Responsabilité du fait des animaux ?
Responsabilité civile pour dommages causés par des animaux, sans faute.
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine ?
Responsabilité civile pour dommages causés par un bâtiment en ruine, sans faute.
Article 1243 du Code civil ?
Responsabilité du fait des animaux, ancien régime.
Article 1244 du Code civil ?
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine, ancien régime.
Article 1384 du Code civil ?
Base jurisprudentielle pour responsabilité du fait des choses.
Responsabilité du fait des choses — principe ?
Engagement sans faute, par maîtrise de la chose.
Arrêt Teffaine — date ?
16 juin 1896.
Responsabilité sans faute — origine ?
Arrêt Teffaine, responsabilité du propriétaire/employeur.
Responsabilité du fait des choses — fondement légal ?
Article 1384 alinéa 1.
Responsabilité de plein droit ?
Responsabilité automatique dès que la condition est remplie.
Garde de la chose — notion ?
Pouvoir de fait sur la chose, usage, direction, contrôle.
Définition de res nullius ?
Chose sans maître, sans propriétaire.
Fait de la chose — lien causal ?
La chose doit avoir causé directement le dommage.
Instrument du dommage — rôle ?
Participer matériellement à la réalisation du dommage.
Conditions de la responsabilité — étape 1 ?
Définir la chose.
Conditions de la responsabilité — étape 2 ?
Prouver le fait de la chose.
Conditions de la responsabilité — étape 3 ?
Identifier le gardien.
Chose inerte — preuve ?
Prouver vice ou anomalie de la position/état.
Chose en mouvement — preuve ?
Mouvement + contact avec la victime.
Garde — critère ?
Usage, direction, contrôle effectifs.
Transfert de garde — quand ?
Lorsqu’un autre exerce la maîtrise réelle.
Garde alternative — définition ?
Une seule personne gardienne, pas plusieurs.
Distinction structure/comportement ?
Différencier la nature interne ou dynamique de la chose.
Responsabilité sans faute — effet ?
Responsabilité présumée du gardien.
Teste dein Wissen mit 24 Fragen zu Responsabilité du fait des choses en droit civil.
1. Quel principe explique l’émergence de la responsabilité du fait des choses en droit civil ?
2. Quelle innovation jurisprudentielle a permis d’étendre la responsabilité au-delà des seuls animaux et bâtiments en ruine ?
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