1. En quelle année la Constitution française a-t-elle été modifiée pour inscrire la liberté pour les femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
2. Comment le Conseil constitutionnel utilise-t-il le bloc de constitutionnalité dans la pratique du contrôle de constitutionnalité en droit français ?
3. En quelle année l’arrêt Sieur Babin, qui affirme que les questions relatives aux libertés relèvent du pouvoir législatif, a-t-il été rendu ?
Caractère supraconstitutionnel — définition ?
Droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, invocables directement.
Révision 2007 — liberté inscrite ?
Abolition de la peine de mort dans la Constitution.
Révision 2023 — liberté pour ?
Recours à l’IVG inscrit dans la Constitution.
Libertés fondamentales — source ?
Constitution, droit international, principes généraux du droit.
État de droit — principe ?
Séparation des pouvoirs, hiérarchie des normes, juge garant.
Loi — rôle ?
Reconnaissance, limitation et protection des libertés.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Protection des libertés fondamentales en droit français ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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