Lernzettel: Protection juridique des actifs numériques

1. 📌 L'essentiel

• Le droit d'auteur protège automatiquement toute œuvre originale durée : vie + 70 ans.
• Œuvres numériques : bases de données, logiciels, sites web, jeux vidéo si originaux.
• Droits patrimoniaux : exploitation, reproduction, cessibles contre rémunération.
• Droits moraux : paternité, intégrité, retrait ; inaliénables, attachés à la personne.
• La violation peut entraîner sanctions civiles (dommages) et pénales (jusqu'à 3 ans prison, 300 000 €).
• Création collective : l'employeur est présumé auteur sauf cession par contrat.
• Nom de domaine : protégé par AFNIC ou dépôt en marque via INPI.
• Logiciels : protégés par droit d'auteur, pas brevetables, contrat de licence requis.
• Vente en ligne : contrat formé par clic, acceptation équivalente à une signature, informations précontractuelles obligatoires.
• Délai de rétractation : 14 jours, débutant à la réception ou conclusion.
• Livraison : maximum 30 jours après commande.
• Contrats de services numériques : obligations d'information, assistance, conformité, cahier des charges.
• Signature électronique : doit garantir fiabilité, identité, preuve de l'acte.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Droit d'auteur — protection automatique, durée : vie + 70 ans.
• Œuvre originale — forme perceptible, reflet de la personnalité de l'auteur.
• Droits patrimoniaux — exploitation, reproduction, cessibles.
• Droits moraux — paternité, intégrité, retrait ; inaliénables.
• Bases de données — protégées si originales, même sans création entière.
• Logiciels — protégés par droit d'auteur, non brevetables.
• Nom de domaine — protégé par AFNIC ou dépôt en marque.
• Contrats — vente en ligne, licence logiciel, services numériques.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Le droit d'auteur s'applique automatiquement dès la création, sans formalité.
• Les droits patrimoniaux peuvent être cédés ou exploités par licence.
• Les droits moraux restent attachés à l'auteur, inaliénables.
• La violation des droits peut entraîner des sanctions civiles (dommages) et pénales (amendes, prison).
• La création collective : l'employeur est présumé auteur sauf cession.
• La protection des œuvres numériques dépend de leur originalité.
• Nom de domaine : protection par AFNIC ou dépôt en marque, selon le principe du premier arrivé.
• Contrats numériques : acceptation par clic, obligation d'informations précontractuelles.
• Signature électronique : doit garantir l'identification, la fiabilité, la preuve de l'acte.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Droit d'auteur	Protection automatique, durée : vie + 70 ans	Œuvres originales, perceptibles
Droits patrimoniaux	Exploitation, reproduction, cessibles	Contre rémunération
Droits moraux	Paternité, intégrité, retrait	Inaliénables, attachés à la personne
Œuvres numériques	Bases de données, logiciels, sites web, jeux vidéo (si originaux)	Protégés si originales
Nom de domaine	Protégé par AFNIC ou dépôt en marque (INPI)	Protection selon origine
Logiciel	Droit d'auteur, pas brevet, contrat de licence	Licence propriétaire ou libre

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Protection des actifs immatériels
 ├─ Droit d'auteur
 │   ├─ Protection automatique
 │   ├─ Durée : vie + 70 ans
 │   ├─ Droits patrimoniaux (exploitation, reproduction)
 │   └─ Droits moraux (paternité, intégrité)
 ├─ Œuvres numériques
 │   ├─ Bases de données (si originales)
 │   ├─ Logiciels (protégés par droit d'auteur)
 │   └─ Sites internet, jeux vidéo (si originaux)
 ├─ Nom de domaine
 │   ├─ Protégé par AFNIC
 │   └─ Dépôt en marque (INPI)
 └─ Contrats
     ├─ Vente en ligne
     ├─ Licence logiciel
     └─ Services numériques

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre œuvre originale et œuvre simplement perceptible.
• Penser que seul le brevet protège les logiciels — c'est le droit d'auteur.
• Croire que la cession des droits moraux est possible — ils sont inaliénables.
• Confondre nom de domaine et marque : protection différente.
• Oublier que la signature électronique doit garantir l'identité et la fiabilité.
• Croire que la protection dure indéfiniment — durée limitée à vie + 70 ans.
• Confondre création collective et œuvre individuelle.
• Négliger les obligations d'information lors de la vente en ligne.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la protection automatique du droit d'auteur.
• Connaître la durée de protection : vie + 70 ans.
• Identifier les droits patrimoniaux et moraux.
• Savoir quels types d'œuvres numériques sont protégés.
• Maîtriser la protection du nom de domaine.
• Connaître la différence entre logiciel protégé par droit d'auteur et brevet.
• Savoir comment se forme un contrat en ligne.
• Connaître les obligations en matière de délai de livraison et de rétractation.
• Comprendre la fiabilité requise pour la signature électronique.
• Identifier les sanctions civiles et pénales en cas de violation.
• Savoir différencier création collective et œuvre individuelle.
• Maîtriser les bases de la protection des actifs immatériels dans le contexte numérique.