Décret Magendie — définition ?
Cadre les délais stricts en appel, sanctions en cas de non-respect.
Profession d’avoué — suppression ?
Supprimée à compter du 1er janvier 2012.
Communication électronique — rôle ?
Modernise la transmission des actes en appel.
Loi J21 — date et impact ?
2016, réforme la procédure civile, notamment en appel.
Décret du 29 décembre 2023 — objectif ?
Simplifier la procédure d’appel en matière civile.
Délais Magendie — application ?
Imposés par le décret Magendie, sanctions en cas de non-respect.
Suppression avoué — effet ?
Effet au 1er janvier 2012.
Procédure avec représentation obligatoire — date ?
Depuis le décret du 6 mai 2017.
Effet dévolutif — principe ?
Transfert aux juges du second degré des points critiqués.
Article 561 CPC — rôle ?
Formule le principe de l’effet dévolutif en appel.
Article 562 CPC — encadrement ?
Précise la dévolution jusqu’au 1er septembre 2024.
Appel général — définition ?
Appel qui ne vise pas des chefs précis du jugement.
Effet dévolutif jusqu’au 1/09/2024 — règle ?
Vise chefs critiqués expressément, dépendances, indivisibilité.
Effet dévolutif après 1/09/2024 — règle ?
Doit préciser infirmation ou annulation, dévolution évolutive.
Délais en circuit long — durée ?
3 mois pour l’appelant, 3 mois pour l’intimé.
Délais en bref délai — durée ?
2 mois pour l’appelant, 2 mois pour l’intimé, à compter de la fixation.
Caducité — signification ?
Sanction pour non-respect des délais de remise des conclusions.
Irrecevabilité — signification ?
Sanction pour conclusions tardives ou non conformes.
Déclaration d’appel — exigence ?
Remise électronique sous peine de caducité.
Chefs critiqués — définition ?
Points du jugement visés par l’appel dans la déclaration.
Nouveaux points — possible en appel ?
Non, irrecevables sauf exceptions légales.
Procédure à bref délai — date d’entrée en vigueur ?
1er septembre 2024.
Mise en état conventionnelle — principe ?
Organisation amiable ou judiciaire avant le jugement.
Rapport oral — rôle ?
Présente l’objet, moyens et questions en audience.
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1. Quel texte a supprimé la profession d’avoué avec effet au 1er janvier 2012 ?
2. Quelle réforme a introduit, à compter du 1er septembre 2024, une distinction entre procédure à bref délai et mise en état ?
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