Lernzettel: Protection juridique des majeurs vulnérables

1. 📌 Lentiel

• La nullité d’un acte pour insanité d’esprit est prévue par l’article 414-1 du Code civil.
• La charge de la preuve de l’insanité incombe à celui qui l’invoque, avec un délai de 5 ans.
• La nullité peut être limitée dans le temps, sauf trouble mental avéré.
• La nullité au décès est exceptionnelle et encadrée.
• Les mesures d’accompagnement (MASP, judiciaire) visent à préserver autonomie et gestion patrimoniale.
• Les régimes de protection principaux : sauvegarde, curatelle, tutelle.
• La tutelle et la curatelle sont renouvelables, généralement pour 5 ans.
• La fin du régime peut intervenir par mainlevée, décès ou amélioration.
• La représentation sous tutelle concerne tous les actes, sous curatelle, actes graves sous autorisation.
• La loi évolue vers plus de respect des droits fondamentaux (lois de 2007, 2015, 2019).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Nullité pour insanité — Annulation d’acte si le majeur était mentalement incapable au moment.
• Mesures d’accompagnement — MASP, accompagnement judiciaire, sans incapacité.
• Régimes de protection — Sauvegarde (pas d’incapacité), curatelle ( assistance), tutelle (représentation).
• Actes personnels — Expression de volonté toujours requise sauf exceptions.
• Actes patrimoniaux — Nullité si réalisés seul alors qu’assistance ou autorisation requise.
• Habilitation familiale — Procédure judiciaire pour assistance ou représentation limitée.
• Mandat de protection future — Contrat pour anticiper incapacité, responsabilité limitée.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La nullité pour insanité s’applique si l’acte est conclu alors que le majeur était mentalement incapable.
• La preuve de l’insanité doit être apportée au moment de l’acte, charge sur celui qui invoque.
• En cas de trouble mental persistant, la charge de la preuve peut inverser.
• La nullité est limitée à 5 ans, sauf trouble mental avéré.
• La nullité au décès est exceptionnelle, sous conditions strictes.
• Les mesures d’accompagnement visent à préserver autonomie et gestion patrimoniale.
• La tutelle représente le majeur pour tous actes, la curatelle pour actes graves ou patrimoniaux.
• La durée maximale des régimes est de 5 ans, renouvelable.
• La fin du régime intervient par mainlevée, décès ou amélioration.
• La responsabilité des organes de protection est engagée en cas de faute.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Nullité pour insanité	Art. 414-1 CC, preuve au moment de l’acte	Charge sur demandeur
Délai nullité	5 ans, sauf trouble mental	Limité dans le temps
Nullité au décès	Si acte porte preuve du trouble ou sous sauvegarde	Conditions strictes
Mesures d’accompagnement	MASP, accompagnement judiciaire	Autonomie préservée
Sauvegarde de justice	Protection temporaire, actes conservatoires	Pas d’incapacité, nullité facilitée
Curatelle	Assistance, max 5 ans, renouvelable	Actes sous contrôle
Tutelle	Représentation légale, max 5 ans, renouvelable	Tous actes, protection renforcée
Extinction	Fin automatique, décès, mainlevée, amélioration	Conversion possible
Représentation	Tutelle (tous actes), curatelle (actes graves)	Respect de la capacité restante

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Protection des majeurs vulnérables
 ├─ Nullité acte pour insanité
 │   ├─ Charge de preuve
 │   └─ Délai 5 ans
 ├─ Mesures d’accompagnement
 │   ├─ MASP
 │   └─ Accompagnement judiciaire
 ├─ Régimes spécifiques
 │   ├─ Sauvegarde de justice
 │   ├─ Curatelle
 │   └─ Tutelle
 └─ Régimes contractuels et familiaux
     ├─ Mandat de protection future
     └─ Habilitation familiale

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre nullité pour insanité et incapacité civile.
• Penser que la nullité est automatique sans preuve.
• Oublier le délai de 5 ans pour agir en nullité.
• Confondre tutelle et curatelle : étendue de la représentation.
• Négliger la distinction entre actes personnels et patrimoniaux.
• Ignorer que la nullité au décès est exceptionnelle.
• Confondre mesures d’accompagnement et régime de protection.
• Sous-estimer l’impact de la loi de 2019 sur les droits fondamentaux.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition de la nullité pour insanité d’esprit.
• Savoir qui doit prouver l’insanité et quand.
• Maîtriser le délai de 5 ans pour agir en nullité.
• Identifier les mesures d’accompagnement : MASP, judiciaire.
• Différencier sauvegarde, curatelle, tutelle.
• Comprendre la portée de la représentation sous tutelle et curatelle.
• Connaître la durée maximale des régimes.
• Savoir comment se termine un régime de protection.
• Être capable d’énoncer les principes fondamentaux (subsidiarité, proportionnalité).
• Connaître les évolutions législatives récentes (lois 2007, 2015, 2019).
• Identifier les spécificités de l’habilitation familiale et du mandat de protection future.
• Reconnaître les conditions de nullité au décès.
• Savoir distinguer actes personnels et patrimoniaux.
• Connaître la responsabilité des organes de protection.
• Maîtriser le cadre juridique international (ONU 2006).