Notion d’impôt — définition ?
Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie, requise par l’autorité pour financer les charges publiques.
Sources constitutionnelles — rôle ?
Encadrent la fixation, la modification et la perception des impôts par la loi.
Légalité fiscale — principe ?
Création et modification des impôts par la loi, respectant principes de transparence.
Principe de consentement — importance ?
Garantit la légitimité démocratique de l’impôt par l’acceptation du contribuable.
Classification impôts — types ?
Impôts directs (revenus, patrimoine) et indirects (TVA, droits).
Sources européennes — influence ?
Directives, règlements, jurisprudence de la CJUE impactant la législation nationale.
Sources internationales — exemples ?
Conventions, recommandations OCDE, accords FMI influençant la fiscalité.
Régime législatif — qui encadre ?
La loi, notamment la loi de finances, encadre la perception des impôts.
Codification du droit — but ?
Organiser, formaliser et hiérarchiser les règles fiscales dans des codes.
Application temporelle — principe ?
Entrée en vigueur, non rétroactivité, respect de la périodicité annuelle.
Impôt — caractéristique essentielle ?
Obligation unilatérale, sans contrepartie spécifique, pour financer les charges publiques.
Sources constitutionnelles — exemple clé ?
Article 34 de la Constitution, DDHC (art 14), Magna Carta (art 12).
Légalité fiscale — contrôle ?
Par le Conseil constitutionnel, vérifiant conformité aux principes constitutionnels.
Principe de consentement — inscrit où ?
Dans la DDHC (art 14) et la tradition juridique britannique.
Classification impôts — distinction ?
Impôt sans contrepartie (impôt) vs redevance avec contrepartie (service).
Sources européennes — cadre ?
Directive TVA, directives anti-blanchiment, jurisprudence CJUE.
Sources internationales — rôle ?
OCDE, FMI proposent recommandations, conventions fiscales internationales.
Régime législatif — principe clé ?
La loi fixe l’assiette, le taux, et les modalités de perception.
Codification du droit — exemple ?
Code général des impôts, codes spécifiques, textes consolidés.
Application temporelle — règle ?
La loi s’applique dès sa publication, sauf rétroactivité légale limitée.
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1. Quelle est la définition de l’impôt selon Gaston Jèze ?
2. Quelle est la source historique qui garantit le principe du consentement à l’impôt, considéré comme une source constitutionnelle de légitimité fiscale ?
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