Droit objectif — définition ?
Règles régissant l’État
Dignité humaine — principe?
Valeur fondamentale protégée constitutionnellement.
Droits patrimoniaux — exemples ?
Propriété, contrats, brevets
Corps — propriété?
Inaliénable, non patrimonial.
Inviolabilité du corps — article ?
Article 16 Cciv
GPA étrangère — reconnaissance condition?
Lien biologique requis.
Protection majeurs vulnérables — mesures?
Tutelle, curatelle, sauvegarde.
Mandat de protection future — rôle?
Organise gestion en cas d’incapacité.
Vie privée — éléments protégés?
Image, correspondance, vie familiale.
Présomption d’innocence — principe?
Protège droit fondamental, reconnu constitutionnellement.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Protection juridique des personnes physiques.
1. Quelle est la principale caractéristique du droit objectif par rapport au droit subjectif ?
2. Selon l'article 16 du Code civil, quelles sont les caractéristiques du corps humain en droit français ?
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