Karteikarten: Protection juridique des majeurs et mineurs — 14 Karten

Capacité de jouissance — définition ?

Aptitude à être titulaire de droits.

Capacité d’exercice — rôle ?

Capacité à réaliser des actes juridiques.

Privé d’exercice — signification ?

Droits détenus mais non exercés seul.

Pouvoir de représentation — fonction ?

Permet à un tiers d’agir pour une personne.

Mineur — âge limite ?

Moins de 18 ans, sauf émancipation à 16 ans.

Émancipation — à partir de ?

16 ans, pour actes plus proches de la majorité.

Actes protégés du mineur — exemples ?

Actes conservatoires, d’administration, certains personnels.

Actes conservatoires — but ?

Protéger un droit ou bien sans grand risque.

Actes d’administration — gestion ?

Gestion courante des biens du mineur.

Actes de disposition — nécessitent ?

Autorisation du juge pour transfert ou modification patrimoniale.

Tutelle — rôle ?

Représenter et gérer les actes du mineur sous protection.

Protection majeure vulnérable — juge ?

Juge des contentieux de la protection.

Mesure de protection — principe ?

Proportionnalité, adaptation aux besoins.

Régimes de protection — exemples ?

Sauvegarde, curatelle, tutelle, mandat, habilitation.