1. Dans un litige né d’un contrat valablement conclu, qui doit en principe prouver l’existence du contrat et qui doit prouver la bonne exécution de l’obligation ?
2. Quel type de responsabilité est engagé lorsque des négociations précontractuelles sont rompues fautivement avant la conclusion du contrat ?
3. Quel ensemble de critères doit être réuni pour qu’un événement soit qualifié de force majeure ?
Effet obligatoire du contrat — définition ?
Obligation pour les parties d’exécuter leurs engagements.
Responsabilité délictuelle — rôle ?
Responsabilité en cas de rupture fautive des négociations.
Responsabilité contractuelle — rôle ?
Responsabilité en cas d’inexécution d’un contrat conclu.
Charge de la preuve — principe ?
Victime doit prouver le contrat; débiteur, l’exécution.
Force majeure — critères ?
Événement extérieur, imprévisible, insurmontable.
Impossibilité d’exécution — conséquence ?
Libère le débiteur de ses obligations.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Principes et enjeux du contrat ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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