Principes fondamentaux de la personne humaine

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité juridique s'acquiert à la naissance vivante et viable (art. 55 CC).
• La reconnaissance prénatale permet d'assurer certains droits avant la naissance.
• L'embryon n'est pas considéré comme une personne juridique sauf exceptions légales.
• La mort est définie par la mort cérébrale, certificats à l'appui.
• La différence essentielle : disparition, mort naturelle, mort sans vie, décès présumé.
• Les restes humains sont traités comme biens ou appartenant à un caractère sacré selon leur situation.
• La présomption d’absence : 10 ans pour majeure, 20 ans sans preuve.
• La déclaration d’absence entraîne des effets civils importants (succession, divorce).
• La modification du sexe à l’état civil s’appuie sur l’article 61-5.
• La protection du nom : interdiction d’usurpation, de reprises ou modifications abusives.
• Le domicile peut être volontaire, légal ou virtuel en ligne.