Karteikarten: Principes fondamentaux de la procédure pénale — 24 Karten

Objectifs de la procédure pénale

Assurer constatation, poursuite, jugement et exécution des peines.

Cadre du procès pénal

Organes, principes, acteurs, et cadre institutionnel.

Organes du procès

Juridiсtions, parquet, police judiciaire.

Principes du procès

Légalité, impartialité, contradictoire, loyauté, égalité des armes.

Juridictions d’instruction

Juge d'instruction, chambre de l'instruction, JLD, information judiciaire.

Juridictions de jugement

Tribunal de police, correctionnel, cour d'assises, cours criminelles.

Juridictions d’exception

Mineurs, militaires, Cour de justice de la République.

Juridictions d’application des peines

Juge de l’application des peines, tribunal et chambre d’application.

Ministère public — rôle

Représenter la société, diriger l’action publique, poursuivre les infractions.

Parquet — composition

Magistrats du ministère public, notamment le procureur de la République.

Principe du contradictoire

Chaque partie peut présenter ses arguments et preuves.

Principe de loyauté

Les parties doivent agir avec honnêteté et bonne foi.

Principe d’égalité des armes

Moyens équivalents pour chaque partie.

Principe d'impartialité

Juges neutres, sans parti pris.

Principe de publicité des débats

Audiences accessibles au public, sauf exceptions.

Principe de légalité — définition

Infractions et peines doivent être prévues par une loi.

Nullum crimen, nulla poena sine lege

Pas d’infraction ni de peine sans loi préalable.

Rétroactivité des lois

Loi nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits antérieurs.

Présomption d’innocence

Culpabilité à prouver, personne considérée innocente jusqu’à preuve du contraire.

Droits à un procès équitable

Public, impartial, défense, délai raisonnable, assistance d’avocat.

Droit à un tribunal impartial

Juges neutres, indépendants, sans conflit d’intérêt.

Droit à la défense

Assistance d’un avocat, présentation des arguments.

Droit à un délai raisonnable

Procès dans un délai compatible avec la gravité des faits.

Objectif de la procédure pénale

Garantir justice, efficacité, protection des droits fondamentaux.