Karteikarten: Principes fondamentaux du droit administratif — 24 Karten

Principe de légalité — définition ?

L’administration doit agir en vertu du droit et le respecter.

Règle d’habilitation — rôle ?

Autoriser l’action administrative par une norme préalable.

Règle de non-contradiction — but ?

Respecter et ne pas contredire le droit.

Juridicité — signification ?

L’action doit respecter l’ensemble du droit.

Juge de la légalité — rôle ?

Contrôler la conformité de l’action au droit.

Adéquation moyens-fins — principe ?

Les moyens doivent être proportionnés aux objectifs d’intérêt général.

Intérêt général — définition ?

Finalité que l’administration doit viser, évolutive.

Service public — caractéristique ?

Activité d’intérêt général organisée pour répondre aux besoins sociaux.

Prérogatives de puissance publique — rôle ?

Moyens spécifiques pour réaliser l’intérêt général.

Privilège du préalable — signification ?

Pouvoir de rendre une décision exécutoire sans autorisation judiciaire.

Sources du droit — types ?

Sources internes (loi, règlements) et externes (international, UE).

Recensement des sources — étape initiale ?

Inventaire chronologique sans hiérarchie, selon apparition.

Applicabilité des sources — condition ?

Règle doit être en vigueur et applicable dans le litige.

Article 55 — importance ?

Donne la supériorité des traités ratifiés dès publication.

Effet direct — directives ?

Certaines directives peuvent être invoquées directement par un particulier.

Hiérarchie des normes — principe ?

Constitution prime, puis droit de l’UE, puis lois et règlements.

Primauté UE — affirmation ?

Le droit de l’Union prévaut en cas de conflit avec le droit interne.

Caractères du droit administratif — principe ?

Droit autonome, jurisprudentiel, orienté par la finalité du service public.

Droit dualiste — définition ?

Répartition des litiges entre deux ordres de juridictions distincts.

Critère matériel — utilisation ?

Qualifier un acte selon son contenu pour déterminer la juridiction compétente.

Dualisme organe-fonction — distinction ?

Séparer l’organe de la fonction exercée pour la compétence.

Administration fonctionnelle — exemple ?

Création d’un établissement public pour une mission précise.

Administration organique — définition ?

Partage entre acteurs publics et privés dans l’exécution du service public.

Statut du juge administratif — principe ?

Indépendance, impartialité, dualité fonctionnelle du Conseil d’État.