Programme immobilier et réglementation

1. 📌 L'essentiel

• Le programme immobilier regroupe des biens construits ou en construction destinés à répondre à un besoin spécifique.
• La réglementation impose des autorisations, normes environnementales, urbanistiques et foncières strict.
• La zone constructible est encadrée par la carte communale, le PLU, zones U/AU, inconstructibilité quinquenn, et emplacements réservés.
• Les emplacements réservés sont soumis à servitude d’inconstructibilité avec droit de délaissement.
• Permis d’urbanisme : DP, PC, PA, délais d’instruction, caducité si non commencés sous 3 ans.
• La taxe d’aménagement et la TAP financent les équipements publics, avec exonérations possibles.
• La réglementation environnementale RE2020 impose une réduction des impacts, avec labels et étude d’impact.
• La ZAN vise à réduire l’artificialisation des sols, avec seuils et garanties communales.
• La promesse de vente doit comporter une condition suspensive d’obtention d’autorisation.
• La déclaration d’intérêt patrimonial garantit transparence et lutte contre la fraude.