Lernzettel: SCoT, PLU et carte communale

📋 Plan du Cours

1. Compatibilité des PLU avec le SCoT
2. Document unique SCoT et PLUi
3. Structure et rôle de la carte communale
4. Constructibilité et limites réglementaires
5. Approbation et analyse d’un projet

📖 1. Compatibilité des PLU avec le SCoT

📝 Points essentiels

📌 Le SCoT fixe des orientations générales et des objectifs sans dicter les détails précis des aménagements, tandis que le PLU détermine les modalités spécifiques d’aménagement selon la situation locale et les perspectives d’avenir. — Cour administrative d'appel de Nantes, 24 janvier 2020

📌 Les PLU doivent être compatibles avec les orientations générales et les objectifs définis par le SCoT, ce qui impose qu’ils ne contredisent pas les objectifs globaux fixés par celui-ci.

📌 Les PLU ne doivent pas nécessairement respecter chaque disposition particulière du SCoT, mais ils doivent respecter ses objectifs globaux et ne pas contrarier ses orientations adoptées. — Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2021

• La compatibilité entre un PLU et un SCoT s’apprécie par une analyse globale à l’échelle du territoire couvert par le SCoT, en prenant en compte l’ensemble de ses prescriptions. — Cour administrative d'appel de Marseille, 2 juillet 2020

💡 Astuce mémo

Le SCoT fixe le cap, le PLU choisit les modalités locales.

📖 2. Document unique SCoT et PLUi

★ À maîtriser

📌 Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme recouvre exactement celui d’un SCoT, cet établissement peut élaborer un document unique ayant les effets d’un SCoT et d’un PLUi.

Compléments

• La possibilité d’élaborer un document d’urbanisme unique valant SCoT et PLUi est prévue par l’article L.146-1 de la loi du 26 novembre 2025.

📖 3. Structure et rôle de la carte communale

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte communale : Document que peuvent élaborer les communes non dotées d’un PLU et certains EPCI.

📝 Points essentiels

📌 L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises.

• Une carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques, et comporte en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

📖 4. Constructibilité et limites réglementaires

★ À maîtriser

• Les règles détaillées absentes de la carte communale portent sur:

  • les types de constructions autorisées
  • la densité
  • les règles de recul
  • l’aspect des constructions
  • le stationnement
  • les espaces verts
  • les orientations d’aménagement

• Les exceptions concernent notamment: l’adaptation des constructions existantes, le changement de destination des constructions existantes, la réfection des constructions existantes, l’extension des constructions existantes, l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant

• Les constructions et installations admises concernent: les équipements collectifs, l’exploitation agricole ou forestière, la transformation des produits agricoles lorsque l’activité prolonge l’acte de production, le conditionnement des produits agricoles lorsque l’activité prolonge l’acte de production, la commercialisation des produits agricoles lorsque l’activité prolonge l’acte de production, la mise en valeur des ressources naturelles, le stockage et l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole

Compléments

📌 La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées, créer de nouveaux secteurs constructibles et réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

📌 En l’absence de réglementation détaillée dans la carte communale, les dispositions du règlement national d’urbanisme s’appliquent aux constructions, aménagements et installations.

💡 Astuce mémo

Carte communale : où construire ; PLU : comment construire.

📖 5. Approbation et analyse d’un projet

★ À maîtriser

• La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à l’autorité administrative compétente de l’État, qui dispose de deux mois pour l’approuver ; à l’expiration de ce délai, elle est réputée approuvée et doit être tenue à la disposition du public.

Compléments

• Le Géoportail de l’urbanisme est l’outil indiqué pour rechercher et analyser la carte communale appliquée au projet.

• 🔄 L’exercice demande de: rechercher la carte communale de Brasparts, dans le Finistère 29, rechercher le secteur de Bohalen, déterminer ce que prévoit la carte communale dans ce secteur, vérifier la possibilité d’y développer un projet, identifier le projet envisageable s’il est possible

💡 Astuce mémo

Rechercher, localiser, interpréter, puis vérifier le projet.

📊 Tableaux de synthèse

SCoT et carte communale

Document	Rôle principal	Niveau de précision
SCoT	Fixer des orientations générales et des objectifs	Orientations globales
Carte communale	Délimiter les secteurs constructibles et non constructibles	Pas de réglementation détaillée des parcelles