Quiz: Principes et procédures de la commande publique — 16 Fragen

1. Pendant combien de temps les constructions nouvelles à usage d’habitation sont-elles exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

A. Pendant cinq ans à compter de leur déclaration

B. Pendant la seule année de leur achèvement

C. Jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’achèvement

D. Pendant les deux années suivant celle de leur achèvement

Answer: (D)

Erklärung

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique pendant les deux années suivant celle de l’achèvement. Elle concerne les constructions nouvelles et assimilées à usage d’habitation.

2. Quel principe impose de traiter les candidats de manière identique tout au long de la procédure ?

A. L’égalité de traitement des candidats

B. Le libre choix sans publicité

C. La préférence territoriale

D. La négociation systématique

Answer: (A)

Erklärung

L’égalité de traitement exige que les candidats soient évalués selon les mêmes règles et les mêmes critères. La préférence territoriale ou le libre choix sans publicité ne correspondent pas à ce cadre.

3. À quoi servent les critères de choix des offres dans l’attribution d’un marché ?

A. À déclencher la publicité au Journal d’Annonces Légales

B. À fixer la durée maximale de l’accord-cadre

C. À évaluer les offres présentées

D. À notifier les délibérations fiscales

Answer: (C)

Erklärung

Les critères de choix des offres servent à comparer et évaluer les propositions des candidats lors de l’attribution. Ils ne déterminent ni la publicité ni les délibérations fiscales.

4. Que permet la règle de lien lorsque le taux de foncier bâti ne change pas ?

A. Fixer librement le taux de taxe d’habitation sans contrainte

B. Ne pas augmenter les autres taux, mais il reste possible de les baisser

C. Augmenter les autres taux, mais seulement en respectant la même proportion

D. Augmenter les autres taux si l’on compense par une baisse du FB

Answer: (B)

Erklärung

Si le taux de FB ne change pas, on ne peut pas augmenter les autres taux, mais on peut les baisser. La règle de lien encadre donc strictement toute hausse en l’absence de variation du FB.

5. Dans une procédure formalisée, quelle étape doit intervenir avant la signature du marché ?

A. Le commencement d’exécution par ordre de service

B. La publication d’un avenant

C. Le versement intégral du prix

D. L’information des candidats rejetés

Answer: (D)

Erklärung

L’information des candidats rejetés fait partie des étapes préalables exigées avant la signature dans une procédure formalisée. L’ordre de service concerne, lui, le début d’exécution d’un marché de travaux.

6. Quel seuil caractérise, selon l’énoncé, un marché de fournitures ou de services relevant de la procédure adaptée ?

A. Supérieur à 5 538 000 € HT

B. Supérieur à 90 000 € HT

C. Inférieur à 221 000 € HT

D. Inférieur à 40 000 € HT

Answer: (C)

Erklärung

L’énoncé précise que les marchés de fournitures et services inférieurs à 221 000 € HT sont des marchés à procédure adaptée. Le seuil de 5 538 000 € HT concerne les travaux et non les fournitures ou services.

7. Quelle condition doit être respectée pour bénéficier de l’exonération de deux ans ?

A. Attendre le 1er janvier de l’année suivante pour déclarer

B. Obtenir une décision expresse de l’administration fiscale avant le 1er octobre

C. Déposer une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement

D. Avoir payé la taxe foncière de l’année en cours

Answer: (C)

Erklärung

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement. Sans cette déclaration, la porte de l’exonération se ferme.

8. Si les informations indispensables au budget n’ont pas été communiquées avant le 31 mars, quand intervient la notification aux services fiscaux ?

A. Le 1er octobre de la même année

B. Dans les quinze jours après cette communication

C. Au plus tard à la fin du mois de mars

D. Avant le 15 avril, quoi qu’il arrive

Answer: (B)

Erklärung

Dans ce cas, la notification intervient dans un délai de quinze jours après la communication des informations. Le délai ne court donc pas avant la transmission des éléments manquants.

9. Dans l’énoncé, sur quoi repose le calcul des produits fiscaux de l’EPCI à FPU pour 2025 ?

A. Sur les recettes de fonctionnement hors fiscalité directe

B. Sur les taux 2024 uniquement

C. Sur les taux et bases 2025 de la TH, de la TFPB et de la TFPNB

D. Sur une seule taxe foncière et sans base

Answer: (C)

Erklärung

Le texte indique que les produits sont calculés à partir des taux et bases 2025 fournis pour la TH, la TFPB et la TFPNB. Une simple référence aux taux 2024 ou à une seule taxe serait insuffisante.

10. Dans la règle de lien, que peut-il se passer lorsque le taux de foncier bâti augmente ?

A. Le taux de foncier non bâti peut augmenter librement sans plafond

B. Le taux de taxe d’habitation doit augmenter dans les mêmes proportions

C. Les trois taux doivent augmenter exactement au même pourcentage

D. Le taux de foncier non bâti peut augmenter au maximum dans les mêmes proportions

Answer: (D)

Erklärung

Lorsque le taux de FB augmente, le taux de FNB peut aussi augmenter, mais au maximum dans les mêmes proportions que la variation du FB. La hausse n’est donc pas libre, et la TH obéit à une autre règle liée au taux moyen pondéré FB+FNB.

11. Quelle est la durée maximale d’un accord-cadre selon l’énoncé ?

A. 4 ans

B. 1 an

C. 6 ans

D. 2 ans

Answer: (A)

Erklärung

L’énoncé indique explicitement qu’un accord-cadre a une durée maximale de 4 ans. Les autres durées ne correspondent pas à cette règle.

12. Quel document permet d’informer le titulaire du commencement d’exécution d’un marché de travaux ?

A. L’avis d’attribution

B. L’ordre de service

C. Le règlement de consultation

D. Le procès-verbal d’ouverture

Answer: (B)

Erklärung

L’énoncé précise que l’ordre de service sert à informer le titulaire du commencement d’exécution pour un marché de travaux. Les autres documents n’ont pas cette fonction.

13. À partir de quel montant l’avis de marché doit-il être publié dans un journal d’annonces légales selon l’énoncé ?

A. 90 000 € HT

B. 150 000 € HT

C. 221 000 € HT

D. 5 538 000 € HT

Answer: (A)

Erklärung

L’énoncé indique que l’AAPC doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales à compter de 90 000 € HT. Les autres montants renvoient à d’autres seuils ou à des cas différents.

14. Quelles recettes fiscales sont mentionnées comme produits perçus par la commune-membre d’un EPCI à FPU ?

A. La taxe d’habitation, la TFPB et la TFPNB

B. La taxe de séjour et la taxe d’apprentissage

C. La cotisation foncière des entreprises seule

D. La TVA, l’impôt sur le revenu et la CVAE

Answer: (A)

Erklärung

L’énoncé relie les recettes fiscales de la commune-membre d’un EPCI à FPU aux produits de TH, TFPB et TFPNB. Les autres impôts proposés ne sont pas ceux visés ici.

15. Avant quelle date les collectivités doivent-elles faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux ou aux produits des impositions directes ?

A. Avant le 31 mars

B. Dans les quinze jours suivant le vote

C. Avant le 1er octobre

D. Avant le 15 avril

Answer: (D)

Erklärung

Les collectivités doivent communiquer ces décisions aux services fiscaux avant le 15 avril. Le 1er octobre concerne d’autres délibérations fiscales applicables l’année suivante.

16. Quels sont les trois grands principes qui encadrent la commande publique ?

A. Rapidité, discrétion et préférence locale

B. Liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures

C. Centralisation, subordination et secret des offres

D. Liberté contractuelle, avantage budgétaire et souplesse totale

Answer: (B)

Erklärung

La commande publique repose classiquement sur la liberté d’accès à la commande, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Les autres propositions s’éloignent de ces principes fondamentaux.