Quiz: Protection juridique des majeurs et mineurs — 14 Fragen

1. Quelle est la meilleure définition de la capacité d’exercice ?

A. L’aptitude à accomplir soi-même des actes produisant des effets juridiques

B. L’aptitude à être titulaire de droits sans les exercer soi-même

C. Le pouvoir d’un tiers d’agir à la place d’une personne

D. La faculté de conserver un droit sans en disposer

Answer: (A)

Erklärung

La capacité d’exercice correspond à la possibilité d’accomplir soi-même des actes juridiques. La capacité de jouissance, elle, renvoie seulement au fait d’être titulaire d’un droit.

2. Que signifie être privé d’exercice ?

A. Perdre automatiquement la capacité de jouissance

B. Ne plus être titulaire de ses droits

C. Conserver ses droits mais ne pas pouvoir les exercer seul

D. Pouvoir exercer tous ses droits par représentation

Answer: (C)

Erklärung

Être privé d’exercice signifie que les droits restent acquis, mais que leur exercice ne peut pas être fait seul. Cela n’enlève donc pas la titularité des droits.

3. À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ?

A. 18 ans

B. 15 ans

C. 14 ans

D. 16 ans

Answer: (D)

Erklärung

L’émancipation peut intervenir à partir de 16 ans. Avant cela, le mineur reste en principe soumis au régime protecteur des incapables.

4. Quelle affirmation décrit le mieux l’incapacité des mineurs non émancipés ?

A. Ils peuvent accomplir seuls tous les actes de la vie civile

B. Certains actes ne peuvent pas être valablement accomplis par eux seuls

C. Ils sont automatiquement placés sous tutelle judiciaire

D. Ils perdent leur capacité de jouissance

Answer: (B)

Erklärung

L’incapacité des mineurs tient au fait que certains actes ne peuvent pas être valablement faits par eux seuls. Cela ne signifie pas qu’ils perdent tous leurs droits ou qu’ils soient toujours sous tutelle.

5. Quel type d’acte vise la gestion courante ou l’entretien des biens sans disposer du patrimoine ?

A. Un acte de disposition

B. Un acte conservatoire

C. Un acte d’administration

D. Un acte personnel strict

Answer: (C)

Erklärung

Les actes d’administration concernent la gestion courante ou l’entretien des biens, sans transfert important du patrimoine. Les actes de disposition, eux, modifient de manière importante le patrimoine.

6. Lequel de ces actes relève typiquement d’un acte de disposition pour un mineur protégé ?

A. La vente d’un immeuble

B. L’ouverture d’un compte pour gérer des revenus

C. La réception de fonds courants

D. Le simple entretien d’un bien

Answer: (A)

Erklärung

La vente d’un immeuble est un acte de disposition, car elle entraîne une modification importante du patrimoine. Les autres propositions relèvent plutôt de la gestion courante ou de la conservation.

7. Quel est le rôle principal du tuteur dans le régime de tutelle du mineur ?

A. Remplacer le juge dans toutes les décisions

B. Laisser le mineur agir seul pour tous les actes

C. Représenter le mineur pour les actes nécessitant représentation

D. Assister le mineur seulement pour les actes quotidiens

Answer: (C)

Erklärung

Sous tutelle, le tuteur représente le mineur pour les actes qui exigent une représentation. Le juge encadre certains actes, mais le tuteur n’a pas tous les pouvoirs à lui seul.

8. Quel effet principal l’émancipation produit-elle sur la capacité du mineur ?

A. Elle lui retire toute capacité d’actes

B. Elle le place automatiquement sous administration légale

C. Elle le rend capable de tous les actes, sous certaines restrictions rappelées

D. Elle supprime toute intervention possible du juge

Answer: (C)

Erklärung

L’émancipation rapproche la capacité du mineur de celle d’un majeur et lui permet d’accomplir la plupart des actes. Certaines restrictions demeurent toutefois rappelées.

9. Quel principe impose de choisir la mesure de protection la plus adaptée au besoin de la personne vulnérable ?

A. Le principe de présomption irréfragable

B. Le principe de transfert automatique

C. Le principe de proportionnalité

D. Le principe de publicité

Answer: (C)

Erklärung

La proportionnalité exige de retenir la protection la plus adaptée au niveau de besoin constaté. C’est un principe central dans le choix de la mesure.

10. Quelle autorité est compétente pour mettre en place une mesure de protection des majeurs vulnérables ?

A. Le notaire de la personne

B. Le tuteur familial

C. Le conseil de famille

D. Le juge des contentieux de la protection

Answer: (D)

Erklärung

Le juge des contentieux de la protection est l’autorité compétente pour organiser ces mesures. Le certificat médical et les principes de nécessité et de proportionnalité orientent ensuite le choix de la protection.

11. Quel principe impose de choisir, parmi les mesures de protection des majeurs, celle qui correspond le mieux au niveau de besoin de la personne ?

A. Le principe de majorité

B. Le principe de publicité

C. Le principe de proportionnalité

D. Le principe de continuité

Answer: (C)

Erklärung

Le principe de proportionnalité exige d’adapter la mesure au degré de besoin de la personne protégée. La publicité ou la majorité ne déterminent pas le choix de la mesure.

12. Quelle autorité est compétente pour mettre en place une mesure de protection d’un majeur vulnérable ?

A. Le parent administrateur légal

B. Le tuteur

C. Le juge des contentieux de la protection

D. Le conseil de famille

Answer: (C)

Erklärung

La mise en place des mesures de protection relève du juge des contentieux de la protection. Le conseil de famille et le tuteur interviennent dans d’autres régimes, mais ne créent pas la mesure.

13. Sous curatelle, comment un testament est-il en principe établi ?

A. Par la personne protégée seule, sans assistance

B. Par le curateur seul, au nom de la personne protégée

C. Avec l’autorisation préalable du juge

D. Par le conseil de famille après délibération

Answer: (A)

Erklärung

Sous curatelle, la personne protégée accomplit en principe elle-même l’acte testamentaire, sans assistance. L’autorisation du juge est exigée en tutelle, pas en curatelle.

14. Sous tutelle, quelle règle s’applique en principe à la vente d’un bien important de la personne protégée ?

A. La personne protégée vend seule si elle le souhaite

B. La vente est décidée uniquement par le conseil de famille

C. Le curateur signe avec la personne protégée

D. Le tuteur agit, mais après autorisation du juge

Answer: (D)

Erklärung

En tutelle, la représentation par le tuteur domine, et les actes importants comme la vente sont encadrés par une autorisation du juge. La personne protégée ne vend pas seule dans ce régime.