Ficha de revisão: Responsabilité du fait des choses en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité du fait des choses en droit civil
2. Construction jurisprudentielle sous l’article 1242
3. Accidents du travail et arrêt Teffaine
4. Accidents de la circulation et arrêt Jand’heur
5. Conditions de la responsabilité du fait des choses
6. Définition de la chose et notion de res nullius
7. Fait de la chose et lien causal instrument du dommage
8. Garde de la chose : usage direction contrôle
9. Transfert de la garde et discernement du gardien
10. Garde alternative et distinction structure comportement
11. Effets : présomption de responsabilité sans faute
12. Causes d’exonération : cause étrangère et acceptation des risques

📖 1. Responsabilité du fait des choses en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des animaux : Responsabilité civile prévue par le Code civil pour les dommages causés par des animaux, indépendamment de la faute de leur gardien.
• Responsabilité du fait des bâtiments en ruine : Responsabilité civile prévue par le Code civil pour les dommages causés par un bâtiment en ruine, sans exiger une faute identifiée.
• Article 1243 du Code civil : Article du Code civil instituant la responsabilité du fait des animaux dans le régime antérieur.
• Article 1244 du Code civil : Article du Code civil instituant la responsabilité du fait des bâtiments en ruine dans le régime antérieur.
• Article 1384 du Code civil : Article du Code civil utilisé par la jurisprudence pour construire une responsabilité du fait des choses, notamment en l’absence de faute.

📝 Points essentiels

• Le Code civil de 1804 prévoyait deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : animaux (art. 1243) et bâtiments en ruine (art. 1244).
• Au XIXe siècle, ces règles se sont révélées insuffisantes face à des accidents graves sans faute clairement identifiable.
• Le principe antérieur désuet était qu’en l’absence de faute, aucune responsabilité ne pouvait être engagée.
• Sous l’influence de la doctrine, la jurisprudence a construit la responsabilité du fait des choses à partir de l’art. 1384 du Code civil.
• L’arrêt Teffaine (16 juin 1896) est présenté comme une étape fondatrice pour la responsabilité des choses en matière d’accidents de travail.
• Dans Teffaine, la Cour de cassation retient la responsabilité du propriétaire, et l’employeur ne peut pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute ou en renvoyant la faute à un tiers ou à autre chose.

💡 Astuce mémo

Teffaine = « propriétaire responsable » : pas besoin de prouver une faute pour engager la responsabilité des choses.

📖 2. Construction jurisprudentielle sous l’article 1242

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des choses : Régime de responsabilité fondé sur la maîtrise d’une chose, permettant d’engager le responsable sans avoir à prouver une faute.
• Article 1242 du Code civil : Fondement légal utilisé par la Cour de cassation pour construire une responsabilité du fait des choses, distincte de l’article 1240.
• Responsabilité de plein droit : Responsabilité qui s’applique automatiquement dès que les conditions sont réunies, sans exigence de démontrer une faute.
• Arrêt Jand’heur : Arrêt de la chambre réunie du 13 février 1930 qui fixe la jurisprudence relative à l’article 1384 alinéa 1, aujourd’hui rattachée à l’idée de l’article 1242.
• Accidents de la circulation : Catégorie de litiges où la jurisprudence a étendu la responsabilité du fait des choses même lorsque la faute n’était pas toujours identifiable.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation écarte l’article 1240 dans la construction du régime et retient l’article 1242 comme fondement.
• La responsabilité du fait des choses est présentée comme une responsabilité de plein droit, donc sans nécessité de prouver une faute.
• L’employeur ne peut pas se libérer en soutenant qu’il n’a commis aucune faute ou en rejetant la faute sur un tiers.
• La loi du 9 avril 1998 vise à permettre une réparation automatique des accidents du travail sans imputation de faute.
• Pour les accidents de la circulation, les juges du fond étaient parfois réticents à appliquer la solution jurisprudentielle issue de Teffaine.
• L’arrêt Jand’heur (13 février 1930) casse la décision et fonde la solution sur l’article 1384 alinéa 1, en admettant une responsabilité de plein droit.

💡 Astuce mémo

Jand’heur = « plein droit » : pas de faute à prouver, la chose suffit.

📖 3. Accidents du travail et arrêt Teffaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des choses : Responsabilité civile fondée sur le dommage causé par une chose, indépendamment de toute faute du responsable.
• Article 1384 alinéa 1 du Code civil : Fondement légal de la responsabilité du fait des choses, permettant une indemnisation en régime de plein droit.
• Responsabilité sans faute : Régime où la responsabilité du fait des choses est engagée sans exiger la preuve d’une faute.
• Garde de la chose : Notion qui désigne le pouvoir de contrôle et d’usage permettant d’imputer la responsabilité au gardien.
• Res nullius : Chose appartenant à personne, pour laquelle l’absence de gardien empêche en principe l’engagement de la responsabilité.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation casse en se fondant sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil pour admettre une responsabilité de plein droit.
• En responsabilité du fait des choses, on ne distingue pas selon que la chose a été actionnée par la main de l’homme ou non.
• L’arrêt Jand’heur affirme la généralité de l’application de la responsabilité du fait des choses.
• La responsabilité est rattachée au concept de garde : c’est parce qu’on est gardien de la chose qu’on répond du dommage.
• Le régime retenu est une responsabilité sans faute.
• Les conditions de la responsabilité du fait des choses sont : définir la chose, démontrer le fait de la chose, et déterminer le gardien de la chose.

💡 Astuce mémo

1384 = « plein droit » : pas de faute, c’est la garde qui déclenche la responsabilité.

📖 4. Accidents de la circulation et arrêt Jand’heur

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose inerte : Chose inerte : élément matériel qui ne produit pas spontanément le dommage, rendant l’imputation au fait de la chose plus difficile.
• Instrument du dommage : Instrument du dommage : exigence selon laquelle la chose doit avoir joué un rôle dans la réalisation du dommage.
• Lien de causalité : Lien de causalité : relation exigée entre la chose et le dommage pour engager la responsabilité.
• Neige accumulée sur un toit : Neige accumulée sur un toit : exemple où la neige fixée sur un immeuble est rattachée à la garde de l’immeuble.
• Anormalité de la chose : Anormalité de la chose : condition permettant d’établir que la chose a un comportement ou un état anormaux à l’origine du dommage.

📝 Points essentiels

• La responsabilité suppose de démontrer un lien de causalité entre la chose et le dommage.
• La jurisprudence exige que la chose ait été l’instrument du dommage.
• L’instrument du dommage implique que la chose participe matériellement au dommage et intervienne dans sa réalisation.
• Pour une chose inerte, l’imputation est plus difficile et la logique d’imputer à la maladresse de la victime est discutée.
• En cas de chose inerte, la victime doit prouver soit le vice de la chose, soit l’anormalité de sa position, de son état ou de son comportement.
• Arrêt 17 octobre 1979 : la neige fixée sur un immeuble rend le gardien de cette neige assimilé au propriétaire de l’immeuble.

💡 Astuce mémo

Instrument du dommage = « participe + réalise » (matériellement puis dans l’acte).

📖 5. Conditions de la responsabilité du fait des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose instrument du dommage : Notion de fait causal où la chose est considérée comme l’élément qui a provoqué directement le dommage.
• Anormalité de la chose : Critère jurisprudentiel permettant d’établir que la chose a un comportement ou une caractéristique anormale par rapport à ce qui est attendu.
• Chose en mouvement et en contact : Configuration factuelle facilitant la preuve du lien causal lorsque la chose est mobile et touche la victime.
• Garde de la chose : Notion de l’article 1242 du Code civil désignant la personne qui doit répondre des dommages causés par la chose.
• Définition abstraite de la garde : Approche juridique où le gardien est celui qui a un titre juridique sur la chose.

📝 Points essentiels

• La responsabilité du fait des choses suppose que la chose soit l’instrument du dommage, c’est-à-dire qu’elle ait un rôle causal dans la blessure.
• La jurisprudence impose l’anormalité de la chose, mais l’appréciation peut être large selon les circonstances.
• Lorsque la chose est en mouvement et en contact avec la victime, la preuve du fait causal est plus simple : la victime doit établir ces deux éléments.
• Arrêt 11 mai 1999 : une porte automatique s’est refermée brusquement sur la victime, ce qui caractérise la situation « en mouvement et en contact ».
• Arrêt 24 février 2005 (2e civ.) : une victime heurte une baie vitrée qui brise la vitre et se blesse ; l’anormalité a été admise car la vitre était trop fragile par rapport aux normes.
• Déterminer le gardien est une condition centrale : l’article 1242 vise la « garde de la chose » pour identifier le responsable.

💡 Astuce mémo

Anormalité = « comportement inattendu » ; Mouvement + Contact = « preuve facile » ; Gardien = « qui tient la chose ».

📖 6. Définition de la chose et notion de res nullius

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose : La chose désigne le bien matériel à l’origine du dommage, dont le régime de responsabilité dépend notamment de la garde.
• Garde de la chose : La garde est le pouvoir de fait sur la chose, permettant d’en assurer l’usage, la direction et le contrôle au moment du dommage.
• Dépossession : La dépossession correspond au fait d’être privé de la chose, ce qui peut faire perdre la garde et donc la responsabilité liée.
• Présomption de garde : La présomption de garde attribue la garde au propriétaire et déplace la charge de la preuve vers lui.
• Res nullius : La notion de res nullius vise une chose sans maître, ce qui peut influencer l’attribution de droits ou de responsabilité selon le contexte juridique.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt du 2 décembre 1941 (ch. réunies, Franck), la Cour retient une approche centrée sur la dépossession pour apprécier la garde du véhicule.
• Les juges considèrent que le propriétaire est privé de l’usage, de la direction et du contrôle lorsque le véhicule est volé pendant la nuit, donc il n’a plus la garde au moment de l’accident.
• La garde peut être nuancée et parfois appréhendée de façon plus juridique via une présomption pesant sur le propriétaire.
• Dans l’arrêt du 23 janvier 2003 (2e civ.), une présomption de garde est élaborée au profit de la victime, ce qui renverse la charge de la preuve.
• Le propriétaire doit alors démontrer qu’il a été privé de l’usage, de la direction et du contrôle, démonstration pouvant être difficile selon les circonstances.
• Le transfert de garde se distingue selon qu’il est involontaire (dépossession contre la volonté) ou volontaire, ce qui conditionne l’analyse de la responsabilité.

💡 Astuce mémo

Garde = Usage + Direction + Contrôle : si le propriétaire en est privé (vol), la garde tombe ; la présomption de 2003 oblige ensuite à prouver cette privation.

📖 7. Fait de la chose et lien causal instrument du dommage

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des choses : Régime de responsabilité où le dommage est imputé au gardien de la chose, indépendamment de toute faute prouvée.
• Gardien de la chose : Personne qui exerce la maîtrise de la chose, notamment à travers son usage, sa direction et son contrôle.
• Transfert volontaire de la garde : Situation où le gardien remet de son plein gré la chose à un tiers, avec l’idée que la garde pourrait changer.
• Triptyque usage direction contrôle : Critère de qualification de la garde fondé sur l’usage, la direction et le contrôle effectifs de la chose.
• Lien causal instrument du dommage : Exigence selon laquelle la chose doit avoir joué un rôle causal dans la réalisation du dommage.

📝 Points essentiels

• La responsabilité du gardien suppose un dommage causé par la chose, sans exiger la preuve d’une faute de négligence du gardien.
• Le fait que le gardien n’ait commis aucune négligence n’exclut pas la responsabilité si la chose est restée sous sa garde.
• Le transfert de la garde ne se déduit pas automatiquement du simple fait que le propriétaire confie la chose à un tiers.
• La Cour de cassation se montre défavorable au transfert de la garde fondé sur un transfert volontaire sans maîtrise réelle du tiers.
• Pour l’échelle prêtée, la jurisprudence refuse souvent de considérer qu’il y a transfert de garde : le propriétaire reste gardien.
• Arrêt 2e civ., 13 novembre 2008 : la garde de l’échelle est retenue chez le concubin, et le transfert ne peut résulter du seul fait que la victime utilisait la chose.

💡 Astuce mémo

Garde = maîtrise réelle : usage + direction + contrôle ; confier ≠ transférer.

📖 8. Garde de la chose : usage direction contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde de la chose : La garde de la chose désigne le pouvoir de fait sur la chose, permettant d’en assurer l’usage, la direction et le contrôle.
• Usage direction contrôle : L’usage, la direction et le contrôle sont les critères qui permettent d’identifier le gardien de la chose responsable.
• Discernement : Le discernement est l’aptitude à comprendre et maîtriser ses actes, dont la pertinence a été discutée pour la garde.
• Garde alternative : La garde alternative signifie qu’une chose n’a en principe qu’un seul gardien, même si plusieurs personnes peuvent être impliquées.
• Responsabilité du fait des choses : La responsabilité du fait des choses engage le gardien lorsque la chose cause un dommage, selon les conditions prévues par le droit.

📝 Points essentiels

• La garde ne se déduit pas du seul fait que la victime utilisait la chose, il faut caractériser un pouvoir effectif d’usage, de direction et de contrôle.
• La notion de garde s’articule avec le discernement : la qualité de gardien ne dépend pas nécessairement de la capacité de discernement.
• Arrêt Trichard (1964) : un trouble mental lié à une crise d’épilepsie n’empêche pas d’être gardien de la chose, et ne constitue pas un événement de force majeure.
• L’article 414-3 du CC confirme l’idée que le texte vise à la fois la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait personnel.
• Arrêt Gabillet (9 mai 1984) : le discernement est indifférent, un enfant peut être gardien de la chose même s’il n’a pas conscience de ses actes.
• Garde alternative : même si des juges du fond ont parfois retenu une co- responsabilité, la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a en principe qu’un seul gardien pour une même chose.

💡 Astuce mémo

Usage = tu utilises, Direction = tu décides où ça va, Contrôle = tu surveilles; Discernement n’est pas un filtre (Trichard, Gabillet).

📖 9. Transfert de la garde et discernement du gardien

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde de la chose : Notion de responsabilité fondée sur le pouvoir de fait sur la chose, permettant d’en imputer le dommage.
• Usage, direction et contrôle : Critère de détermination du gardien fondé sur la maîtrise effective de la chose au moment du dommage.
• Transfert de la garde : Situation où la garde passe d’un titulaire à un autre, ce qui modifie l’imputation du dommage.
• Garde de la structure : Catégorie de garde liée à l’organisation matérielle du bien, utile quand le dommage provient de son état interne.
• Garde du comportement : Catégorie de garde liée aux effets produits par l’action ou le fonctionnement de la chose, utile quand le dommage vient de son usage.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire des enfants jouant avec des torches, la cour de cassation retient qu’un seul enfant avait l’usage, la direction et le contrôle au moment de l’embrasement.
• La cour de cassation se montre réticente à des critères alternatifs pour attribuer la garde lorsque plusieurs personnes sont impliquées.
• La distinction de Goldman (reprise en jurisprudence) oppose la garde de la structure et la garde du comportement de la chose.
• L’idée de dissociation est que certains dommages viennent du comportement de la chose tandis que d’autres proviennent d’un vice interne, sans que le propriétaire soit forcément responsable.
• Dans l’arrêt « oxygène liquide » (civ 2, 5 janvier 1956), la cour censure l’idée que la société n’avait plus la garde, en exigeant de tenir compte de la nature particulière des biens et de la dissociation structure/com­p
• Comparaison — origine du dommage et garde pertinente : dommage lié au comportement → garde du comportement ; dommage lié à un vice interne → garde de la structure.

💡 Astuce mémo

Usage–Direction–Contrôle = qui tient vraiment la chose au moment du feu ; Structure vs Comportement : vice interne ≠ comportement.

📖 10. Garde alternative et distinction structure comportement

🔑 Notions clés & Définitions

• Distinction structure et comportement : Distinction juridique entre la structure de la chose et son comportement, utilisée pour déterminer qui doit répondre des dommages causés par la chose.
• Chose dangereuse à dynamisme propre : Chose dont le danger vient d’un dynamisme interne, ce qui justifie une approche centrée sur la dissociation structure/comportement.
• Responsabilité de plein droit : Régime de responsabilité où la responsabilité du gardien est engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
• Cause étrangère : Événement extérieur qui rompt le lien entre la chose et le dommage, permettant au gardien de s’exonérer.
• Acceptation des risques : Mécanisme par lequel la victime a accepté le risque, pouvant limiter ou écarter la responsabilité du gardien.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation censure la solution des juges du fond en exigeant la prise en compte de la nature particulière des biens et une dissociation entre structure et comportement de la chose.
• La dissociation structure/comportement a été appliquée aux choses dangereuses dotées d’un dynamisme propre.
• La distinction de Goldman est aujourd’hui moins utilisée et moins utile depuis l’existence d’un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux.
• L’arrêt Jand’heur établit une présomption de responsabilité du gardien assimilée à une responsabilité de plein droit.
• La présomption de Jand’heur est plus large qu’une présomption de faute, car la responsabilité peut être retenue dès que le fait de la chose est démontré, même si le gardien a eu un comportement irréprochable.
• Le gardien peut s’exonérer notamment par une cause étrangère et par l’acceptation des risques.

💡 Astuce mémo

Structure = “forme” ; comportement = “mouvement” : la Cour regarde surtout le dynamisme qui agit, pas seulement la matière.

📖 11. Effets : présomption de responsabilité sans faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute simple de la victime : Faute de la victime qui ne réunit pas les critères de la force majeure et qui, selon la jurisprudence, peut influencer la responsabilité du gardien.
• Force majeure : Événement présentant les caractéristiques de la force majeure, susceptible d’exonérer totalement le gardien en cas de faute de la victime ou fait d’un tiers.
• Exonération du gardien : Conséquence juridique permettant au gardien d’être totalement ou partiellement déchargé de sa responsabilité selon la nature de la cause (force majeure ou faute simple).
• Fait d’un tiers : Cause imputable à une personne autre que la victime et le gardien, pouvant exonérer totalement ou conduire à un partage selon qu’elle relève de la force majeure.
• Théorie de l’acceptation des risques : Idée selon laquelle celui qui accepte les risques inhérents à l’usage d’une chose ne peut, en principe, obtenir réparation du gardien de cette chose.

📝 Points essentiels

• En présence d’une faute de la victime, on distingue selon qu’elle présente ou non les caractéristiques de la force majeure.
• Arrêt Desmares (2e civ., 21 juillet 1982) : faute répondant à la force majeure = exonération du gardien ; faute simple = aucune exonération du gardien.
• La jurisprudence a été influencée par des stratégies d’assureurs cherchant à invoquer la faute de la victime pour éviter un partage de responsabilité.
• Arrêt (2e civ., 6 avril 1987) : la faute de la victime peut permettre une exonération partielle du gardien si elle a contribué au dommage.
• Fait d’un tiers : exonération totale du gardien s’il a les caractéristiques de la force majeure, sinon partage possible de responsabilité.
• Théorie de l’acceptation des risques : la participation à un sport dangereux peut conduire, en principe, à exclure la responsabilité du fait des choses pour les risques inhérents.

💡 Astuce mémo

Force majeure = sortie totale ; faute simple = pas de sortie totale (puis partielle) ; tiers suit la même logique ; sport dangereux = risques acceptés.

📖 12. Causes d’exonération : cause étrangère et acceptation des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation des risques : Notion selon laquelle la victime ayant consenti à un risque lié à une activité ne pourrait pas invoquer la responsabilité du fait des choses.
• Responsabilité du fait des choses : Régime de responsabilité fondé sur le rôle du gardien d’une chose dans la production du dommage.
• Cause étrangère : Événement extérieur rompant le lien entre la chose et le dommage, pouvant écarter la responsabilité du gardien.
• Article 1242 du Code civil : Texte qui encadre la responsabilité du fait des choses et sert de référence à la question de l’exonération.
• Loi du 12 mars 2012 relative à la pratique sportive : Loi qui rétablit partiellement l’acceptation des risques pour certains dommages survenus dans le cadre d’une manifestation sportive.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence a d’abord admis l’acceptation des risques pour exclure la responsabilité du fait des choses, surtout en contexte sportif de compétition.
• La Cour de cassation a ensuite abandonné cette théorie : la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité du gardien sans que l’acceptation des risques soit opposable.
• Cass. 2e civ., 4 novembre 2010 : l’acceptation des risques n’est pas une cause d’exonération en matière de responsabilité du fait des choses.
• La loi du 12 mars 2012 rétablit partiellement l’acceptation des risques, mais uniquement pour les dommages matériels subis par les participants à une manifestation sportive.
• La réforme de 2012 constitue une exception à l’article 1242 et ne vise ni les dommages corporels ni les dommages causés par des tiers.

💡 Astuce mémo

2010 : « pas opposable » ; 2012 : « seulement matériel, participants, manifestation ».

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1804	Code civil : deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses (animaux, art. 1243 ; bâtiments en ruine, art. 1244)
16 juin 1896	Arrêt Teffaine : responsabilité du propriétaire/employeur pour accidents de travail (responsabilité de plein droit, sans faute)
13 février 1930	Arrêt Jand’heur : fondement sur l’art. 1384 al. 1 et généralisation de la responsabilité de plein droit (sans faute)
9 juin 1939	Exigence que la chose ait été l’instrument du dommage (condition du fait de la chose)
17 octobre 1979	Neige accumulée sur un toit : gardien assimilé au propriétaire de l’immeuble
18 septembre 2003	Bloc en ciment : admission que l’un des blocs a été l’instrument du dommage
24 février 2005	Baie vitrée : anormalité admise car vitre trop fragile par rapport aux normes
11 mai 1999	Porte automatique : situation « en mouvement et en contact »
2 décembre 1941	Arrêt Franck : vol du véhicule et dépossession du propriétaire (perte de la garde : usage, direction, contrôle)
23 janvier 2003	Présomption de garde au profit de la victime : charge de la preuve renversée contre le propriétaire (privation usage, direction, contrôle)

📊 Tableaux de synthèse

Conditions de la responsabilité du fait des choses

Étape	Ce qu’il faut prouver	Idée clé
Définition de la chose	Identifier la chose (meuble/immeuble, liquide/solide/gaz) et vérifier l’absence de régime spécial	La qualification dépend du champ du droit commun vs régime spécial
Fait de la chose	Établir le lien causal : la chose doit être l’instrument du dommage	Participation matérielle + intervention dans la réalisation du dommage
Garde de la chose	Déterminer le gardien (usage, direction, contrôle ; ou titre juridique)	La responsabilité pèse sur celui qui a la maîtrise de la chose

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la responsabilité du fait des choses avec l’art. 1240 : dans la construction du cours, la JP fonde la responsabilité sur l’art. 1242 (ancien 1384) et non sur 1240.
2. Croire que l’absence de faute du gardien suffit à l’exclure : la responsabilité est présentée comme de plein droit/sans faute dès que le fait de la chose est démontré.
3. Mélanger les conditions : définir la chose, prouver le fait causal (instrument du dommage), puis seulement ensuite déterminer le gardien.
4. Penser que la chose doit toujours être actionnée par la main de l’homme : le cours indique qu’on ne distingue pas selon l’actionnement ou non.
5. Pour une chose inerte, oublier la charge probatoire renforcée : la victime doit prouver soit le vice de la chose, soit l’anormalité de sa position/état/comportement.
6. Croire que le transfert volontaire de garde entraîne automatiquement la sortie du propriétaire : le cours insiste sur la réticence de la Cour de cassation (ex. prêt d’une échelle).
7. Confondre faute simple et faute répondant à la force majeure : selon Desmares, la faute simple n’exonère pas, alors que la faute répondant à la force majeure exonère totalement.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le principe antérieur désuet (absence de faute = absence de responsabilité) est dépassé par la construction jurisprudentielle fondée sur l’art. 1242 (ancien 1384).
2. Citer et caractériser l’arrêt Teffaine (16 juin 1896) : responsabilité du propriétaire/employeur, fondement sur l’art. 1242, régime de plein droit sans faute.
3. Expliquer la portée de la loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail : réparation automatique sans imputation de faute, mais ne règle qu’une partie des litiges.
4. Présenter l’arrêt Jand’heur (13 février 1930) : cassation, fondement sur l’art. 1384 al. 1, généralité de la responsabilité et rattachement à la garde de la chose.
5. Lister les trois conditions de la responsabilité du fait des choses dans l’ordre : définition de la chose, démontrer le fait de la chose (instrument du dommage), déterminer le gardien.
6. Décrire la notion de « chose » et la difficulté de qualification (droit commun vs régime spécial), puis traiter le cas des choses sans maître (res nullius) et l’idée de conception large.
7. Expliquer « instrument du dommage » : participation matérielle + intervention dans la réalisation du dommage, et distinguer chose inerte vs chose en mouvement et en contact.
8. Pour les choses inertes, rappeler ce que la victime doit prouver (vice de la chose ou anormalité de sa position/état/comportement) et l’exemple de la neige sur un toit (17 octobre 1979).
9. Pour les choses en mouvement et en contact, rappeler la preuve simplifiée (mouvement + contact) et l’exemple de la porte automatique (11 mai 1999).
10. Expliquer la garde : pouvoir sur la chose (usage, direction, contrôle) et les deux approches (abstraite/juridique vs concrète/matérielle), puis traiter l’arrêt Franck (2 décembre 1941) et la dépossession.
11. Expliquer la présomption de garde au profit de la victime (23 janvier 2003) : renversement de la charge de la preuve et nécessité pour le propriétaire de démontrer la privation usage/direction/contrôle.
12. Distinguer transfert involontaire vs transfert volontaire de la garde et rappeler la réticence de la Cour de cassation au transfert volontaire (ex. prêt d’une échelle) avec l’idée que le propriétaire reste gardien.
13. Présenter le lien entre garde et discernement : Trichard (1964) et Gabillet (9 mai 1984) pour dire que le discernement est indifférent et qu’un enfant peut être gardien.
14. Expliquer la garde alternative : principe d’un seul gardien, réticence aux critères alternatifs, et l’idée que seule la personne ayant usage/direction/contrôle au moment du dommage répond (ex. briquets/torches).