Lernzettel: Principes et Organisation de la Procédure Pénale

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux de la procédure pénale : indépendance, impartialité et célérité de la justice
2. Organisation et rôles des juridictions pénales de droit commun et spécialisées
3. Nomination, indépendance et pouvoirs des magistrats du parquet
4. Réformes récentes et jurisprudence sur les enquêtes et réquisitions du procureur
5. Prescription des infractions : délais, causes d’extinction et règles spécifiques
6. Alternatives aux poursuites pénales et modes de poursuite classiques
7. Intervention du procureur dans les mesures de protection et surveillance des professions réglementées
8. Statut, droits et conditions pour être partie civile dans la procédure pénale
9. Responsabilité civile et défense de l’action civile dans le cadre pénal
10. Aides aux victimes : dispositifs judiciaires et indemnisations
11. Principes généraux du droit de la preuve en procédure pénale
12. Liberté de la preuve et exceptions légales en matière pénale

📖 1. Principes fondamentaux de la procédure pénale : indépendance, impartialité et célérité de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai : La durée dans laquelle la justice doit rendre une décision ou achever une procédure, évaluée selon le comportement du prévenu, la complexité de l’affaire et le comportement des autorités judiciaires, notamment par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
• Exemple : Une enquête préliminaire ayant duré 10 ans dans l’affaire Sarkozy illustre la nécessité de respecter un délai raisonnable, évalué en fonction de la complexité et du comportement des acteurs judiciaires.
• Fiche de révision : Un document synthétique qui présente les principes directeurs de la procédure pénale, notamment l’indépendance, l’impartialité et la célérité de la justice, en se basant sur le Code de procédure pénale et la jurisprudence européenne.
• Loi du 22 décembre 2021 : Les tribunaux non-pôles peuvent à nouveau instruire certaines affaires criminelles : o Peine encourue de 15 à 20 ans de réclusion.
• Indépendance de la Justice : Garantie par la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le Code de procédure pénale, assurant que la justice doit être rendue sans influence extérieure ou conflit d’intérêt.

📝 Points essentiels

• La justice doit être rendue dans un délai raisonnable, évalué selon le comportement du prévenu, la complexité de l’affaire et le comportement des autorités judiciaires.
• La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le Code de procédure pénale garantissent l’indépendance de la justice.

💡 À retenir

Comprendre que la justice pénale repose sur des principes fondamentaux garantissant une justice équitable, impartiale et rapide.

📖 2. Organisation et rôles des juridictions pénales de droit commun et spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions de droit commun : Ensemble des juridictions comprenant les juridictions d'instruction, la chambre de l’instruction, la cour d’assises et la chambre des appels correctionnels, qui traitent la majorité des affaires pénales selon leur nature et gravité.
• Juridictions spécialisées : Juridictions créées pour traiter des affaires complexes telles que la criminalité organisée, le terrorisme, la délinquance financière ou les grandes affaires de santé publique, incluant les JIRS, JUNALCO, PNAT, PNF et les juridictions de santé publique.
• Haute Cour de Justice : Juridiction politique d’exception chargée de juger les membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
• Cour de Justice de la République :  Cour de Justice de la République (juge les membres du gouvernement pour infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions).

📝 Points essentiels

• L’instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, et réservée au Procureur pour les contraventions.
• Les juridictions spécialisées comme les JIRS et JUNALCO traitent des affaires complexes de criminalité organisée et économique.
• Juridictions politiques et spécialisées 1.
•  JIRS (Juridictions Inter-Régionales Spécialisées) : o 9 en France.

💡 À retenir

L’instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, et réservée au Procureur pour les contraventions.

📖 3. Nomination, indépendance et pouvoirs des magistrats du parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats du parquet : Catégorie de magistrats représentant le Ministère public, chargés d'engager et de poursuivre les actions pénales, nommés par décret présidentiel après un avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature, mais dont la nomination peut être validée malgré un avis défavorable du ministre, ce qui limite leur indépendance.
• Procureur de la République : Définition 📌 L’action publique

📝 Points essentiels

• Les magistrats du parquet sont nommés par décret présidentiel après un avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature, mais le ministre de la Justice peut passer outre cet avis, ce qui limite leur indépendance.
• Nomination des magistrats  Tous les magistrats sont nommés par décret du Président de la République.

💡 À retenir

Les magistrats du parquet sont nommés par décret présidentiel après un avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature, mais le ministre de la Justice peut passer outre cet avis, ce qui limite leur indépendance.

📖 4. Réformes récentes et jurisprudence sur les enquêtes et réquisitions du procureur

🔑 Notions clés & Définitions

• Problème :  Avant, la Chambre criminelle disait que le Procureur était compétent.
• Enquête préliminaire : Procédure non coercitive où la police doit obtenir l'accord des personnes concernées, et dont la conduite par le Procureur est limitée à des instructions générales depuis la réforme de mars 2022.
• Enquête de flagrance : Enquête menée en cas de crime ou délit grave, notamment lorsque la criminalité est qualifiée de grave par la loi, permettant une intervention immédiate pour préserver des preuves ou arrêter un suspect.
• Nullité à grief : Nullité d'une réquisition non conforme, qui ne peut être prononcée d'office mais nécessite la preuve d'un préjudice pour être annulée, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale.

📝 Points essentiels

• Depuis la réforme de mars 2022, le Procureur de la République n’est plus compétent pour autoriser certaines réquisitions, notamment celles relatives aux fadettes et géolocalisation, selon la jurisprudence de juillet 2022.
• La nullité des réquisitions non conformes est une nullité à grief, nécessitant la preuve d’un préjudice pour entraîner l’annulation de la procédure.

💡 À retenir

Les évolutions récentes encadrent strictement les pouvoirs du procureur dans les enquêtes, notamment en matière de réquisitions, pour garantir la légalité des procédures.

📖 5. Prescription des infractions : délais, causes d’extinction et règles spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime : Une infraction pénale la plus grave, pour laquelle le délai de prescription est généralement de 20 ans, pouvant atteindre 30 ans pour certains crimes graves.
• Délais : Certaines Cours d'assises sont surchargées, risquant de relâcher des accusés pour non-respect des délais raisonnables.
• Prescription glissante : Une règle spécifique aux infractions sexuelles sur mineurs qui étend le délai de prescription au dernier acte commis, permettant de poursuivre tous les actes même s'ils ont eu lieu à des dates différentes.
• Retrait de plainte : Une cause d'extinction de l'action publique qui intervient lorsque la victime retire sa plainte, applicable uniquement à certaines infractions.

📝 Points essentiels

• Les délais de prescription sont de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, et 1 an pour les contraventions.
• La prescription glissante s’applique uniquement aux infractions sexuelles sur mineurs, étendant le délai de prescription au dernier acte commis.

💡 À retenir

Les délais de prescription sont de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, et 1 an pour les contraventions.

📖 6. Alternatives aux poursuites pénales et modes de poursuite classiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Injonction thérapeutique : Une alternative aux poursuites sans casier judiciaire, imposant à l'auteur une obligation de soins, notamment pour des addictions ou des troubles psychologiques.
• Médiation pénale : Une procédure alternative aux poursuites, permettant une conciliation entre la victime et l'auteur de l'infraction, sans inscription au casier judiciaire.
• Composition pénale : Une mesure alternative aux poursuites, qui consiste en un accord entre l'auteur et le procureur, pouvant inclure une reconnaissance des faits et une obligation de réparation, inscrite au casier judiciaire si certaines conditions sont remplies.
• Ordonnance pénale : Une procédure simplifiée permettant au juge de prononcer une peine rapidement, sans audience, pour des infractions mineures, hors TTR.
• Comparution immédiate : Une procédure permettant de juger rapidement une personne en garde à vue, souvent avec une audience immédiate ou différée, pour des infractions graves ou en cas de nécessité.

📝 Points essentiels

• Les alternatives aux poursuites sans casier judiciaire incluent l’injonction thérapeutique, la médiation pénale, et le classement sous conditions.
• Les modes de poursuite classiques comprennent la CRPC, l’ordonnance pénale, et la comparution immédiate, chacune avec des conditions et effets spécifiques.

💡 À retenir

Distinguer les procédures alternatives et classiques permet d’adapter la réponse pénale à la gravité et aux circonstances de l’infraction.

📖 7. Intervention du procureur dans les mesures de protection et surveillance des professions réglementées

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de Protection Immédiate (OPI) : Décision judiciaire prise en urgence pour protéger une personne en danger, dont la demande est filtrée par le procureur qui saisit directement le Juge aux Affaires Familiales, lequel doit statuer dans un délai de 24 heures.
• Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Magistrat chargé de statuer rapidement, dans un délai de 24 heures, sur les demandes d'ordonnance de protection immédiate saisies par le procureur.

📝 Points essentiels

• Le Procureur filtre les demandes d’ordonnance de protection immédiate et saisit le JAF qui doit statuer en 24 heures.
• Le Procureur surveille les notaires et commissaires de justice pour prévenir fraudes et dysfonctionnements.

💡 À retenir

Le Procureur filtre les demandes d’ordonnance de protection immédiate et saisit le JAF qui doit statuer en 24 heures.

📖 8. Statut, droits et conditions pour être partie civile dans la procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Partie civile : Personne physique ou morale qui, ayant subi un préjudice actuel, personnel et direct ou collectif, peut participer à la procédure pénale pour demander réparation ou faire valoir ses droits.
• Victimes indirectes : Personnes qui subissent un préjudice par ricochet, comme la famille d'une victime blessée, mais qui doivent démontrer un préjudice collectif pour être parties civiles.

📝 Points essentiels

• Seules les victimes avec un préjudice actuel, personnel et direct peuvent se constituer partie civile, avec des exceptions pour les victimes indirectes.
• Les personnes morales doivent démontrer un préjudice collectif pour être parties civiles.

💡 À retenir

Seules les victimes avec un préjudice actuel, personnel et direct peuvent se constituer partie civile, avec des exceptions pour les victimes indirectes.

📖 9. Responsabilité civile et défense de l’action civile dans le cadre pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Avant : Terme désignant une période antérieure à une infraction ou à une procédure judiciaire, notamment en matière de surveillance pénale.
• Faute personnelle détachable du service : Comportement fautif d'un agent public considéré comme indépendant de ses fonctions, engageant sa responsabilité personnelle et non celle de l'administration.
• Extinction de l’action civile : Perte du droit d'exercer une action en réparation du préjudice, notamment en raison du décès de la victime, de la prescription ou du non-exercice dans le délai imparti.

📝 Points essentiels

• Les personnes tenues civilement responsables peuvent être poursuivies pour réparer un préjudice causé à la victime.
• Les créanciers ou cessionnaires ne peuvent pas agir à la place de la victime, sauf exceptions limitées.
• ❌ Ceux qui NE PEUVENT PAS agir à la place de la victime 🔹 Les créanciers ou cessionnaires (sauf s’ils ont eux-mêmes subi un préjudice).
• Certaines personnes peuvent être tenues responsables civilement pour quelqu’un d’autre.

💡 À retenir

Les personnes tenues civilement responsables peuvent être poursuivies pour réparer un préjudice causé à la victime.

📖 10. Aides aux victimes : dispositifs judiciaires et indemnisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Le juge des enfants ne peut plus juger un mineur dont il a suivi le dossier en instruction.
• Jugement : O Peut être informée de la date du procès.

📝 Points essentiels

• La CIVI peut indemniser jusqu’à 100% du préjudice sur preuve d’infraction.
• Le JUDEVI informe les victimes et préside la CIVI, tandis que le BAV informe sans verser d’indemnisation.

💡 À retenir

Connaître les structures et mécanismes d’aide judiciaire et financière, comme la CIVI, le JUDEVI et le BAV, est essentiel pour soutenir efficacement les victimes.

📖 11. Principes généraux du droit de la preuve en procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Ce principe s'applique à des actes comme la perquisition, limitant leur utilisation à des fins précises et définies par la loi.
• Principe de nécessité : Ce principe stipule que seules les preuves ou saisies nécessaires à la manifestation de la vérité peuvent être réalisées, évitant toute mesure excessive.
• Principe de proportionnalité : La saisie des biens doit être proportionnée à la gravité de l'infraction poursuivie, afin de respecter l'équilibre entre l'objectif de la preuve et la restriction des droits.

📝 Points essentiels

• Le juge doit respecter la présomption d’innocence jusqu’à la déclaration de culpabilité.
• Les actes de preuve doivent être spécialisés, nécessaires et proportionnés à l’infraction poursuivie.

💡 À retenir

Le juge doit respecter la présomption d’innocence jusqu’à la déclaration de culpabilité.

📖 12. Liberté de la preuve et exceptions légales en matière pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête : Une phase secrète du processus pénal destinée à rassembler des preuves, durant laquelle l’avocat a un accès limité à certains documents et où des règles strictes encadrent les interrogatoires, notamment la présence obligatoire de l’avocat depuis le 1er juillet 2024.
• Exception : Propriétaires de voitures incendiées peuvent aussi saisir la CIVI.

📝 Points essentiels

• Toutes les infractions peuvent être prouvées par tous moyens sauf exceptions prévues par la loi selon l’article 427 CPP.
• Une personne ne peut être condamnée sur la base d’aveux faits sans avocat sauf s’ils sont corroborés par d’autres éléments.
• 2- Les exceptions Il existe des exceptions importantes où certaines preuves ne peuvent pas être utilisées :  On ne peut pas condamner une personne sur la base de ses aveux faits sans avocat, sauf s’ils sont corroborés par d'autres éléments.
• Il stipule que les infractions peuvent être établies par tous les moyens de preuve, sauf exceptions prévues par la loi.

💡 À retenir

La liberté de la preuve en matière pénale est large mais encadrée par des exceptions légales, garantissant un procès équitable tout en permettant une souplesse dans la preuve.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : de révision : Les principes directeurs de la procédure pénale Introduction L'article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les grands principes de la justice pénale. Il a été introduit par la loi du 15 juin 2000. (Source: "de révision : Les principes directeurs de la procédure pénale Introduction L'article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les grands principes de la justice pénale. Il a été introduit par la loi du 15 juin 2000. Les principes fondamentaux 1. L’Indépendance de la Justice Garanties par :  La Cour de cassation  La Cour européenne des droits de")
2. Détail source à réviser : comme juge des libertés et de la détention dans la même affaire.  Impartialité subjective : Un juge personnellement impliqué ne peut pas juger une affaire. Exemple : Une juridiction ne peut pas juger un prévenu l'ayant (Source: "comme juge des libertés et de la détention dans la même affaire.  Impartialité subjective : Un juge personnellement impliqué ne peut pas juger une affaire. Exemple : Une juridiction ne peut pas juger un prévenu l'ayant insultée. L'affaire doit être dépaysée. o Exception : Le juge des enfants ne peut plus juger un mineur dont il a suivi le dossier")
3. Détail source à réviser : Judiciaire, Gardienne des Libertés  Débat : Le Procureur de la République est-il une véritable autorité judiciaire ?  Impact sur la garde à vue (GAV) : peut-il encore prolonger une GAV de 24h ? 5. Arrestation et Détent (Source: "Judiciaire, Gardienne des Libertés  Débat : Le Procureur de la République est-il une véritable autorité judiciaire ?  Impact sur la garde à vue (GAV) : peut-il encore prolonger une GAV de 24h ? 5. Arrestation et Détention  Une personne arrêtée doit être présentée rapidement à un juge.  Question en suspens : si le Procureur n'est pas une autorité")
4. Détail source à réviser : et 77-3 CPP) : accès à certains éléments de l'enquête pour les parties.  Depuis le 1er juillet 2024, un interrogatoire ne peut pas commencer tant que l’avocat n’est pas arrivé (sauf renonciation du suspect). 2. Les Modè (Source: "et 77-3 CPP) : accès à certains éléments de l'enquête pour les parties.  Depuis le 1er juillet 2024, un interrogatoire ne peut pas commencer tant que l’avocat n’est pas arrivé (sauf renonciation du suspect). 2. Les Modèles de Procédure  Procédure inquisitoire (France) : secrète, écrite, dirigée par le juge.  Procédure accusatoire (anglo-saxonne) :")
5. Détail source à réviser : : seul le Procureur de la République peut ouvrir une instruction. 👉 Statistiques : Les instructions ne représentent que 2 à 3 % des affaires pénales. 2. Réforme des pôles d’instruction  Suite à l'affaire d’Outreau, cré (Source: ": seul le Procureur de la République peut ouvrir une instruction. 👉 Statistiques : Les instructions ne représentent que 2 à 3 % des affaires pénales. 2. Réforme des pôles d’instruction  Suite à l'affaire d’Outreau, création des pôles d’instruction spécialisés.  Loi du 22 décembre 2021 : les tribunaux non-pôles peuvent à nouveau instruire certaines")
6. Détail source à réviser :  Juge des libertés et de la détention (JLD) : décide de la détention provisoire. B. Les juridictions de jugement 1. Tribunaux de premier degré  Tribunal de police : juge les contraventions.  Tribunal correctionnel : j (Source: " Juge des libertés et de la détention (JLD) : décide de la détention provisoire. B. Les juridictions de jugement 1. Tribunaux de premier degré  Tribunal de police : juge les contraventions.  Tribunal correctionnel : juge les délits et certaines contraventions connexes. o Composé de 1 ou 3 juges (art. 394 CPP précise les cas de juge unique). ")
7. Détail source à réviser : des délais raisonnables. 3. Cour de cassation  Ne juge pas les faits, mais uniquement le droit. II. LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION A. Juridictions pour mineurs  Juge des enfants (seul).  Tribunal pour enfants (TPE) : un (Source: "des délais raisonnables. 3. Cour de cassation  Ne juge pas les faits, mais uniquement le droit. II. LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION A. Juridictions pour mineurs  Juge des enfants (seul).  Tribunal pour enfants (TPE) : un juge des enfants + 2 non-professionnels (éducateurs, enseignants...).  Cour d’assises des mineurs : juridiction criminelle pour")
8. Détail source à réviser : National Financier) : traite la grande délinquance financière.  JIRS (Juridictions Inter-Régionales Spécialisées) : o 9 en France. o Compétence en criminalité organisée et délinquance économique et financière complexe. (Source: "National Financier) : traite la grande délinquance financière.  JIRS (Juridictions Inter-Régionales Spécialisées) : o 9 en France. o Compétence en criminalité organisée et délinquance économique et financière complexe.  Juridictions de santé publique : Paris et Marseille, traitent les grandes affaires de santé publique.  JUNALCO (Juridiction")
9. Détail source à réviser : de la République peut diligenter une enquête et engager des poursuites.  Elle s'oppose à l'action civile (qui vise la réparation du préjudice subi par une partie privée).  Exception : La juridiction pénale peut accorde (Source: "de la République peut diligenter une enquête et engager des poursuites.  Elle s'oppose à l'action civile (qui vise la réparation du préjudice subi par une partie privée).  Exception : La juridiction pénale peut accorder des dommages et intérêts si le préjudice provient d'une infraction pénale. II. COMPÉTENCE ET ORGANISATION DES PARQUETS A.")
10. Détail source à réviser : avec avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).  Les magistrats du parquet sont nommés après avis consultatif du CSM (le ministre peut passer outre).  Conséquence : Le Procureur de la République n'est (Source: "avec avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).  Les magistrats du parquet sont nommés après avis consultatif du CSM (le ministre peut passer outre).  Conséquence : Le Procureur de la République n'est pas totalement indépendant car sa nomination dépend du Garde des Sceaux. III. L'INDÉPENDANCE DU PROCUREUR : UN DÉBAT PERMANENT A.")
11. Détail source à réviser :  Le Conseil constitutionnel, en revanche, considère que le Procureur reste une autorité judiciaire.  Art. 55 de la Constitution : Les décisions de la CEDH priment sur celles du Conseil constitutionnel. IV. ENQUÊTES ET (Source: " Le Conseil constitutionnel, en revanche, considère que le Procureur reste une autorité judiciaire.  Art. 55 de la Constitution : Les décisions de la CEDH priment sur celles du Conseil constitutionnel. IV. ENQUÊTES ET POUVOIRS DU PROCUREUR A. L'enquête préliminaire  Non coercitive : La police doit obtenir l'accord des personnes concernées.  Art.")
12. Détail source à réviser : du CPP n'ont pas été harmonisés, ce qui pose des difficultés d'application. V. DÉCISIONS DE LA CJUE SUR LE STATUT DU PROCUREUR A. Mandat d'arrêt européen (CJUE, 27 mai 2019)  La CJUE a jugé que le Procureur français est (Source: "du CPP n'ont pas été harmonisés, ce qui pose des difficultés d'application. V. DÉCISIONS DE LA CJUE SUR LE STATUT DU PROCUREUR A. Mandat d'arrêt européen (CJUE, 27 mai 2019)  La CJUE a jugé que le Procureur français est suffisamment indépendant pour délivrer un mandat d'arrêt européen. B. Affaire Prokuratuur (CJUE, 2 mars 2021)  L'accès aux données doit")
13. Détail source à réviser : ✅ Géolocalisation = permet de localiser une personne via son téléphone (atteinte à la vie privée ! 🚨). 📌 Problème juridique : La Cour de cassation impose 2 conditions pour autoriser ces réquisitions : 1. Criminalité gr (Source: "✅ Géolocalisation = permet de localiser une personne via son téléphone (atteinte à la vie privée ! 🚨). 📌 Problème juridique : La Cour de cassation impose 2 conditions pour autoriser ces réquisitions : 1. Criminalité grave 📢 2. Autorisation d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante ⚖️ 2⃣ Réforme de mars 2022 : articles 60-1-2 et 77-1-2 du")
14. Détail source à réviser : la Chambre criminelle disait que le Procureur était compétent.  Maintenant, elle dit qu’il ne l’est plus ❌. 🔎 Nouvelle règle : Nullité à grief et non nullité d’ordre public 👉 L’article 802 CPP impose de prouver un pré (Source: "la Chambre criminelle disait que le Procureur était compétent.  Maintenant, elle dit qu’il ne l’est plus ❌. 🔎 Nouvelle règle : Nullité à grief et non nullité d’ordre public 👉 L’article 802 CPP impose de prouver un préjudice (grief) pour annuler la procédure. 4⃣ Réactions des procureurs 👨⚖️ Les procureurs ont réagi différemment : 1⃣ Certains n’ont")
15. Détail source à réviser : faudrait plus de juges 📈). 👉 Actuellement, rien n’est fait : ce sont toujours les procureurs qui autorisent ces réquisitions. 6⃣ Procureur de la République et le secret des affaires signalées 👀 Le Ministre de la Justi (Source: "faudrait plus de juges 📈). 👉 Actuellement, rien n’est fait : ce sont toujours les procureurs qui autorisent ces réquisitions. 6⃣ Procureur de la République et le secret des affaires signalées 👀 Le Ministre de la Justice reçoit des infos sensibles (ex. : féminicide, affaire de célébrité). ⚖️ Mais doit garder le secret ! (Article 11 CPP) 📅 30 septembre")
16. Détail source à réviser : dans certaines situations 📹. 8⃣ Organisation des magistrats du Parquet 📌 Le Parquet est surchargé en France 📈. 👨⚖️ Hiérarchie du Parquet :  Tribunal judiciaire 🏛️ : o Procureur de la République o Procureurs adjoint (Source: "dans certaines situations 📹. 8⃣ Organisation des magistrats du Parquet 📌 Le Parquet est surchargé en France 📈. 👨⚖️ Hiérarchie du Parquet :  Tribunal judiciaire 🏛️ : o Procureur de la République o Procureurs adjoints o Vices-procureurs o Substituts du procureur  Cour d’appel ⚖️ : o Procureur général o Avocats généraux o Substituts généraux ")
17. Détail source à réviser : Détournement de fonds publics européens 🔟 Les compétences des magistrats du Parquet 📜 Article 43 CPP : Fixe les règles de compétence territoriale. 📌 Exemple de compétence concurrente :  Crime commis à Marseille, susp (Source: "Détournement de fonds publics européens 🔟 Les compétences des magistrats du Parquet 📜 Article 43 CPP : Fixe les règles de compétence territoriale. 📌 Exemple de compétence concurrente :  Crime commis à Marseille, suspect résidant à Reims, arrêté à Lille → 3 procureurs compétents ! 📅 Circulaire du 11 mai 2017 : Priorité au lieu de l’infraction. 📌")
18. Détail source à réviser :  Pôles environnement (PRE) 🌍.  Jurisidictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) 👮 (criminalité organisée).  JUNALCO 🏛️ (JIRS des JIRS).  Pôle "cold cases" 🕵️ (affaires non élucidées, situé à Nanterre). 1⃣2⃣ Car (Source: " Pôles environnement (PRE) 🌍.  Jurisidictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) 👮 (criminalité organisée).  JUNALCO 🏛️ (JIRS des JIRS).  Pôle "cold cases" 🕵️ (affaires non élucidées, situé à Nanterre). 1⃣2⃣ Caractéristiques du Ministère public 📌 Principes fondamentaux : 1⃣ Hiérarchisé (art. 33 CPP) ➡️ Obligation d’obéir aux ordres de son")
19. Détail source à réviser : des poursuites, il doit : ✅ Qualifier les faits (quelle infraction ?) ✅ Vérifier sa compétence (art. 43 CPP) ✅ S’assurer qu’il n’y a pas de cause d’extinction de l’action publique 2. Les 3 Choix du Procureur 1⃣ Poursuivr (Source: "des poursuites, il doit : ✅ Qualifier les faits (quelle infraction ?) ✅ Vérifier sa compétence (art. 43 CPP) ✅ S’assurer qu’il n’y a pas de cause d’extinction de l’action publique 2. Les 3 Choix du Procureur 1⃣ Poursuivre (envoyer l’affaire devant un tribunal) 2⃣ Alternative aux poursuites (ex : rappel à la loi, médiation, stage) 3⃣ Classer sans suite")
20. Détail source à réviser : juge pas un mort)  Retrait de plainte (uniquement pour certaines infractions)  Transaction pénale (accord entre auteur et victime) III. Les Délais de Prescription 📌 Les délais sont différents selon la gravité de l’inf (Source: "juge pas un mort)  Retrait de plainte (uniquement pour certaines infractions)  Transaction pénale (accord entre auteur et victime) III. Les Délais de Prescription 📌 Les délais sont différents selon la gravité de l’infraction :  🧐 Crime = 20 ans (30 ans pour certains crimes graves)  🧐 Délit = 6 ans  🧐 Contravention = 1 an  🗳️ Infraction")
21. Détail source à réviser : délai part lors du dernier acte commis. 4⃣ Infraction occulte/dissimulée (ex : détournement d’argent) ➡️ Le délai part quand on découvre l’infraction. V. La Suspension et l’Interruption de la Prescription 📌 1. L’interru (Source: "délai part lors du dernier acte commis. 4⃣ Infraction occulte/dissimulée (ex : détournement d’argent) ➡️ Le délai part quand on découvre l’infraction. V. La Suspension et l’Interruption de la Prescription 📌 1. L’interruption 🔄 ➡️ Un acte d’enquête ou de justice fait repartir le délai à zéro ! ✅ Ex : Une enquête sur un viol à Reims est lancée. Si un nouvel")
22. Détail source à réviser : sur mineurs. 👉 Si un criminel a agressé plusieurs enfants à des dates différentes, le délai de prescription du dernier crime s’applique à tous les autres ! 🔹 Exemple : Un homme agresse des enfants en 2000, 2005 et 2015 (Source: "sur mineurs. 👉 Si un criminel a agressé plusieurs enfants à des dates différentes, le délai de prescription du dernier crime s’applique à tous les autres ! 🔹 Exemple : Un homme agresse des enfants en 2000, 2005 et 2015. ➡️ L’agression de 2015 n’est pas prescrite, donc celles de 2000 et 2005 ne le sont pas non plus. VII. Réforme de 2017 sur la")
23. Détail source à réviser : 💀 Quand une personne accusée meurt, l’action publique s’arrête. 👉 Mais ! Les complices et co-auteurs peuvent toujours être poursuivis. ⚠️ L’action publique ne se transmet pas aux héritiers (contrairement à l’action civ (Source: "💀 Quand une personne accusée meurt, l’action publique s’arrête. 👉 Mais ! Les complices et co-auteurs peuvent toujours être poursuivis. ⚠️ L’action publique ne se transmet pas aux héritiers (contrairement à l’action civile). 2. Le retrait d’une plainte ne stoppe pas l’action publique 📌 Le Procureur de la République peut poursuivre même si la victime")
24. Détail source à réviser : constitutionnel a annulé la loi sur le harcèlement sexuel car elle était trop vague. 🚨 Conséquence : Toutes les enquêtes en cours ont dû être classées sans suite. 5. La transaction et la composition pénale ⚖️ Le Procure (Source: "constitutionnel a annulé la loi sur le harcèlement sexuel car elle était trop vague. 🚨 Conséquence : Toutes les enquêtes en cours ont dû être classées sans suite. 5. La transaction et la composition pénale ⚖️ Le Procureur peut proposer une solution négociée (art. 41-2 et 44-1 du CPP). ✅ Exemple : Paiement d’une somme d’argent pour éviter un procès. 6.")
25. Détail source à réviser : peut déclencher l’action publique si le Procureur ne le fait pas. 🔎 Le Procureur a 3 choix : 1⃣ Classement sans suite (on abandonne l’affaire) 2⃣ Alternative aux poursuites (ex : médiation, injonction, avertissement) 3⃣ (Source: "peut déclencher l’action publique si le Procureur ne le fait pas. 🔎 Le Procureur a 3 choix : 1⃣ Classement sans suite (on abandonne l’affaire) 2⃣ Alternative aux poursuites (ex : médiation, injonction, avertissement) 3⃣ Engagement des poursuites (procès) 📊 Taux de réponse pénale = % d’affaires avec une réponse (autre que classement sans suite). 👉 En")
26. Détail source à réviser : aux poursuites (avec casier judiciaire) ⚠️ Ces sanctions sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire : ✅ Amende ✅ Travail non rémunéré (TNR) ✅ Composition pénale (obligation de reconnaître les faits) 📌 Compositi (Source: "aux poursuites (avec casier judiciaire) ⚠️ Ces sanctions sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire : ✅ Amende ✅ Travail non rémunéré (TNR) ✅ Composition pénale (obligation de reconnaître les faits) 📌 Composition pénale = Pas de juge sauf si :  Amende > 3 000€  Peine alternative (TNR, obligation de soins, etc.) Fiche de révision – Le")
27. Détail source à réviser : Réel) : ✔ Un magistrat de permanence est disponible 7j/7 et 24h/24 pour diriger les enquêtes. ✔ Quand une enquête est terminée, il engage l’action publique. ✔ L’avantage : La réponse pénale est immédiate (souvent avant q (Source: "Réel) : ✔ Un magistrat de permanence est disponible 7j/7 et 24h/24 pour diriger les enquêtes. ✔ Quand une enquête est terminée, il engage l’action publique. ✔ L’avantage : La réponse pénale est immédiate (souvent avant que la personne quitte les forces de l’ordre). Modes de poursuite dans le cadre du TTR : 🔸 COPJ (Convocation par Officier de Police")
28. Détail source à réviser : et peut faire des observations. 🔸 CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, "Plaider Coupable")  Art. 495-7 à 495-16 du CPP.  📍 Pas possible pour les crimes.  📄 L’accusé reconnaît les faits, un (Source: "et peut faire des observations. 🔸 CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, "Plaider Coupable")  Art. 495-7 à 495-16 du CPP.  📍 Pas possible pour les crimes.  📄 L’accusé reconnaît les faits, une peine est proposée.  Si le juge valide, la peine est appliquée immédiatement. 🔸 CRPC avec déferrement  📍 Même principe que la")
29. Détail source à réviser : de juger rapidement après la garde à vue.  Conditions : ✔ Si flagrant délit → Peine minimale de 6 mois encourue ✔ Si enquête préliminaire → Peine minimale de 2 ans encourue  ⚖ L’accusé peut demander un délai pour prépa (Source: "de juger rapidement après la garde à vue.  Conditions : ✔ Si flagrant délit → Peine minimale de 6 mois encourue ✔ Si enquête préliminaire → Peine minimale de 2 ans encourue  ⚖ L’accusé peut demander un délai pour préparer sa défense, mais peut être placé en détention provisoire en attendant.  Comparution à délai différé : o 📍 Si des éléments")
30. Détail source à réviser :  📍 Un commissaire de justice remet une convocation au tribunal.  ⚠ De moins en moins utilisée (inefficace). 📝 Récapitulatif rapide : Type de poursuite Cadre Qui décide ? Particularités TTR (Traitement en Temps Réel) (Source: " 📍 Un commissaire de justice remet une convocation au tribunal.  ⚠ De moins en moins utilisée (inefficace). 📝 Récapitulatif rapide : Type de poursuite Cadre Qui décide ? Particularités TTR (Traitement en Temps Réel) Urgent Magistrat de permanence Réponse immédiate COPJ / CAPJ TTR Policier Convocation remise en main propre CPPV / CPPVCJ TTR Procureur")
31. Détail source à réviser : : LES AUTRES MISSIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE CIVILE 📌 Le Procureur de la République ne s’occupe pas seulement du pénal ! Il a aussi un rôle en matière civile, c’est-à-dire dans des situations qui ne co (Source: ": LES AUTRES MISSIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE CIVILE 📌 Le Procureur de la République ne s’occupe pas seulement du pénal ! Il a aussi un rôle en matière civile, c’est-à-dire dans des situations qui ne concernent pas directement des infractions pénales mais qui nécessitent tout de même l’intervention de la justice. 1⃣ En matière")
32. Détail source à réviser : protection sont mises en place. 2⃣ En matière d’ordonnances de protection immédiate (OPI) 🆘👨⚖️ 🔹 Avant :  L’avocat de la victime saisissait le juge civil.  Le Procureur donnait juste un avis (il disait s’il était po (Source: "protection sont mises en place. 2⃣ En matière d’ordonnances de protection immédiate (OPI) 🆘👨⚖️ 🔹 Avant :  L’avocat de la victime saisissait le juge civil.  Le Procureur donnait juste un avis (il disait s’il était pour ou contre une ordonnance de protection). 🔹 Maintenant :  Avec l’Ordonnance de Protection Immédiate (OPI), le Procureur filtre les")
33. Détail source à réviser : les affaires d’entreprises en difficulté :  Il surveille les redressements judiciaires (anciennement les "faillites").  Il peut demander des sanctions commerciales contre des dirigeants frauduleux. 💡 Exemple : Une ent (Source: "les affaires d’entreprises en difficulté :  Il surveille les redressements judiciaires (anciennement les "faillites").  Il peut demander des sanctions commerciales contre des dirigeants frauduleux. 💡 Exemple : Une entreprise en faillite ne paie plus ses salariés → Le Procureur surveille le processus et peut sanctionner les responsables s’il y a des")
34. Détail source à réviser : notaires et de commissaires de justice ✍️ 📜 🔹 Il surveille les notaires et les commissaires de justice (ex-huissiers et commissaires- priseurs) pour éviter :  Les fraudes 💰 (ex. un notaire qui détourne l’argent de se (Source: "notaires et de commissaires de justice ✍️ 📜 🔹 Il surveille les notaires et les commissaires de justice (ex-huissiers et commissaires- priseurs) pour éviter :  Les fraudes 💰 (ex. un notaire qui détourne l’argent de ses clients).  Les dysfonctionnements ⚠️ (ex. un commissaire de justice qui ne respecte pas les règles de saisie). 💡 Exemple : Un notaire")
35. Détail source à réviser : commis en 2000 mais n’est jamais jugé → En 2024, il y a prescription, donc on ne peut plus poursuivre la personne. Fiche de Révision : La Victime et l'Action Civile 1⃣ Définition de la Victime 🔹 La loi ne distingue pas (Source: "commis en 2000 mais n’est jamais jugé → En 2024, il y a prescription, donc on ne peut plus poursuivre la personne. Fiche de Révision : La Victime et l'Action Civile 1⃣ Définition de la Victime 🔹 La loi ne distingue pas plaignant et victime. C’est l’enquête qui vérifie si la plainte est fondée et que la personne est bien victime. 🔹 Une victime peut")
36. Détail source à réviser : Notification des actes d’enquête. o Possibilité de demander une contre-expertise. o Peut faire appel de certaines décisions.  Jugement : o Peut être informée de la date du procès. o Peut réclamer des dommages et intérêt (Source: "Notification des actes d’enquête. o Possibilité de demander une contre-expertise. o Peut faire appel de certaines décisions.  Jugement : o Peut être informée de la date du procès. o Peut réclamer des dommages et intérêts si elle est partie civile. 3⃣ Se Constituer Partie Civile : Pourquoi ? 🔹 Être partie civile permet de :  Participer au procès. ")
37. Détail source à réviser : impossible de revenir au pénal (règle "electa una via", art. 5 CPP). ❌ Mais si la victime commence par le pénal, elle peut changer d’avis et aller au civil. 5⃣ Quand le Civil Dépend du Pénal 🔹 La règle "Le criminel tien (Source: "impossible de revenir au pénal (règle "electa una via", art. 5 CPP). ❌ Mais si la victime commence par le pénal, elle peut changer d’avis et aller au civil. 5⃣ Quand le Civil Dépend du Pénal 🔹 La règle "Le criminel tient le civil en l’état" (art. 4 CPP) : Si un procès pénal peut influencer un procès civil, ce dernier est suspendu. ✅ Assouplissement")
38. Détail source à réviser : au procureur et rester sans réponse pendant 3 mois. o Si le juge classe l’affaire, l’accusé peut demander des dommages et intérêts pour procédure abusive. 2⃣ Partie Civile par Voie d’Intervention (l’affaire existe déjà) (Source: "au procureur et rester sans réponse pendant 3 mois. o Si le juge classe l’affaire, l’accusé peut demander des dommages et intérêts pour procédure abusive. 2⃣ Partie Civile par Voie d’Intervention (l’affaire existe déjà)  La victime rejoint une procédure déjà lancée par le procureur.  Cela lui donne le statut de partie civile et plus de droits. 7⃣")
39. Détail source à réviser : morales (associations, syndicats, ordres professionnels) ✔️ Doivent démontrer un préjudice collectif et non individuel. 📌 Récapitulatif Visuel Moment Droits de la Victime Enquête Assistance avocat, info sur l’affaire, a (Source: "morales (associations, syndicats, ordres professionnels) ✔️ Doivent démontrer un préjudice collectif et non individuel. 📌 Récapitulatif Visuel Moment Droits de la Victime Enquête Assistance avocat, info sur l’affaire, aide aux victimes Instruction Notification des actes, contre-expertise, appel Jugement Présence au procès, demande de dommages et")
40. Détail source à réviser : SE TRANSMETTENT (les héritiers doivent rembourser). 💡 Exemple : Si une personne devait de l’argent à une victime, ses héritiers devront payer s’ils acceptent l’héritage. 🏛 Les fonctionnaires On distingue faute de servi (Source: "SE TRANSMETTENT (les héritiers doivent rembourser). 💡 Exemple : Si une personne devait de l’argent à une victime, ses héritiers devront payer s’ils acceptent l’héritage. 🏛 Les fonctionnaires On distingue faute de service et faute personnelle : 1. Faute de service 👉 L’administration paie. 📌 Exemple : Un médecin d’un hôpital public fait une erreur")
41. Détail source à réviser : 📌 Exemple : 🔹 L’assureur qui nous indemnise pour un vol NE PEUT PAS attaquer le voleur au pénal. Il devra se tourner vers une juridiction civile. ✅ Les exceptions : Ceux qui peuvent intervenir ➡️ Par voie d’interventio (Source: "📌 Exemple : 🔹 L’assureur qui nous indemnise pour un vol NE PEUT PAS attaquer le voleur au pénal. Il devra se tourner vers une juridiction civile. ✅ Les exceptions : Ceux qui peuvent intervenir ➡️ Par voie d’intervention, mais pas par voie d’action. 🔹 La Sécurité sociale 👉 Si elle a payé des soins, elle peut demander remboursement. 🔹 Les")
42. Détail source à réviser : demander réparation pour leur propre préjudice (ex : douleur morale). 📝 FICHE N°14/15 : L’EXTINCTION DE L’ACTION CIVILE 🔔 Info importante pour les victimes 💡 Les victimes doivent récupérer elles-mêmes leurs dommages-i (Source: "demander réparation pour leur propre préjudice (ex : douleur morale). 📝 FICHE N°14/15 : L’EXTINCTION DE L’ACTION CIVILE 🔔 Info importante pour les victimes 💡 Les victimes doivent récupérer elles-mêmes leurs dommages-intérêts ! ❌ Aucune administration ne leur fera automatiquement un chèque après le procès. ⚖ Les solutions pour que la victime récupère")
43. Détail source à réviser : NE PAIE PAS 🏛 1. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) 📌 Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ➡️ Conditions pour en bénéficier : ✅ Il faut prouver qu’on a subi une infraction (Source: "NE PAIE PAS 🏛 1. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) 📌 Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ➡️ Conditions pour en bénéficier : ✅ Il faut prouver qu’on a subi une infraction. ✅ L’auteur peut être inconnu, insolvable ou décédé. ✅ Même si l’affaire est classée sans suite, on peut être indemnisé. 📌 Cas")
44. Détail source à réviser : grave. 🔹 Plafond de ressources (il faut être éligible à l’aide juridictionnelle partielle). ➡️ Qui peut toucher la CIVI ? ✅ Les victimes ou leurs héritiers. ✅ Les Français ou étrangers victimes en France. ✅ Exception : (Source: "grave. 🔹 Plafond de ressources (il faut être éligible à l’aide juridictionnelle partielle). ➡️ Qui peut toucher la CIVI ? ✅ Les victimes ou leurs héritiers. ✅ Les Français ou étrangers victimes en France. ✅ Exception : propriétaires de voitures incendiées peuvent aussi saisir la CIVI. ➡️ Délai pour saisir la CIVI ⏳ 3 ans après l’infraction (ou 1 an")
45. Détail source à réviser : de justice. 💰 Montant versé par le SARVI 💵 100% si l’indemnité est ≤ 1 000€. 💵 30% au-delà de 1 000€ (plafond de 3 000€). ➡️ Le SARVI poursuit ensuite le condamné pour récupérer l’argent. 💡 Il vaut mieux être payé di (Source: "de justice. 💰 Montant versé par le SARVI 💵 100% si l’indemnité est ≤ 1 000€. 💵 30% au-delà de 1 000€ (plafond de 3 000€). ➡️ Le SARVI poursuit ensuite le condamné pour récupérer l’argent. 💡 Il vaut mieux être payé directement par le condamné car le SARVI ajoute des frais ! 💼 3. L’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et")
46. Détail source à réviser : judiciaire. ✅ Il informe les victimes mais ne verse pas d’argent. 🏆 RÉSUMÉ FINAL : QUI PAYE ? 📌 Mécanisme 📜 Conditions principales 💰 Combien ça paie ? CIVI Preuve d’une infraction Jusqu’à 100% SARVI Décision pénale d (Source: "judiciaire. ✅ Il informe les victimes mais ne verse pas d’argent. 🏆 RÉSUMÉ FINAL : QUI PAYE ? 📌 Mécanisme 📜 Conditions principales 💰 Combien ça paie ? CIVI Preuve d’une infraction Jusqu’à 100% SARVI Décision pénale définitive 100% ≤ 1 000€ / 30% > 1 000€ (max 3 000€) AGRASC Si CIVI et SARVI ne paient pas Sur les biens criminels saisis I- Les")
47. Détail source à réviser : la perquisition. Par exemple, un policier ne peut perquisitionner un domicile que dans le cadre de l'infraction pour laquelle il est saisi. Autrement dit, on ne peut pas faire une perquisition pour rechercher une preuve (Source: "la perquisition. Par exemple, un policier ne peut perquisitionner un domicile que dans le cadre de l'infraction pour laquelle il est saisi. Autrement dit, on ne peut pas faire une perquisition pour rechercher une preuve d'une infraction non liée.  Exemple : Un policier voit quelqu'un commettre un cambriolage en flagrant délit. Il est autorisé à")
48. Détail source à réviser : à l'infraction. Par exemple, si un individu commet une fraude fiscale pour 200 000€, il est injustifié de saisir des biens d'une valeur de 3 millions d'euros. C- Le principe de la liberté de la preuve 1- L’article 427 du (Source: "à l'infraction. Par exemple, si un individu commet une fraude fiscale pour 200 000€, il est injustifié de saisir des biens d'une valeur de 3 millions d'euros. C- Le principe de la liberté de la preuve 1- L’article 427 du Code de procédure pénale (CPP) Cet article est crucial. Il stipule que les infractions peuvent être établies par tous les")
49. Détail source à réviser : 1. L’Indépendance de la Justice Garanties par :  La Cour de cassation  La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)  Le Code de procédure pénale (CPP) 2 (Source: "1. L’Indépendance de la Justice Garanties par :  La Cour de cassation  La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)  Le Code de procédure pénale (CPP) 2")
50. Détail source à réviser : 22 décembre 2021 (articles 77-2 et 77-3 CPP) : accès à certains éléments de l'enquête pour les parties (Source: "22 décembre 2021 (articles 77-2 et 77-3 CPP) : accès à certains éléments de l'enquête pour les parties")
51. Détail source à réviser : 3. Les acteurs de l’instruction  Juge d'instruction : instruit à charge et à décharge, doit être indépendant et impartial (Source: "3. Les acteurs de l’instruction  Juge d'instruction : instruit à charge et à décharge, doit être indépendant et impartial")
52. Détail source à réviser : 2. Juridictions spécialisées 👉 Tendance actuelle : augmentation du nombre de juridictions spécialisées (Source: "2. Juridictions spécialisées 👉 Tendance actuelle : augmentation du nombre de juridictions spécialisées")
53. Détail source à réviser : B. Arrêt France Moulin c/ France (2010) et Nikolov c/ France (2016)  La CEDH estime que seul un juge indépendant peut garantir l'impartialité (Source: "B. Arrêt France Moulin c/ France (2010) et Nikolov c/ France (2016)  La CEDH estime que seul un juge indépendant peut garantir l'impartialité")
54. Détail source à réviser : 22 février 2017 : La Cour de cassation a interdit l'entrée de policiers dans un domicile sans autorisation du juge ou du propriétaire (Source: "22 février 2017 : La Cour de cassation a interdit l'entrée de policiers dans un domicile sans autorisation du juge ou du propriétaire")
55. Détail source à réviser : 📌 Problème juridique : La Cour de cassation impose 2 conditions pour autoriser ces réquisitions : 1. Criminalité grave 📢 2. Autorisation d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante ⚖️ 2⃣ Réforme de mars 202 (Source: "📌 Problème juridique : La Cour de cassation impose 2 conditions pour autoriser ces réquisitions : 1. Criminalité grave 📢 2. Autorisation d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante ⚖️ 2⃣ Réforme de mars 2022 : articles 60-1-2 et 77-1-2 du CPP 📌 Pourquoi 2 articles ?  Enquête préliminaire 🕵️  Enquête de flagrance 🚨 📌 Définition légale d...")
56. Détail source à réviser : 30 septembre 2019 : Un Garde des Sceaux a violé ce secret en informant un député ➡️ Condamnation (Source: "30 septembre 2019 : Un Garde des Sceaux a violé ce secret en informant un député ➡️ Condamnation")
57. Détail source à réviser : FICHE DE RÉVISION : L’ORGANISATION DE L’ACTION PUBLIQUE ET LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION I. L’Organisation de l’Action Publique 1. Définition 📌 L’action publique = c’est la mise en œuvre par le Procureur de la République d (Source: "FICHE DE RÉVISION : L’ORGANISATION DE L’ACTION PUBLIQUE ET LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION I. L’Organisation de l’Action Publique 1. Définition 📌 L’action publique = c’est la mise en œuvre par le Procureur de la République des décisions qu’il prend pour poursuivre ou non une infraction. 👉 Avant d’engager des poursuites, il doit : ✅ Qualifier les faits (quell...")
58. Détail source à réviser : 1. La prescription (le temps limite pour poursuivre) ⏳ La prescription est le délai au-delà duquel on ne peut plus poursuivre quelqu’un (Source: "1. La prescription (le temps limite pour poursuivre) ⏳ La prescription est le délai au-delà duquel on ne peut plus poursuivre quelqu’un")
59. Détail source à réviser : VII. Réforme de 2017 sur la Prescription 📌 Avant mars 2017, la prescription était :  Délit = 3 ans  Crime = 10 ans 📌 Depuis mars 2017 :  Délit = 6 ans  Crime = 20 ans ⚠️ Mais ATTENTION (Source: "VII. Réforme de 2017 sur la Prescription 📌 Avant mars 2017, la prescription était :  Délit = 3 ans  Crime = 10 ans 📌 Depuis mars 2017 :  Délit = 6 ans  Crime = 20 ans ⚠️ Mais ATTENTION")
60. Détail source à réviser : 2. Le retrait d’une plainte ne stoppe pas l’action publique 📌 Le Procureur de la République peut poursuivre même si la victime retire sa plainte (Source: "2. Le retrait d’une plainte ne stoppe pas l’action publique 📌 Le Procureur de la République peut poursuivre même si la victime retire sa plainte")
61. Détail source à réviser : A. Les poursuites que l’on peut exercer contre quelqu’un 🔹 Le Procureur de la République prend un acte particulier : le réquisitoire introductif (Source: "A. Les poursuites que l’on peut exercer contre quelqu’un 🔹 Le Procureur de la République prend un acte particulier : le réquisitoire introductif")
62. Détail source à réviser : faire des observations. 🔸 CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, "Plaider Coupable")  Art. 495-7 à 495-16 du CPP.  📍 Pas possible pour les crimes.  📄 L’accusé reconnaît les faits, une peine (Source: "faire des observations. 🔸 CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, "Plaider Coupable")  Art. 495-7 à 495-16 du CPP.  📍 Pas possible pour les crimes.  📄 L’accusé reconnaît les faits, une peine est proposée.  Si le juge valide, la peine est")
63. Détail source à réviser : Récapitulatif rapide : Type de poursuite Cadre Qui décide ? Particularités TTR (Traitement en Temps Réel) Urgent Magistrat de permanence Réponse immédiate COPJ / CAPJ TTR Policier Convocation remise en main propre CPPV / (Source: "Récapitulatif rapide : Type de poursuite Cadre Qui décide ? Particularités TTR (Traitement en Temps Réel) Urgent Magistrat de permanence Réponse immédiate COPJ / CAPJ TTR Policier Convocation remise en main propre CPPV / CPPVCJ TTR Procureur Contrôle judiciaire possible CRPC TTR")
64. Détail source à réviser : 💡 Exemple : Une femme menacée par son ex-conjoint demande une protection → Le Procureur examine sa demande et saisit le JAF → Le JAF décide en 24h s’il accorde une protection (ex (Source: "💡 Exemple : Une femme menacée par son ex-conjoint demande une protection → Le Procureur examine sa demande et saisit le JAF → Le JAF décide en 24h s’il accorde une protection (ex")
65. Détail source à réviser : 2000 mais n’est jamais jugé → En 2024, il y a prescription, donc on ne peut plus poursuivre la personne (Source: "2000 mais n’est jamais jugé → En 2024, il y a prescription, donc on ne peut plus poursuivre la personne")
66. Détail source à réviser : 15 juin 2000, un chapitre spécial du Code de Procédure Pénale (CPP) protège les victimes (Source: "15 juin 2000, un chapitre spécial du Code de Procédure Pénale (CPP) protège les victimes")
67. Détail source à réviser : éjudice direct : il doit être causé directement par l’infraction. ⚠️ Victimes indirectes ("par ricochet") ➡️ Ex : Famille d’une victime blessée. ✅ Depuis 1989, elles peuvent être indemnisées au pénal. 🔹 Personnes morale (Source: "éjudice direct : il doit être causé directement par l’infraction. ⚠️ Victimes indirectes ("par ricochet") ➡️ Ex : Famille d’une victime blessée. ✅ Depuis 1989, elles peuvent être indemnisées au pénal. 🔹 Personnes morales (associations, syndicats, ordres professio")
68. Détail source à réviser : 2. Faute personnelle (détachable du service) 👉 Le fonctionnaire lui-même est responsable (Source: "2. Faute personnelle (détachable du service) 👉 Le fonctionnaire lui-même est responsable")
69. Détail source à réviser : 1. Si la victime était encore vivante après l’infraction 🏥 📌 Exemple : Une victime de meurtre survit quelques jours avant de mourir (Source: "1. Si la victime était encore vivante après l’infraction 🏥 📌 Exemple : Une victime de meurtre survit quelques jours avant de mourir")
70. Détail source à réviser : 2. Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) 📌 Créé en 2008, il intervient quand la CIVI refuse une indemnisation (Source: "2. Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) 📌 Créé en 2008, il intervient quand la CIVI refuse une indemnisation")
71. Détail source à réviser : 3. L’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) 📌 Article 706-64 du CPP ➡️ Son rôle : ✅ Gérer les biens criminels confisqués (Source: "3. L’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) 📌 Article 706-64 du CPP ➡️ Son rôle : ✅ Gérer les biens criminels confisqués")
72. Détail source à réviser : C- Le principe de la liberté de la preuve 1- L’article 427 du Code de procédure pénale (CPP) Cet article est crucial (Source: "C- Le principe de la liberté de la preuve 1- L’article 427 du Code de procédure pénale (CPP) Cet article est crucial")
73. Détail source à réviser : 2017 sur la Prescription 📌 Avant mars 2017, la prescription était :  Délit = 3 ans  Crime = 10 ans 📌 Depuis mars 2017 :  Délit = 6 ans  Crime = 20 ans ⚠️ Mais ATTENTION (Source: "2017 sur la Prescription 📌 Avant mars 2017, la prescription était :  Délit = 3 ans  Crime = 10 ans 📌 Depuis mars 2017 :  Délit = 6 ans  Crime = 20 ans ⚠️ Mais ATTENTION")
74. Détail source à réviser : 2015 → pas prescrit en mars 2017 → on applique le délai de 6 ans = prescription en 2021 (Source: "2015 → pas prescrit en mars 2017 → on applique le délai de 6 ans = prescription en 2021")
75. Détail source à réviser : 2. Autorisation d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante ⚖️ 2⃣ Réforme de mars 2022 : articles 60-1-2 et 77-1-2 du CPP 📌 Pourquoi 2 articles (Source: "2. Autorisation d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante ⚖️ 2⃣ Réforme de mars 2022 : articles 60-1-2 et 77-1-2 du CPP 📌 Pourquoi 2 articles")
76. Détail source à réviser : 1. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) 📌 Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ➡️ Conditions pour en bénéficier : ✅ Il faut prouver qu’on a subi une infraction (Source: "1. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) 📌 Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ➡️ Conditions pour en bénéficier : ✅ Il faut prouver qu’on a subi une infraction")
77. Détail source à réviser : 2. Si la victime est morte immédiatement ☠ ➡️ Les proches peuvent demander réparation pour leur propre préjudice (ex : douleur morale) (Source: "2. Si la victime est morte immédiatement ☠ ➡️ Les proches peuvent demander réparation pour leur propre préjudice (ex : douleur morale)")
78. Détail source à réviser : 3. Sanction-réparation 👉 Le tribunal fixe un délai pour payer, sinon une autre sanction est appliquée (Source: "3. Sanction-réparation 👉 Le tribunal fixe un délai pour payer, sinon une autre sanction est appliquée")
79. Détail source à réviser : 12 juillet 2022 : 4 arrêts de la Chambre criminelle 📜 🚨 Le Procureur de la République n’est PAS compétent pour autoriser ces réquisitions (Source: "12 juillet 2022 : 4 arrêts de la Chambre criminelle 📜 🚨 Le Procureur de la République n’est PAS compétent pour autoriser ces réquisitions")
80. Détail source à réviser : 22 décembre 2021 a introduit des délais butoirs au-delà desquels une enquête préliminaire doit être close (article 75-3 CPP) (Source: "22 décembre 2021 a introduit des délais butoirs au-delà desquels une enquête préliminaire doit être close (article 75-3 CPP)")
81. Détail source à réviser : 4. L’Autorité Judiciaire, Gardienne des Libertés  Débat : Le Procureur de la République est-il une véritable autorité judiciaire (Source: "4. L’Autorité Judiciaire, Gardienne des Libertés  Débat : Le Procureur de la République est-il une véritable autorité judiciaire")
82. Détail source à réviser : A. L’enquête est secrète, mais évolue  L'avocat n'a accès qu'à certains documents en GAV (procès-verbal de notification, etc (Source: "A. L’enquête est secrète, mais évolue  L'avocat n'a accès qu'à certains documents en GAV (procès-verbal de notification, etc")
83. Détail source à réviser : FICHE DE RÉVISION N°2 : LE RÔLE DES JURIDICTIONS PÉNALES I. LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN A. Les juridictions d'instruction 1. Juge d'instruction  En matière criminelle : l'instruction est obligatoire. Aucun crime ne (Source: "FICHE DE RÉVISION N°2 : LE RÔLE DES JURIDICTIONS PÉNALES I. LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN A. Les juridictions d'instruction 1. Juge d'instruction  En matière criminelle : l'instruction est obligatoire. Aucun crime ne peut être jugé sans être passé par l'instruction.  En matière délictuelle : l'instruction est facultative.  En matière contraventionne...")
84. Détail source à réviser : 2. Chambres spécialisées  Chambre des appels correctionnels : chambre de la Cour d'appel qui statue sur les appels en matière correctionnelle (Source: "2. Chambres spécialisées  Chambre des appels correctionnels : chambre de la Cour d'appel qui statue sur les appels en matière correctionnelle")
85. Détail source à réviser : 2 mars 2022, une loi contre le harcèlement scolaire a introduit deux nouveaux articles :  Art (Source: "2 mars 2022, une loi contre le harcèlement scolaire a introduit deux nouveaux articles :  Art")
86. Détail source à réviser : 2015 n’est pas prescrite, donc celles de 2000 et 2005 ne le sont pas non plus (Source: "2015 n’est pas prescrite, donc celles de 2000 et 2005 ne le sont pas non plus")
87. Détail source à réviser : Réforme de 2017 sur la Prescription 📌 Avant mars 2017, la prescription était :  Délit = 3 ans  Crime = 10 ans 📌 Depuis mars 2017 :  Délit = 6 ans  Crime = 20 ans ⚠️ Mais ATTENTION (Source: "Réforme de 2017 sur la Prescription 📌 Avant mars 2017, la prescription était :  Délit = 3 ans  Crime = 10 ans 📌 Depuis mars 2017 :  Délit = 6 ans  Crime = 20 ans ⚠️ Mais ATTENTION")
88. Détail source à réviser :  Vol en 2015 → pas prescrit en mars 2017 → on applique le délai de 6 ans = prescription en 2021 (Source: " Vol en 2015 → pas prescrit en mars 2017 → on applique le délai de 6 ans = prescription en 2021")
89. Détail source à réviser : 2. Les Modèles de Procédure  Procédure inquisitoire (France) : secrète, écrite, dirigée par le juge (Source: "2. Les Modèles de Procédure  Procédure inquisitoire (France) : secrète, écrite, dirigée par le juge")
90. Détail source à réviser : 2010) et Nikolov c/ France (2016)  La CEDH estime que seul un juge indépendant peut garantir l'impartialité (Source: "2010) et Nikolov c/ France (2016)  La CEDH estime que seul un juge indépendant peut garantir l'impartialité")
91. Détail source à réviser : 14 septembre 2021 : Le Conseil constitutionnel valide l’article 35 CPP 📜 (Source: "14 septembre 2021 : Le Conseil constitutionnel valide l’article 35 CPP 📜")
92. Détail source à réviser : 11 mai 2017 : Priorité au lieu de l’infraction (Source: "11 mai 2017 : Priorité au lieu de l’infraction")
93. Détail source à réviser : 2000, 2005 et 2015 (Source: "2000, 2005 et 2015")
94. Détail source à réviser : B. Les modes de poursuite des affaires 📌 Deux grandes catégories de procédures : 1⃣ Les procédures du TTR (Traitement en Temps Réel) : ✔ Un magistrat de permanence est disponible 7j/7 et 24h/24 pour diriger les enquêtes (Source: "B. Les modes de poursuite des affaires 📌 Deux grandes catégories de procédures : 1⃣ Les procédures du TTR (Traitement en Temps Réel) : ✔ Un magistrat de permanence est disponible 7j/7 et 24h/24 pour diriger les enquêtes")
95. Détail source à réviser : 1. Juge d'instruction  En matière criminelle : l'instruction est obligatoire (Source: "1. Juge d'instruction  En matière criminelle : l'instruction est obligatoire")
96. Détail source à réviser : III. L'INDÉPENDANCE DU PROCUREUR : UN DÉBAT PERMANENT A (Source: "III. L'INDÉPENDANCE DU PROCUREUR : UN DÉBAT PERMANENT A")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2000	Réforme des pôles d’instruction
2015	Création des pôles d’instruction spécialisés
2017	Réduction du délai de prescription pour les délits à 6 ans
2021	Validation de l’article 35 CPP par le Conseil constitutionnel
2022	Accès à certains éléments de l'enquête pour les parties
2024	Interdiction de commencer un interrogatoire sans la présence de l’avocat

📊 Tableaux de Synthèse

Procédures de poursuite

Type de procédure	Caractéristiques
TTR	Magistrat disponible 24/7 pour diriger enquêtes
Procédure inquisitoire	Secrète, écrite, dirigée par le juge

Juridictions de jugement

Juridiction	Compétences
Tribunal de police	Juge les contraventions
Tribunal correctionnel	Juge délits et contraventions connexes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre délai de prescription pour crimes et délits.
2. Mélanger procédure inquisitoire et accusatoire.
3. Confusion sur la nature de l’indépendance du procureur.
4. Erreur dans la compréhension des délais de prescription glissante.
5. Confusion entre modes de poursuite et procédures.
6. Mélanger les compétences des différentes juridictions.
7. Erreur sur la durée de prescription pour certains crimes.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre procédure inquisitoire et accusatoire.
2. Connaître les délais de prescription pour chaque type d’infraction.
3. Comprendre le rôle du juge d’instruction.
4. Maîtriser les compétences des juridictions de jugement.
5. Se rappeler des dates clés des réformes.
6. Savoir quand un interrogatoire peut commencer.
7. Identifier les modes de poursuite classiques et alternatifs.
8. Différencier les responsabilités du procureur et du juge.