Recouvrement des créances — procédure ?
Procédure visant à obtenir paiement ou restitution.
Injonction procédure
Ordre du juge pour contraindre à agir.
Injonction de payer — rôle ?
Obtenir le paiement d’une créance certaine, liquide, exigible.
Saisie définition
Procédure pour priver de biens à recouvrer.
Juge référés rôle
Rend ordonnances d’urgence pour injonctions.
Injonction de payer
Procédure pour obtenir paiement d’une créance.
Créance contractuelle
Dette issue d’un contrat, sujet à injonction.
Injonction de restituer
Procédure pour la remise d’un bien déterminé.
Effet de commerce
Titre permettant injonction si provision insuffisante.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Procédures de Recouvrement et d'Exécution.
1. Quel est l’effet de l’absence d’opposition dans les 15 jours suivant la signification d’une injonction de payer ou de restituer ?
2. Quelle est la principale différence entre une injonction et une saisie dans le cadre du recouvrement des créances ordinaires?
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