Entrepreneur individuel — définition ?
Personne physique exerçant une activité indépendante en son nom.
Patrimoine pro — rôle ?
Garantir l’activité professionnelle et limiter l’exposition des créanciers.
Patrimoine personnel — définition ?
Biens de l’entrepreneur non liés à l’activité professionnelle.
Séparation de plein droit — principe ?
Distinction automatique entre patrimoine pro et personnel.
Article 526-17 — objet ?
Encadre le transfert du patrimoine professionnel.
Protection patrimoine — objectif ?
Limiter la responsabilité de l’entrepreneur face aux créanciers.
Transfert patrimoine pro — modalités ?
Cession, apport ou donation.
Opposabilité transfert — formalités ?
Déclaration ou avis public avec état descriptif.
Nullité transfert — cause ?
Fractionnement du patrimoine ou absence de publicité.
Statuts du conjoint — options ?
Collaborateur, salarié ou associé.
Déclaration d’insaisissabilité — but ?
Protéger certains biens contre saisies professionnelles.
Création entreprise — étape clé ?
Choix des paramètres et immatriculation.
Phases SARL — première étape ?
Ouverture d’un compte en cours de constitution.
Rédaction statuts SARL — importance ?
Définir règles de cession, pouvoirs, répartition.
Clauses statutaires — rôle ?
Fixent règles de fonctionnement et de cession.
Cession parts sociales — formalités ?
Acte écrit, publicité et opposabilité.
Opposabilité cession — comment ?
Publication et inscription au registre.
Fiscalité cession — impôt ?
Droits d’enregistrement, taux et abattements.
Gérance SARL — rôle ?
Représenter et gérer la société.
Apports en nature — limite ?
≤ 50% du capital, valeur évaluée.
Statuts SARL — contenu essentiel ?
Objet, siège, capital, cession, gérance.
Majorités statutaires — référence ?
Articles L233-30 et L223-43 du Code de commerce.
Droit d’enregistrement — taux ?
3% avec abattement de 23 000 euros.
Création SARL — formalités clés ?
Publication, inscription RCS, dépôt statuts.
Teste dein Wissen mit 24 Fragen zu Protection du patrimoine entrepreneurial.
1. Quel est l’effet principal de la séparation de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ?
2. Dans quelles limites le patrimoine professionnel peut-il être atteint lorsque le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insuffisant ?
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