Entrepreneur individuel — définition ?
Personne exerçant une activité en son nom propre, sans société.
Entrepreneur individuel — définition?
Personne physique exerçant une activité économique en son nom, sans société.
Responsabilité de l'entrepreneur — principe ?
Illimitée sur ses biens, sauf protections spécifiques.
Patrimoine personnel & professionnel — avant 2022?
Séparés uniquement si statut EIRL.
Patrimoine personnel & professionnel — réforme 2022 ?
Séparation automatique, protégeant le patrimoine personnel.
Responsabilité de l’entrepreneur — responsabilité?
Illimitée sur tous ses biens, sauf protections.
EIRL — statut?
Affecte un patrimoine dédié, séparé du personnel.
Insaisissabilité résidence principale — protection?
Protection automatique contre saisie par créanciers pro.
Responsabilité en droit civil — principe?
Un patrimoine, responsable de toutes dettes.
Réforme 2022 — impact sur patrimoine?
Séparation automatique, responsabilité limitée sauf exceptions.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Responsabilité et protection du patrimoine entrepreneurial.
1. Quelle est la nature de la responsabilité de l'entrepreneur individuel en droit civil?
2. Quel est le statut juridique de l'entrepreneur individuel selon la réforme de 2022 ?
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