Karteikarten: Principes fondamentaux du droit administratif — 24 Karten

Finalité de l’action administrative

Poursuivre l’intérêt général.

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général maîtrisée par une personne publique.

Arrêt Blanco — importance ?

Reconnaît l’autonomie du droit administratif.

SPA vs SPIC — différence ?

SPA : activité administrative, SPIC : activité économique.

Création des services publics

Volonté d’une personne publique d’assurer un besoin d’intérêt général.

Gestion directe — mode ?

Gestion par la personne publique avec ses propres moyens.

Gestion indirecte — mode ?

Confier la gestion à un tiers, tout en restant responsable.

Contrats administratifs — critère ?

Objet, partie, clauses exorbitantes.

Responsabilité sans faute — fondement ?

Risque ou danger de l’activité.

Responsabilité pour faute — condition ?

Preuve d’une faute, dommage, lien causal.

Faute lourde — définition ?

Négligence ou imprudence grave.

Responsabilité pour risque — principe ?

Engagée sans faute, pour danger ou profit.

Principe de légalité — rôle ?

Respecter la loi, contrôle du juge administratif.

Vice de légalité — exemple ?

Vice de compétence, de forme, de procédure.

Contrôle juridictionnel — but ?

Vérifier la conformité à la loi.

Vices de légalité — conséquences ?

Annulation ou mise en cause de l’acte.

Domaine public — définition ?

Activités ou ouvrages liés à l’intérêt général, soumis au droit public.

Domaine privé — définition ?

Activités ou biens relevant du droit civil.

Autonomie du droit administratif — date clé ?

Arrêt Blanco (1873).

Finalité d’intérêt général — rôle ?

Justifie l’action publique et l’autonomie du droit administratif.

Service public — évolution ?

S’étend lors de crises et progrès technologiques.

Responsabilité sans faute — application ?

Activités dangereuses ou à risque.

Responsabilité pour faute — différence avec sans faute ?

Requiert la preuve d’une faute.

Arrêt Blanco (1873) — résumé ?

Reconnaît l’autonomie et la responsabilité spécifique du droit administratif.