Lernzettel: Principes fondamentaux de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Monopole étatique et MARD
2. Indépendance et séparation des pouvoirs
3. Dualisme juridictionnel et Tribunal des conflits
4. Conseil constitutionnel et juridictions internationales
5. Juridictions judiciaires civiles et pénales
6. Juridictions pénales spécialisées
7. Conseil d'État et fonctions consultatives
8. Tribunaux administratifs et cours administratives
9. Magistrats de l'ordre judiciaire
10. Magistrats administratifs et Conseil d'État
11. Auxiliaires du juge et officiers ministériels

📖 1. Monopole étatique et MARD

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique de la justice : Principe selon lequel l’État réserve aux juridictions le pouvoir de trancher les litiges et d’éviter que les conflits restent sans solution.
• MARD : Ensemble des modes alternatifs de règlement des différends permettant de résoudre un litige sans recourir directement au juge.
• Arbitrage : Mode de règlement où des parties confient la décision du litige à des arbitres, dont la sentence est ensuite contrôlée par les juridictions.

📝 Points essentiels

• Le monopole étatique est tempéré par des MARD comme l’arbitrage, qui permet une résolution sans décision judiciaire immédiate tout en gardant un contrôle.
• L’interdiction du déni de justice est posée à l’article 4 de la Constitution, ce qui oblige l’État à garantir un recours effectif au juge.
• Le droit à un délai raisonnable figure à l’article 6 de la Convention EDH, avec une mise en œuvre française mentionnée dès les années 1970 (Alain Poher) puis en pratique plus récente.
• La loi de 1790 a rendu la loi de l’arbitrage obligatoire au sein de la famille.
• Sous Napoléon, l’arbitrage devient facultatif mais encouragé (article 1442 du Code), ce qui explique son usage variable selon le domaine.
• La sentence arbitrale n’a pas de force exécutoire directe : les juridictions vérifient seulement sa validité, notamment le respect des principes fondamentaux, ce qui peut ralentir si elle est invalidée.

💡 Astuce mémo

Monopole = juge pour trancher ; MARD = on règle autrement, mais l’arbitrage reste « sous contrôle » du juge sur la validité de la sentence.

📖 2. Indépendance et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité judiciaire : Notion constitutionnelle où l’indépendance de la fonction juridictionnelle est garantie, notamment par le président et l’organisation de l’ordre judiciaire.
• Séparation du pouvoir juridictionnel : Principe interdisant que le législateur ou l’exécutif influence le juge, afin d’éviter l’ingérence dans les litiges en cours ou tranchés.
• Inamovibilité : Garantie statutaire des magistrats qui limite les changements imposés par l’exécutif et protège ainsi la liberté de décision du juge.
• Impartialité objective et subjective : Exigence conventionnelle selon laquelle le juge ne doit pas seulement être neutre, mais aussi ne pas apparaître influencé par des intérêts ou des préjugés.

📝 Points essentiels

• L’indépendance est consacrée par l’art 16 DDHC et renforcée par la séparation garantie de l’art 64, avec une reconnaissance constitutionnelle par l’ordonnancement du 22 août 1970 puis une consolidation par la loi de validation du 22 juillet 1980.
• La séparation avec le législatif interdit les arrêts de règlement et vise à empêcher l’influence du législateur sur les litiges, tout en admettant notamment le contrôle de conventionnalité par le juge (CE Nicolo, 20 octobre 1989 ; CCass, 24 mai 1975, Jacques Vabre).
• La séparation avec l’exécutif impose que l’exécutif ne donne pas d’instructions au juge, notamment via l’inamovibilité, et n’autorise que l’exécution des décisions sans pressions (CC° 29 juillet 1998).
• La CEDH exige une indépendance sans pression et une impartialité objective et subjective au sens de l’art 6, et protège aussi le droit de recours (ex : 29 mars 2010, MEDIEV).
• CE 15 avril 2024 : toutes les personnes appelées à siéger doivent se prononcer à l’abri de toute pression, et un membre de la juridiction administrative ne peut recevoir ou présupposer d’instructions d’aucune autorité.

💡 Astuce mémo

Art 16 DDHC + art 64 : le juge ne subit ni la loi ni l’exécutif ; indépendance d’abord, exécution seulement.

📖 3. Dualisme juridictionnel et Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Le dualisme juridictionnel organise l’existence de deux ordres de juridictions distincts, chacun compétent dans son domaine, avec des règles de répartition pour éviter les conflits.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits est la juridiction chargée de trancher, en cas de difficulté, les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Conflit positif de compétence : Le conflit positif de compétence apparaît quand le juge judiciaire et le juge administratif estiment tous deux être compétents pour connaître du litige.
• Conflit négatif de compétence : Le conflit négatif de compétence apparaît quand le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent tous deux incompétents, entraînant un risque de déni de justice.
• Déclinatoire de compétence : Le déclinatoire de compétence est la démarche par laquelle, dans un conflit, le préfet demande au juge judiciaire de se dessaisir au profit de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Le dualisme repose notamment sur la loi du 24 mai 1872 (autonomisation) et sur l’arrêt CE, CADOT du 13 décembre 1889 pour consacrer la justice administrative comme juridiction.
• Le Tribunal des conflits est saisi lors des conflits et tranche pour fixer l’ordre compétent, après des mécanismes qui évitent les situations sans juge.
• Depuis la réforme de 2015, le Tribunal des conflits n’est plus présidé par le garde des sceaux.
• Le Tribunal des conflits est composé de 8 membres, avec 4 conseillers d’État et 4 magistrats de la Cour de cassation, et il statue lors d’audiences non permanentes (un lundi par mois).
• En conflit positif, le préfet peut former un déclinatoire puis prendre un arrêté de conflit pour saisir le Tribunal des conflits, qui confirme ou annule selon l’argumentation du préfet.
• En conflit négatif, quand les deux juges se déclarent incompétents, le Tribunal des conflits tranche car la situation expose à un déni de justice.

💡 Astuce mémo

Positif = les deux juges se disent compétents (il faut trancher), Négatif = les deux refusent (risque de déni), donc TDC fixe l’ordre compétent.

📖 4. Conseil constitutionnel et juridictions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction autonome chargée de contrôler la conformité de normes à la Constitution et de connaître certains contentieux institutionnels, notamment via des procédures distinctes comme la QPC.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant, dans un litige, de faire contrôler a posteriori la constitutionnalité d’une disposition législative déjà applicable à l’affaire.
• Cour internationale de Justice : Juridiction principale de l’ONU tranchant des différends entre États, fondée notamment sur le consentement des États et appliquant aussi diverses sources du droit international.
• Cour pénale internationale : Juridiction internationale compétente pour juger des individus pour des crimes relevant de son champ, sous condition de compétence et avec une logique fondée sur la volonté ou l’impossibilité de poursuivre les États.
• Cour de justice de l’Union européenne : Juridiction de l’UE chargée notamment d’interpréter le droit de l’Union et de contrôler certains manquements d’États via des recours ou demandes relevant de compétences prévues.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres répartis en 3 anciens présidents PR, 3 présidents PS, 3 présidents PAN, plus des membres de droit, et statue en séance plénière avec 7 juges dont le président tranche en cas d’égalité.
• Le contrôle a priori relève de l’article 61 (sans litige et avant promulgation), tandis que le contrôle a posteriori relève de l’article 61-1 (avec litige et abrogation au moment de la publication).
• Le contrôle de l’article 54 vise la conformité des traités internationaux et le contrôle des élections de l’Assemblée nationale, des députés et des sénateurs.
• La Cour internationale de Justice est saisie par les États et ne connaît des affaires qu’en fonction de leur consentement, et applique notamment la coutume, les traités, les principes généraux et l’équité.
• La Cour pénale internationale existe depuis le 1er juillet 2002, résulte de l’idée née le 17 juillet 1998 à Rome, et peut ne pas être suivie par des États qui refusent sa compétence.
• La Cour de justice de l’Union européenne est compétente notamment pour le renvoi préjudiciel d’interprétation du droit de l’UE et pour les manquements engagés par la Commission ou un autre État contre un État en cas de non-respect.

💡 Astuce mémo

61 = contrôle avant promulgation (sans litige) ; 61-1 = contrôle après coup pendant un litige (avec abrogation à la publication).

📖 5. Juridictions judiciaires civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun qui traite la majorité des litiges civils et qui s’organise en formations (juge unique ou chambres) selon la complexité de l’affaire.
• Tribunal de commerce : Juridiction d’exception chargée des litiges entre commerçants et de plusieurs contestations liées aux actes de commerce et aux sociétés commerciales.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction paritaire spécialisée dans les litiges individuels issus d’un contrat de travail, composée de représentants des employeurs et des salariés.
• Juge d’instruction : Magistrat en charge de l’enquête dans les affaires pénales, notamment pour établir les faits et préparer la décision de renvoi ou de non-lieu.
• Juridiction pénale de second degré : Ensemble des juridictions qui rejugent après appel, principalement la cour d’appel et, selon le cas, la cour d’assises d’appel.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire comporte au minimum un président, deux juges, un procureur et un greffier, et sa formation habituelle réunit trois magistrats.
• Le tribunal de commerce connaît les contestations entre commerçants, notamment sur les actes de commerce, les sociétés commerciales et certaines procédures collectives, avec un dernier ressort si la somme est inférieure à 5 000 €.
• Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels nés d’un contrat de travail, et l’appel est possible si le montant dépasse 10 000 €.
• En matière pénale, l’instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et inexistante pour les contraventions.
• Depuis la loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la détention contrôle la détention provisoire dans le cadre d’une décision motivée après débat contradictoire.
• Au second degré, la cour d’appel existe en 30 juridictions en métropole (et 4 en outre-mer), et la saisine peut relever d’une chambre civile (avocat souvent obligatoire) ou de chambres pénales (appels correctionnels, instruction, application des peines).

📖 6. Juridictions pénales spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des enfants : Le tribunal des enfants est une juridiction de jugement des mineurs qui traite les contraventions les plus graves, ainsi que les délits et crimes commis par des moins de 16 ans.
• Cour d’assises des mineurs : La cour d’assises des mineurs est une juridiction criminelle spécialisée qui juge les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, en huis clos.
• Haute Cour : La Haute Cour est une juridiction politique compétente pour juger les manquements du chef de l’État, dans le cadre prévu par l’article 68.
• Cour de justice de la République : La Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
• Tribunaux militaires : Les tribunaux militaires sont des juridictions pénales spécialisées compétentes pour certaines infractions liées à la défense nationale, avec des aménagements par rapport aux juridictions de droit commun.

📝 Points essentiels

• Pour les mineurs, l’instruction criminelle est obligatoire et délictue lle, et elle est toujours réalisée par le juge des enfants.
• Pour les mineurs, le tribunal des enfants juge notamment les contraventions les plus graves, ainsi que les délits et crimes des moins de 16 ans, avec 2 assesseurs non professionnels et un président juge des enfants.
• Pour la Haute Cour, la décision intervient dans un délai d’1 mois à partir de la saisine, avec convocation si la majorité des 2 tiers des deux assemblées est réunie.
• La Cour de justice de la République comprend 15 magistrats : 6 sénateurs, 6 députés et 3 magistrats de la Cour de cassation, et elle est saisie par plainte ou par le procureur général près la Cour de cassation.
• En justice militaire, la création de tribunaux militaires a été supprimée en 1982, mais certaines juridictions spécialisées subsistent à partir du 21 juillet 1982 pour les infractions portant atteinte à la défense nationale.

📖 7. Conseil d'État et fonctions consultatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d'État : Juridiction administrative suprême et organe consultatif qui rend des avis et tranche certains litiges, tout en participant à l’élaboration des normes.
• Consultation obligatoire : Procédure consultative où le Conseil d’État donne un avis sur la légalité et l’opportunité, réservé au gouvernement et en principe non public et confidentiel.
• Consultation facultative : Procédure consultative où l’administration ou les parlementaires demandent un avis au Conseil d’État, sans être juridiquement contraints par celui-ci.
• Avis sur une question de droit : Compétence où le Conseil d’État répond à une demande portant sur une difficulté juridique sérieuse pouvant se poser dans plusieurs litiges similaires.

📝 Points essentiels

• Les consultations obligatoires portent sur la légalité et l’opportunité et, en principe, restent non publiques et confidentielles au profit du gouvernement.
• Le Premier ministre peut autoriser un avis public, et le gouvernement n’est pas lié par l’avis du Conseil d’État tout en disposant d’une marge étroite.
• Le Conseil d’État est consulté avant : un projet de loi (art 39, puis le Conseil des ministres l’examine), un projet d’ordonnance (art 38, avant l’adoption au Conseil des ministres), et certains décrets (art 37, lorsque le texte réglementaire est important).
• En matière d’avis sur question de droit, le Conseil d’État statue quand une difficulté sérieuse de droit se retrouve dans un nombre significatif de litiges, dans une logique consultative et contentieuse à la fois.

💡 Astuce mémo

Art 39, 38, 37 = CE avant le Conseil des ministres : loi (39) avant examen, ordonnance (38) avant adoption, décret important (37) avant entrée en vigueur réglementaire.

📖 8. Tribunaux administratifs et cours administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction administrative du fond qui statue en premier ressort, avec des formations allant du collège à la formation de juge unique pour les contentieux mineurs ou le référé.
• Cour administrative d’appel : Juridiction administrative d’appel qui rejugé les affaires administratives en formation collégiale (ou plénière) selon les modalités prévues par la juridiction.
• Formation de juge unique : Formation de jugement réservée aux affaires simples ou au référé, où un seul magistrat statue au lieu d’un collège de membres.
• Greffe : Service de la juridiction dirigé par le greffier en chef, chargé notamment de l’appui matériel et procédural des formations de jugement.

📝 Points essentiels

• Il existe 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel, juridictions du fond et de l’appel en droit administratif.
• À la présidence, le tribunal administratif est assuré par un membre du corps administratif, tandis que la cour administrative d’appel s’appuie sur des magistrats distincts de cette logique interne.
• Le greffe est dirigé par un greffier en chef, assisté d’un greffier et d’agents de greffe.
• Les formations consultatives existent notamment pour les demandes d’avis des préfets, avec une compétence de principe répartie par niveau territorial (région pour la CAA, département pour le TA).
• En contentieux, le tribunal administratif est le juge de droit commun du premier ressort, avec une médiation possible pouvant être homologuée par un juge administratif.
• La cour administrative d’appel statue en appel en suivant une séquence procédurale comprenant instruction, séance publique puis délibéré privé.

💡 Astuce mémo

42 TA / 9 CAA : TA = premier “socle”, CAA = second “retour” en appel.

📖 9. Magistrats de l'ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge du siège : Le juge du siège tranche le litige porté devant la juridiction.
• Parquet : Le parquet représente le ministère public et défend l’intérêt général et la bonne application de la loi.
• Ministère public : Le ministère public agit au nom de la société pour déclencher et conduire l’action publique en matière pénale.
• Inamovibilité des magistrats : L’inamovibilité garantit une protection contre les changements de fonctions pour les magistrats du siège.

📝 Points essentiels

• Le parquet est un ensemble de magistrats dépendant du ministère de la Justice et soumis à la hiérarchie interne.
• En matière civile, le ministère public peut agir comme intervenant ou comme partie principale pour défendre l’intérêt général.
• En matière pénale, le parquet met en mouvement l’action publique afin de déclencher les poursuites.
• L’indépendance du siège est renforcée par l’inamovibilité prévue à l’art 64, avec une limite maximale de plus de 10 ans sur la même fonction.
• Les magistrats ne peuvent pas exercer certains droits et activités, notamment le droit de grève, la délibération politique et le droit de syndicat.
• L’incapacité de juger existe en cas de motifs portant atteinte à l’impartialité, notamment liés à la famille ou à un intérêt personnel.

💡 Astuce mémo

Siège = tranche, parquet = poursuit et veille à l’intérêt général.

📖 10. Magistrats administratifs et Conseil d'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Auditeur du Conseil d'État : Catégorie de membres du Conseil d'État, recrutée notamment depuis 2022 avec une intégration adaptée aux parcours de la fonction publique.
• Président de la CNDA : Magistrat qui dirige les formations de jugement de la CNDA, désigné par le vice-président du Conseil d’État pour un mandat de 5 ans renouvelable.
• CNDA : Juridiction administrative chargée de statuer sur les recours contre les décisions de l’OFPRA concernant le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État regroupe environ 250 membres, dont une partie est constituée de conseillers d’État et de membres aux statuts ordinaires et extraordinaires.
• Depuis 2022, les auditeurs au Conseil d’État ne sont plus les mêmes effectifs qu’avant, avec un recrutement visant notamment l’expérience pour les fonctions au sein du Conseil d’État.
• La CNDA, juridiction administrative depuis 2009, est rattachée au secrétariat du Conseil d’État pour son fonctionnement.
• Le président de la CNDA est désigné par le vice-président du Conseil d’État pour 5 ans renouvelables et préside les formations avec deux assesseurs.
• Depuis 2024, la décision peut être rendue en juge unique (à la demande du requérant), avec possibilité de passer en collégialité.

📖 11. Auxiliaires du juge et officiers ministériels

🔑 Notions clés & Définitions

• Expert judiciaire : L’expert judiciaire est un professionnel désigné pour évaluer des éléments du litige et produire un rapport le plus souvent suivi par le juge.
• Conciliation et médiation : La conciliation et la médiation sont des démarches amiables où un tiers aide à rapprocher ou à trouver un accord, parfois avant ou pendant le procès.
• Mandataire judiciaire : Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné par le juge pour représenter les intérêts en difficulté, notamment dans la liquidation et la protection des majeurs.
• Officiers ministériels : Les officiers ministériels sont des titulaires d’un office investis par l’État, chargés d’authentifier des actes et de contribuer à l’exécution des décisions.

📝 Points essentiels

• Le greffe tient et met en forme les dossiers, convoque aux audiences, prépare les décisions et conserve les décisions, avec une présence constante en juridiction.
• L’expert judiciaire est en principe désigné par le juge pour produire un rapport d’évaluation, avec possibilités d’observations des parties.
• La conciliation peut devenir un jugement via un procès-verbal homologué par le juge lorsque les parties trouvent un accord.
• En cours de procédure, le juge peut saisir un tiers pour concilier sur une période courte de 3 mois, si les parties donnent leur consentement.
• Les officiers ministériels exercent une mission à monopole sur leur office, avec authentification des actes, constatation des faits et contribution à l’exécution des décisions.
• Les officiers ministériels regroupent notamment notaires et (désormais) commissaires de justice, ainsi que des professions spécialisées auprès de certaines juridictions comme les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Greffe = écrit; Expert = évalue; Conciliation = accord homologué; Officiers = monopole d’actes authentiques.

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre MARD et monopole étatique : les MARD (ex. arbitrage) tempèrent le monopole sans supprimer l’exigence d’un contrôle par le juge.
2. Croire que la sentence arbitrale a une force exécutoire directe : le juge vérifie seulement sa validité (principes fondamentaux), ce qui peut ralentir si elle est invalidée.
3. Mélanger indépendance et impartialité de façon interchangeable : la CEDH exige aussi l’impartialité objective et subjective, notamment pour éviter l’apparence de pression ou de préjugés.
4. Confondre contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori : art 61 (sans litige, avant promulgation) vs art 61-1 (avec litige, après coup).
5. Se tromper sur la logique des conflits de compétence : en conflit positif les deux ordres se disent compétents (il faut trancher), en conflit négatif ils refusent tous les deux (risque de déni de justice).
6. Oublier que la séparation avec le législatif n’empêche pas le contrôle de conventionnalité : le juge peut écarter la loi inconventionnelle, mais sans “arrêts de règlement”.
7. Rater l’idée clé de l’instruction pénale : crimes (obligatoire), délits (facultative), contraventions (inexistante).

✅ Checklist Examen

1. Montrer la signification du monopole étatique de la justice et expliquer comment l’interdiction du déni de justice (art 4 CC) et le délai raisonnable (art 6 CEDH, mention France) structurent l’obligation d’un recours effectif.
2. Définir MARD et détailler l’arbitrage : cadre (compromis/clause compromissoire), sentence sans force exécutoire directe et rôle du juge (contrôle de validité, principes fondamentaux).
3. Expliquer l’indépendance de la justice : apports constitutionnels (art 16 DDHC, art 64) et garanties d’inamovibilité, puis le lien avec la séparation des pouvoirs (absence d’instructions).
4. Distinguer séparation avec le législatif (interdiction des arrêts de règlement, lois de validation) et séparation avec l’exécutif (pas d’injonction/pressions, exécution des décisions).
5. Décrire la protection CEDH : art 6 (procès équitable, impartialité objective/subjective et absence de pression) et le droit de recours (art 13), avec l’idée que la matière civile inclut le juge administratif.
6. Relier le droit de l’UE à l’indépendance/impartialité : charte des droits fondamentaux (art 47), art 6 (dans le cadre indiqué) et logique d’exigences (composition, nominations, durée, causes d’abstentions).
7. Retracer le dualisme juridictionnel (loi 24 mai 1872, arrêt CADOT) et rappeler la finalité : ordres distincts avec règles de répartition pour éviter les conflits tout en limitant le déni de justice.
8. Expliquer le Tribunal des conflits : rôle dans les conflits positifs/négatifs, principe des déclinatoires et arrêtés de conflit, et la logique du “trancher l’ordre compétent”.
9. Identifier les juridictions particulières : Conseil constitutionnel (art 61, 61-1, 54), et comparer les juridictions internationales mentionnées (CIJ, CPI, CJUE) en termes de saisine et de consentement/compétence.
10. Maîtriser la typologie des juridictions judiciaires : tribunal judiciaire (droit commun, formations), tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, juge d’instruction et juridictions pénales de second degré.
11. Connaître le régime pénal de l’instruction (crimes/délits/contraventions) et le rôle du juge des libertés et de la détention (depuis 15 juin 2000) pour la détention provisoire.
12. Distinguer les juridictions pénales spécialisées : mineurs (tribunal des enfants, cour d’assises des mineurs), juridictions politiques (Haute Cour, Cour de justice de la République) et justice militaire (cadre et suppression 1982 / persistance limitée).
13. Expliquer les fonctions consultatives du Conseil d’État : consultation obligatoire vs facultative et avis sur question de droit, ainsi que les textes “art 39/38/37” (avant examen/adoption).
14. Décrire l’organisation administrative : TA (42) et CAA (9), greffe, formation (juge unique vs collégialité) et séquence procédurale d’appel (instruction, séance publique, délibéré).