposées aux tiers victimes, qui restent indemnisés.
• Nullité du contrat : Sanction juridique du contrat citée dans le cadre des exclusions liées aux victimes, pouvant affecter le lien contractuel.

📝 Points essentiels

• La RC obligatoire couvre les piétons, cyclistes, passagers et occupants du véhicule adverse, ainsi que les élèves d’auto-école en cours ou examen.
• La RC obligatoire ne couvre pas le conducteur responsable, ni les dommages à sa propre voiture et ses biens, selon le contenu du cours.
• Des exclusions absolues existent, notamment la conduite sans permis et le non-respect des règles de sécurité, avec indemnisation minorée.
• Les exclusions signalées par le contrat ne sont pas opposables aux tiers, car l’assureur indemnise la victime puis se rembourse auprès du responsable.
• Les exclusions inopposables listées incluent le défaut de permis et certains cas liés à la sécurité ou aux matières inflammables, ainsi que des épreuves sportives.

💡 Astuce mémo

Tiers victime protégés : exclusions du contrat ≠ opposables aux tiers, l’assureur indemnise puis se retourne contre le responsable.

📖 3. Loi Badinter et FGAO

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident de la circulation involontaire : Condition d’application de la loi Badinter : l’accident doit être non intentionnel et non prévu par l’auteur.
• Faute inexcusable de la victime : Notion exigée pour certains cas extrêmes où l’indemnisation peut être affectée, liée à une gravité exceptionnelle et à la conscience du risque.
• FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui indemnise les victimes quand le responsable ou l’assureur ne peut pas indemniser.
• Accident de la circulation non intentionnel : Situation couverte par la loi Badinter quand elle implique un véhicule terrestre à moteur et n’est pas intentionnelle.

📝 Points essentiels

• La loi Badinter s’applique en cas d’accident de circulation involontaire, non intentionnel, impliquant un véhicule terrestre à moteur.
• La faute volontaire est illustrée par une démarche suicidaire, présentée comme rare et difficile à prouver dans le cours.
• La faute inexcusable exigée est décrite comme une faute d’une exceptionnelle gravité que la victime devait connaître, avec exemple du piéton ivre allongé la nuit.
• Le FGAO indemnise les victimes quand le responsable ou l’assureur ne peut pas indemniser, notamment en cas de tiers non identifié, non assuré ou insolvable.
• Le FGAO intervient en France ou dans l’EEE pour les dommages corporels et matériels, sans prise en charge pour l’auteur identifié, voleurs et complices, ni les étrangers ou non-résidents hors EEE.

💡 Astuce mémo

Badinter = “Non-intentionnel + VTM” ; FGAO = “si personne ne peut payer, le fonds paie la victime”.

📖 4. Contrôle de l’assurance automobile

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte verte : Attestation d’assurance mentionnée pour contrôler l’étendue territoriale, la validité, le numéro de contrat et d’éventuelles franchises.
• MEMO d’assurance : Remplacement de la carte verte à partir du 1er avril 2024 pour attester l’assurance automobile.
• FVA : Fichier des véhicules assurés permettant des contrôles automatisés contre le défaut d’assurance via lecture des plaques.
• AGIRA : Fichier mentionné comme outil où les assureurs vérifient les antécédents d’un assuré et enregistrent les sinistres.
• Bureau Central de Tarification : Organisme permettant de fixer la cotisation quand un assureur refuse de garantir un risque RC auto.

📝 Points essentiels

• La carte verte indique la validité, le numéro de contrat, la franchise éventuelle et l’étendue territoriale, et sa vignette n’est qu’une présomption en France.
• La carte verte n’existe plus depuis le 1er avril 2024 et est remplacée par le MEMO d’assurance.
• Pour chaque nouveau véhicule assuré, les assureurs disposent de 72 heures à compter de la prise d’effet pour transmettre les immatriculations.
• Le FVA est alimenté avec mise à disposition des forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019 pour faciliter les contrôles automatisés.
• Toute personne refusée en RC auto peut saisir le Bureau Central de Tarification, qui fixe la cotisation et notifie l’assureur tenu de garantir.

💡 Astuce mémo

Contrôle express : 72 heures pour transmettre au FVA, et depuis 2019 les forces de l’ordre disposent des données.

📖 5. Qualités et clauses du conducteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Conducteur principal : Conducteur qui utilise le plus souvent le véhicule assuré selon les conditions du contrat.
• Conducteur désigné : Conducteur autre que le principal que le souscripteur désigne dans les conditions personnelles pour le contrat.
• Conducteur novice : Conducteur ayant moins de 3 années de permis ou ne pouvant justifier d’assurance continue sur les 3 années précédant la souscription.
• Clause de conduite exclusive : Clause obligeant l’assuré à être le seul conducteur du véhicule et pouvant augmenter la franchise en cas d’accident avec conducteur non exclusif.

📝 Points essentiels

• Un conducteur indiqué au contrat ne doit pas avoir été résilié pour sinistre ou non-paiement, ni condamné pour ivresse, délit de fuite, ou retrait/annulation du permis.
• Conducteur autorisé correspond à toute personne ayant la garde ou la conduite avec l’autorisation du souscripteur ou du propriétaire.
• En cas de conducteur novice non désigné, une franchise 7 RVP (1638,07€ en 2024) s’applique sur DTA ou à défaut RC auto et se cumule avec la franchise du contrat.
• Quand une clause de conduite exclusive est prévue, si le véhicule est prêté et qu’un autre conducteur cause un accident, la franchise peut être majorée.
• Si le conducteur est mentionné sur le contrat (principal ou désigné), la franchise 7 RVP n’est pas appliquée et seule la franchise du contrat s’applique.

💡 Astuce mémo

Novice non désigné = “7 RVP en plus” ; novice désigné = “juste la franchise du contrat”.

📖 6. Garanties facultatives du véhicule

🔑 Notions clés & Définitions

• DTA : Formule “dommages tous accidents” qui rembourse les dommages du véhicule assuré quels que soient l’accident et la responsabilité.
• Tierce collision : Formule orientée vers les dommages subis par le véhicule du fait d’un tiers au sens du cours.
• Garantie incendie : Garantie facultative couvrant les dommages du véhicule dus à l’incendie, la foudre, l’explosion et les risques électriques/électroniques.
• Garantie vol : Garantie facultative couvrant la disparition du véhicule ou les détériorations liées au vol ou à une tentative de vol.
• SRA : Sécurité et Réparation Automobile, créée via un accord assureurs-constructeurs pour classer les véhicules selon la résistance au vol.

📝 Points essentiels

• La “garantie tous risques” est décrite comme un remboursement du propriétaire assuré pour les dommages subis par le véhicule, quel que soit le type d’accident ou la responsabilité.
• La garantie incendie couvre incendie, chute de la foudre, explosion et risques électriques/électroniques.
• La garantie vol prévoit le remboursement du véhicule volé non retrouvé, les frais de réparation, et la prise en charge des frais engagés pour récupérer le véhicule et ses accessoires.
• Le vol doit être déclaré dans les 2 jours ouvrés avec dépôt de plainte, sinon l’assureur peut refuser s’il subit un préjudice.
• Le règlement VOL intervient 30 jours après le vol, avec règles différentes si le véhicule est retrouvé avant ou après ce règlement.

💡 Astuce mémo

Vol : 2 jours pour déclarer et plainte, puis règlement après 30 jours si le véhicule n’est pas retrouvé.

📖 7. Protection du conducteur et assistance

🔑 Notions clés & Définitions

• Défense pénale : Garantie facultative qui défend l’assuré lors d’une action pénale suite à un accident impliquant le véhicule assuré.
• Recours : Garantie facultative visant à obtenir l’indemnisation du préjudice subi par l’assuré après un accident.
• Assistance au véhicule et aux personnes : Ensemble de garanties d’assistance en déplacement couvrant les frais liés au rapatriement et au secours des occupants et personnes.
• Accident corporel du conducteur : Garantie facultative indemnisa nt les conséquences corporelles du conducteur suite à un accident, quel que soit sa qualité dans le cours.

📝 Points essentiels

• L’accident corporel du conducteur indemnise les conséquences corporelles consécutives à un accident, y compris lors de la mise en marche, réparation, dépannage, approvisionnement en carburant et chargement/déchargement.
• Cette garantie couvre décès et/ou invalidité, avec indemnisation selon le principe indemnitaire “de droit commun” et des frais comme hospitalisation et pertes de gain listées.
• La défense pénale couvre l’assuré lors d’une action pénale liée à un accident impliquant le véhicule assuré.
• L’assistance prévoit notamment rapatriement des occupants et du véhicule, envoi d’un chauffeur et d’éléments, et pour les personnes ambulance et transport d’un membre de la famille.
• Il est indiqué que l’assistance panne peut être proposée “0 km ou avec franchise”, selon les conditions du contrat.

💡 Astuce mémo

3 blocs à associer : pénal (défense), financier (recours), santé/logistique (accident corporel + assistance).

📖 8. Franchises et tarification

🔑 Notions clés & Définitions

• Franchise : Part financière que l’assuré supporte en cas de sinistre, avant l’indemnisation prévue.
• Franchise de contrat : Franchise choisie au moment de la souscription, appliquée selon les garanties (vol, incendie, bris de glace, etc.).
• Bonus-malus : Système de coefficient qui réduit ou majore la cotisation selon la survenance de sinistres et leur responsabilité.
• Crédit bonus ou bonus jocker : Mécanisme permettant à un assuré ayant 50% de bonus depuis 3 ans de limiter la pénalisation lors du premier sinistre responsable.
• Coefficient multiplicateur : Valeur de départ et coefficient utilisé pour calculer l’évolution du bonus-malus d’une échéance à la suivante.

📝 Points essentiels

• La franchise est la part financière supportée par l’assuré en cas de sinistre, et elle est remboursée si un tiers est responsable selon le cours.
• La franchise est choisie à la souscription pour vol, incendie, bris de glaces, événements climatiques et certains risques comme conducteur novice, catastrophe naturelle et pannes mécaniques.
• Tarification : l’assureur fixe librement son tarif en tenant compte du véhicule, zone géographique, usage, conducteur, bonus-malus et autres critères comme CSP et mode de garage.
• Le coefficient bonus-malus de départ vaut 1 et ne peut dépasser 0,50 en minoration ni 3,50 en majoration.
• Sans sinistre responsable, le coefficient évolue en multipliant par 0,95, et avec sinistre entièrement responsable par 1,25 ou partiellement par 1,125.

💡 Astuce mémo

Calcul rapide : sans sinistre ×0,95 ; responsable total ×1,25 ; responsable partiel ×1,125.

📖 9. Bonus-malus et relevé d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Période de référence : Période prise en compte pour déterminer l’existence ou l’absence de sinistre pour le calcul bonus-malus.
• Descente rapide : Mécanisme qui ramène le coefficient à 1 après deux années sans sinistre à l’échéance principale.
• Crédit bonus (bonus jocker) : Outil qui remplace la pénalisation du premier sinistre responsable pour un assuré ayant 50% de bonus depuis 3 ans.
• Relevé d’information : Document légal retraçant l’historique d’assurance d’un assuré, utile pour justifier les antécédents et le bonus-malus.
• CRM : Abréviation utilisée dans le cours pour désigner le coefficient utilisé dans le bonus-malus et le relevé d’information.

📝 Points essentiels

• La période de référence est de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l’échéance principale, et la première période dure au moins 9 mois sinon le taux de bonus n’évolue pas.
• La descente rapide fait revenir le coefficient à 1 à l’échéance principale après deux années sans sinistre.
• Le crédit bonus “bonus jocker” s’applique quand un conducteur a 50% de bonus depuis 3 ans, avec un coefficient 0,93 au premier sinistre responsable.
• Le bonus-malus est rattaché au véhicule dans le cours, de sorte qu’un conducteur responsable peut entraîner une pénalisation du contrat.
• Le relevé d’information indique notamment date de souscription, conducteurs désignés, nature et responsabilité des sinistres, et le bonus-malus ou coefficient de réduction-majoration.

💡 Astuce mémo

Relevé = “preuve d’historique” ; descente rapide = “2 ans sans sinistre → retour à 1”.

📖 10. Documents de souscription

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte grise : Certificat d’immatriculation qui identifie le véhicule autorisé à circuler et sert à vérifier titulaire et contrôle technique.
• Permis de conduire : Document qui sert à vérifier l’ancienneté et la continuité vis-à-vis du bonus-malus et d’éventuelles suspensions.
• Contrôle technique : Contrôle imposé sur les véhicules de plus de 4 ans, vérifié via les informations de la carte grise.

📝 Points essentiels

• Le relevé d’information doit avoir moins de 3 mois par rapport à la date d’effet et justifie les 3 dernières années d’assurance et les antécédents.
• Le relevé d’information permet de vérifier notamment l’absence de résiliation pour sinistre ou non-paiement et l’absence de condamnations listées dans le cours.
• Le calcul de coefficient bonus-malus n’intègre pas certains sinistres comme vol, incendie, bris de glaces, catastrophes naturelles, accidents corporels du conducteur et accidents de stationnement.
• La carte grise permet de vérifier le numéro d’immatriculation et les contrôles techniques, ainsi que que le souscripteur est titulaire.
• Le contrôle technique : sur la carte grise, la lettre A indique la validité jusqu’à la date, et la lettre S impose une contre-visite dans les 2 mois.

💡 Astuce mémo

3 docs à maîtriser : relevé (B/M), permis (continuité), carte grise (CT et identité véhicule).

📖 11. Constat amiable et e-constat

🔑 Notions clés & Définitions

• Constat amiable : Document européen d’accident qui sert à décrire les circonstances et facilite la déclaration pour calculer l’indemnisation.
• E-constat : Procédure mobile permettant de compléter le constat via smartphone avec une valeur juridique équivalente au papier dans les conditions prévues.
• Signature des deux conducteurs : Condition de validité du constat amiable indiquée dans le cours après complétion par les deux parties.

📝 Points essentiels

• Le constat amiable européen doit être signé par les deux conducteurs pour être valable, et chaque partie conserve un exemplaire.
• Pour être indemnisé, le client doit transmettre son exemplaire à son assureur dans les 5 jours.
• Le e-constat est possible depuis le 1er décembre 2014 sous conditions, notamment accident en France sans dommage corporel et au plus 2 véhicules.
• L’e-constat s’applique si les véhicules sont immatriculés et assurés en France et a la même valeur juridique que le constat papier.
• L’appli e-constat prévoit pré-remplissage, aide à la déclaration, photos, géolocalisation et aide au croquis du lieu d’accident.

💡 Astuce mémo

e-constat : France + ≤2 véhicules + pas de corporel + mêmes effets qu’un constat papier.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
5 juillet 1985	Adoption de la loi Badinter, complétant l’assurance automobile obligatoire de RC.
1951	Création du FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires) mentionnée dans le cours.
1er décembre 2014	Mise en place de la possibilité d’utiliser le e-constat dans certaines conditions.
10/02/1994	Accord assureurs-constructeurs sur la protection contre le vol menant à la création de la SRA.
13/07/82	Rattachement de la garantie catastrophes naturelles à la loi du 13 juillet 1982.
22 mai 2019	Mention de la loi Pacte du 22 mai 2019 dans le cadre de la nullité du contrat.
1er avril 2024	Fin de l’existence de la carte verte, remplacée par le MEMO d’assurance.
72 heures	Délai pour transmettre les immatriculations au FVA après la prise d’effet de la garantie (délai des assureurs).
1er janvier 2019	Mise à disposition des données aux forces de l’ordre pour lutter contre la conduite sans assurance.
30 jours	Délai après le vol pour le règlement du sinistre VOL indiqué dans le cours.

📊 Tableaux de synthèse

Conducteurs à assurer

Statut	Qui c’est	Rôle dans le contrat
Conducteur principal	Celui qui utilise le plus souvent le véhicule	Référent principal du contrat
Conducteur désigné	Autre que principal, nommé dans vos conditions	Peut conduire selon désignation
Conducteur autorisé	Toute personne autorisée par souscripteur ou propriétaire	Possibilité de conduite avec autorisation
Conducteur novice	Moins de 3 ans de permis ou absence d’assurance continue sur 3 ans	Spécificité de franchise possible si non désigné

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la carte verte et la preuve d’assurance en France : la vignette n’est qu’une présomption en France, alors que la carte verte a valeur de preuve dans les pays listés.
2. Croire que les exclusions contractuelles protègent l’assureur vis-à-vis des victimes : le cours indique qu’elles ne sont pas opposables aux tiers.
3. Penser que la RC couvre le conducteur responsable : le contenu du cours exclut le conducteur et sa voiture des dommages couverts par la RC obligatoire.
4. Confondre e-constat et constat papier : le cours précise une équivalence juridique, mais uniquement sous conditions (France, ≤2 véhicules, pas de corporel).
5. Oublier le délai de 72 heures au FVA après la prise d’effet : le cours donne ce délai comme moment de transmission des immatriculations.
6. Appliquer la franchise 7 RVP à tort quand le conducteur novice est mentionné sur le contrat : dans ce cas, le cours dit que 7 RVP ne s’applique pas.
7. Mélanger la logique bonus-malus : le cours insiste que l’absence de sinistre responsable entraîne ×0,95 et non une descente “automatique” hors période.

✅ Checklist Examen

1. Citer les catégories de personnes visées par l’obligation de s’assurer (propriétaire, conducteur, gardien, etc.) et la notion de véhicule terrestre à moteur.
2. Expliquer ce que couvre et ne couvre pas la RC obligatoire sur les victimes, notamment exclusions pour le conducteur et sa voiture.
3. Donner les conditions d’application de la loi Badinter et identifier ce que signifie “non intentionnel” pour l’accident.
4. Expliquer dans quels cas le FGAO intervient, où il intervient et quels dommages il couvre, ainsi que des exclusions principales indiquées.
5. Décrire le contrôle de l’assurance via carte verte puis MEMO, et rappeler la valeur probante en France vs à l’étranger selon le cours.
6. Rappeler les fonctions de FVA, AGIRA et Bureau Central de Tarification, dont les mécanismes de saisine et de cotisation.
7. Maîtriser les définitions de conducteur principal, désigné, autorisé et novice, et savoir quelles conditions déclenchent ou non la franchise 7 RVP.
8. Lister les principales garanties facultatives du véhicule citées (incendie, vol, bris de glace, catastrophes naturelles, vandalisme) et donner les règles chiffrées essentielles du vol.
9. Expliquer les garanties de protection du conducteur (accident corporel, défense pénale, recours) et ce que couvre l’assistance en déplacement selon le cours.
10. Résumer la logique franchises : définition, cumuls possibles pour conducteur novice non désigné, et liens avec le choix de franchises au contrat.
11. Calculer une évolution de bonus-malus avec ou sans sinistre responsable à partir du coefficient précédent et des multiplicateurs mentionnés.
12. Décrire le rôle du relevé d’information (contenu et délai de validité demandé) et rappeler ce qui n’entre pas dans le calcul du coefficient selon le cours.
13. Expliquer le constat amiable : signature des deux conducteurs, délai de transmission à l’assureur, et conditions d’utilisation de l’e-constat avec ses fonctionnalités.